D. LE PROSPECTUS D'ÉMISSION DE CROISSANCE DE L'UNION
Le « règlement prospectus » établit un prospectus de croissance de l'Union normalisé et simplifié pour les petites entreprises et les petites émissions. Ce document, assorti d'exigences plus légères qu'un prospectus standard, vise à rendre le processus de cotation moins contraignant et moins coûteux pour certains types d'entreprises et dans certains cas.
En pratique, ce prospectus concerne :
- les PME, définies par la directive 2014/65/UE ;
- les émetteurs, autres que les PME, dont les valeurs mobilières sont négociées ou seront négociées sur un marché de croissance des PME, à condition que leur capitalisation boursière moyenne soit inférieure à 500 millions d'euros ;
- les offrants de valeurs mobilières émises par les émetteurs visés aux deux points précédents ;
- les entreprises non cotées offrant au public des valeurs mobilières inférieures à 20 millions d'euros sur une période de 12 mois et à condition qu'elles emploient moins de 500 salariés ;
- les émetteurs, autres que les PME, qui offrent au public des actions financières et demandent en même temps l'admission de ces actions à la négociation sur un marché de croissance des PME, à condition que ces émetteurs n'aient pas d'actions déjà admises à la négociation sur un marché de croissance des PME et que la valeur combinée du prix final de l'offre (ou, s'il n'est pas disponible, du prix maximal de l'offre) et du nombre total d'actions en circulation immédiatement après l'offre d'actions au public soit inférieure à 200 millions d'euros.
Les entreprises susmentionnées peuvent bénéficier de ce prospectus adapté à condition qu'elles n'aient pas de valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé.
En outre, le règlement :
- fournit un prospectus simplifié pour les entreprises admises sur un marché réglementé ou sur un marché de croissance des PME depuis au moins 18 mois et souhaitant émettre des actions supplémentaires ou lever des fonds (émissions secondaires) ;
- harmonise les informations à inclure au minimum dans le document à publier afin de bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, d'une fusion ou d'une scission ;
- introduit une dispense de prospectus pour les offres au public de valeurs mobilières faites par des prestataires de services de financement participatif ne dépassant pas le seuil de cinq millions d'euros.
La Commission européenne propose aujourd'hui d'étendre aux petites entreprises à moyenne capitalisation l'utilisation de ce prospectus allégé. Selon la Commission, cela permettra « de réduire le coût de leur cotation et de les rendre potentiellement plus attractives pour les investisseurs, de sorte à faciliter leur accès au financement ». Ces entreprises pourraient élaborer un prospectus d'émission de croissance de l'Union pour leurs offres au public de valeurs mobilières, y compris lorsque ces offres s'accompagnent d'une admission à la négociation sur un système multilatéral de négociation.