Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Rapport n° 79 (2025-2026) du 27 octobre 2025 - par Mmes Agnès CANAYER, sénateur, Corinne NARASSIGUIN, sénatrice et M. Philippe GOSSELIN, député
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Rapport n° 45 (2025-2026) du 21 octobre 2025 - par Mmes Elsa SCHALCK, sénatrice et Marie-Charlotte GARIN, députée
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