1. de la commission des lois

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

    Avis numéro 111L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

    Rapport numéro 132L'Essentiel (synthèse)

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

    Rapport numéro 252


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