Rapports d'information

  1. de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois

    Bilan et perspectives de la législation funéraire - Sérénité des vivants et respect des défunts

    Rapport d'information numéro 372

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Projet de loi pour l'égalité des chances

    Avis numéro 214

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la législation funéraire

    Rapport numéro 386

  3. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

    Rapport numéro 476

  4. de la commission des lois

    Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

    Rapport numéro 492


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