Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Vers la présidence française de l'union européenne : blanchiment, protection civile, immigration, asile et terrorisme

    Rapport d'information numéro 342L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Justice- Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 2008)

    Avis numéro 96 Tome IV

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

    Rapport numéro 174L'Essentiel (synthèse)

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

    Rapport numéro 192

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs

    Rapport numéro 357L'Essentiel (synthèse)


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