Rapports d'information
de la commission des lois
Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée
Rapports législatifs
de la commission des lois
Justice- Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 2011)
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
de la commission des lois
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
de la commission mixte paritaire
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
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