1. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

    Rapport numéro 20

  2. de la commission des lois

    Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

    Rapport numéro 157

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

    Rapport numéro 403


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