12 août 2024
12 juillet 2024
10 juillet 2024
8 juillet 2024
4 juillet 2024
26 juin 2024
11 juin 2024
17 mai 2024
14 mars 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
28 février 2024
17 janvier 2024
10 janvier 2024
20 décembre 2023
24 novembre 2023
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2024)
13 octobre 2023
6 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
25 septembre 2023