16 décembre 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces
- Projet de loi Accord France - INTERPOL
20 novembre 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
12 novembre 2026
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2027)
29 octobre 2026
27 octobre 2026
16 juillet 2026
24 juin 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
9 juin 2026
3 juin 2026
29 avril 2026
15 avril 2026
31 mars 2026
25 février 2026
20 janvier 2026
Traités et conventions : textes et rapports législatifs récents
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