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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Mercredi 29 janvier 2020

Nominations de rapporteurs

La commission nommera un rapporteur :

- sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, sous réserve du dépôt du texte ;

- sur la proposition de loi n° 179 (2019-2020) relative aux Français établis hors de France, présentée par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

 

Le dossier législatif

Mercredi 29 janvier 2020

Audition de M. Rémy Heitz et de Mme Aude Groualle

La commission entendra M. Rémy HEITZ, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et Mme Aude GROUALLE, vice-procureure, cheffe de la section des mineurs au parquet de Paris, sur le nouveau code de la  justice pénale des mineurs.

 

Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site du Sénat.

Mardi 28 janvier 2020

Audition de M. Didier Migaud, candidat proposé aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La commission, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, entendra M. Didier MIGAUD, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site du Sénat.

 

Les commissions des lois des deux assemblées procéderont simultanément au vote et au dépouillement des scrutins sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. Didier MIGAUD aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Mardi 28 janvier 2020

Audition de Mme Anne Levade, candidate proposée par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La commission entendra Mme Anne LEVADE, candidate proposée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

 

Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site du Sénat.

 

La commission procédera au vote et au dépouillement du scrutin sur cette même proposition.

Mercredi 22 janvier 2020

Pollutions et réhabilitation des sols

La commission, après avoir nommé M. Philippe BAS rapporteur, a examiné son rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

Le dossier législatif

 

Mercredi 22 janvier 2020

Concessions autoroutières

La commission, après avoir nommé M. Philippe BAS rapporteur, a examiné son rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.

Le dossier législatif

 

Mercredi 22 janvier 2020

Propagande électorale

La commission a examiné le rapport de M. François BONHOMME sur la proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale.

Le dossier législatif

 

Mercredi 15 janvier 2020

Auditions sur le nouveau code de la justice pénale des mineurs

La commission a entendu :

- Mme Josiane BIGOT, présidente du conseil d'administration de la convention nationale de protection de l'enfant ;

- et Mme Madeleine HÉRAUD-MATHIEU, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le compte rendu

 

Mercredi 15 janvier 2020

Créer un droit à l'erreur des collectivités locales

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

Le 8 janvier, elle a examiné le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 15 janvier 2020

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents.

Le 8 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.

Le dossier législatif

Mardi 17 décembre 2019

PJLO et PJL Nominations article 13

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.

Le 11 décembre, elle a examiné le rapport de M. Yves DÉTRAIGNE.

Le dossier législatif du projet de loi organique
Le dossier législatif du projet de loi

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)