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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mardi 6 novembre

Délégations de compétences en matière de transports scolaires

La commission examinera les amendements éventuels sur la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 6 novembre 2016

Territoires de montagne

La commission examinera le rapport pour avis de M. Jean-Pierre VIAL sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 

 

Le dossier législatif

Mercredi 7 décembre 2016

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

La commission examinera le rapport pour avis de M. Michel MERCIER sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

 

Le dossier législatif

Mercredi 7 décembre 2016

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

La commission examinera le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ sur la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

 

Le dossier législatif

Mardi 29 novembre 2016

Traitement de données personnelles

Sur la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, la commission a entendu :

- mardi 29 novembre M. Guillaume POUPARD, directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), et M. Henri VERDIER, directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l’État (DINSIC).

 

Le 15 novembre, elle a entendu :

- M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’intérieur ;

Le compte rendu
La vidéo

- M. Mounir MAHJOUBI, président du conseil national du numérique ;

Le compte rendu

- Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le compte rendu

La vidéo


Le billet de l'Espace presse

Jeudi 24 novembre 2016

Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin

La commission des lois a entendu Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre d'une audition commune avec la commission de la culture et la commission des affaires européennes.

Le compte rendu
La vidéo

Mardi 22 et Mercredi 23 novembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017

Mardi 22 novembre, la commission a entendu
M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de finances pour 2017.

 

Le compte rendu

 

Mercredi 23 novembre, la commission a examiné les rapports pour avis :

- de M. Alain ANZIANI sur la mission "Coordination du travail gouvernemental" ;

- de Mme Jacqueline GOURAULT sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ;

- de M. Yves DÉTRAIGNE sur la mission "Justice", programmes "Justice judiciaire", "Accès au droit et à la justice", "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et "Conseil supérieur de la magistrature ;

- de M. Hugues PORTELLI sur la mission "Administration pénitentiaire" ;

- de Mme Cécile CUKIERMAN sur la mission "Protection judiciaire de la jeunesse ;

- de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la mission "Outre-mer" ;

- de M. André REICHARDT sur la mission "Développement des entreprises et du tourisme".

 

Le 16 novembre, elle avait examiné les rapports pour avis :

- de M. Jean-Pierre SUEUR sur la mission "Pouvoirs publics" ;

- de M. Michel DELEBARRE sur la mission "Conseil et contrôle de l'État, programmes "Conseil d'État et autres juridictions administratives" et "Cour des comptes et autres juridictions financières" ;

- de M. Pierre-Yves COLLOMBAT sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" ;

- de Mme Catherine TROENDLÉ sur la mission "Sécurités", programme " Sécurité civile" ;

- de M. Alain MARC sur la mission "Sécurités", hors programme "Sécurité civile" ;

- de M. François-Noël BUFFET sur la mission "Immigration, asile et intégration", crédits "Immigration" ;

- de Mme Esther BENBASSA sur la mission "Immigration, asile et intégration", crédits "Asile".

 

Le 9 novembre, elle avait examiné les rapports pour avis :

- de M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement", programme "Protection des droits et libertés" ;

- et de Mme Catherine DI FOLCO sur la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", programme "Fonction publique".

Le dossier législatif

 

Mercredi 16 novembre 2016

Nominations de rapporteurs

La commission a nommé comme rapporteurs :

- M. René VANDIERENDONCK sur la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

- Mme Catherine TROENDLÉ sur la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (procédure accélérée) ;

 

Mardi 15 novembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017

La commission a entendu1, lors d'une audition commune avec la commission des finances, M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2017.

Le dossier législatif
La vidéo
Le billet de l'Espace presse

 

1 Audition faisant l’objet d’une captation audiovisuelle et ouverte à la presse. Les journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)