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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mercredi 25 mai 2016

Autorités administratives indépendantes et autorité publiques indépendantes

La commission examinera, en deuxième lecture, le rapport de M. Jacques MÉZARD pour la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques.

 

Le dossier législatif de la proposition de loi organique
Le dossier législatif de la proposition de loi

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 25 mai 2016

Réforme de la prescription en matière pénale

La commission examinera le rapport de M. François-Noël BUFFET pour la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

 

Le dossier législatif

Mercredi 18 mai 2016

Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits.

 

Le compte rendu

Mercredi 18 mai 2016

Contrôles d'identité abusifs

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.

 

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 18 mai 2016

Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale.

 

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 11 mai 2016

Application des lois

La commission a entendu une communication de son président sur l'application des lois.

 

Le rapport
Le compte rendu

 

Mercredi 4 mai 2016

Prorogation de l'état d'urgence

La commission a examiné le rapport de M. Michel MERCIER sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence.

 Le dossier législatif
Le billet de l'Espace presse

 

 

Le mardi 3 mai, elle a entendu M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur.

Le compte rendu
La vidéo de l'audition

 

Mardi 3 mai 2016

Répression des abus de marché

La commission a examiné le rapport pour avis de              M. François PILLET sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

 

Le dossier législatif

Jeudi 28 avril 2016

Audition de M. Christos Stylianides, commissaire européen

La commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, M. Christos STYLIANIDES, commissaire européen en charge de l'aide humanitaire et de la gestion des crises.

 

Le compte rendu
Le billet de l'Espace presse
Revoir l'audition

Mercredi 27 avril 2016

Biodiversité

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Alain ANZIANI sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 26 et mercredi 27 avril 2016

République numérique

La commission a examiné les amendements sur le texte de la commission pour le projet de loi pour une République numérique.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Les délégations au fond

Mercredi 6 avril 2016

Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

La commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. André REICHARDT sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

 

Ce texte a été examiné conformément à la procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement)

Le dossier législatif

Mardi 5 avril 2016

Lutte contre le hooliganisme

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 5 avril 2016

Nouvelles intercommunalités

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

Le dossier législatif

Le mardi 5 avril, elle a entendu Mme Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État chargée du numérique, sur le projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

Le compte rendu
Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 29 et éventuellement mercredi 30 mars 2016

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Elle a auparavant entendu M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le compte rendu

Mardi 29 mars 2016

Pluralisme et indépendance des médias

La commission a examiné le rapport pour avis de             M. Hugues PORTELLI sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 23 mars 2016

Mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale

La commission a entendu une communication de             MM. Mathieu DARNAUD et René VANDIERENDONCK sur la mission en cours de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale.

Le compte rendu

 

Elle a auparavant entendu une communication de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, co-rapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale.

Le compte rendu

Toutes les vidéos Commission des lois

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)