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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

 

Actualités

Mercredi 18 janvier 2017

Suivi quinquennal de l'application des lois

La commission entendra une communication de                   M. Philippe BAS, président, sur le suivi quinquennal de l'application des lois.

 

 

 

Mercredi 18 janvier 2017

Ordonnances relatives à la Corse

La commission examinera le rapport de M. Hugues PORTELLI sur les ordonnances n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016‑1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

 

Le dossier législatif

Mercredi 18 janvier 2017

Sécurité publique

La commission examinera le rapport de M. François GROSDIDIER sur le projet de loi relatif à la sécurité publique.

 

Le 10 janvier 2017, elle avait entendu M. Bruno                 LE ROUX, ministre de l'intérieur, au cours d'une audition.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

       

Mardi 17 et mercredi 18 janvier 2017

Egalité réelle outre-mer

La commission examinera les amendements éventuels sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Le 11 janvier 2017, elle avait adopté le rapport de                  M. Mathieu DARNAUD.

Le 13 décembre 2016, elle avait entendu Mme Ericka BAREIGTS, ministre des outre-mer, au cours d'une audition.

Le compte rendu
La vidéo
Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 11 janvier 2017

Devoir de vigilance des sociétés mères

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Le dossier législatif

Mercredi 11 janvier 2017

Obligations comptables des partis politiques

La commission a nommé M. Alain VASSELLE rapporteur sur la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

 

Le dossier législatif

Mardi 10 janvier 2017

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

La commission a examiné les amendements éventuels sur le texte de la commission pour la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et pour la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques.

 

Le dossier législatif de la proposition de loi

Le dossier législatif de la proposition de loi organique

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 21 décembre 2017

Cour d'assises spéciale

La commission a examiné le rapport de M. Michel MERCIER sur la proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 21 décembre 2016

Efficacité de la justice pénale

Un espace participatif a été ouvert par M. François PILLET, rapporteur de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

 

L'espace participatif

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 20 décembre 2016

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

 

Le dossier législatif

Mardi 20 décembre 2016

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

La commission a examiné le rapport pour avis de
M. Philippe BAS sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

 

Le dossier législatif

Mardi 13 et Mercredi 14 décembre 2016

Prorogation de l'état d'urgence

Mercredi 14 décembre, la commission a examiné le rapport de M. Michel MERCIER sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Le bilan de l'état d'urgence

Mercredi 14 décembre 2016

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

La commission a entendu une communication de
M. Philippe BAS sur l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 relatif à la création d'une taxe sur les professions réglementées du droit affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)