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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mardi 27 et Mercredi 28 septembre 2016

Justice du XXIème siècle

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 28 septembre 2016

Mission de la Croix-Rouge de rétablissement des liens familiaux

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

Le dossier législatif

Mercredi 28 septembre 2016

Simplification du régime des associations et des fondations

La commission examinera le rapport de Mme Jacky DEROMEDI pour le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Le dossier législatif

Mercredi 21 septembre 2016

Accueil des migrants de Calais

La commission a entendu M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, sur la création de nouveaux centres pour l'accueil des migrants de Calais sur l'ensemble du territoire national.

Le compte rendu
La vidéo

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 20 juillet 2016

Prorogation de l'état d'urgence

Après avoir examiné le rapport de M. Michel MERCIER sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, la commission a procédé à l'examen des amendements sur son texte.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Lundi 4, Mardi 5 et Mercredi 6 juillet 2016

Sapin 2

La commission a examiné les amendements sur ses textes pour le projet de loi n° 691 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique n° 683 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

 

Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif de la proposition de loi organique

Le billet de l'espace presse

 

Mardi 21 juin, la commission a entendu M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, au cours d'une audition commune avec la commission des finances et la commission des affaires économiques.

Le compte rendu
La vidéo

 

La commission a ouvert un espace participatif sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 

 

L'espace participatif

 

 

Mercredi 29 juin 2016

Mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale

La commission a entendu une communication de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, rapporteurs de sa mission de contrôle et de suivi.

Le compte rendu
Le deuxième rapport d'étape

Mercredi 1er juin 2016

Réforme de la prescription en matière pénale

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

 

Le dossier législatif

Mardi 26 et mercredi 27 avril 2016

République numérique

La commission a examiné les amendements sur le texte de la commission pour le projet de loi pour une République numérique.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Les délégations au fond

Toutes les vidéos Commission des lois

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)