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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 26 janvier 2021

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bas, de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, de M. Philippe Bonnecarrère, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, de MM. Jean-Yves Leconte et Thani Mohamed Soilihi, comme membres titulaires, et de Mmes Jacky Deromedi et Muriel Jourda, de MM. Christophe-André Frassa, Hervé Marseille, Didier Marie et Jean-Yves Roux, et de Mme Éliane Assassi comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Désignation de rapporteurs

La commission désigne M. Alain Marc rapporteur sur la proposition de loi n° 161 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

M. François-Noël Buffet, président. - La semaine dernière, j'ai proposé la désignation de rapporteurs sur le projet de loi confortant les principes de la République en cours d'examen par l'Assemblée nationale. Nous n'avions pas statué formellement sur cette désignation.

Au regard des nombreux débats avec les différents groupes politiques, j'ai décidé de ne proposer que deux rapporteurs : Mmes Dominique Vérien et Jacqueline Eustache-Brinio. Je préfère en rester à ma fonction de président, même si je suivrai ce texte de très près.

M. Patrick Kanner. - Je tiens à prendre la parole solennellement, en raison de ce qui s'est passé la semaine dernière et de votre annonce ce matin, en conscience et en connaissance de cause. Mme Marie-Pierre de La Gontrie vous a interpellé la semaine dernière sur ce sujet : sur trois rapporteurs prévus, on aurait pu imaginer un rapporteur issu de l'opposition, pour montrer notre capacité à travailler en commun sur un texte si essentiel pour notre pays.

Sauf erreur de ma part, je ne vois aucune mention de notre débat dans le compte rendu de cette réunion, peut-être est-ce dû à une panne de micro... Or, cette discussion, qui était très utile et constructive, montrait la diversité de la composition de la commission des lois.

Monsieur le président, nous croyons à la parole donnée, peut-être à tort. Vous vous étiez engagé à réserver un poste de rapporteur à l'opposition, notamment au groupe socialiste, écologiste et républicain pour le projet de loi confortant les principes de la République. Cette décision était tout à votre honneur, et conforme à la tradition du Sénat, qui offre toujours à l'opposition, dans des cas bien précis, pour de grands textes, une part d'expression politique. C'est pourquoi notre assemblée est le lieu où résonne encore un débat démocratique apaisé et respectueux de la diversité des opinions de notre pays.

Un texte d'une si grande importance méritait un regard qui ne concède rien au dogme idéologique. Nos regards sont différents, clivants parfois peut-être, mais enrichissants certainement pour les Français. C'est parce que vous sembliez, la semaine dernière, partager notre point de vue que nous n'avions pas demandé la création d'une commission spéciale. C'est pourtant le cas à l'Assemblée nationale. Cela nous aurait permis d'avoir une voix au chapitre. Nous avons récemment été capables - et à plusieurs reprises - de travailler ensemble de manière constructive et dans différents cadres. Je pense à la proposition de résolution de notre collègue Éric Kerrouche sur la décentralisation - sur laquelle vous vous étiez abstenus, ce qui a permis l'adoption par le Sénat de nos idées - ; à celle sur le Haut-Karabagh, où nous nous sommes retrouvés ; à la commission d'enquête sur l'affaire Benalla où le trio de rapporteurs Philippe Bas, Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur a montré notre capacité de travail en commun ; à la proposition de loi de Nicole Bonnefoy sur les catastrophes naturelles en 2019, copiée-collée par l'Assemblée nationale ; à la proposition de loi de d'Annick Billon adoptée à l'unanimité il y a quelques jours ; et à la commission d'enquête sur la covid-19 où notre rapporteur, Bernard Jomier, a été à la hauteur de sa responsabilité - et cette liste n'est pas exhaustive.

Vous avez cédé aux pressions. Nous craignons que le texte ne ressemble à un tract de campagne à la suite des rapports. Adopter une telle posture ne ferait pas honneur à la commission que vous avez le privilège de présider. Qui est le plus à plaindre dans cette affaire ? La première victime, c'est l'autorité de la commission des lois et la discussion légitime en séance.

Nous préférons rester libres qu'être sous tutelle, et avons décidé souverainement de vous laisser entre vous, à ce stade.

Mmes et MM. les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et quittent la salle.

M. François-Noël Buffet, président. - J'en prends acte. Nous poursuivons notre réunion.

J'ai entendu les propos du président Kanner. La commission des lois garde sa totale autonomie et liberté de pensée et d'action.

Je vous proposerai, le moment venu, de déléguer l'examen des articles concernant le sport et l'éducation à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui se saisira pour avis et qui, par nature, est compétente et légitime sur ce sujet.

Il en est ainsi décidé.

La commission désigne Mmes Dominique Vérien et Jacqueline Eustache-Brinio rapporteures sur le projet de loi n° 3649 rectifié, examiné par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant les principes de la République, sous réserve de son adoption et de sa transmission.

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons à présent le rapport de Philippe Bas sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est le sixième texte législatif que nous étudions depuis le début de la crise sanitaire sur le sujet. Parmi eux, un projet de loi de prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence, déposé à l'automne dernier, a été balayé par l'aggravation de la crise. Quant au projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, adopté en conseil des ministres à la fin de l'année, il a immédiatement été retiré de l'ordre du jour. M. Olivier Véran, ministre rapporteur, a annoncé de lui-même que le texte n'était pas encore mûr... Voici un nouvel art de gouverner : on présente un texte en conseil des ministres, on le laisse de côté mûrir quelque temps, et quinze jours plus tard, le conseil des ministres adopte un autre texte - en l'espèce, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire dont nous avons à débattre aujourd'hui...

Le Sénat et l'Assemblée nationale sont parvenus à s'entendre sur deux des projets de loi relatifs à la lutte contre la covid-19.

La loi du 23 mars 2020 a créé le régime de l'état d'urgence sanitaire pour un an. Le Gouvernement voulait un régime permanent, pour pouvoir l'activer en 2030 de la même manière qu'il peut activer le régime de l'état d'urgence issu de la loi de 1955 en cas d'attaque terroriste. Au Sénat, nous avons demandé que ce régime de l'état d'urgence sanitaire soit temporaire, et qu'il prenne fin au 1er avril 2021. Cette durée d'un an a été choisie après mûre réflexion, car le Gouvernement nous avait alertés sur le risque d'une nouvelle flambée épidémique à l'automne, en raison du comportement des coronavirus - il avait raison. Conscients du risque, nous avions donc accepté cette possibilité d'activer ce régime pendant un an. Ce risque s'est réalisé.

En mai dernier, nous avons également adopté un texte prorogeant une première fois l'état d'urgence sanitaire, pour une courte durée.

En revanche, nous nous sommes opposés au Gouvernement et à la majorité de l'Assemblée nationale par deux fois. En juillet, le Gouvernement voulait créer un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, équivalent au régime de l'état d'urgence sanitaire à ceci près qu'il n'autorise pas de confinement ni de couvre-feu généralisé. S'il y avait besoin de restreindre les libertés malgré l'atténuation du risque sanitaire, nous avions plutôt préconisé de maintenir l'état d'urgence sanitaire sans faire usage de tous les pouvoirs qu'il prévoit. Nous n'avons donc pas pu nous entendre.

À l'automne dernier, nous étions également en désaccord, car le Gouvernement voulait continuer à user de pouvoirs spéciaux sans vote du Parlement pendant une durée trop longue : il souhaitait que l'état d'urgence sanitaire se poursuive jusqu'au 16 février et laisse place jusqu'à la fin avril au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Or ce n'est pas parce qu'il n'autorise pas le confinement que le régime de sortie n'implique pas des restrictions aux libertés très importantes : le Gouvernement peut continuer à fermer les cafés, les restaurants et les commerces, limiter les déplacements, etc.

Nous avons toujours pris nos responsabilités et accepté de donner à l'exécutif les moyens d'agir contre la crise. Mais n'oublions pas que le régime de l'état d'urgence sanitaire est plus sévère que celui de l'état d'urgence classique, il permet de restreindre les libertés de toute la population française. On ne peut s'habituer à une telle situation. Le Parlement doit avoir son mot à dire régulièrement, aux côtés du juge qui vérifie la proportionnalité des mesures prises aux exigences de la politique sanitaire.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est assez simple : il comporte seulement quelques articles, et a été amélioré par l'Assemblée nationale, dans le sens des attentes du Sénat. Le Gouvernement avait initialement proposé de prolonger non seulement l'état d'urgence sanitaire, mais aussi le régime de sortie de celui-ci, afin de pouvoir enchaîner d'un régime à l'autre sans repasser devant le Parlement. L'Assemblée nationale a heureusement supprimé cet article, ce qui évite la coexistence de deux régimes se recouvrant à quatre-vingt-dix pour cent. Le texte est donc expurgé d'une partie de son vice, et j'en suis satisfait.

Il nous est également proposé de reconduire jusqu'en décembre le régime général de l'état d'urgence sanitaire, défini par la loi du 23 mars 2020. Ce régime pourra ne pas être activé jusque-là, mais il sera disponible en cas de besoin.

Cela fait, le Gouvernement nous demande de prolonger l'état d'urgence sanitaire aujourd'hui en vigueur jusqu'au 1er juin 2021.

Je n'ai pas besoin d'entrer dans les détails de l'évolution sanitaire, que vous connaissez. À la date du 23 janvier, on comptait quelque 24 000 contaminations par jour, soit un niveau cinq fois plus élevé que l'objectif qui avait justifié le reconfinement de l'automne dernier. L'indicateur de reproduction effectif du virus, de 1,1, est trop élevé. Il devrait être largement inférieur à 1 pour être rassurant. Plus de 57 % des lits de réanimation sont occupés. La situation épidémique est d'autant plus préoccupante que le nombre de personnes vaccinées dépasse à peine 1 million. Si en fin de semaine dernière, le rythme des vaccinations était soutenu, avec 130 000 vaccinations vendredi dernier, ce nombre est tombé à 66 000 hier. Les problèmes de disponibilité du vaccin, la complexité logistique, les goulets d'étranglement pour obtenir un rendez-vous vaccinal, et les difficultés de mise au point de vaccins en cours d'évaluation font que les objectifs du Gouvernement seront extrêmement difficiles à tenir.

Au rythme actuel, l'objectif de vacciner 20 millions de personnes - soit le nombre de personnes âgées et à risque - au début de l'été est pratiquement hors d'atteinte, à moins d'une dynamique beaucoup plus favorable. Les promesses stupéfiantes faites par le ministre de la santé jeudi dernier, selon lesquelles tous les Français seraient vaccinés en août, n'ont a priori pas la moindre chance de se réaliser, surtout si le vaccin d'AstraZeneca n'est produit qu'à hauteur de 30 % des objectifs affichés initialement.

La vaccination permettra d'éloigner le spectre de l'épidémie, mais prendra du temps. Dans l'immédiat, quoi de mieux que de suivre la demande du Gouvernement de prolonger l'utilisation de pouvoirs qui sont, hélas, le seul moyen de franchir l'obstacle des prochains mois ?

Le Sénat doit être cohérent dans sa doctrine. Point important, l'Assemblée nationale s'est ralliée à notre position sur le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a créé beaucoup de confusion et était parfaitement inutile juridiquement.

Mais s'agissant du calendrier, le Gouvernement demande encore les pleins pouvoirs pour lutter contre la crise sur une durée plus longue que ce qui a jamais été consenti. Par cohérence, je vous propose de ramener ce délai à deux mois et demi, même si nous resterons prêts à prolonger ces pouvoirs aussi longtemps que cela sera justifié et que les mesures prises seront efficaces. Adoptons la date du lundi 3 mai, pour laisser au Gouvernement la possibilité de gérer le week-end de vacances scolaires qui précède et les manifestations du 1er mai.

Je vous propose également d'accepter la prolongation jusqu'au 31 décembre du régime général de l'état d'urgence sanitaire, pour être prudents. Si en septembre 2021, il s'avérait nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles, il serait bon que ce régime existe encore et qu'un décret puisse l'activer, une autorisation législative étant nécessaire au-delà d'un mois.

Nous ferons ainsi prévaloir l'esprit de responsabilité pour lutter contre la crise sanitaire. Les aménagements que je vous propose ne sont pas extravagants, et je ne comprendrais pas que nous n'obtenions pas satisfaction. Les systèmes d'information liés à la lutte contre l'épidémie devront aussi pouvoir être maintenus trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Hier, la presse annonçait un reconfinement imminent. Ce matin, l'exécutif semble faire machine arrière. Le Président de la République, dit-on, est en colère contre le Premier ministre : les Français auraient été trop préparés à un reconfinement, alors qu'il n'est pas temps de le faire. L'hypothèse rode, se rapproche puis s'éloigne... Je vous proposerai un amendement pour que le Gouvernement ne puisse reconfiner sans un vote du Parlement dans un délai d'un mois. Sinon, ce serait la seule question que nous ne pourrions aborder, en pleine discussion parlementaire ? Reconfiner est la restriction maximale à nos libertés. Le régime de l'état d'urgence sanitaire permet de le mettre en oeuvre ; c'est normal et nous l'avons accepté en mars dernier. Pour autant, un verrou supplémentaire par un contrôle parlementaire dans les trente jours est dans l'ordre des choses. La représentation nationale doit veiller à ce que les libertés ne soient pas exagérément restreintes.

Mme Esther Benbassa. - Notre groupe est opposé à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour différentes raisons. Ce qui est exceptionnel ne peut devenir pérenne. Or l'état d'urgence sanitaire risque de s'étaler jusqu'au 31 décembre. Ce régime renforce la centralisation de la gestion de la crise sanitaire, qui a provoqué de nombreux manquements : nous avons vu l'échec de la politique sur les masques et les tests durant la première vague.

Les acteurs locaux veulent être davantage impliqués dans la gestion de la crise et notamment la politique vaccinale. Sinon, cela entraînera une perte de confiance envers leurs institutions, et une défiance envers toute la classe politique. Le Gouvernement doit tenir compte des disparités d'évolution et de circulation du virus sur le territoire.

Pour la vaccination, les différences avec les autres pays sautent aux yeux. Ailleurs, les acteurs locaux ont été plus actifs et ont pu prendre davantage d'initiatives en proposant des modes d'organisation différents, tandis que notre gouvernement se contente de communiquer. Enfin, le ministre de la santé, lors de son audition par notre commission, avait évoqué le chiffre de 15 millions de personnes vaccinées en juin, alors que quelques heures après, à la télévision, il annonçait 70 millions de vaccinés en août... La différence est notable !

Mme Cécile Cukierman. - Voici encore un exercice imposé régulièrement... Or l'état d'urgence sanitaire doit répondre à une situation exceptionnelle. Qu'en est-il de cette notion d'urgence, un an après ? Je ne veux pas atténuer l'estimation de la situation épidémique, mais nous nous interrogeons sur la finalité des mesures prises depuis mars 2020. Celles-ci ne répondent pas suffisamment à l'impérieuse nécessité de sortir de la crise sanitaire, afin de reprendre une vie normale et équilibrée, relancer la machine économique et éviter les conséquences sociales si rien n'est fait.

Nous nous interrogeons sur les prises de parole publiques des ministres qui, semaine après semaine, demeurent si évasifs.

Le temps de flottement en mars était normal : personne ne pouvait objectivement prévoir la situation, à moins d'être complotiste. Il en va différemment aujourd'hui. J'entends la proposition du rapporteur que le Gouvernement revienne devant le Parlement pour valider un confinement. Une décision à quelques-uns au cours d'un conseil de défense est inadaptée et ne répond pas à l'enjeu de combattre l'épidémie et au besoin que les mesures prises soient acceptables socialement.

Nous nous inquiétons que des mesures d'exception tendent à s'ancrer dans le temps, au-delà de la situation d'urgence sanitaire. Nous avons parfois vu, lorsque la France a traversé d'autres périodes, la pérennisation de telles mesures d'exception...

Nous abordons ce débat avec toute l'incertitude qui demeure, mais tenons à rappeler que la démocratie n'est jamais un handicap pour sortir de la crise.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous convergeons sur la plupart des sujets. Madame Benbassa, nous voulons éviter, par glissements successifs, une pérennisation du régime à laquelle nous sommes opposés. Le Gouvernement demande de prolonger le régime de l'état d'urgence, temporaire - car nous l'avons décidé ainsi. Sur ce point, le Gouvernement a cédé à notre exigence.

Oui, il faut solliciter davantage tous les acteurs locaux. Vous avez relevé les manques d'efficacité pour les masques, les tests et les vaccins. Si l'État avait recherché une meilleure articulation avec les collectivités territoriales, certaines difficultés nous auraient probablement été épargnées.

Madame Cukierman, je ne m'interroge pas pour ma part sur la finalité des mesures prises, qui consiste à rétablir une situation sanitaire normale dans notre pays, mais sur les moyens employés. Comment sortir le plus vite possible de cette crise sanitaire ? Si nous avions la recette, elle aurait déjà été mise en oeuvre. Je prends acte de votre accord pour voter sur un éventuel reconfinement au-delà d'une certaine durée, et vous en remercie.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous propose de considérer que, pour l'application de l'article 45 de la Constitution, le périmètre du projet de loi inclut les prérogatives conférées aux autorités publiques sous le régime de l'état d'urgence sanitaire et sous le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que la durée d'application desdits régimes ; les systèmes d'information mis en oeuvre dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; et les dispositions tendant à tirer les conséquences de la crise sanitaire.

Article additionnel avant l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-32.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements COM-1 et COM-12 visent à ramener au 30 septembre 2021, au lieu du 31 décembre, la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire. Restons-en au 31 décembre. Nous ne pouvons pas nous passer d'ici à la fin de l'année d'un régime qui nous permet d'agir ; soyons plus prudents. Avis défavorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-12.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement  COM-24 prévoit la remise d'un rapport mensuel du Gouvernement au Parlement sur le contentieux administratif des mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire. Mais le Gouvernement adresse chaque semaine aux présidents des deux assemblées un rapport avec ces éléments, qui est ensuite transmis à tous les présidents de groupe politique. Avis défavorable.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement  COM-27 apporte des mesures de correction à la marge au régime de l'état d'urgence sanitaire, dont certaines découlent de décisions du Conseil constitutionnel. Je le préfère aux amendements  COM-18 rectifié et COM-19 rectifié.

L'amendement COM-27 est adopté ; les amendements COM-18 rectifié et COM-19 rectifié deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-21.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements  COM-22 rectifié et COM-2, qui n'apporteraient pas de précisions réellement utiles juridiquement.

L'amendement COM-22 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mme Valérie Boyer voudrait ajouter des parlementaires à la composition du conseil scientifique. Il faudrait alors le renommer en comité scientifique et politique... Cela créerait une ambiguïté sur le rôle de cette instance. Avis défavorable à l'amendement  COM-3.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement  COM-4 vise à inscrire dans la loi que les comptes rendus des débats du conseil scientifique sont rendus publics. Nous aurions ainsi connaissance des opinions contraires. Mais, à ma connaissance, cette instance n'établit pas de comptes rendus et ce formalisme me semble lourd. Retrait ?

Mme Valérie Boyer. - Je comprends votre position, mais ces commissions ont été créées à la suite d'un discours du Président de la République. On ne sait pas ce qu'il s'y passe, alors que c'est sur cette base que nos libertés sont restreintes. Il faut plus de transparence.

Le ministre a déclaré à l'Assemblée nationale que nous, parlementaires, ne sommes pas assez intelligents pour pouvoir comprendre ce qui se passe dans les comités scientifiques. L'action du Gouvernement est entourée d'un nuage d'opacité... Comment les décisions sont-elles prises, alors que le Gouvernement nous demande de proposer l'état d'urgence ad vitam aeternam ? Contraignons le Gouvernement à plus de transparence : cela se passe dans tous les autres Parlements. Pourquoi le Parlement français en serait-il exclu ? Il y a assez de médecins parlementaires qui seraient capables de comprendre, d'autant que les membres de ces comités se répandent sur les plateaux de télévision pour nous dire tout et son contraire. Sifflons un peu la fin de la partie et redonnons au Parlement sa place.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends et partage votre préoccupation, et je donnerai un avis favorable à l'amendement suivant.

Mme Valérie Boyer. - Je retire donc l'amendement COM-4, qui est satisfait dans son esprit par le suivant.

L'amendement COM-4 est retiré.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il est souhaitable que le président de la commission des lois et la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Deroche, puissent saisir le conseil scientifique. Avis favorable aux amendements identiques COM-5 rectifié et COM-23 rectifié.

Les amendements COM-5 rectifié et COM-23 rectifié sont adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Comment l'indépendance du conseil scientifique peut-elle être garantie alors que la loi n'impose aucune obligation déontologique à ses membres ? Mme Valérie Boyer propose qu'un décret fixe ces obligations. Avis favorable.

M. Alain Richard. - Ce qui serait vraiment utile et transparent, c'est que le compte rendu du conseil scientifique indique s'il se prononce à l'unanimité ou à la majorité sur les différents points, sans en faire une disposition légale. Ce serait plutôt une recommandation.

M. Philippe Bas, rapporteur. - À une reprise, l'un des membres du conseil scientifique s'est exprimé différemment sur une recommandation. Cette opinion a été jointe à l'avis.

Mme Valérie Boyer. - Dans certaines grandes démocraties, comme aux États-Unis, on sait à combien de voix les décisions sont prises, notamment à la Cour suprême. Pourquoi, dans notre état de privation de libertés et alors que la gestion de cette crise fait l'objet d'informations confuses, ne disposerions-nous pas de ce type d'informations ?

M. Alain Richard. - Je ne souhaite à aucun pays de se voir appliquer les règles de la Cour suprême américaine...

Mme Valérie Boyer. - Moi non plus, mais tout de même...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Peut-être voudriez-vous introduire par analogie la notion d'opinions dissidentes au conseil scientifique, mais celui-ci essaie de faire émerger un consensus scientifique sur des questions controversées. Au demeurant, les membres du conseil scientifique sont parfaitement libres d'exprimer des différences d'appréciation, le cas échéant.

L'amendement  COM-6 est adopté.

Articles additionnels après l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-25.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement COM-26.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

Article 2

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-28 tend à ramener du 1er juin au 3 mai 2021 la date d'échéance de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement devra être saisi pour qu'il soit prolongé au-delà de cette date. En conséquence, avis défavorable aux amendements COM-13 et COM-14.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-14.

L'amendement COM-28 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-29 rectifié prévoit qu'aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d'un mois pendant l'état d'urgence sanitaire, sans l'autorisation préalable du Parlement. En conséquence, avis défavorable à l'amendement COM-20.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

L'amendement COM-29 rectifié est adopté.

Article 4

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons toujours voté le maintien des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Aussi, par cohérence avec la modification de la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire, je propose l'amendement COM-30 pour ramener au 1er août le terme de l'autorisation consentie pour la mise en oeuvre des systèmes d'information. Je suis défavorable aux amendements COM-15 et COM-7 rectifié.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-7 rectifié.

L'amendement COM-30 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-16.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

Articles additionnels avant l'article 5

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-8 rectifié bis qui porte le délai dont disposent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour adopter un pacte de gouvernance de neuf mois à un an.

L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis également favorable à l'amendement COM-9 rectifié.

L'amendement COM-9 rectifié est adopté.

M. Alain Richard. - Je n'avais pas retenu que les amendements visant à allonger les délais applicables à la gestion des collectivités locales étaient ici considérés comme recevables au titre de l'article 45 de la Constitution. J'indique que se pose un problème portant sur le droit d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Le vote de ces délibérations est enserré dans un délai de trois mois. Or le Parlement a, cette année, reporté la date butoir au 1er juillet 2021. Il en résulte que les délibérations prises au cours des trois derniers mois de l'année 2020 sont privées d'effet. Je suggère un amendement pour régler ce problème.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous allons examiner ce point d'ici à la séance.

Article 5

L'amendement de coordination COM-31 est adopté.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 5

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié bis prévoit un vote par correspondance « papier » en cas d'élection en 2021. Tel n'est pas le sens des conclusions du rapport d'information que vous avez présenté, monsieur le président. Avis défavorable.

L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis également défavorable à l'amendement COM-11 rectifié.

L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.

Mme Catherine Di Folco. - Permettez-moi de revenir sur l'amendement COM-29 rectifié adopté à l'article 2, aux termes duquel le confinement ne peut pas être prolongé au-delà d'un mois sans l'accord du Parlement. Cela laisse-t-il la possibilité au Gouvernement d'ordonner un confinement dans les jours qui viennent, mais pour un mois seulement ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est exactement cela. Dans la mesure où nous sommes toujours sous le régime d'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement peut ordonner un confinement par décret, mais il ne pourrait pas se prolonger au-delà d'un mois sans un vote du Parlement.

M. Alain Richard. - Cela vaudra lorsque cette loi-ci sera promulguée.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons veillé à ce que la règle s'applique rétroactivement à un confinement ordonné avant la publication de la loi.

M. Alain Richard. - C'est fragile...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne crois pas.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements adoptés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article additionnel avant l'article 1er

M. CARDON

32

Rapport sur l'urgence sociale chez les jeunes

Rejeté

Article 1er

Mme Valérie BOYER

1

Fixation au 30 septembre 2021 de la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

Mme de LA GONTRIE

12

Fixation au 30 septembre 2021 de la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

M. LECONTE

24

Rapport mensuel du Gouvernement au Parlement sur le contentieux administratif des mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

M. BAS, rapporteur

27

Modifications du régime de l'état d'urgence sanitaire (réunions dans les lieux d'habitation, contrôle des prix, contrôle juridictionnel des mesures d'isolement et de quarantaine)

Adopté

Mme de LA GONTRIE

18 rect.

Exclusion des limitations aux réunions dans les lieux d'habitation

Satisfait ou sans objet

Mme de LA GONTRIE

19 rect.

Précision sur les conditions de prolongation au-delà de quatorze jours des mesures d'isolement et de quarantaine

Satisfait ou sans objet

Mme de LA GONTRIE

21

Régime général de l'état d'urgence sanitaire - Conditions du confinement

Rejeté

Mme de LA GONTRIE

22 rect.

Adaptation aux spécificités locales des mesures prises au titre de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

Rejeté

Mme Valérie BOYER

2

Adaptation aux spécificités locales des mesures prises au titre de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

Rejeté

Mme Valérie BOYER

3

Ajout de parlementaires à la composition du comité scientifique

Rejeté

Mme Valérie BOYER

4

Publicité des compte rendus des débats du conseil scientifique

Retiré

Mme Valérie BOYER

5 rect.

Possibilité de saisine du conseil scientifique par les commissions parlementaires

Adopté

Mme de LA GONTRIE

23 rect.

Possibilité de saisine du conseil scientifique par les commissions parlementaires

Adopté

Mme Valérie BOYER

6

Règles déontologiques applicables aux membres du conseil scientifique

Adopté

Article additionnel après l'article 1er

M. SUEUR

25

Rapport sur les conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues

Rejeté

Mme LUBIN

26

Instauration d'un comité de suivi social et économique pendant l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

Article 2

M. BAS, rapporteur

28

Fixation au 3 mai 2021 de la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

13

Fixation au 16 avril 2021 de la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

Mme de LA GONTRIE

14

Fixation au 30 avril 2021 de la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

M. BAS, rapporteur

29 rect.

Autorisation par la loi de la prolongation de mesures de confinement au-delà d'un mois

Adopté

Mme de LA GONTRIE

20

Autorisation par la loi de la prolongation de mesures de confinement au-delà de quinze jours

Rejeté

Article 4

M. BAS, rapporteur

30

Modification de la date de fin d'autorisation de la mise en oeuvre de traitements informatiques (1er août au lieu de 31 décembre 2021)

Adopté

Mme de LA GONTRIE

15

Modification de la date de fin d'autorisation de la mise en oeuvre de traitements informatiques (30 septembre au lieu de 31 décembre 2021)

Rejeté

Mme Valérie BOYER

7 rect.

Modification de la date de fin d'autorisation de la mise en oeuvre de traitements informatiques (30 septembre au lieu de 31 décembre 2021)

Rejeté

M. LECONTE

16

Interdiction des transferts hors UE des données personnelles issues des systèmes d'information de lutte contre la Covid 

Rejeté

Article additionnel avant l'article 5

Mme GATEL

8 rect. bis

Passage du délai pour adopter un pacte de gouvernance dans les EPCI de neuf mois à un an

Adopté

Mme GATEL

9 rect.

Report de six mois du transfert de la compétence "organisation de la mobilité" aux communautés de communes

Adopté

Article 5

M. BAS, rapporteur

31

Coordination pour l'application outre-mer

Adopté

Mme de LA GONTRIE

17

Coordination pour l'application outre-mer

Rejeté

Article additionnel après l'article 5

M. KERROUCHE

10 rect. bis

Expérimentation du vote par correspondance "papier"

Rejeté

M. KERROUCHE

11 rect.

Vote anticipé en cas d'élection ou de référendum en 2021

Rejeté

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons à l'examen des amendements de séance sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos  11 et 12 de Jean Louis Masson.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 et 12.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement no  18 du même auteur me semble relever du domaine règlementaire. Je propose donc de saisir le Président du Sénat pour qu'il constate son irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 18 en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  1 rectifié bis d'Alain Cadec, qui vise à fixer la date des élections régionales et départementales aux 13 et 20 juin 2021. Certes, cette disposition relève habituellement du décret de convocation des électeurs mais, dans cette période tout à fait exceptionnelle, il me semble de bon aloi de garantir la date du second tour avant le début de la période estivale.

M. Alain Richard. - Sur le fond, je suis d'accord avec cet amendement. L'orthodoxie constitutionnelle voudrait toutefois que l'on en reste au décret de convocation pour fixer la date des élections mais que l'on prévoie que le second tour ne peut intervenir après le 20 juin 2021.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Votre proposition de rédaction me semble meilleure. Si vous le permettez, je demanderai à notre collègue de rectifier son amendement en ce sens.

Mme Cécile Cukierman. - Je n'ai pas d'opposition majeure sur les dates proposées. Mais j'attire l'attention des auteurs de cet amendement sur l'objet. Premièrement, le Tour de France est certes un événement populaire, mais je ne suis pas sûre que ce soit un argument justifiant le report d'une échéance démocratique. Deuxièmement, même si l'été est le 21 juin, les vacances scolaires ne commenceront que début juillet. Les auteurs de cet amendement sont pourtant très soucieux de la présence scolaire et de l'implication des parents dans la réussite de leurs enfants...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je souscris à vos propos.

M. Alain Marc. - Je partage également les propos de Cécile Cukierman. Quelle ne fut pas ma surprise en lisant l'objet de cet amendement. Certes, le Tour de France est important...

M. Alain Richard. - Prophylaxie médiatique.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous allons également demander à nos collègues de modifier l'objet de leur amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Articles additionnels après l'article 1er

L'amendement n°  4 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos  28 et 29 de Jean Louis Masson visent à interdire le démarchage pour obtenir des procurations. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur : des sanctions pénales existent déjà pour lutter contre ce type de pratiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28, ainsi qu'à l'amendement n° 29.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  30 et 31 du même auteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30, ainsi qu'à l'amendement n° 31

Article 1er bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  32 de Guy Benarroche et 43 du Gouvernement. Je suis très surpris que le Gouvernement se soit associé à la demande de supprimer la « double procuration », qu'il avait lui-même proposée en octobre dernier. Je citerai en séance les propos qu'il avait alors tenus.

M. Guy Benarroche. - Je suis aussi surpris que vous par l'amendement du Gouvernement !

Parmi les différentes solutions proposées pour permettre une participation plus importante des électeurs, certaines me semblent difficilement applicables. La moins acceptable, à mes yeux, est la « double procuration », car il s'agit du moyen de vote le moins sincère.

Avec une procuration, le mandant ne sait pas ce que vote le mandataire, contrairement au vote par correspondance ou au vote électronique. Par ailleurs, vous le savez, il est des circonscriptions où certains recueillent des procurations auprès d'une certaine clientèle, voire des procurations « en blanc ». C'est une sorte de fraude déguisée !

Je salue les propositions de la commission pour permettre de recueillir les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer et pour autoriser les procurations « familiales », sous réserve que le lien de filiation soit établi. Mais le système de la « double procuration » risque de fausser un certain nombre de scrutins.

M. Alain Richard. - Sauf erreur de ma part, la procuration dite « en blanc » est irrégulière. L'officier de police judiciaire qui la consacrerait commettrait une faute professionnelle. Nous devons bien insister sur ce point, qui me semble essentiel.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 32 et 43, de même qu'à l'amendement n°  33.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons souhaité autoriser les électeurs à disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de leur famille proche.

D'ici les élections régionales et départementales de juin 2021, l'INSEE n'est toutefois pas en mesure d'adapter le répertoire électoral unique (REU). C'est pourquoi, par précaution, nous n'avons permis cette procuration que pour les ascendants, les descendants, les frères ou les soeurs. Une personne malade ou vulnérable pourrait ainsi remplir son devoir électoral.

En conséquence, avis défavorable aux amendements nos  6 de Cécile Cukierman, 20 de Jean Louis Masson et 37 et du Gouvernement, qui visent à supprimer cet apport de la commission.

Mme Cécile Cukierman. - Que se passe-t-il si le mandataire détient une procuration dans une circonscription électorale à laquelle il n'est pas rattaché ? Devra-t-il se déplacer pour aller voter dans la commune de son mandant ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Oui, tout à fait.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6, 20 et 37.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  21 de Jean Louis Masson.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Articles additionnels après l'article 1er bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos  41 rectifié, 44 rectifié et 45 d'Éric Kerrouche. Nous avons déjà débattu du vote par correspondance et du vote anticipé, notamment dans le cadre de notre mission d'information sur le vote à distance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41 rectifié, 44 rectifié et 45.

M. Alain Marc. - Permettez-moi de revenir sur la « double procuration ». Le texte de la commission prévoit-il un dispositif pérenne ou provisoire ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce serait un dispositif provisoire, pour les prochaines élections régionales et départementales.

Article 2

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos  19, 34 et 17. Je préfère en rester au texte de la commission concernant la « clause de revoyure » : le Gouvernement devra préciser les mesures règlementaires qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sécuriser les prochaines élections régionales et départementales.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19, 34 et 17.

Articles additionnels après l'article 2

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  13, 14, 15 et 16.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos  26 et 27 de Jean Louis Masson ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements nos 26 et 27 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Articles additionnels après l'article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  46 rectifié et 42 rectifié.

Article 4

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends la motivation sous-tendue par l'amendement n°  40 rectifié de Pierre Louault : un certain nombre de candidats aux prochaines élections départementales ou régionales, par ailleurs maires, s'inquiètent d'une possible requalification de leur bulletin d'information de leur commune en document de propagande électorale.

Cet amendement prévoit non pas de déplacer la frontière entre la communication institutionnelle et la propagande électorale, mais de reporter l'ouverture des règles de propagande et de financement pour les prochains scrutins.

Certains candidats ont toutefois déjà engagé des dépenses électorales, et il est juste qu'elles soient remboursées à ce titre. C'est pourquoi le Gouvernement avait prévu d'organiser une campagne électorale de neuf mois - contre six mois habituellement - et d'augmenter de 20 % le plafond des dépenses électorales.

Nos collègues proposent un système qui ne prend pas en compte les dépenses engagées avant le mois de janvier 2021. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, avant de m'en remettre éventuellement à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Alain Richard. - En octobre ou novembre dernier, des élus ont pu mettre en valeur l'action qu'ils ont menée dans leur collectivité territoriale. Néanmoins, la campagne des élections régionales et départementales était déjà lancée, les élections étant prévues en mars 2021. Personne n'est donc pris en traître.

M. Guy Benarroche. - Je me faisais la même remarque que notre collègue Alain Richard. Comment expliquer aux candidats que les frais engagés en novembre ou décembre dernier ne soient plus considérés comme des dépenses électorales, alors même que la loi prévoyait des élections en mars 2021 ?

M. François-Noël Buffet, président. - Le problème est effectivement réel.

Mme Cécile Cukierman. - Si l'on va jusqu'au bout de l'argumentation, personne ne devrait se retrouver dans une situation de fragilité juridique. Les règles étaient claires en octobre ou novembre dernier : les élections étaient prévues en mars 2021.

M. Philippe Bas, rapporteur. - À cette période, Jean-Louis Debré s'est vu confier une mission et des incertitudes pesaient déjà sur la tenue de ces élections. Il peut se produire que des élus, de bonne foi, aient publié des documents qui soient à la lisière de la campagne électorale et qu'ils se demandent rétrospectivement s'ils sont en tort ou pas. Ils nous demandent non pas de couvrir des turpitudes, mais d'assurer leur sécurité. Nos collègues qui ont relayé ces inquiétudes veulent simplement que nous sécurisions les choses.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 rectifié.

Articles additionnels après l'article 4

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  47 d'Alain Richard.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  2 rectifié d'Agnès Canayer. Il s'agit de sécuriser l'utilisation des machines à voter pour les prochains scrutins.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°  3 du même auteur.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  48 d'Alain Richard.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos  9, 7, 10 et 8 de Jean Louis Masson.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9, 7, 10 et 8.

Articles additionnels après l'article 5

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos  24 et 25 de Jean Louis Masson me semble relever du domaine règlementaire. Je propose d'en saisir le Président du Sénat, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 24 et 25 en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 6

M. Philippe Bas, rapporteur. - Par l'amendement n°  38, le Gouvernement ne veut pas organiser de campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous y serons défavorables. Il nous faut préserver cet apport de la commission, qui confortera le caractère pluraliste des scrutins.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 38 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demande à Maryse Carrère de bien vouloir rectifier son amendement n°  35, qui incite les chaînes du service public à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux. J'y serai alors favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35, sous réserve de rectification.

Article additionnel après l'article 6

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°  36 du même auteur.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 36 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 8

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos  22 de Jean Louis Masson et 39 du Gouvernement. Ils reviennent sur un apport de la commission concernant l'adaptation des règles budgétaires des collectivités territoriales.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22 et 39.

Article 9

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  23 de Jean Masson, qui est également contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Articles additionnels avant l'article 1er

M. MASSON

11

Défavorable

M. MASSON

12

Défavorable

M. MASSON

18

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

Article 1er
Modification du calendrier des élections régionales
et départementales de 2021 et de 2027

M. CADEC

1 rect. bis

Favorable si rectifié

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Nathalie GOULET

4 rect.

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. MASSON

28

Défavorable

M. MASSON

29

Défavorable

M. MASSON

30

Défavorable

M. MASSON

31

Défavorable

Article 1er bis
Sécurisation des élections régionales et départementales de juin 2021

M. BENARROCHE

32

Défavorable

Le Gouvernement

43

Défavorable

M. BENARROCHE

33

Défavorable

Mme CUKIERMAN

6

Défavorable

M. MASSON

20

Défavorable

Le Gouvernement

37

Défavorable

M. MASSON

21

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er bis

M. KERROUCHE

41 rect.

Défavorable

M. KERROUCHE

44 rect.

Défavorable

M. KERROUCHE

45

Défavorable

Article 2
Remise d'un rapport du comité de scientifiques en amont
des élections régionales et départementales de juin 2021

M. MASSON

19

Défavorable

Mme de CIDRAC

34

Défavorable

M. MASSON

17

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2

M. MASSON

13

Défavorable

M. MASSON

14

Défavorable

M. MASSON

15

Défavorable

M. MASSON

16

Défavorable

M. MASSON

26

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. MASSON

27

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Articles additionnels après l'article 3

M. MASSON

46 rect.

Défavorable

M. MASSON

42 rect.

Défavorable

Article 4
Adaptation des règles de propagande électorale et de financement de la campagne
pour les élections régionales et départementales de juin 2021

M. LOUAULT

40 rect.

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 4

M. RICHARD

47

Défavorable

Mme CANAYER

2 rect.

Favorable

Mme CANAYER

3

Demande de retrait

M. RICHARD

48

Défavorable

M. MASSON

9

Défavorable

M. MASSON

7

Défavorable

M. MASSON

10

Défavorable

M. MASSON

8

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5

M. MASSON

24

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

M. MASSON

25

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

Article 6
Campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales

Le Gouvernement

38

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

35

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 6

Mme Maryse CARRÈRE

36

Demande de retrait

Article 8
Délai supplémentaire pour l'adoption du budget primitif
des régions et des départements (exercice 2021)

M. MASSON

22

Défavorable

Le Gouvernement

39

Défavorable

Article 9
Délai supplémentaire pour l'adoption du compte administratif
des régions et des départements (exercice 2020)

M. MASSON

23

Défavorable

La réunion est close à 10 h 15.

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission

EXAMEN D'UNE MOTION

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  1 rectifié tendant à opposer la question préalable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er ter B

L'amendement rédactionnel n°  76 est adopté.

Article 5 bis

L'amendement de coordination n°  77 est adopté.

Article 7

L'amendement rédactionnel n°  78 est adopté.

Article 8

L'amendement de coordination n°  79 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  3 tendant à supprimer cet article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  4 rectifié porte sur la définition de la minorité, mais elle figure déjà dans le code civil. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 1er bis A

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques nos  5 et  49 prévoient de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la réforme. Un report de six mois nous paraît plus adapté. Mon avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 et 49.

Articles additionnels après l'article 1er bis

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  24 rectifié vise à remplacer la formulation « relèvement éducatif et moral » par celle de « garantir le droit à l'éducation », mais celle-ci est trop restrictive. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  63 rectifié tend à introduire le recours prioritairement à des mesures éducatives. Or il s'agit d'une question de moyens. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis également défavorable à l'amendement n°  25 rectifié, qui remplace la formulation « relèvement éducatif et moral » par celle de « garantir le droit à l'éducation ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  47 rectifié oblige le parquet à prendre des mesures éducatives si un mineur est capable de discernement. La primauté de l'éducatif est déjà prévue dans le code. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié.

Article 1er ter A

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos  62 rectifié, 6, 50 rectifié, 51 rectifié et 52 rectifié portent tous sur la présomption irréfragable de non-discernement pour les mineurs, avec un âge variable de treize ou quatorze ans.

Sans consensus, nous nous en tiendrons à l'âge pivot de treize ans, qui est reconnu dans le droit positif. Quant à l'irréfragabilité, elle ne protège ni la victime ni le mineur. Une présomption simple permet au juge de statuer. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 62 rectifié, 6, 50 rectifié, 51 rectifié et 52 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  27, les amendements identiques nos  71 et 75 ainsi que l'amendement n°  70 complètent la définition, dans le code de justice pénale des mineurs, de la notion de discernement que nous avons établie, en donnant une notion plus juridique de la maturité. Conformément à la définition jurisprudentielle retenue depuis 1956 par l'arrêt Laboude, la maturité, c'est le fait de comprendre. Le Gouvernement précise dans son amendement n° 75 que le mineur doit comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. Je suis favorable à cette définition certainement plus juridique, même si la formule « comprendre la procédure pénale » est un peu complexe. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements nos 27 et 70.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 71 et 75.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.

Article 1er ter B

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  74, qui prévoit le rétablissement de la compétence du tribunal de police, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  68.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques nos  10, 33 et 61 rectifié ainsi que l'amendement n°  58 rectifié concernent la possibilité donnée au tribunal d'écarter l'excuse de minorité pour les mineurs entre seize et dix-huit ans. Nous ne sommes favorables ni à sa suppression, car le juge doit pouvoir décider au regard de la situation, ni à l'inversion du dispositif actuel, car cela alignerait le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10, 33 et 61 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 58 rectifié.

Article 1er ter (Supprimé)

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  72 du Gouvernement visant à rétablir la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de prévention provisoire des mineurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.

Articles additionnels après l'article 2

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos  7 et 60 rectifié interdisent d'utiliser les moyens audiovisuels au cours de la procédure. Or, s'ils doivent être limités, ceux-ci peuvent être utiles dans la situation sanitaire actuelle, mais aussi au-delà afin d'éviter l'extraction de jeunes placés en détention pour répondre à une audition qui ne se fait pas toujours dans les meilleurs conditions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 7 et 60 rectifié.

Article 3

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  8, car je suis attachée au renforcement de la responsabilisation des parents d'enfants délinquants.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  26, qui est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°  54 ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 54 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  23 prévoit que la durée du placement est fixée à six mois renouvelables, contre un an dans le texte. Pourquoi engorger les tribunaux, d'autant qu'elle peut être raccourcie si nécessaire dans le cadre des mesures éducatives ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  2, qui supprime la possibilité donnée au personnel des établissements de placement de contrôler les effets personnels d'un mineur. Cette possibilité est très encadrée et il s'agit avant tout d'une surveillance visuelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Articles additionnels après l'article 3

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  53, qui prend en compte la gravité des faits dans l'élaboration des mesures éducatives judiciaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis également défavorable à l'amendement n°  28, qui définit le rôle des centres éducatifs renforcés. Cette mesure ne semble pas avoir de place dans la partie législative du code.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  31, qui fait référence aux établissements du secteur associatif habilité, qui jouent un rôle important en complément des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.

Article 4

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Par cohérence, je suis défavorable à l'amendement n°  69.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques nos  9 et  32 suppriment la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une peine en chambre du conseil, c'est-à-dire seul. Les peines qui peuvent faire l'objet de cette mesure sont limitées : confiscation d'objet, stage et travail d'intérêt général (TIG). Je suis défavorable à ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9 et 32.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  11 fixe la peine du TIG à l'égard des mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la commission de l'infraction et non pas du prononcé de la mesure. Cela risque de réduire la possibilité de prononcer des TIG. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  64 rectifié, qui supprime la possibilité de prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique à l'encontre d'un mineur. Il s'agit d'une bonne alternative à l'incarcération.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis également défavorable à l'amendement n°  12, qui prévoit qu'une peine de prison doit être obligatoirement assortie d'une mesure éducative. C'est déjà le cas aujourd'hui.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Articles additionnels après l'article 4

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  56 prévoit la possibilité d'exclure du territoire national des mineurs ayant commis certains faits particulièrement graves. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mon avis est similaire pour l'amendement n°  57, qui concerne la mise en place d'une période de sûreté pour les mineurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  59.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.

Article 6

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  34 concerne la conservation pendant cinq ans du dossier d'un mineur. Je ne mesure pas l'impact réel de cette mesure, qui peut être intéressante. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  65, qui supprime l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n°  13, qui interdit la détention provisoire dans les affaires correctionnelles. La détention provisoire est très encadrée dans le texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Articles additionnels après l'article 6

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  20.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  55, qui concerne la responsabilisation des parents, prévoit la signature d'un contrat entre les détenteurs de l'autorité parentale et la PJJ pour le respect des obligations liées aux mesures éducatives. Une sanction est prévue s'ils refusent de signer ce contrat. En cas de refus manifeste de respecter les obligations contractuelles, le juge des enfants peut ordonner le séquestre pendant neuf mois au maximum des allocations familiales. Il importe que les parents soient mis en demeure de respecter leurs engagements liés à leur autorité parentale. Aussi, mon avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55.

Article 6 bis

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  14 revient sur la mesure que nous avons adoptée en commission concernant l'amende infligée aux représentants légaux qui ne défèrent pas à la convocation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  67.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  15, qui interdit de prononcer une mesure éducative provisoire si le mineur ou ses représentants légaux ne comparaissent pas.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Article 7

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques nos  16 et 36 rectifié suppriment la procédure de retenue. Cette forme de garde à vue pour les jeunes mineurs est très encadrée : elle n'est possible que si le jeune est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et sa durée est limitée à douze heures. Cette mesure me paraît utile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 et 36 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La commission s'est déjà prononcée contre les amendements nos  43 et  44, qui visent à supprimer l'audience unique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 43 et 44.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos  40 et 17, qui visent à supprimer le délai de trois mois avant l'audience de culpabilité. L'enjeu de ce texte tient à la rapidité de la réponse apportée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 40 et 17.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement de coordination n°  73, qui concerne le rétablissement de l'intervention du juge des libertés et de la détention.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos  39 rectifié et  18 visent à réexaminer tous les trois mois la détention provisoire. Or la mainlevée est possible à tout moment. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39 rectifié et 18.

Articles additionnels après l'article 7

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  66 rectifié, qui supprime la retenue.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 35 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  19, qui concerne la notification orale et écrite des droits du mineur. Cette mesure existe déjà.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  37 prévoit un examen médical obligatoire pour tous les mineurs placés en garde à vue afin d'établir la compatibilité de leur état. Cette mesure est déjà obligatoire pour les mineurs de moins de seize ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  38 supprime la possibilité de prolonger la garde à vue d'un mineur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  42 prévoit la possibilité pour l'avocat de déposer des conclusions de nullité jusqu'à l'audience de culpabilité. Cette mesure est de nature à renforcer les droits de la défense, mais je ne suis pas sûre de sa portée. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  41 supprime l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Article 8

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  21 concerne la publicité restreinte des audiences. C'est déjà le cas, elles ne sont pas publiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  45.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.

Articles additionnels après l'article 8

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Je demande le retrait de l'amendement n°  48, qui prévoit que la mesure de travail non rémunéré est compatible avec la scolarité, la formation ou l'activité professionnelle du jeune ; à défaut j'y serai défavorable. Il est clair que les magistrats prennent déjà en compte ces éléments.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n°  46.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.

Article 9

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  22 prévoit la présence obligatoire du mineur ou de ses représentants légaux pour se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article  1er ter B
Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs

Mme CANAYER, rapporteur

76

Adopté

Article 5 bis
Appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention

Mme CANAYER, rapporteur

77

Adopté

Article 7
Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention

Mme CANAYER, rapporteur

78

Adopté

Article 8
Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Mme CANAYER, rapporteur

79

Adopté

La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Motion

Mme ASSASSI

1 rect.

Défavorable

Article 1er
Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Mme CUKIERMAN

3

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme CUKIERMAN

4 rect.

Demande de retrait

Article 1er bis A
Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées
à compter du 30 septembre 2021

Mme CUKIERMAN

5

Défavorable

M. SUEUR

49

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er bis

Mme HARRIBEY

24 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

63 rect.

Défavorable

M. SUEUR

47 rect.

Défavorable

Mme HARRIBEY

25 rect.

Défavorable

Article 1er ter A
Définition de la notion de discernement
applicable à la responsabilité pénale des mineurs

Mme BENBASSA

62 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

6

Défavorable

M. SUEUR

50 rect.

Défavorable

Mme Valérie BOYER

51 rect. bis

Défavorable

Mme Valérie BOYER

52 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

27

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

71

Favorable

Le Gouvernement

75

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

70

Défavorable

Article 1er  ter B
Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs

Le Gouvernement

74

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

68

Défavorable

Mme CUKIERMAN

10

Défavorable

M. SUEUR

33

Défavorable

Mme BENBASSA

61 rect.

Défavorable

Mme Valérie BOYER

58 rect. bis

Défavorable

Article 1er ter (Supprimé)
Spécialisation du juge des libertés et de la détention
appelé à se prononcer sur le cas de mineurs

Le Gouvernement

72

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

Mme CUKIERMAN

7

Défavorable

Mme BENBASSA

60 rect.

Défavorable

Article 3
Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ;
simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ;
contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements
relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Mme CUKIERMAN

8

Favorable

M. SUEUR

26 rect.

Défavorable

Mme Valérie BOYER

54 rect.

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

23

Défavorable

Mme CUKIERMAN

2

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

Mme Valérie BOYER

53 rect.

Défavorable

Mme HARRIBEY

28

Défavorable

Mme HARRIBEY

31

Favorable

Article 4
Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire

M. MOHAMED SOILIHI

69

Défavorable

Mme CUKIERMAN

9

Défavorable

Mme HARRIBEY

32

Défavorable

Mme CUKIERMAN

11

Défavorable

Mme BENBASSA

64 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

12

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

Mme Valérie BOYER

56 rect.

Défavorable

Mme Valérie BOYER

57 rect.

Défavorable

Mme Valérie BOYER

59 rect.

Défavorable

Article 6
Interdiction de la visioconférence pour la décision
et la prolongation de la détention provisoire
et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance

M. SUEUR

34

Avis du Gouvernement

Mme BENBASSA

65

Défavorable

Mme CUKIERMAN

13

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

Mme CUKIERMAN

20

Défavorable

Mme Valérie BOYER

55 rect.

Favorable

Article 6 bis
Renforcement des sanctions pour les représentants légaux
d'un mineur de déférant pas à une convocation à comparaître

Mme CUKIERMAN

14

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

67

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme CUKIERMAN

15

Défavorable

Article 7
Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur
et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention

Mme BENBASSA

66 rect.

Défavorable

M. SUEUR

35 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

16

Défavorable

M. SUEUR

36 rect.

Défavorable

M. SUEUR

43

Défavorable

M. SUEUR

44

Défavorable

M. SUEUR

40

Défavorable

Mme CUKIERMAN

17

Défavorable

Le Gouvernement

73

Défavorable

Mme HARRIBEY

39 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

18

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Mme CUKIERMAN

19

Défavorable

Mme HARRIBEY

37

Défavorable

Mme HARRIBEY

38

Défavorable

Mme HARRIBEY

42

Avis du Gouvernement

Mme HARRIBEY

41

Défavorable

Article 8
Déroulé de l'audience et régime de l'assignation
à résidence sous surveillance électronique

Mme CUKIERMAN

21

Défavorable

Mme HARRIBEY

45

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

M. SUEUR

48

Défavorable

Mme HARRIBEY

46

Défavorable

Article 9
Possibilité de déroger à l'inscription des décisions
concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV
pour les mineurs d'au moins treize ans

Mme CUKIERMAN

22

Défavorable

La réunion est close à 14 h 20.

Mercredi 27 janvier 2021

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 10 heures.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, M. Philippe Bas, Mme Dominique Vérien, M. Jean-Pierre Sueur, M. Jean-Yves Leconte et M. Thani Mohamed Soilihi, comme membres titulaires, et de Mme Catherine Di Folco, Mme Jacky Deromedi, Mme Claudine Thomas, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Jean-Yves Roux et Mme Éliane Assassi comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de MM. François Clavairoly, président, et Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique de la Fédération protestante de France

M. François-Noël Buffet, président. - Nous auditionnons ce matin MM. François Clavairoly, président, et Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique de la Fédération protestante de France (FPF). Il s'agit de notre première audition dans le cadre du projet de loi confortant les principes de la République.

Messieurs, quelle est votre opinion sur ce texte ? Quelles sont vos inquiétudes ?

M. François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France. - Merci de nous auditionner sur ce projet de loi. Nous vous avons transmis par écrit nos réponses à votre questionnaire, ainsi que notre document Le protestantisme alerte et conteste - c'est le plaidoyer de la Fédération protestante de France qui résume notre position sur ce projet de loi. Celle-ci se décline en quatre mots : alerte, intelligence collective, propositions et le dernier mot, qui plaît en ce lieu comme dans les églises, est le mot promesse mais en l'occurrence la promesse républicaine.

L'alerte de la Fédération protestante de France n'est pas une posture.

Pour la première fois depuis 1905, un projet de loi accumule une série de contraintes et d'obligations, et oublie, je l'espère par inadvertance, l'esprit libéral du rédacteur de la loi de 1905 qu'Aristide Briand résumait par cette phrase, reprise d'ailleurs par le Président du Sénat : « La loi doit protéger la foi aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi. » J'aimerais insister sur la première partie de cette phrase, parce que la foi protestante comme la foi juive n'ont jamais prétendu dicter la loi dans ce pays. La loi doit protéger la foi et garantir la liberté de culte, j'insiste. Alors que l'objectif est de rendre attrayante la loi de 1905, le texte la bride, renforce la surveillance et les contrôles, et finalement c'est la liberté même du culte qui est touchée. C'est la première fois en tant que président de la Fédération protestante de France que je me trouve dans cette situation : avoir à défendre la liberté de culte. Je n'aurais jamais imaginé que, dans mon propre pays, celle-ci puisse être menacée. D'autres pays environnants et les chrétiens de ces pays s'étonnent et s'inquiètent. Pourquoi les protestants et les juifs sont-ils visés à ce point dans ce projet de loi, alors qu'ils vivent dans le respect des principes de la République depuis 115 ans ? Pourquoi revenir en arrière sur certains points, ajouter des mesures sur d'autres, pourquoi enfin empêcher la gestion des biens par exemple, au risque créer une différence de traitement entre les associations relevant de la loi de 1901 et celles relevant de la loi de 1905, comme si l'on soupçonnait les cultes d'enrichissement alors qu'il ne s'agit que de la capacité à les exercer ?

Je veux faire appel aussi à l'intelligence collective, car nous devons éviter de stigmatiser telle ou telle religion, et en particulier l'Islam. J'ai l'impression, lorsque j'entends certains critiquer les évangéliques, sans d'ailleurs vraiment les connaître, qu'ils le font uniquement pour ne pas être accusés d'islamophobie. Toutefois, le problème n'est ni les évangéliques ni les musulmans, mais bien notre capacité à nous doter d'une loi qui convienne. Or la loi de 1905 nous convient ! On ne devrait l'amender que pour l'améliorer ou la rendre plus accueillante, au service de l'intérêt général.

Il faut lutter contre le projet politique du radicalisme islamique, mais ne nous trompons pas de cible ni de moyens. Nous avons formulé des propositions.

Quant à la promesse républicaine, elle reste évidemment inaccomplie, comme toutes les promesses, mais elle n'en demeure pas moins formidable : offrir à chacun la liberté d'expression et la liberté de culte. Je veux la rappeler à ceux qui voudraient confondre laïcité et neutralisation religieuse de la société. Les religions sont des ressources et nous avons la chance extraordinaire, dans ce pays, qu'elles s'entendent bien, qu'elles se côtoient, qu'elles soient fraternelles entre elles. Si vous vous connectez sur notre site, nous retransmettons ainsi les voeux de nouvelle année de Mgr Éric de Moulins-Beaufort pour la conférence des évêques de France, de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman, de M. Haïm Korsia, grand rabbin de France, de M. Olivier Van, président de l'Union bouddhiste de France et de Mgr Emmanuel Adamakis, président de l'Assemblée des évêques orthodoxes de France.

M. Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique de la Fédération protestante de France. - Le titre II de la loi concerne plus particulièrement le libre exercice du culte. Sur les 5 000 associations cultuelles qui existent en France, on estime qu'entre 3 500 et 4 000 sont des associations cultuelles protestantes. Or ce titre accumule les mesures restrictives et les contraintes supplémentaires : celles-ci vont peser sur tous les bénévoles qui animent nos associations, sans permettre de lutter contre le terrorisme ou le séparatisme. Si nous comprenons tout à fait cet objectif, nous ne voyons pas comment nous sommes concernés ! De plus, ces mesures et démarches nouvelles vont demander du travail aux bénévoles et aux services préfectoraux. Ainsi, le régime proposé de déclaration préalable a déjà existé en France entre 1988 et 2007, sans faire la preuve de son utilité, car les préfectures n'avaient pas les moyens d'étudier les demandes. Les associations cultuelles devront déposer un dossier à la préfecture avant leur création pour vérifier leur caractère cultuel, mais il est facile de déposer un dossier conforme en apparence, c'est seulement la pratique qui révèle le non-respect des lois ou des statuts. Pourquoi, dès lors, recréer cette contrainte ? En outre, le préfet a déjà des moyens de contrôle. Si l'association reçoit des libéralités, un dossier doit être constitué et les comptes doivent lui être envoyés chaque année.

Le texte prévoit aussi un contrôle des fonds venant de l'étranger, mais pourquoi ne l'appliquer qu'aux sommes reçues par les associations cultuelles ? Les sommes venant de l'étranger sont beaucoup plus importantes dans le domaine sportif et dans le domaine culturel ! Un commissaire aux comptes a un mandat de six ans : une petite paroisse rurale, ayant un budget de 50 000 euros, qui a besoin d'une aide ponctuelle de 15 000 euros d'une église américaine pour refaire sa toiture, devra y renoncer, car l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes générerait un coût supérieur à l'aide reçue ! On pourrait multiplier les exemples.

Les associations cultuelles ont été créées en 1905, à l'issue d'un grand débat, pour recevoir les biens que les établissements publics du culte, amenés à être dissous, allaient devoir leur transférer. Mais ce régime spécifique n'est justifié que pour les associations qui ont reçu des biens à l'époque. Comment expliquer l'application de ce statut pour les associations créées ensuite ? Le directeur de cabinet d'Aristide Briand avait déjà conscience que le dispositif créé était adapté à l'époque, mais qu'il ne le serait plus par la suite. De plus, les avantages des associations cultuelles ont été étendus depuis à toutes les associations d'intérêt général, sauf celui de pouvoir disposer de biens appartenant à des collectivités territoriales, et encore ce dernier est-il très inégal, car il profite pour 92 % à des associations catholiques, pour 12 % à des associations protestantes, pour 3 % à des associations juives, et pas aux autres cultes. D'où la question : comment justifier pour ces institutions qui ne bénéficient d'aucun avantage l'existence de règles supplémentaires ? Enfin, selon l'étude d'impact, les associations cultuelles prendraient des mesures portant atteinte à la République. Mais sur les 608 rescrits administratifs déposés l'an dernier, un seul a été refusé pour un motif d'ordre public. Cela justifie-t-il cette loi ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - On perçoit votre hostilité à l'égard de ce texte. Mais celui-ci vise pourtant à répondre à des difficultés réelles. On ne peut plus rester dans le déni ! Nous devons tout faire pour éviter que les gens vivent les uns en face des autres, et faire en sorte qu'ils vivent les uns avec les autres. La loi protège la foi, mais s'impose aussi à elle. Le texte ne remet pas en cause la liberté de culte. Vous estimez qu'il stigmatise une partie de la population, je dirais plutôt qu'il vise les comportements d'une petite partie de la population. Oui, nous avons un problème avec l'islamisme, mais cela ne concerne pas tous les musulmans. Certes, tout le monde ne sera pas concerné de la même manière par les mesures de contrôle des associations, mais la loi doit respecter l'égalité. On ne peut pas imposer des mesures uniquement aux uns et non aux autres. Il faut bien que l'on se dote d'outils. Au-delà de la critique, quelles seraient vos propositions ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Vous avez déploré les contraintes sur les bénévoles. Faisiez-vous allusion à la vérification de l'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Il est possible qu'à l'avenir d'autres contraintes de ce genre soient instaurées pour prévenir les violences sexuelles. Enfin pourriez-vous préciser votre position sur les changements concernant la gestion des immeubles de rapport ?

M. François Clavairoly. - La communauté protestante n'est pas dans le déni, bien au contraire ! Évitons de nous soupçonner mutuellement de déni, nous voulons tous favoriser l'unité et la concorde dans le pays. Nos propositions doivent permettre à l'Islam de trouver sa place dans ce pays - ce qu'il n'a pas encore trouvé : tel est aussi le motif de ce texte qui est un indice de cette recherche, c'est pourquoi nous ne le contestons pas en tant que tel, mais nous contestons certaines de ses mesures. Si la majorité des associations musulmanes sont soumises au régime de la loi de 1901, c'est parce qu'elles n'ont pas trouvé dans la loi de 1905 un cadre leur permettant d'exercer pleinement leur culte. Dans le cadre du dialogue que nous avons avec nos amis du culte musulman, de quelque fédération qu'ils soient, nous constatons une réelle hésitation face à ce projet car rien ne les encourage à migrer vers le statut de la loi de 1905. Il conviendrait donc de le rendre plus attrayant. Notre démarche n'est pas d'obstruction. Nous voulons que les associations diocésaines et cultuelles soient les lieux d'expression de la religion en France. En 1905, alors que la Conférence des évêques avait accepté la loi, Rome l'a refusée et la République a été suffisamment souple et sage pour élaborer le statut sur mesure des associations diocésaines. L'enjeu est d'avancer dans la concorde et non dans la confrontation, en se dotant des outils juridiques pour que chacun puisse vivre sa liberté de culte. La liberté de culte n'est pas une pétition de principe, c'est quelque chose qui se traduit par des textes qui permettent l'expression de la liberté de culte. C'est pourquoi nous posons ces questions matérielles concrètes.

M. Jean-Daniel Roque. - Nous ne sommes pas hostiles par principe à des contraintes, mais nous demandons qu'elles soient justifiées et proportionnées. Alors qu'il existe 1,5 million d'associations en France, on peine à comprendre comment un contrôle accru sur 5 000 d'entre elles résoudra tous les problèmes de la République. Nos associations cultuelles sont animées par des bénévoles. Il va de soi que ceux-ci doivent respecter la loi et les dispositions civiles ou pénales, mais est-il utile de leur demander de passer du temps à remplir des dossiers dans le cadre d'un dispositif qui n'a servi à rien lorsqu'il existait, sinon à alimenter les archives départementales ? Nous ne nous opposons pas aux contraintes en tant que telles, mais aux contraintes inutiles.

Entre 1901 et 2014, les associations ne pouvaient posséder d'immeubles de rapport. En 2014, cela a été autorisé sauf pour les associations cultuelles. Les préfets ont alors, constatant certaines situations, commencé à contester la qualité d'association cultuelle : une paroisse qui avait deux pasteurs et qui n'en a plus qu'un temporairement, se retrouve empêchée de louer le deuxième presbytère en attendant. Les problèmes de ce genre se sont multipliés. Comme toutes les associations de plus de trois ans, les associations cultuelles devraient pouvoir posséder des immeubles de rapport. À cela s'ajoute notre demande d'être autorisés à recevoir des biens de l'étranger.

Mme Brigitte Lherbier. - Il me semble que vos craintes ne sont pas justifiées. À Lille, tous les ans, les élus se réunissent avec les représentants de chaque culte pour analyser l'actualité. C'est très instructif. On observe les différences dans les façons de pensée, dans les cultures. Il apparaît qu'il y a des difficultés, dans les quartiers ou ailleurs, et qu'il faut les régler. On sent, sur le terrain, le besoin de trouver des solutions. Je rejoins donc Mme Eustache-Brinio : il y a un besoin et nous devons y répondre, n'ayez pas le sentiment d'être visés particulièrement.

Mme Esther Benbassa. - Vous avez mis l'accent, et c'est important, sur les relations intercommunautaires, dont les médias ne parlent pas assez : ces interrelations font avancer les religions. On ne change pas une religion par le haut, mais par le bas, dans le dialogue avec la population. N'assiste-t-on pas à une sorte de mini-Concordat, comme au temps de Napoléon ? Les retombées pour l'Islam peuvent être importantes, sans doute parce que cette religion a besoin d'être réformée, de se mettre au rythme des autres religions, dans la mesure où sa présence en Occident est tardive et ne remonte guère réellement qu'aux années 1970.

On a l'impression que cette réforme concerne avant tout l'Islam et que les autres religions sont incluses à tout prix, alors qu'elles s'accommodent bien du droit actuel et depuis longtemps - peut-être est-ce parce qu'elles sont passées par l'épreuve du Concordat. Pourquoi alors toucher aux autres religions si l'on veut réformer l'Islam ? En quoi cela permettra-t-il de lutter contre le terrorisme ? L'enjeu prioritaire devrait être d'abord de former les imams. Or, nul ne s'est attaqué à ce sujet très délicat. Il est possible de les former en terres concordataires. J'ai été professeure à l'École pratique des hautes études (EPHE), qui rassemble de grands spécialistes des religions. On pourrait aussi s'appuyer sur les formations qui existent déjà à la Grande mosquée de Paris ou ailleurs, et les compléter par des cursus spécifiques. L'université publique n'enseigne pas la théologie. Il faudrait que nos dirigeants comprennent qu'il est nécessaire d'associer théologie et savoirs classiques républicains, des sciences humaines par exemple.

Mme Marie Mercier. - Il ne reste que trois choses : l'espérance, la foi et la charité ; mais nous avons l'espérance. Nous avons entendu vos réticences mais ne pensez-vous pas que ce texte comporte de bonnes dispositions, à l'image du contrat d'engagement républicain qui sera exigé de toute association sollicitant une subvention publique ?

M. François Clavairoly. - J'ai été heureux d'entendre Mme Lherbier évoquer l'expérience lilloise : j'ai été douze ans pasteur à Lille et j'ai oeuvré au tissage d'un dialogue entre les communautés. La promesse républicaine vaut aussi pour les cultes, et c'est très bien ainsi. Je souscris tout à fait aux propos de Mme Benbassa. La formation des cadres religieux est fondamentale. La Réforme protestante est née à l'université. Les pasteurs sont formés à l'université. J'espère que nous trouverons des solutions pour les imams et tous les cadres et responsables de communautés. L'université comme l'EPHP ont leur rôle à jouer. En 1977, le président de l'université de Strasbourg avait proposé de créer une faculté de théologie musulmane à côté des facultés de théologie catholique et protestante, mais le projet n'a jamais vu le jour.

Pour qu'il y ait contrat, il faut l'accord de deux parties ; or avec le contrat d'engagement républicain, la loi impose et les associations ne sont pas réellement contractantes. Au mieux, le texte crée-t-il un engagement républicain, mais celui-ci n'est-il pas déjà respecté par toutes les associations protestantes ou catholiques ? Cette réaffirmation des principes républicains ne changera pas la donne fondamentalement. Cela peut même entretenir un soupçon, comme si ces associations n'étaient pas capables de vivre avec la République. Le Président de la République parle de société de la confiance ; celle-ci doit être partagée.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai aimé la manière dont vous avez abordé la question : quel est le problème ? en quoi changer le statut des associations permettra-t-il de le résoudre ? peut-on faire des distinctions entre les associations ? Autant de questions utiles que nous devrons poser au Gouvernement.

M. Candiard explique, dans l'ouvrage Du fanatisme, quand la religion est malade, que pour lutter contre le fanatisme il faut mieux connaître la réalité des religions. Favoriser la connaissance du fait religieux dans l'enseignement public laïque permettrait-il d'éviter les dérives, les incompréhensions, les fanatismes ?

M. Jean-Yves Leconte. - Dans beaucoup de pays, l'appartenance à une communauté religieuse fait partie intégrante de l'identité. La loi de 1905 a profondément transformé notre pays de ce point de vue. Vous concevez-vous comme représentant d'une communauté ou bien de personnes qui partagent une même démarche spirituelle ? Comment accompagner ceux qui se considèrent d'abord comme membres d'une communauté d'identité pour qu'ils aient le sentiment d'appartenir à une communauté de conviction ?

Mme Françoise Gatel. - Ce texte perturbe ceux qui respectent le cadre républicain. Toutefois, notre société est bousculée par ceux qui usent de la liberté à des fins non religieuses, mais de prosélytisme, à tel point qu'elle doit faire évoluer son droit pour se protéger. J'entends vos réserves, car vous respectez la loi : cela rejoint le débat que nous avons eu lorsque nous avons légiféré sur l'enseignement privé hors contrat. Mais quand une société est confrontée à de graves dangers et demande à chacun de ses membres de réaffirmer son engagement républicain, quelle difficulté cela pose-t-il à ceux qui respectent la loi d'accepter davantage de transparence ?

M. Jean-Daniel Roque. - La question de M. Sueur est fondamentale. J'ai été longtemps proviseur d'un lycée public, avant de devenir responsable de l'établissement des programmes au ministère de l'éducation nationale. On constate une méconnaissance croissante de nos élèves sur les constituants de notre société, et pas seulement religieux. Cela renvoie à la méconnaissance des enseignants. Un rapport avait préconisé de développer l'enseignement du fait religieux ; finalement, il a été décidé de ne pas créer de matière nouvelle. Du coup cet enseignement est lacunaire ; dans certains établissements, des activités permettent de fournir une connaissance du fait religieux, mais cela n'est pas répandu partout, hélas. Le seul moyen de fournir à tous des connaissances en la matière serait de recourir au réseau de l'éducation nationale.

M. François Clavairoly. - Dans sa première version, le texte évoquait la sauvegarde de l'ordre public. Heureusement que nous sommes intervenus : il n'appartient pas aux associations de loi 1901 de sauvegarder l'ordre public, mais simplement de le respecter ! Attention aux dérives : qu'en sera-t-il des associations qui oeuvrent aux frontières, dans tous les sens du terme, pour accueillir les sans-papiers, ceux qui sont pourchassés et donc sans statut juridique ? Le Secours catholique, la Cimade, l'Entraide protestante ou l'Armée du Salut pourraient se voir privés de financements !

Je ne me considère pas comme le représentant d'une communauté dans l'acception communautariste du terme, mais je ne voudrais pas non plus que ce mot soit banni par la représentation nationale, dans une volonté d'araser toutes les formes de regroupement des citoyens. Les communautés religieuses, cela existe ! La communauté nationale est l'entremêlement de différentes communautés, de conviction comme d'identités, en veillant à mettre ce dernier mot au pluriel. Les protestants ne sont pas dans une démarche de repli communautariste : leurs églises sont composées de citoyens chrétiens, laïques.

Mme Cécile Cukierman. - Je veux revenir sur la problématique scolaire. L'école est à l'image de la société. Tout n'est pas question d'enseignement. Ce n'est pas en imposant une nouvelle matière que nous remédierons à l'absence de culture sur le fait religieux. On manque aussi de culture scientifique en France et pourtant nul ne songe à créer une nouvelle matière. Nous avons toujours enseigné dans le cadre des programmes d'histoire la naissance des religions du Livre, du monothéisme, leurs spécificités, les guerres de religion, etc. La difficulté pour les enseignants est que le rapport à l'école a évolué - chacun prétendant être plus compétent que les enseignants - et que le rapport des enfants a changé : ils ne respectent plus l'autorité, qui est fondée sur la force des arguments, des enseignants. Pour avoir été maître de stage de jeunes professeurs, je ne suis pas sûre qu'ils soient mieux outillés pour l'enseignement, tandis que les maux de la société rentrent à l'école. L'école républicaine doit transmettre le savoir, fondement de la communauté républicaine. Oui, en histoire, il y a des faits que chacun doit apprendre, si l'on veut bâtir du commun. Peut-être faut-il mieux armer les enseignants, mais ajouter une nouvelle discipline ne résoudra rien. Le fait religieux ne signifie rien pour un gamin de treize ans : cela n'a de sens que dans la perspective d'un vécu passé et dans la construction d'un avenir partagé. Cette matière existe en fait déjà, mais il faut revoir la place des adultes.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Toutes les églises de la FPF, notamment les églises évangéliques, partagent-elles la même analyse sur ce texte ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Que pensez-vous aussi des dispositions sur l'outre-mer ?

M. François Clavairoly. - Je vous remercie pour votre insistance sur l'importance de l'enseignement. La FPF rassemble des églises très diverses : pentecôtistes, baptistes, adventistes, évangéliques, etc. C'est une famille en perpétuelle recomposition. Les évangéliques partagent notre plaidoyer qui a été débattu en interne et préparé de concert.

M. Jean-Daniel Roque. - La volonté d'harmonisation des législations sur les cultes est compréhensible. Toutefois, nous rencontrons des difficultés en Guyane et à Mayotte : la loi de 1905 ne s'y applique pas, ces territoires étant régis pas les dispositions du décret de 1939 sur les conseils d'administration des missions religieuses. Ces dispositions ne sont applicables, en outre, qu'au culte catholique. Les protestants demandent eux aussi au préfet la reconnaissance de conseils d'administration protestants, mais les dossiers se perdent... Le projet de loi ne traite pas cette question.

M. François-Noël Buffet, président. - Je vous remercie.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman

M. François-Noël Buffet, président. - Nous accueillons maintenant M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM).

Monsieur Moussaoui, nous souhaitons avoir votre avis sur ce texte qui est toujours en cours de discussion à l'Assemblée nationale et nous prendrons ensuite une série de questions qui viendront des rapporteures, Mmes Dominique Vérien et Jacqueline Eustache-Brinio, et des collègues qui le souhaitent.

M. Mohammed Moussaoui. - Permettez-moi de faire cette introduction que j'ai déjà faite auprès de l'Assemblée nationale, s'agissant du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

L'exposé des motifs de ce projet de loi indique que celui-ci vise à « en terminer avec l'impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la fraternité, face à ce qui méconnaît la République et bafoue les exigences minimales de vie en société, conforter les principes républicains ». Cet objectif, nous le partageons entièrement.

L'exposé des motifs indique également : « Face à l'islamisme radical, face à tous les séparatismes, force est de constater que notre arsenal juridique est insuffisant. Il faut regarder les choses en face : la République n'a pas suffisamment de moyens d'agir contre ceux qui veulent la déstabiliser ».

Ce diagnostic repose certainement sur des difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour mettre hors d'état de nuire des groupuscules qui profitent de certaines zones grises de notre droit et alimentent un climat de tension recherché par les extrémistes de tous bords. C'est ce climat de tension qui permet aux extrémistes de se nourrir mutuellement et de prospérer.

Il faut permettre à l'administration, notamment judiciaire, d'exercer sa mission dans un cadre clair, plus sûr. Il faudrait aussi se donner des moyens suffisants pour appliquer les lois existantes et celles qui seront votées. Même si la loi ne règle pas tout, pour avoir un sens, elle doit être effective. Rien ne serait pire qu'une loi inappliquée. Une loi inappliquée, c'est une loi défiée, selon une expression bien connue.

Le combat contre l'extrémisme se réclamant de l'islam est aussi notre combat. Nous sommes résolument déterminés à le mener avec toutes nos forces. Nos cadres religieux, notamment les imams et les aumôniers, sont en première ligne pour le mener depuis bien longtemps. De nombreux jeunes ont pu être sauvés des griffes de cet extrémisme grâce aux efforts des imams de France. Ces efforts doivent être soutenus et renforcés.

L'idéologie extrémiste a fait le terreau des principaux drames qui ont endeuillé notre communauté nationale ces dernières années. La lutte contre cette idéologie est aussi notre priorité. Jusqu'aux années soixante-dix, le terme « islamisme » était synonyme d'islam, comme christianisme et judaïsme sont synonymes des religions chrétienne et juive. Aujourd'hui en France, islamisme est synonyme d'une idéologie à combattre.

Dans le monde arabo-musulman, « islamisme » est souvent traduit par « islam ». De nombreux malentendus peuvent naître de ce décalage dans le langage. Nous formons le voeu que le mot « islamisme » soit systématiquement suivi par les adjectifs « radical » ou « extrémiste » et ainsi parler d'islamisme radical ou d'islamisme extrémiste.

Cette idéologie se nourrit d'autres extrémismes, qui gangrènent les fondements de notre société. Faut-il le rappeler ? Le tueur de Christchurch en Nouvelle-Zélande, qui a assassiné cinquante-et-un fidèles de deux mosquées néozélandaises, avait déclaré s'être inspiré de promoteurs français de la théorie du grand remplacement. Des adeptes de cette théorie ont été condamnés par la justice de notre pays à maintes reprises pour incitation à la haine raciale. Ces condamnations ne les ont pas empêchés de continuer à semer les graines de la division entre les musulmans et leurs concitoyens. Ce séparatisme doit également être combattu. L'action envisagée par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin contre le groupuscule « Génération identitaire » fait partie de ce combat.

De nombreuses dispositions de ce projet de loi sont utiles et nécessaires pour mener cette lutte contre l'extrémisme se réclamant de l'islam. D'autres inquiètent les responsables de culte car elles leur paraissent disproportionnées par rapport au but recherché. Ces inquiétudes, nous les partageons.

Plusieurs dispositions ne devraient pas susciter de grands débats, même si certaines nécessitent des ajustements :

- les dispositions consacrées au principe de neutralité dans les services publics, notamment l'inscription dans la loi de la jurisprudence sur la neutralité des agents des services publics et des organismes privés en charge d'un service public, sans nouvelle extension ;

- les dispositions visant à assurer une meilleure protection des agents des services publics ;

- les dispositions visant à assurer une meilleure protection des institutions et des services publics face à des agents ayant fait la démonstration de leur adhésion à des idées ou à des actes de terrorisme ;

- les dispositions destinées à protéger la dignité des personnes, à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes en s'attaquant notamment aux pratiques coutumières dégradantes telles que les mariages forcés, l'excision, les certificats de virginité, ces pratiques prétendument musulmanes qui portent atteinte à la dignité des femmes et sont prohibées dans le droit musulman car en totale contradiction avec ses principes et ses valeurs ;

- les dispositions consacrées à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne, que nous jugeons essentielles. Nous savons aujourd'hui que les personnes haineuses profitent de l'anonymat et de la force de diffusion d'internet et des réseaux sociaux pour déverser leur haine en toute impunité ;

- les dispositions permettant de s'assurer que tous les enfants de la République bénéficient d'une éducation et d'une scolarisation à laquelle ils ont droit, que nous jugeons également nécessaires pour lutter contre les formes d'endoctrinement dont sont victimes les enfants de la République ;

- les dispositions relatives à la lutte contre l'ingérence étrangère, qui participent de la sauvegarde de notre souveraineté, même si certaines d'entre elles, notamment celles relatives au financement, doivent être modifiées de façon à être proportionnées au but recherché ;

- les dispositions relatives à l'amélioration du droit financier pour lutter contre le financement du terrorisme ;

- l'introduction de mesures de protection des associations contre les emprises et les putschs dont elles peuvent être victimes.

Parmi les dispositions figurant dans ce projet de loi, il y a également celles créant de nouveaux avantages pour les associations cultuelles. Je pense notamment au bénéfice des immeubles de rapport et au taux de défiscalisation des dons. J'y reviendrai dans un instant.

Sans avoir été exhaustif, le projet de loi réaffirme incontestablement les principes républicains et introduit des outils pour les conforter avec un souci d'équilibre qui n'est pas toujours facile à trouver.

Je pense que le volet associatif est peut être celui qui inquiète le plus les associations musulmanes. Il est difficile aujourd'hui de savoir quel est le nombre d'associations musulmanes qui sont sous le régime de la loi de 1905 ou sous celui de la loi de 1901, mais de façon certaine, plus de 90 % des associations gestionnaires de mosquées sont sous le régime de la loi de 1901.

En réalité, le CFCM n'a dans son registre que les associations qui participent aux élections et qui ne représentent que 1 000 associations parmi les 2 000 ou 3 000 associations qui gèrent les mosquées. Même lorsque ces associations participent aux élections, leurs dossiers sont déposés auprès des conseils régionaux du culte musulman et ce sont eux qui remontent ces dossiers au CFCM. Or, l'information selon laquelle l'association est sous le régime de la loi de 1901 ou sous celui de la loi de 1905 n'apparaît pas dans le dossier. Je serais donc incapable de vous donner le nombre exact d'associations gestionnaires de mosquées sous le régime de la loi de 1905, mais en tout cas, elles sont minoritaires. La majorité est sous le régime de la loi de 1901. Et bien sûr, les associations d'Alsace-Moselle sont régies par le droit local.

La réticence face à toute modification de la loi de 1905 n'est pas nouvelle, même si les aménagements de cette loi ont été nombreux depuis sa promulgation. La construction de la Grande mosquée de Paris a été rendue possible grâce à l'un de ces aménagements, qui a permis aux parlementaires de voter une subvention de 500 000 francs à l'époque. Ces modifications n'ont pas remis en cause les équilibres trouvés au début du siècle passé.

Depuis, le contexte a changé. Le Gouvernement constate que l'arsenal juridique dont il dispose est insuffisant pour apporter des réponses aux nouveaux défis. Il est donc normal de proposer les ajustements nécessaires si les équilibres sont préservés.

Toutefois, il faut rappeler que les structures associatives avec des moyens réduits peinent à mobiliser des acteurs bénévoles pour assumer leurs missions. Certaines contraintes introduites par le projet de loi pourraient aggraver cette précarité. Ces contraintes accrues peuvent aussi faire fuir les plus intègres et laisser le champ libre à des « aventuriers ». Les extrémistes peuvent aussi choisir de ne plus utiliser le support associatif. Les réseaux sociaux leur offrent déjà un espace étendu et moins contrôlé.

De plus, l'accentuation de certaines contraintes, plus particulièrement sur les associations cultuelles ou à objet cultuel, pourrait être interprétée comme une suspicion généralisée à l'égard de ces associations. Or, ces associations ne sont pas le support habituel pour les activités de ceux qui veulent déstabiliser la République. L'immense majorité des associations gestionnaires de mosquées sont sous le régime de la loi de 1901. Elles mènent des activités cultuelles, culturelles et sociales. Désormais, elles seront considérées comme des associations à objet cultuel et seront soumises aux mêmes contraintes que les associations sous le régime de la loi de 1905, sans bénéficier des mêmes avantages. Cela va engendrer des frais de fonctionnement supplémentaires importants, la certification des comptes serait une charge lourde notamment pour les petites associations. L'objectif est sans doute d'amener les gestionnaires de mosquée à se mettre sous le régime de la loi de 1905 et de créer d'autres supports associatifs pour leurs autres activités.

J'y ai toujours été favorable, d'abord pour inscrire le culte musulman dans le paysage cultuel français qui est majoritairement sous le régime de la loi de 1905 - ou équivalent, je pense notamment aux associations diocésaines - pour gagner en rigueur de gestion, ce qui est nécessaire pour obtenir la confiance des fidèles et des donateurs, et enfin pour avoir droit à certains avantages dont bénéficient les associations cultuelles. Mais cette évolution, souhaitable, doit être progressive. Les délais prévus pour la mise en oeuvre du projet de loi ne sont pas suffisants, compte tenu de l'importance de la tâche. Il faut également un accompagnement par les services de l'État et des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la multiplication des contrôles administratifs des associations à objet cultuel inquiète les associations musulmanes. L'exposé des motifs du projet de loi annonce clairement qu'il cible essentiellement les associations d'inspiration islamiste. Cela pourrait jeter l'opprobre sur l'ensemble des associations musulmanes.

L'une des demandes du culte musulman et d'autres cultes concerne les immeubles de rapport. La réponse proposée à cette demande à l'article 28 du projet de loi n'est malheureusement pas suffisante. En effet, ce qui est proposé est la possibilité pour les associations cultuelles de posséder tout immeuble acquis à titre gracieux. Les anciennes générations de musulmans ont en général des revenus modestes et n'ont pas constitué un patrimoine immobilier à léguer aux associations. Nous demandons la suppression de la condition « acquis à titre gracieux » pour permettre aux fidèles de doter leurs lieux de culte de biens immobiliers via une souscription collective et donc d'assurer le fonctionnement des mosquées. Il n'est évidemment pas question pour nous de transformer les associations gestionnaires de mosquées en agences immobilières, le but recherché est de satisfaire les besoins des associations gestionnaires de mosquées.

Une de nos demandes concerne les baux emphytéotiques. Il s'agit de prévoir une option d'achat pour les associations cultuelles qui auraient conclu un bail emphytéotique avec une collectivité territoriale, en cours de bail ou à son échéance. Cela permettrait d'éviter que les communes deviennent propriétaires à la fin du bail. Je pense que tant les cultes, qui pourront acquérir un bâtiment, que les communes, qui n'auront pas à les entretenir et à gérer de nombreux bâtiments dont ils deviendront propriétaires à l'issue du bail, ont à gagner avec ce système.

Une autre de nos demandes est relative à la réforme de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac), pour permettre, via une cotisation complémentaire, de bénéficier des indemnités partielles en cas de perte de salaire ou d'accident du travail. Je sais que la Cavimac a été constituée surtout pour les prêtres catholiques, mais un certain nombre d'imams en bénéficient aujourd'hui. Les imams ne sont pas obligés au célibat, ils ont donc souvent des familles, composées d'enfants qui font des études. Ils ont donc des frais autres que ceux supportés par les prêtres. Il suffit d'un malentendu avec un président d'association pour que l'imam perde son travail et dans ce cas, il n'a pas droit au versement d'indemnités partielles. Nous l'avons déjà vécu pendant la crise de la covid-19, puisque les imams sous la Cavimac n'ont pas pu bénéficier du dispositif d'activité partielle. L'association devait donc payer le salaire de l'imam tout en sachant qu'il n'effectuerait qu'une infime partie de ses fonctions au sein de la mosquée.

Il y a d'autres demandes, adressées au Gouvernement, qui n'ont pas été prises en compte.

Je passe directement à une mesure du projet de loi dont le culte musulman pourrait bénéficier à moyen ou long terme, qui concernent la défiscalisation des dons, laquelle passe de 66 % à 75 %. Ce point est valable pour les autres cultes qui vous en parlerons.

Sur la question des mesures qui touchent à la police des cultes, nous les jugeons utiles et nécessaires, notamment celles qui permettent d'empêcher des putschs et des prises de contrôle de mosquées par des groupuscules.

Un mot sur le Conseil national des imams. S'agissant des ministres du culte, nous savons que la définition actuelle ne permet pas de voir clair quant au statut d'un imam. Il est important que les institutions religieuses musulmanes elles-mêmes s'occupent, dans leur droit interne, de définir le statut de l'imam avec différents grades. C'est normalement l'objectif du Conseil national des imams. Toutefois, la création de ce conseil ne règle pas le problème que j'évoque aujourd'hui car le CFCM, par ses statuts, n'a pas d'emprise directe sur les associations gestionnaires de mosquées et sur les ministres du culte. Tout ce qu'il pourrait faire éventuellement serait de délivrer des agréments mais ce serait sur la base du volontariat, l'imam devant en faire la demande.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - J'aimerais vous demander si le véritable problème, qu'on essaie de régler dans le projet de loi en modifiant la loi du 9 décembre 1905, n'est pas le fait que la religion musulmane, à la différence d'autres religions, mêle des aspects cultuels, culturels, sociaux voire politiques. Or, selon notre regard, la religion ne doit pas se mêler de politique, raison pour laquelle on essaie de séparer les lois de 1901 et de 1905, ce qui est peut-être difficile pour la religion musulmane. Quel est votre point de vue sur le régime administratif du pouvoir de dissolution des associations en vertu de la loi du 10 janvier 1936, pouvoir conféré au ministère de l'intérieur ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je crois que nous avons un objectif commun, qui est de régler certains problèmes rencontrés par la France et je pense que nous y parviendrons. L'État français lutte contre ceux qui veulent nous séparer. Vous citez par exemple Génération identitaire, mais vous oubliez le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) et BarakaCity qui sont hostiles à la République. Il faut parler de l'ensemble de ces organisations, qui sont nos ennemis communs. Vous parlez de valeurs que vous partagez et qui pour nous sont une évidence : l'égalité entre les femmes et les hommes, la liberté d'expression. La question des mariages forcés ne sera pas réglée par ce texte. Il n'est pas toujours possible de savoir si une femme qui vient en mairie se marier y a été forcée. C'est l'éducation qui permettra de lutter contre ce phénomène, ainsi qu'un travail collectif sur la place des garçons par rapport aux filles. Vous devez prendre part, par l'éducation, à ces combats.

S'agissant de la lutte contre les discours de haine notamment dans les mosquées, n'est-ce pas le rôle des imams ? Je pense qu'il faut redéfinir les obligations, droits et devoirs de chacun. Vous évoquez les contrôles qui selon vous, inquiètent. Cela n'inquiète que ceux qui ont quelque chose à se reprocher car ils ne respectent pas la loi. J'aimerais profiter de votre présence pour vous demander des chiffres qui sont difficiles à connaître. À combien estimez-vous en France le nombre de musulmans qui sont pratiquants, et le nombre de mosquées ? Dernière question relative à la charte des principes de l'islam qui a été signée récemment, un peu dans la douleur il faut le reconnaître. Quelle est la qualité de la personne qui a apposé sa signature au nom des Musulmans de France ?

M. André Reichardt. - J'aimerais évoquer la qualification des imams. Il n'y a aucune disposition à ce sujet dans le projet de loi. Il me semble indispensable que les imams soient formés. Il existe désormais un Conseil des imams mais, comme vous le soulignez, le CFCM n'exerce aucun pouvoir de contrainte sur lui. En outre, au moins deux composantes du CFCM n'ont pas donné leur accord à cette proposition de labellisation des imams.

L'exposé des motifs du projet de loi invoque un souci de transparence pour justifier les nouvelles contraintes qui porteraient sur les associations. J'ai été corapporteur de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte, qui a rendu son rapport en juillet 2016. Nous avions conclu à une nécessaire transparence de la filière hallal ainsi que de l'organisation du hadj, le pèlerinage vers la Mecque. Nous avions préconisé une redevance versée par la filière hallal pour service rendu mais cela ne figure pas dans le projet de loi. Ces activités peuvent générer des flux d'argent pouvant servir à financer des entreprises terroristes. Ne faudrait-il pas poser, dans le projet de loi, le problème de la transparence dans sa globalité ?

Mme Esther Benbassa. - La composante turque du CFCM, liée au président Erdogan, n'a pas adhéré à cette charte des principes de l'islam. On ne peut pas délaisser ainsi une branche du CFCM. Les autorités musulmanes de Rhône-Alpes n'y adhérent pas non plus. Quant à La Réunion, où la loi de 1905 est appliquée différemment, on pratique un islam de coutume. Si cette charte n'est pas signée de tous, à quoi sert-elle ? Cette charte est venue « par le haut ». Y a t-il eu un manque de concertation ? Même s'il existe une entente pour réformer l'islam, cette charte ne règle rien. Comment allez-vous labelliser les imams ? Le CFCM n'est pas composé de théologiens mais de cadres, quel est votre compétence en la matière ? L'islam et le judaïsme ne sont pas des religions hiérarchisées mais, depuis le Concordat, s'il existe un Consistoire qui s'occupe plus ou moins de cette labellisation, par contre il y a des problèmes quant à la formation. On ne peut pas former ou labelliser des imams sans recourir à de larges comités représentant les différents mouvements de l'islam. On ne le dit pas assez mais les imams ne sont pas des enseignants mais des théologiens, c'est à cela qu'ils doivent être formés.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai la conviction qu'il n'appartient pas à l'État d'organiser les religions mais de veiller à ce que celles-ci respectent la loi. Si des propos racistes sont tenus, dans une mosquée ou ailleurs, ils doivent faire l'objet d'une condamnation. L'islamisme est une utilisation de l'islam contre ce qu'il est, contre son message. Se pose enfin le problème de l'interprétation des textes religieux qui, lorsqu'elle est littérale, devient contraire à la loi. Comment réagissez-vous face à cela ?

M. Mohammed Moussaoui. - Vous avez évoqué, madame la rapporteure, le pouvoir, conféré au ministre de l'intérieur, de dissolution d'associations qui présentent un danger pour la société. Je n'y suis personnellement pas opposé dans la mesure où existent un débat contradictoire et un contrôle du juge. Il faudrait probablement raccourcir les délais afin que l'activité des associations visées ne perdure pas pendant des mois. Je n'ai pas cité le CCIF et BarakaCity car ces associations sont déjà dissoutes, contrairement à Génération identitaire. La question des mariages forcés est difficile car les femmes craignent les représailles. Je fais confiance à la loi pour agir sur ce terrain ainsi qu'à la pédagogie au sein des familles Vous parlez des nombreux discours de haine dans les mosquées, or ils ne sont pas fréquents. Un million de personnes se rendent à la mosquée chaque vendredi.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - J'ai rappelé le rôle des imams mais je n'ai pas dit qu'il y avait beaucoup de dérives.

M. Mohammed Moussaoui. - Justement, les imams jouent leur rôle dans la lutte contre la haine. Si ce n'était pas le cas, il y aurait beaucoup plus de personnes radicalisées en France. Même si les statistiques ne sont pas possibles, on estime que 20 à 25 % des musulmans pratiquent leur religion.

Les imams ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la radicalisation. Je tiens à préciser que les jeunes ne se radicalisent pas tant à la mosquée qu'à proximité immédiate des mosquées parce qu'ils sont la cible de groupuscules qui les repèrent aux alentours puis les abordent, mais aussi et surtout via les réseaux sociaux qui sont utilisés comme des outils de radicalisation. C'est sur ce point que nos imams doivent être mieux préparés, afin d'être capable de sensibiliser les jeunes croyants aux risques qu'ils encourent s'ils utilisent mal Internet.

Vous m'avez également interrogé sur le signataire au nom de la fédération Musulmans de France. Il s'agit de M. Lhaj Thami Breze, qui est l'ancien président de ce qui s'appelait alors l'Union des organisations islamiques en France (UOIF). Il est membre du bureau de Musulmans de France et il est l'unique représentant de Musulmans de France au sein du bureau du CFCM.

Monsieur Reichardt, j'avais consulté la proposition de loi que vous aviez cosignée en 2017 avec Mme Goulet, tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte. Votre proposition de loi, adoptée au Sénat, n'a malheureusement pas prospéré à l'Assemblée nationale mais je souhaite revenir sur une difficulté profonde que rencontre le culte musulman en France. La création du CFCM en 2003 s'est faite sur le fondement de trois documents : un accord-cadre entre les fédérations de l'époque, un document qui régit les rapports entre l'islam et la République et enfin les statuts du CFCM qui font référence à ces deux autres documents. Ces documents attestent explicitement du fait que le CFCM est une structure légère : elle n'a pas vocation à se substituer aux fédérations qui la composent et certainement pas à parler en leur nom.

Si je schématisais un peu, je parlerais « d'espace de dialogue », voire de simple guichet ouvert aux pouvoirs publics pour pouvoir s'adresser aux fédérations.

Le CFCM n'a donc pas de budget de fonctionnement propre et peut simplement s'appuyer sur un demi équivalent temps plein qui effectue des tâches de secrétariat.

Le Conseil national des imams (CNI) lui-même a été adossé au CFCM et porté par les fédérations, mais c'est une structure distincte : les décisions qui seront prises par le CNI ne sont pas de la responsabilité du CFCM. Dans la construction du CNI, le CFCM n'a été que le coordonnateur des fédérations. Pour comprendre l'inefficacité actuelle du CFCM, il faut bien avoir à l'esprit les conditions dans lesquelles l'institution a été créée et l'étendue réelle de ses prérogatives, qui demeure faible, raison pour laquelle je plaide pour une réforme profonde du CFCM afin qu'il soit en mesure de mener à bien ses missions. Je propose qu'on sorte de ce schéma reposant sur des fédérations qui décident tout entre elles et qu'on passe à une représentation par département avec un CFCM qui chapeauterait réellement le tout. Aujourd'hui, le CFCM est dans l'incapacité de mener à bien ce travail tout simplement parce qu'il n'en a pas la prérogative. Gardez bien à l'esprit qu'il n'y a aucune hiérarchie entre le CFCM et les associations qui le composent. Ces associations n'ont pas juridiquement à obtenir l'aval, ni même à consulter le CFCM pour nommer ses ministres du culte. L'imam est dans une relation contractuelle avec la mosquée dans laquelle il prêche. Tant que ce point n'évoluera pas, les difficultés pour déterminer qui est en mesure ou pas d'exercer le ministère d'un culte demeureront, et les associations garderont leur pouvoir de décision pour recruter des imams. La création du CNI est un premier pas vers cette logique selon laquelle on doit en finir avec un pouvoir de décision relevant exclusivement de l'association qui choisit l'imam. Il faut tendre vers un agrément sanctionnant des compétences, lesquelles doivent être appréciées par des diplômes et une expérience objectivement constatée. Il n'est pas normal qu'on puisse prêcher dans une mosquée sans avoir reçu un tel agrément et même avec la création du CNI on ne disposera pas encore d'un réel mécanisme d'agrément, car cette évolution nécessiterait au préalable une réforme en profondeur du CFCM.

Cette situation pose la question de l'intervention de l'État. M. Sueur a défendu l'idée selon laquelle l'État n'avait pas à organiser les cultes. Certes, mais la notion de ministère du culte est déjà régie par notre droit, de manière trop imprécise. J'ai bien conscience de la difficulté à définir juridiquement une notion qui recouvre des réalités bien différentes selon les cultes, mais on a, en conséquence, choisi la facilité en laissant une très grande liberté à chaque culte pour s'organiser. À un moment donné, il faut savoir si le contrat qui lie l'État à un culte ou son instance représentative permet de dire à une instance musulmane indépendante et non membre du CFCM « votre imam n'est pas habilité ». La création du CNI ne résout pas cette question, donc le problème reste entier.

Sur la question de la redevance sur les produits halal, le projet de loi est effectivement silencieux, ce qui s'explique par le fait que le Gouvernement n'a pas souhaité stigmatiser tel ou tel culte, pour traiter des cultes de manière générale, ce qui conduit certains cultes à dire qu'ils sont des victimes collatérales de ce texte qui vise à combattre l'islamisme radical. Je peux comprendre ce souci légitime du législateur d'adopter des normes générales et impersonnelles mais je partage votre analyse : la solution consisterait à mon avis à conduire un travail interne au culte musulman et passe donc, là encore, par une réforme du CFCM, qui doit mieux prendre en compte les aspirations de sa base, dans un cadre départemental.

Pour répondre ensuite à Mme Benbassa, concernant la composition du CNI : le CNI est effectivement un organisme paritaire, au sein duquel il n'y a pas que des imams mais aussi des responsables de mosquée, ce qui s'explique par le fait que nous avons voulu assurer une représentation des lieux où s'exerce le culte, c'est-à-dire les mosquées. Dans chaque mosquée, il y a, d'une part, un président d'association et, d'autre part, un imam. Toutefois, seuls les imams du CNI auront compétence pour agréer les ministres du culte. Il ne faut pas déduire de la composition paritaire du CNI que l'agrément des imams va être l'affaire de l'ensemble du CNI. Les présidents d'association assurent l'interface avec les interlocuteurs des mosquées, y compris les pouvoirs publics, tandis que les imams ont la responsabilité de la partie cultuelle. Nous avons souhaité que le CNI soit paritaire tout en conférant l'exclusivité des agréments aux imams, sur lesquels les « laïcs » comme moi n'ont pas leur mot à dire.

Le dossier d'imamat a d'abord vocation à être instruit au niveau local, où il fait l'objet d'un premier avis puis est transmis aux imams nationaux, lesquels prennent la décision. La plupart du temps, l'avis local est suivi mais ce n'est pas systématique, parfois des éléments extérieurs sont pris en compte et une autre décision est prise.

S'agissant de la charte des principes, l'historique est déjà ancien. En 1994, a été élaborée la charte « islam de France », lorsque M. Pasqua était ministre de l'Intérieur, puis en 2000, un accord régissant les rapports entre l'islam et la République a été établi. En 2016, nous avions travaillé sur une première charte relative aux imams qui n'a pas prospéré. Cette charte est plus ambitieuse quant à l'affirmation des principes républicains. Le fait que trois fédérations ne l'ont pas signé ne signifie pas que ces fédérations seraient en désaccord complet avec le contenu de la charte. Le 15 décembre, il y avait unanimité sur un texte. Si vous comparez ce texte qui a fait l'unanimité à celui du 16 janvier que trois fédérations n'ont pas signé, le désaccord ne porte que sur des nuances. En réalité, sur les grandes lignes, toutes les fédérations partagent l'essentiel : que ce soit sur la liberté de conscience, l'égalité femmes-hommes, la non-ingérence des États étrangers, la non instrumentalisation de l'islam à des fins politiques, etc.

Les divergences ne portent, pour ces trois fédérations, que sur environ 5 à 10 % des termes de la charte et sont donc liées, j'insiste, à des formulations qui ne font pas l'unanimité. Les huit fédérations ont d'ailleurs cosigné un communiqué de presse, la veille de la signature, dans lequel elles soulignaient le caractère consensuel qui a prévalu à l'établissement de la charte. Trois fédérations, tout en ayant cosigné le communiqué de presse, ont considéré qu'elles ne pouvaient pas aller jusqu'à signer la charte parce qu'elles ne partageaient pas 100 % des termes employés. Une charte signée à huit, c'est forcément le fruit d'un compromis. Je regrette vraiment que ces fédérations n'aient pas fait prévaloir les 90 % de la charte avec laquelle elles étaient parfaitement d'accord sur les 10 % qu'elles auraient souhaité formuler autrement, mais je réfute l'idée que cela marquerait une désapprobation de fond avec la charte. Chacun gagnerait à signer cette charte, qui est un bon compromis et le fruit d'un travail collectif.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Quelles sont les divergences ?

M. Mohammed Moussaoui. - Les divergences portent essentiellement sur l'article 6 qui décrit ce que l'on entend par islam politique.

Dans la version du 15 décembre, il n'y avait pas de détails sur certains mouvements comme les frères musulmans, le tabligh ou le wahhabisme. Les trois signataires demandent pourquoi on ne cible que trois mouvements et pas tous, alors que la liste des mouvements qui risquent de porter un islam politique n'est pas exhaustive ou ne fait pas l'unanimité. Le fait de qualifier le tabligh, par exemple, de mouvement de l'islam politique, alors qu'il se revendique apolitique, a été perçu par eux comme non acceptable.

Il y aussi une tournure de phrase, lorsque l'on parle « d'un régime hostile », que certains interprètent comme risquant de viser en réalité la Turquie. Cette formulation est perçue comme trop explicite et risquerait d'être interprétée à la lumière d'éléments conjoncturels, alors que la charte vise à poser des principes et à servir de référence de long terme.

Je veux donc insister sur le fait qu'il existait un accord ambitieux sur l'essentiel dans la version du texte du 15 décembre et je regrette qu'on ne retienne que l'absence de signature par trois fédérations alors que la version du 17 janvier fait aussi l'objet d'un accord à plus de 90 %.

Je voudrais ensuite répondre à la question posée par Jean-Pierre Sueur concernant la consultation.

Les huit fédérations, ce qui représente plusieurs centaines de mosquées pour ne pas dire un millier, ont consulté leurs théologiens pour écrire la charte. Il est prévu que le texte, lorsqu'il aura été validé par les huit fédérations, descende vers les conseils régionaux du culte musulman, vers les responsables locaux de mosquées et vers les imams qui pourront tous proposer des amendements. Le texte n'est donc pas définitif, il pourra être amendé par les acteurs locaux. Pour nous, c'était la procédure la plus simple, il aurait été bien plus complexe de faire la synthèse de milliers de contributions émanant des acteurs locaux. La démarche que nous avons retenue a le mérite de fournir une base de travail à partir de laquelle les acteurs locaux peuvent s'exprimer.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et sur la question de l'interprétation ?

M. Mohammed Moussaoui. - Notre souhait est que l'interprétation soit harmonisée, et c'est l'une des missions du Conseil national des imams, mais des divergences d'interprétation ont toujours existé, raison pour laquelle il y a plusieurs écoles juridiques musulmanes qui existent de nos jours. Cette ambition de l'islam de France de travailler sur une interprétation qui corresponde au contexte français, avec la construction d'un programme de formation des cadres religieux, dans cet espace qu'est le CNI, nous conduira à terme vers une harmonisation. C'est un travail de long terme. Je suis confiant dans la mesure où les différentes visions sur les aspects cultuels qui existent sont très proches, alors que nous évacuons totalement la question de l'islam politique. Nous ne voulons pas de la religion instrumentalisée à des fins politiques. Si l'on s'en tient à des lectures rituelles et cultuelles, il y a de fortes chances que l'on en vienne à des lectures harmonisées.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je me permets de souligner et de répéter quelque chose de très important que vous venez de dire en affirmant : « nous évacuons totalement la question de l'islam politique ».

Mme Françoise Gatel. - Je vous remercie de nommer aussi clairement les choses et de partager avec nous cette exigence républicaine qui consiste à dissocier la religion qu'est l'islam, avec tout le respect qu'on doit avoir pour ce culte, de l'instrumentalisation politique perverse d'une religion pour conquérir une société.

Pensez-vous qu'il soit aujourd'hui nécessaire de revenir sur les accords qui ont été conclus entre la France et certains pays que nous avons sollicités, c'était une nécessité à l'époque, pour que soient envoyés, depuis l'étranger, des imams ?

J'ai par ailleurs été rapporteure de la proposition de loi d'André Reichardt et Nathalie Goulet que vous évoquiez tout à l'heure. S'il n'appartient pas à l'État, comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur, et encore moins au Parlement, de s'immiscer dans la formation des cadres religieux, nous avons une vraie question sur l'engagement et l'intervention de ministres du culte dans des lieux de service public, comme les établissements pénitentiaires ou les hôpitaux, laquelle doit être encadrée. Ce que je dis est valable pour l'ensemble des cultes. Je pense qu'il faut accepter que l'État ait certaines exigences.

Enfin, nous aurons à débattre sur les articles portant sur l'enseignement privé hors contrat : quel est votre avis sur le durcissement des règles ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Vous nous dites que cinq des huit fédérations composant le Conseil français du culte musulman ont signé la charte des principes de l'islam de France, mais vous oubliez d'inclure la Confédération islamique Milli Gorus (CIMG), proche de la Turquie, qui n'apparaît pas comme signataire car elle a toujours refusé de prendre part aux négociations. Or, cette fédération est bien représentée au sein du CFCM.

Par ailleurs, quelle est votre position sur le contrat d'engagement républicain qui est au coeur du projet de loi ?

Enfin, je me permets d'aborder le sujet sensible du voilement des petits filles et des adolescentes. Même s'il n'est pas mentionné dans le projet de loi, il s'agit d'un phénomène de plus en plus visible et inquiétant. Quoi qu'on en dise, à cet âge, les filles ne peuvent pas faire le choix de porter le voile. Quelle est votre position sur cette question ? Quel rôle le CFCM peut-il jouer pour s'assurer que ces filles puissent vivre dans la liberté, l'inconscience et l'insouciance ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Faute de formations disponibles en France, les imams sont principalement formés à l'étranger. Qu'en est-il de l'initiative lancée en ce sens par la Grande mosquée de Paris, ou de l'école de Château-Chinon, plus proche du mouvement des Frères musulmans ? Quelles relations entretient le CFCM avec ces structures ? Existe-t-il d'autres projets visant à former les imams en France ?

Je constate que vous défendez avec ferveur la réforme du CFCM. Les autres membres de l'institution partagent-ils votre enthousiasme ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le Gouvernement a déjà annoncé la fin de la pratique des imams détachés pour 2023, ce dont je me réjouis.

M. Mohammed Moussaoui. - Il n'y aura effectivement plus d'imams détachés à compter de décembre 2023. L'Union des mosquées de France, que je préside, a la charge d'une trentaine d'imams détachés du Maroc. Je précise qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, de fonctionnaires envoyés par un État étranger. Nous aurons terminé cette prise en charge en février prochain et avons d'ores et déjà formé une soixante de jeunes Français et Françaises pour les remplacer. En revanche, la mise en oeuvre de cette mesure pose davantage de difficultés à la Grande mosquée de Paris et au Comité de coordination des musulmans turcs de France (CCMTF) qui gèrent respectivement 120 et 150 imams détachés. La France a fait le choix souverain de mettre fin aux accords bilatéraux qui organisaient la formation des imams. Il convient donc désormais de réfléchir aux moyens de former les nouveaux imams qui ne seront plus issus du dispositif des imams détachés.

Madame Gatel, vous avez évoqué le cas spécifique des aumôniers. L'État ayant imposé une condition de diplôme pour exercer cette fonction, nous pourrions envisager de soumettre les imams, prêtres ou pasteurs à cette même exigence. Je rappelle cependant que les aumôniers sont payés par l'État, ce qui n'est pas le cas des imams qui exercent ailleurs. On peut rester sur le principe de non-immixtion de 1905. Cela n'empêche toutefois pas de s'interroger, dans le cadre du dialogue entre l'État et les cultes, sur les conditions nécessaires pour pouvoir exercer ces missions et la question se pose particulièrement pour le culte musulman.

Pour répondre clairement à Mme la rapporteure, j'affirme que je suis opposé au voilement des petites filles. D'ailleurs, aucune école musulmane, même la plus rigoriste, ne le prescrit. Il s'agit d'un dévoiement de la religion. Une jeune fille a besoin de construire son libre arbitre. Il est bien évident qu'elle ne peut pas le faire dans ces conditions. À cet égard, le rôle de l'école est essentiel. Les dispositions du projet de loi relatives à la scolarisation des enfants vont dans le bon sens, à condition qu'elles restent proportionnées et adaptées aux différents cas de figure. L'Éducation nationale doit jouer son rôle d'amortisseur lorsque l'on constate des défaillances au sein des familles.

En ce qui concerne le contrat d'engagement républicain, il est normal que les associations qui perçoivent des subventions publiques rendent compte au peuple français de leur activité. Cependant, je pense que nous pourrions étendre ce dispositif à toutes les associations car le dispositif envisagé donne l'impression que l'on peut monnayer le respect des principes de la République. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, l'usage du terme « contrat » soulève des difficultés. Cela me pose un problème moral : les associations non financées par des fonds publics ne devraient pas penser qu'elles peuvent s'exonérer de cette obligation.

Pour en revenir à la question de la formation des imams, nous préparons l'ouverture de deux instituts au sein de la grande mosquée d'Ivry et de la grande mosquée de Strasbourg et, au niveau régional, des cours préparatoires qui permettront d'y accéder. L'État peut apporter une aide substantielle à ces projets. C'est d'ailleurs ce que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années. Pour que la formation des imams soit efficace, elle doit être accompagnée d'une formation universitaire de niveau licence au moins, et pas seulement d'un diplôme universitaire qui n'est qu'un complément de formation. Cela permettrait non seulement aux futurs imams d'obtenir le statut étudiant mais aussi de bénéficier d'enseignements non confessionnels (philosophie, politiques publiques, langues, etc.) afin d'élargir leur horizon. Ainsi, nous comptons offrir, au sein des instituts d'Ivry et de Strasbourg, des enseignements sur les autres religions dispensés par des représentants des autres cultes.

Je le répète : la formation des imams est le premier défi qui se pose à l'islam de France. Nous devons intensifier nos efforts dans ce domaine doter les imams des moyens dont ils ont besoin, notamment pour investir les réseaux sociaux et lutter contre la radicalisation de la jeunesse.

Enfin, je vous confirme, Mme la rapporteure, que la CIMG a participé à toutes les discussions qui ont amené à la signature de la charte des principes de l'islam de France. Même si elle s'est opposée à certaines formulations, la CIMG a validé le premier jet de la charte présenté le 15 décembre, qui affirmait déjà le rejet de l'islam politique. À la suite d'une erreur matérielle, la CIMG a été retirée de la liste des participants à la place de l'association Islam Sounnat Djammate - Grande mosquée de Saint Denis de La Réunion qui n'a pas souhaitée être associée ni à la charte ni au Conseil national des imams (CNI). En effet, le processus d'agrément des imams propre à La Réunion lui paraît satisfaisant et n'appelle, à son sens, pas de réforme particulière.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 18 h 05.

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Article additionnel avant l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  12, contraire à la position de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'idée est pourtant excellente !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  8, ainsi qu'à l'amendement n°  1 et aux amendements identiques nos  2 rectifié bis et 13.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  28 et 14, contraires à la position de la commission.

M. Jean-Yves Leconte. - Il serait bon, pourtant, que le Gouvernement nous éclaire sur les décisions du Conseil d'État sur les différents contentieux liés aux mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 et 14.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  27 rectifié vise à autoriser les personnes possédant une prescription médicale à pratiquer les exercices sportifs nécessaires à leur rééducation, y compris pendant les heures de couvre-feu. Je propose un avis de sagesse bienveillant, à moins que le Gouvernement ne soit prêt à prendre un décret en ce sens.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 27 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos  16 et 4 rectifié bis sont, là encore, contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ils visent à ce que les mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire soient adaptées aux situations locales. Nous avons déjà eu l'occasion d'adopter des dispositions similaires en octobre ; l'opinion avait d'ailleurs cru, à tort, que nous voulions rouvrir les boîtes de nuit. En quoi est-ce contraire à la position de notre commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Simplement parce que nous nous sommes déjà prononcés contre ces amendements hier !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'y a pas eu de débat !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est dommage que le rapporteur n'encourage pas cette convergence entre Mme Boyer et Mme de La Gontrie...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Sur le fond, ces amendements n'ajoutent rien au droit en vigueur : la loi prévoit déjà que les mesures doivent déjà être territorialisées.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous n'avons pas eu de débat hier ! On ne peut pas à la fois renvoyer au débat en commission et refuser la discussion. Si nous nous réunissons, c'est bien pour débattre !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne peux que vous inviter à lire le compte rendu de notre réunion d'hier, puisque nous n'étiez pas présent. Pour le reste, rien ne vous interdit de vous exprimer en séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 et 4 rectifié bis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  3 rectifié bis : le comité de scientifiques doit être composé de scientifiques, ne confondons pas les rôles !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no  18, ainsi qu'aux amendements nos  7 rectifié et 17.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  9.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  26, qui refuse la prolongation de l'état d'urgence, et aux amendements nos  19 et 29, qui modifient la date de fin de l'état d'urgence. Je rappelle que notre commission a opté pour une prorogation de deux mois et demi, jusqu'au 3 mai.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26, 19 et 29.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement ne veut pas de notre disposition prévoyant qu'aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d'un mois sans l'autorisation du Parlement et souhaite rétablir son texte avec l'amendement n°  30. Avis défavorable !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

La commission demande le retrait des amendements nos  15, 10 et 6 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet automne, alors que les commerces, à l'exception des grandes surfaces, étaient fermés en raison de l'état d'urgence, nous avions adopté un amendement permettant aux préfets d'autoriser, en fonction des conditions sanitaires, leur réouverture. L'amendement n°  5 rectifié reprend cette disposition. Je vous propose, par l'amendement n°  35, une rédaction alternative pour le cas où une nouvelle mesure de fermeture des commerces interviendrait. C'est une précaution par anticipation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Votre rédaction est plus restreinte que l'amendement n° 5 rectifié, car elle ne vise pas les établissements recevant du public. C'était le point d'achoppement lorsque nous avions été accusés de vouloir rouvrir les boîtes de nuit.

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai repris l'amendement que nous avions adopté en octobre. La mention des établissements ouverts au public est trop large : de telles dérogations rendraient inutiles, de facto, l'instauration de mesures de restrictions nationales. J'ai donc ciblé les commerces de détail.

L'amendement LOIS.2 est adopté et devient l'amendement n° 35.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  5 rectifié.

Article 4

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement no  31, le Gouvernement entend repousser au 31 décembre 2021 la date de fin d'autorisation de mise en oeuvre des traitements informatiques nécessaires à la lutte contre l'épidémie. Il n'a pas renoncé, en effet, à son idée de faire adopter, avant la fin de l'année, son projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, qui prorogerait ces systèmes d'information. Mais ceux-ci dérogent au secret médical. C'est pourquoi notre commission a ramené au 1er août la date de fin des fichiers, soit trois mois après l'expiration que nous prévoyons pour l'état d'urgence. Si celui-ci devait être rétabli par la suite, nous ne refuserions sans doute pas de recourir à nouveau à ces fichiers, mais, sinon, cette disposition ne semble pas utile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31, ainsi qu'à l'amendement n°  20.

Article additionnel après l'article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  11.

Article 4 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  34.

Article additionnel après l'article 4 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  33 rectifié.

Article 5

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  32 et 21 et demande le retrait de l'amendement n° 25 rectifié.

Articles additionnels après l'article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  22, ainsi qu'à l'amendement n°  23.

Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Avis de la commission

Article 2

M. BAS, rapporteur

35

Adopté

La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant Article 1er

M. CARDON

12

Défavorable

Article 1er

Mme ASSASSI

8

Défavorable

Mme BENBASSA

1

Défavorable

Mme Valérie BOYER

2 rect. bis

Défavorable

M. SAVIN

24

Sagesse

Mme de LA GONTRIE

13

Défavorable

Le Gouvernement

28

Défavorable

M. LECONTE

14

Défavorable

M. SAVIN

27 rect.

Sagesse

Mme de LA GONTRIE

16

Défavorable

Mme Valérie BOYER

4 rect. bis

Défavorable

Mme Valérie BOYER

3 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Mme LUBIN

18

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

7 rect.

Défavorable

M. SUEUR

17

Défavorable

Article 2

Mme ASSASSI

9

Défavorable

M. RAVIER

26

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

19

Défavorable

Le Gouvernement

29

Défavorable

Le Gouvernement

30

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

15

Demande de retrait

Mme ASSASSI

10

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

6 rect.

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

5 rect.

Demande de retrait

Article 4

Le Gouvernement

31

Défavorable

M. LECONTE

20

Défavorable

Article additionnel après Article 4

Mme ASSASSI

11

Défavorable

Article 4 ter

Le Gouvernement

34

Défavorable

Article additionnel après Article 4 ter

M. RICHARD

33 rect.

Favorable

Article 5

Le Gouvernement

32

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

21

Défavorable

M. ROHFRITSCH

25 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 5

M. KERROUCHE

22

Défavorable

M. KERROUCHE

23

Défavorable

La réunion est close à 18 h 25.