PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (18, 19, 22, 23, 24 novembre, 3, 5, 6 et 7 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Première partie :
Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-314 et I-315 de M. Thierry Foucaud et n° I-136 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-215 de M. François Marc (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires), n° I-218 de M. Jean-Pierre Sueur (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques), n° I-317 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond des crédits d'impôts), n° I-363 de M. Yvon Collin (modification du régime fiscal des emplois à domicile), n° I-138 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires), n° I-352 de Mme Catherine Dumas (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art) ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-211 (indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi), n° I-213 (abaissement du plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu), n° I-216 (abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail) et n° I-217 (modification du régime fiscal des emplois à domicile). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-1 de la commission et n° I-316 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Nouveau) (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-437 de M. Yvon Collin, n° I-442 de Mme Nicole Bricq et n° I-351 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 2 quater (Nouveau) (Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-318 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-325 de M. Thierry Foucaud, n° I-373 de M. Yvon Collin, n° I-414 de M. Nicolas About et n° I-130 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et art. L. 1649-0-A du code général des impôts - Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-131 de Mme Catherine Procaccia et n° I-290 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-451 et I-452 de la commission, n° I-326 de M. Thierry Foucaud et n° I-244 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code général des impôts - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-109 de M. Philippe Dominati et n° I-149 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 10
Avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-286 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-301 de M. Jack Ralite et n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade (alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier). (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-80 de M. Jean Arthuis (création d'un taux intermédiaire de TVA à 10 %), n° I-166 de M. Philippe Marini (création d'un taux intermédiaire de TVA de 7 %), ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-292, I-293, I-294 et I-295, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-146 (modification du système de bonus-malus automobile), n° I-147 (affectation du produit de la taxe sur les véhicules polluants au financement des infrastructures de transport de France), et n° I-148 (indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-245 de Mme Nicole Bricq, n° I-56 de Mme Anne-Marie Payet, n° I-246 de M. Serge Larcher, n° I-57 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-413 de M. Hervé Maurey. Son amendement n° I-464 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-327 de M. Thierry Foucaud et n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe sur les transactions financières), ainsi que sur l'amendement n° I-10 de la commission (instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° I-441 de M. Philippe Dominati et n° I-459 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-50 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision)
Son amendement n° I-465 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-108 de M. Philippe Dominati et n° I-12 de la commission. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)
Répond aux orateurs sur l'article. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-472 et I-473 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-206 de M. Jean-Étienne Antoinette, n° I-62 de Mme Esther Sittler et n° I-305, I-306, I-308, I-307, I-309, I-310, I-311 et I-312 de Mme Gélita Hoarau, n° I-202, I-200, I-203 et I-201 de M. Serge Larcher, n° I-330, I-329, I-194, I-188, I-193, I-191, I-190, I-192, I-195 et I-189 de M. Claude Lise, n° I-54, I-52, I-53, I-55 et I-51 de Mme Anne-Marie Payet, n° I-391, I-389, I-386, I-388, I-390, I-387 et I-392 de M. Daniel Marsin, n° I-60, I-82 et I-61 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° I-393 et I-394 de M. Richard Tuheiava, n° I-196, I-198, I-199 et I-197 de M. Georges Patient, n° I-205 et I-204 de M. Jacques Gillot et n° I-484 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-48 de M. René Beaumont (accélération de la mise en oeuvre des dispositifs individuels permettant d'évaluer l'efficacité énergétique des appartements) et n° I-207 de M. Jacques Gillot (majoration de la fiscalité des entreprises pétrolières réalisant des bénéfices nets supérieurs de 20 % à celui de l'année précédente). (texte intégral du JO)Article 13 bis (Nouveau) (art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-169 de Mme Nicole Bricq et n° I-13 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-21 de la commission (déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-339 de Mme Marie-France Beaufils (dispositif de taxation des actifs financiers des entreprises) et n° I-449 de la commission (modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-177 de Mme Nicole Bricq, n° I-343 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-381 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations)
Son amendement n° I-475 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-344 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)Article 23 bis (Nouveau) (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements)
Son amendement n° I-477 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Son amendement n° I-478 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)
Son amendement n° I-483 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 25
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-407 de M. Bruno Retailleau (création d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une baisse de recettes suite à une catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU)
Son amendement n° I-479 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-23 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-65 de M. Philippe Adnot (rétablissement du régime fiscal des SICAF). (texte intégral du JO)Article 30 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-345 de M. Thierry Foucaud, ainsi que sur les amendements n° I-24, I-25 et I-26 de la commission. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-179 et I-180 de M. Gérard Miquel, n° I-347 et I-346 de M. Thierry Foucaud, n° I-28 et I-27 de la commission, n° I-275 de M. Philippe Dallier et n° I-383 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-181 de Mme Virginie Klès (financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-29 de la commission (recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État") et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° I-471 de M. Ladislas Poniatowski et n° I-474 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO)Article 33 (art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-348 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° I-461 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 302 bis ZB du code général des impôts, art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'aménagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-30 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-31 de la commission, et de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285 (modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public). Son amendement n° I-485 : affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 36
Avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). (texte intégral du JO)Article 39 (Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)
Son amendement n° I-480 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 40 (art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-486 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-121 de M. Daniel Laurent (harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels). (texte intégral du JO)Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-164 et I-165 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-269 de Mme Nicole Bricq, n° I-349 de M. Thierry Foucaud, et n° I-384 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-182 de Mme Michèle André (tarif du droit de timbre applicable au passeport). (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-350 de M. Thierry Foucaud et n° I-183 de Mme Michèle André. Son amendement n° I-476 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-450 de la commission (modification du champ et des tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance). (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-270 et I-271 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45
Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) , n° I-40 de M. François Trucy (instauration d'une taxe temporaire en faveur du Centre national pour le développement du sport), et n° I-283 de M. Albéric de Montgolfier (affectation d'une recette à la conservation du patrimoine architectural des communes rurales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 46
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération), ainsi que sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Son amendement n° I-488 ; adopté. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Demande de seconde délibération ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Ses amendements n° A-1 portant sur l'article 19, n° A-2 portant sur l'article 27, n° A-3 portant sur l'article 31 et n° A-4 portant sur l'article 47 ; adoptés. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural :
Demande de réserve :
Demande la réserve des articles n° 59 à 64 ter jusqu'à la séance du 6 décembre 2011 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État :
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions :
Son intervention. (texte intégral du JO)Remboursements et dégrèvements :
Son intervention. (texte intégral du JO)Médias, livre et industries culturelles :
Article 76 (art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis, n° II-7 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° II-432 de M. Louis Duvernois. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 76
Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° II-54 (rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public), n° II-53 (obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public) et n° II-383 (arrivée de la télévision numérique terrestre dans les collectiviés d'outre-mer). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 56
Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-425 de M. Yvon Collin et n° II-479 de Mme Nicole Bricq (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro), sur l'amendement n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer), ainsi que sur les amendements analogues deux à deux n° II-418 de M. Daniel Marsin et n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer), et n° II-419 de M. Daniel Marsin et n° II-495 de M. Claude Lise (précision). Son amendement n° II-574 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-480 de Mme Nicole Bricq, n° II-503 de M. Thierry Foucaud et n° II-85 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 57
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-394 de M. Jean Arthuis (imposition des majorations de retraite pour charge de famille), n° II-485 de M. Richard Yung (introduction d'une exception au principe de non-déduction des charges sur les revenus de source française des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger) et n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 57 bis (Nouveau) (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-294 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 57 bis
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-422 de M. Robert Tropeano (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial). (texte intégral du JO)Article 57 ter (Nouveau) (art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-396 de M. Philippe Dominati et n° II-295 de la commission. (texte intégral du JO)Article 57 quater (Nouveau) (art. 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-296 de la commission et n° II-397 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-553 de M. Louis Nègre, n° II-122 de Mme Fabienne Keller, n° II-504 de M. Thierry Foucaud, ainsi que sur les amendements n° II-481 et II-482 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57 sexies
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-483 de M. Marc Massion (extension aux propriétaires bailleurs du dispositif de crédit d'impôt pour les travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques). (texte intégral du JO)Article 57 septies (art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-297 de la commission. Son amendement n° II-577 ; adopté. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-298 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 57 decies (Nouveau) (art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-160 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 57 undecies
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-514 (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile) et n° II-524 (suppression des dispositions tendant à alléger la fiscalité sur les transmissions anticipées des patrimoines), ainsi que sur l'amendement n° II-487 de Mme Nicole Bricq (analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO)Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-431 de M. Jean Arthuis, n° II-489 et II-490 de M. Jacques Gillot, n° II-299 et II-300 de la commission, n° II-324 et II-325 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° II-488 de M. Claude Lise, n° II-500, II-405 et II-406 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-380 de M. Jean-Paul Virapoullé (comptabilité entre le régime de l'intégration fiscale et celui de l'abattement pour implantation dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur les amendements de M. Serge LARCHER n° II-491 (création de fonds d'investissement de proximité dans les départements d'outre-mer) et n° II-498 (évaluation des politiques fiscales outre-mer). (texte intégral du JO)Article 58 bis (Nouveau) (art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-515 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58 bis
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF), n° II-513 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal), n° II-301 de la commission (suppression des comptes épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement), et sur les amendements analogues de la commission n° II-302 et n° II-303 (fiscalité de l'épargne). (texte intégral du JO)Article 65 (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-507 de M. Thierry Foucaud, n° II-319 de la commission et n° II-464 de M. Yves Chastan. (texte intégral du JO)Article 66 (art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-456, II-457 et II-458 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 66
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables), n° II-486 de M. François Rebsamen (obligation de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527 (renforcement du régime anti-évasion fiscale). (texte intégral du JO)Article 66 bis (Nouveau) (art. 265 bis du code des douanes - Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-320 de la commission. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels après l'article 66 ter
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-460 (instauration d'une taxe sur les produits issus des recherches portant sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane), n° II-463 (augmentation de la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères, versée au profit des communes et des départements de Guyane), n° II-462 (augmentation du taux maximal de la taxe sur chaque kilogramme d'or extrait) et n° II-461 (augmentation du plafond de la TSE en vue d'accroître les moyens financiers des EPAG en Guyane). (texte intégral du JO)Article 66 quater (Nouveau) (art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-558 de M. Adrien Gouteyron. (texte intégral du JO)Article 66 quinquies (Nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-492 de Mme Nicole Bricq et n° II-508 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66 sexies
Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-585 (assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle) et n° II-586 (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013), de M. Gérard Miquel n° II-468 (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets), n° II-466 (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation), n° II-469 (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets), n° II-470 (possibilité pour les collectivités territoriales d'accéder aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-467 (rapport gouvernemental sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics), n° II-474 (nécessité pour les fournisseurs d'électricité de réaliser des opérations de maîtrise de l'énergie pour pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts supportés en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique), de Mme Nicole Bricq n° II-473 (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires au financement des commissions locales d'information), n° II-493 (instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national), n° II-494 (transparence obligatoire de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat, et instauration d'une obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'Etat), ainsi que sur les amendements n° II-459 de M. Jean-Étienne Antoinette (versement aux communes d'une partie de la TGAP issue de l'extraction de granulats), n° II-472 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) et n° II-44 de Mme Évelyne Didier (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° II-585 de la commission (assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle), son sous-amendement n° II-584 ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 48, les crédits du budget général et l'état B, l'article 90 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 47 et de l'état A. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Ses amendements n° B-1, B-2, B-3, B-4, B-5, B-6, B-7, B-8, B-9, B-10, B-11, B-12, B-13, B-14, B-15, B-16, B-17, B-18, B-19, B-20, B-21, B-22, B-23 et B-24 ; adoptés. (texte intégral du JO)