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RusseProjet de loi organique
relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 10, 12, 17 et 18 février 2009
Rappel au règlement
- Jean-Pierre BEL :
insiste sur le caractère fondamental du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, président de séance :
intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE
- Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
Article 37 du règlement du Sénat. S'étonne de l'absence du Premier ministre à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
son intervention. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
son intervention. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
son intervention. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
son intervention. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
son intervention. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son intervention. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son intervention. (texte intégral du JO) - François REBSAMEN :
son intervention. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
remerciements. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Jean-Pierre MICHEL :
sa motion n° 45 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
le groupe CRC-SPG votera la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Éliane ASSASSI :
soutient la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
ne votera pas la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Nicole BONNEFOY :
sa motion n° 46 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 46 de Mme Nicole Bonnefoy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur la motion n° 46 de Mme Nicole Bonnefoy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article additionnel avant le chapitre Ier
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 70 : instauration d'un dispositif référendaire partagé ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre Ier
(dispositions, prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution, relatives aux résolutions)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 1 ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
intervient sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
votera l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 1er
(dépôt des propositions de résolution)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
parole sur l'article. Son amendement n° 71 ; rejeté. Favorable au sous-amendement n° 198 portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. Sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 197 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
droit de résolution parlementaire. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 2 de la commission, n° 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de M. Bernard Frimat, n° 27 de M. Michel Charasse, sur les sous-amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199 et 200 de M. Bernard Frimat, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 28 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 27 ; retiré. Sur l'amendement n° 2 de la commission, son sous-amendement n° 28 ; adopté. Intervient sur le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 2 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de M. Bernard Frimat, n° 27 de M. Michel Charasse, sur les sous-amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199 et 200 de M. Bernard Frimat, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 28 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses sous-amendements n° 196 et 199 ; rejetés. Ses amendements n° 140, 141, 142, 143, 144 et 145 ; devenus sans objet. Le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 28 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 194 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 195 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
sur l'amendement n° 2 de la commission, son sous-amendement n° 47. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BEL :
sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat ; adopté. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 200 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
intervient sur le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
favorable au sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT :
souhaite que le groupe UMP soutienne le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 2
(transmission de la proposition de résolution au Premier ministre)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 72 et 73 ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat. Intervient sur l'amendement n° 148 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 72 et 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 147, 146 et 148 de M. Bernard Frimat, n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et sur les sous-amendements n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 201 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 3 de la commission. Son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de la commission, n° 72 et 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 147, 146 et 148 de M. Bernard Frimat, n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et sur les sous-amendements n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 201 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
ne votera pas l'amendement n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne votera pas l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat. Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
soutient l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat ; rejeté. Aurait souhaité dissocier l'examen de l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat de celui des amendements n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 48 ; rejeté. Son sous-amendement n° 57 portant sur l'amendement n° 3 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 146 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur son amendement n° 147. Son amendement n° 148 ; retiré. Son sous-amendement n° 201 portant sur l'amendement n° 3 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat ainsi que sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 3
(modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution)- Jean-Pierre MICHEL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 74 ; rejeté ; n° 79, 78, 80 et 77 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n° 149 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 74, 75, 76, 79, 78, 80, 77 et 81 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 149, 150, 151, 152, 153 et 154 de M. Bernard Frimat, et n° 29 de M. Michel Charasse. Son sous-amendement n° 4 ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 59 et 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 202, 203, 204 et 205 de M. Bernard Frimat et n° 30 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 74, 75, 76, 79, 78, 80, 77 et 81 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 149, 150, 151, 152, 153 et 154 de M. Bernard Frimat, n° 29 de M. Michel Charasse, n° 4 de la commission, ainsi que sur les sous-amendements n° 59 et 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 202, 203, 204 et 205 de M. Bernard Frimat et n° 30 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 75 et 76 ; rejetés ; n° 81 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
sur l'amendement n° 4 de la commission, ses sous-amendements n° 59 et 58 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
sur l'amendement n° 4 de la commission, soutient les sous-amendements n° 202 et 203 de M. Bernard Frimat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
sur l'amendement n° 4 de la commission, son sous-amendement n° 204 ; rejeté. Ses amendements n° 150 ; retiré ; n° 151, 152, 153 et 154 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
sur l'amendement n° 4 de la commission, soutient le sous-amendement n° 205 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 29 ; retiré. Sur l'amendement n° 4 de la commission, son sous-amendement n° 30 ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
intervient sur le sous-amendement n° 204 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur le sous-amendement n° 204 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 3 bis
(information du Premier ministre sur une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution)- Michel CHARASSE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 82 et 83 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n° 155 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 82 et 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 155 et 156 de M. Bernard Frimat et n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 82 et 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 155 et 156 de M. Bernard Frimat et n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur les amendements identiques n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 155 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 49 ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 4
(conditions d'inscription à l'ordre du jour)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 84, 85, 87 et 86 ; rejetés ; et n° 88 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 5 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 84, 85, 87, 88 et 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 157, 158 et 159 de M. Bernard Frimat, et n° 31 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 84, 85, 87, 88 et 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 157, 158 et 159 de M. Bernard Frimat, n° 31 de M. Michel Charasse, et n° 5 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 157 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements identiques n° 157 de M. Bernard Frimat et n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat. Son amendement n° 31 ; adopté. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur les amendements identiques n° 157 de M. Bernard Frimat et n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
soutient l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n° 159 de M. Bernard Frimat ; rejeté. Le groupe socialiste votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)
Article 5
(rectification des propositions de résolution)- Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 89 et 91 ; rejetés ; et n° 90 et 94 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
ses amendements n° 6, 7 et 8 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 89, 90, 94 et 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 160 et 161 de M. Bernard Frimat, n° 60 et 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 33 de M. Michel Charasse, ainsi que sur le sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 6 ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 6, 7 et 8 de la commission, n° 89, 90, 94 et 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 160 et 161 de M. Bernard Frimat, n° 60 et 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 33 de M. Michel Charasse, ainsi que sur le sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
sur l'amendement n° 6 de la commission, son sous-amendement n° 215 ; retiré. Son amendement n° 33 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 160 et 161 ; devenus sans objet. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que l'amendement n° 8 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
ses amendements n° 60 ; adopté ; n° 50 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
intervient sur l'amendement n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 92 : valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre II
(dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 9 ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste ne s'opposera à l'amendement n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 6
(exposé des motifs des projets de loi)- Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
inscription, dans la loi organique, de l'obligation de faire précéder les projets de loi de l'exposé de leurs motifs. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7
- Richard YUNG :
soutient l'amendement n° 162 de M. Bernard Frimat (possibilité pour chaque assemblée parlementaire de procéder à des audits et études lors du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 162 de M. Bernard Frimat (possibilité pour chaque assemblée parlementaire de procéder à des audits et études lors du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 de M. Bernard Frimat (possibilité pour chaque assemblée parlementaire de procéder à des audits et études lors du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi). (texte intégral du JO)
Article 13 (priorité)
(détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)- Jean-Pierre BEL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - François MARC :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BEL :
réponse à M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Louis CARRÈRE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - François REBSAMEN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bernard PIRAS :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 53 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 121 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 181 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois :
position de la commission sur les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de M. Bernard Frimat, n° 42 de M. Michel Charasse, n° 123, 122, 126, 128, 127, 125 et 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de M. Bernard Frimat, n° 42 de M. Michel Charasse, n° 123, 122, 126, 128, 127, 125 et 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 181 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 181 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n° 121 précité. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
ne votera pas les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 181 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
favorable à l'amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
intervient sur les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 181 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur son amendement n° 181 précité. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 181 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 182 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n° 183 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient l'amendement n° 185 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 186 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n° 187 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient l'amendement n° 188 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 189 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 42 ; retiré. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 123 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 et 128 ; rejetés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 127, 125 et 124 ; rejetés. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 42 précité. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 182 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 185 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 186 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 186 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 186 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements n° 187 et 189 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 187 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 189 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
intervient sur ses amendements n° 124, 125 et 127 précités, ainsi que sur les n° 122 et 123 soutenus par Mme Josiane Mathon-Poinat, et n° 126 et 128 soutenus par Mme Eliane Assasi. (texte intégral du JO)
Article 13 bis (priorité)
(détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)- Bernard FRIMAT :
son amendement n° 190 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 190 et 191 de M. Bernard Frimat, n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 139 de M. Yvon Collin et n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 190 et 191 de M. Bernard Frimat, n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 139 de M. Yvon Collin et n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 190 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 190 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n° 191 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
soutient l'amendement n° 139 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
intervient sur l'amendement n° 191 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Article 13 ter (priorité)
(détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 130 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 192 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 130 et 131 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 192 de M. Bernard Frimat et n° 54 et 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 130 et 131 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 192 de M. Bernard Frimat et n° 54 et 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 131 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
ses amendements n° 54 et 55 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 ter (priorité)
- Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 56 : exclusion des rappels au règlement du champ de la procédure du crédit-temps ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des rappels au règlement du champ de la procédure du crédit-temps). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des rappels au règlement du champ de la procédure du crédit-temps). (texte intégral du JO)
Article 7
(évaluation préalable au dépôt des projets de loi)- Louis MERMAZ :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre RAFFARIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
son amendement n° 10 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 44 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
sur l'amendement n° 10 de la commission, son sous-amendement n° 207 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
sur l'amendement n° 10 de la commission, son sous-amendement n° 43 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
sur l'amendement n° 10 de la commission, soutient les sous-amendements de M. Bernard Frimat n° 206 et 210 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
sur l'amendement n° 10 de la commission, son sous-amendement n° 208 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
sur l'amendement n° 10 de la commission, soutient le sous-amendement n° 209 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
sur l'amendement n° 10 de la commission, son sous-amendement n° 65 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
sur l'amendement n° 10 de la commission, son sous-amendement n° 44 ; adopté. (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
sur l'amendement n° 10 de la commission, soutient le sous-amendement n° 193 de Mme Michèle André ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre MARTIN :
sur l'amendement n° 10 de la commission, soutient le sous-amendement n° 211 de M. Alain Vasselle ; retiré. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
sur l'amendement n° 10 de la commission, soutient les sous-amendements n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
sur l'amendement n° 10 de la commission, ses sous-amendements n° 61 et 62 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Pierre MARTIN :
sur l'amendement n° 10 de la commission, soutient le sous-amendement n° 212 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
soutient l'amendement n° 26 de M. Michel Mercier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
ses amendements n° 163, 164 et 165 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 34 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements n° 95, 96 et 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 35 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 36 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne, n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de la commission, n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne, n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur l'amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery.. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
intervient sur son sous-amendement n° 43 précité. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois :
intervient sur le sous-amendement n° 43 de M. Yves Détraigne portant sur l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
défavorable au sous-amendement n° 43 de M. Yves Détraigne portant sur l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur l'amendement n° 43 de M. Yves Détraigne portant sur l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
votera contre l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 99 : caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi ; et n° 100 : possibilité pour les présidents de groupes politiques parlementaires de solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour d'une Assemblée ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 8
(délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents)- Bernard FRIMAT :
son amendement n° 166 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 167 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 11 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 166 et 167 de M. Bernard Frimat et n° 101 et 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de la commission, n° 166 et 167 de M. Bernard Frimat et n° 101 et 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
votera l'amendement n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 9
(art. 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel - Examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil constitutionnel)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 12 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 38 et 39 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
soutient les amendements n° 38 et 39 de M. Michel Charasse ; retirés. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission et n° 38 et 39 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Article 10
(catégories de projets de loi échappant à l'obligation d'évaluation préalable ou soumis à des obligations de présentation spécifiques)- Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 168 de M. Bernard Frimat ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
ses amendements n° 13, 14 et 16 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 168 et 169 de M. Bernard Frimat, n° 103, 104 et 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur le sous-amendement n° 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur l'amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 13, 14, 15 et 16 de la commission, n° 168 et 169 de M. Bernard Frimat, n° 103, 104 et 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur le sous-amendement n° 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur l'amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 16 de la commission son sous-amendement n° 63 ; retiré. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste vote contre cet article. (texte intégral du JO)
le groupe CRC-SPG vote contre cet article. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10
- Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre III
(dispositions, prises en vertu de l'article 44 de la Constitution, relatives au droit d'amendement)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 18 ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 11
(conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
demande l'examen par priorité des amendements portant sur le quatrième alinéa de cet article. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur la demande d'examen par priorité des amendements portant sur le quatrième alinéa de cet article. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
demande une suspension de séance suite à la décision d'examiner par priorité les amendements portant sur le quatrième alinéa de cet article. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
ses amendements n° 19, 20 et 21 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 170, 171, 172, 173 et 174 de M. Bernard Frimat, n° 40 et 41 de M. Michel Charasse, et n° 106, 107, 111, 112, 109, 113, 108 et 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 19, 20 et 21 de la commission, n° 170, 171, 172, 173 et 174 de M. Bernard Frimat, n° 40 et 41 de M. Michel Charasse, et n° 106, 107, 111, 112, 109, 113, 108 et 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 170 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Charasse ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 171 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 111 ; adopté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 172 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 173 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
soutient l'amendement n° 41 de M. Michel Charasse ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 174 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable à l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
le groupe RDSE votera l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
le groupe UC votera l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS :
le groupe UMP votera l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
favorable à l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté ; et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
nécessité d'un compte rendu intégral des travaux des commissions. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 115 : délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 175 : délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements analogues n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 175 de M. Bernard Frimat (délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 175 de M. Bernard Frimat (délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique). (texte intégral du JO)
Article 11 bis
(evaluation préalable des amendements du Gouvernement)- Bernard FRIMAT :
son amendement n° 176 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 176 de M. Bernard Frimat et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 176 de M. Bernard Frimat, n° 22 de la commission et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 116 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 22 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 11 ter
(evaluation préalable des amendements des membres du Parlement)- Bernard FRIMAT :
ses amendements n° 177 et 178 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 23 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 177 et 178 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de la commission et n° 177 et 178 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 12
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de présenter les amendements en séance publique avant d'invoquer l'irrecevabilité des articles 40 et 41 de la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de présenter les amendements en séance publique avant d'invoquer l'irrecevabilité des articles 40 et 41 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de présenter les amendements en séance publique avant d'invoquer l'irrecevabilité des articles 40 et 41 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Article 12
(procédure d'examen simplifié)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 118 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 179 et 180 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 179 et 180 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
ses amendements n° 179 et 180 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 14
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 132 : réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution ; et n° 133 : réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 132 (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution) et n° 133 (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 132 (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution) et n° 133 (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
Article 14
(entrée en vigueur)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
son amendement n° 24 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 135 et 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 135 et 136 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de la commission et n° 135 et 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 137 : suppression du siège de sénateur de Saint-Barthélemy ; et n° 138 : suppression du siège de sénateur de Saint-Martin ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (suppression du siège de sénateur de Saint-Barthélemy) et n° 138 (suppression du siège de sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (suppression du siège de sénateur de Saint-Barthélemy) et n° 138 (suppression du siège de sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean-Patrick COURTOIS :
le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à ce texte. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
défavorable à ce texte. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
le groupe RDSE s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
