PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
première lecture
[n° 2010-874 (18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 86 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation)
Son amendement n° 89 ; adopté. Favorable à l'amendement n° 593 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Propose au groupe PS de s'abstenir sur les amendements n° 233 de M. Gérard Le Cam et n° 592 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation)
Son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er
Son amendement n° 101 : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er ter (Nouveau) (art. L. 233-4 [nouveau] du code rural - Formation en matière d'hygiène alimentaire du personnel de certains établissements)
Soutient l'amendement n° 111 de M. Alain Fauconnier ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er quater (Nouveau) (art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 811-9-1 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2 et L. 814-2 du code rural - Adaptation du cadre législatif de l'enseignement agricole)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er quater
Soutient l'amendement n° 482 de M. Serge Larcher (mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)Article 3 (chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats écrits)
Son amendement n° 134 ; adopté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Intervient sur son amendement, soutenu par Marc Daunis, n° 143 : substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention, (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes)
Favorable à cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 657 du Gouvernement (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat). Le groupe CRC-SPG s'abstient sur les amendements du Gouvernement n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) et n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Inventaire verger - Observatoire des distorsions - Observatoire de la formation des prix et des marges)
Intervient sur l'amendement n° 148 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 à L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7 - Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles)
Intervient sur l'amendement n° 666 de la commission. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 339 de M. Alain Houpert et sur son amendement n° 425, soutenu par M. Martiel Bourquin. Son amendement n° 426 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 9 (titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture)
Ses amendements n° 156 ; retiré ; et n° 157 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Soutient les amendements de Jacques Gillot n° 161 (exonération de cotisations sociales pour les exploitants agicoles victimes du chlordécone sur leurs exploitations) ; et n° 162 (publication, avant 2012, d'un rapport de l'OPECST sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et l'utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 (Rapport sur l'assurance récolte)
Intervient sur l'amendement n° 659 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Soutient l'amendement n° 169 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les plaideurs de se faire assister par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie). (texte intégral du JO)
Article 11 bis (Nouveau) (art. 64 du code général des impôts - Prise en compte de la qualification du vin vendu pour la détermination du bénéfice forfaitaire agricole)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 bis
Ne votera pas l'amendement n° 547 de M. Robert Tropeano (réduction du droit de circulation sur les vins). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 quinquies
Intervient sur les amendements de M. Jacques Mullet n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 septies
Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Alain Chatillon (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale). (texte intégral du JO)Article 12 A (Nouveau) (art. L. 330-1 du code rural - Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée)
Défavorable à l'amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 12 A
Intervient sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 411 : remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les installations agricoles ; retiré ; et n° 165 : obligation, pour les exploitants agricoles, de faire connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation 18 mois au moins avant leur départ en retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12 B
Intervient sur l'amendement n° 559 de M. Yvon Collin (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation). Son amendement n° 436 : assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)
Son amendement n° 412 ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste ne votera pas l'article 12. (texte intégral du JO)
Article 13 (Supprimé par la commission) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 179 et 180 ; devenus sans objet. Son amendement n° 181 ; devenu sans objet. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Soutient l'amendement n° 182 de M. Thierry Repentin (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière)
Votera contre l'amendement n° 675 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après 15 bis
Favorable à l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16 bis
Soutient l'amendement n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Défavorable aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 705, 706, 707, 708, 709 et 710 (mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)Article 18 (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 3, 3-3 et 3-4 [nouveaux], 13-1 et 21 bis du décret du 9 janvier 1952 sur l'exercice de la pêche maritime - Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 347 ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 348 et 349 ; adoptés ; et n° 350 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 21 (chapitre Ier de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 352. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 360 ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 354 et 355 ; rejetés ; et n° 363 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 356 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 23
Son amendement n° 371 : sécurisation des ressources affectées aux comités locaux et régionaux de pêches maritimes et des élevages marins ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance)
Son amendement n° 372 ; adopté. (texte intégral du JO)