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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

C. L'OUVERTURE DE NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Au 1er janvier 2009, l'administration pénitentiaire comptait 194 établissements pénitentiaires.

L'année 2008 a vu le programme « 13.200 places » se poursuivre par :

- la mise en service des établissements pour mineurs (EPM) d'Orvault et de Porcheville, après les ouvertures des EPM de Meyzieu, Lavaur, Quiévrechain et Marseille intervenues en 2007 ;

- la livraison de 4 établissements pour majeurs : le centre pénitentiaire (CP) de Mont de Marsan, le centre de détention (CD) de Roanne, la maison d'arrêt (MA) de Lyon-Corbas et le CP de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Afin notamment d'accompagner l'ouverture de ces nouveaux établissements, 1.922 personnels ont été recrutés en 2008, dont 1.582 surveillants. Au total, au 1er janvier 2009, l'administration pénitentiaire comptait ainsi 32.837 agents, contre 31.838 au 1er janvier 2008 (soit une augmentation des effectifs de 3,1 %).

D. 885.223 ADMISSIONS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ) EN 2008

La LFI pour 2008 prévoyait une dépense à hauteur de 314,4 millions d'euros en CP au titre de l'AJ. Cette dotation se fondait sur une hypothèse de stabilité des admissions.

Selon les données provisoires pour 2008, le nombre d'admissions à l'AJ a en fait diminué de 0,6 %. Cette baisse concerne les procédures civiles (- 3,1 %), tandis que les procédures pénales ont continué de progresser (+ 2,6 %). Au total, le nombre de bénéficiaires de l'AJ a évolué comme suit.

Nombre de bénéficiaires de l'AJ depuis 2002

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Justice » annexé au projet de loi de règlement pour 2008

Ainsi, après cinq années de croissance (de 2002 à 2006), le nombre d'admissions à l'AJ a confirmé en 2008 le début d'inversion de tendance enregistré en 2007.

L'autorisation budgétaire initiale a finalement pu être respectée avec 306,8 millions d'euros de CP consommés, soit un taux de consommation de 97,6 %.

Toutefois, votre rapporteur spécial restera attentif au cours du prochain exercice à l'évolution du nombre d'admissions à l'AJ et considère, quoi qu'il en soit, urgente la réforme de ce système, comme il l'a indiqué dans son rapport « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle »187(*).

* 187 Sénat, rapport d'information n° 23 (2007-2008).