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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

III. LES PROGRÈS DE LA PERFORMANCE

Dans le tableau d'ensemble dressé par le rapport annuel de performances (RAP) pour 2008 de la performance de la mission « Justice », votre rapporteur spécial souhaite insister sur quelques points essentiels caractérisant la gestion en 2008 des différents programmes de la présente mission.

A. UNE JUSTICE JUDICIAIRE QUI AMÉLIORE LA RÉPONSE PÉNALE, MAIS QUI RESTE CONFRONTÉE AU PROBLÈME DES DÉLAIS

L'une des principales réussites enregistrées par le programme « Justice judiciaire » réside dans l'amélioration du taux de réponse pénale, mesuré au niveau des TGI. Ce taux passe ainsi de 83,7 % en 2007 à 85,5 % en 2008, pour une prévision arrêtée par le projet annuel de performances (PAP) pour 2008 à 80 %. Ce résultat est d'autant plus important qu'il traduit le souci de lutter efficacement contre la récidive. Il s'explique par la poursuite de la diminution du nombre de classements sans suite pour inopportunité des poursuites, mais également par une forte hausse des mesures alternatives (+ 9,5 %), les parquets ayant développé dans le cadre de la politique de systématisation de la réponse pénale des réponses graduées et adaptées.

Les délais moyens de traitement des procédures civiles connaissent en revanche des évolutions contrastées selon le type de juridiction. D'une manière générale, ces délais tendent à se stabiliser et il est possible de constater certaines améliorations significatives pour les deux plus hauts niveaux d'instance (Cour de cassation et CA).

Le délai moyen devant les TI a été, en 2008, de 5,1 mois contre 4,8 mois en 2007. La cible fixée par le PAP pour 2008 était de trois mois et n'a donc pas pu être atteinte. De même, devant les TGI le traitement d'une procédure a pris, en moyenne, 7 mois en 2008, contre 6,8 mois en 2007. Cette légère dégradation du résultat n'a pas permis d'atteindre l'objectif cible de 6 mois proposé par le PAP pour 2008.

Les CA, en revanche, enregistrent une amélioration sensible de leur délai : 11,9 mois, contre 12,7 mois en 2007. Il convient de souligner que ce résultat demeure légèrement en-deçà de la cible inscrite au PAP pour 2008 (12 mois) et que cet indicateur est en diminution constante depuis 2000.

L'évolution la plus significative est à relever du côté de la Cour de cassation. Ainsi, alors que le délai moyen était devant cette juridiction suprême de 20,48 mois en 2005, de 18,71 mois en 2006 et de 16,2 mois en 2007, il atteint 15,1 mois en 2008 pour une prévision de 17 mois arrêtée dans le PAP de 2008.

Ces progrès dans les délais se sont effectués sans dégradation notable de la qualité des décisions rendues. Ainsi, au civil, le taux de requêtes en interprétation, en rectification d'erreurs matérielles et en omissions de statuer demeure à un niveau comparable à celui de 2007 tant au niveau des TGI que des CA : 2,3 % pour les décisions rendues par les TGI et 2,6 % pour les décisions rendues par les CA (contre, respectivement, 2,3 % et 2,5 % en 2007). Le taux de cassation des affaires civiles qui s'élève à 21,97 % pour 2008 se situe, pour sa part, en deçà du niveau de 2007 (23,1 %).

Ce constat concerne non seulement les affaires civiles mais également les décisions rendues au pénal. En effet, le taux de cassation des affaires pénales reste relativement faible en 2008 (5,89 %) et proche de celui enregistré en 2007 (6,06 %).

Votre rapporteur spécial déplore toutefois le caractère incomplet du volet « performances » du programme « Justice judiciaire » cette année. En effet, plusieurs sous-indicateurs ne sont pas renseignés et ne permettent donc pas de porter un éclairage parfait sur l'efficience de l'institution judiciaire en 2008. Ainsi, par exemple, l'indicateur 2.6 mesurant « le nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur » n'apporte-t-il aucune information concernant les CA et les TGI, seul le niveau de la Cour de cassation étant pris en compte (189 affaires pénales traitées par magistrat).

En conséquence, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère de la justice déploie tous les efforts nécessaires pour qu'à l'avenir tous les éléments statistiques soient disponibles au moment de la réalisation du RAP de la mission.