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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Le constat qui se dégage à la lecture du rapport annuel de performance est que la mesure de la performance du programme 305 « Politique économique et de l'emploi » n'a pas évolué et reprend les mêmes objectifs et indicateurs précédemment attribués au programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat ».

Votre rapporteur spécial regrette qu'une évolution du dispositif d'évaluation n'ait pas été envisagée dans la mesure où une partie du programme 305, les actions du réseau de la DGTPE (action 2) et l'action de la DGEFP (action 4), ne fait l'objet d'aucune mesure de performance.

1. DGTPE : une performance peu satisfaisante

a) Des indicateurs non pertinents et mal renseignés

En ce qui concerne l'objectif 1 « Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales », cette année encore, votre rapporteur spécial tient à souligner la difficulté à analyser la performance de la DGTPE pour plusieurs raisons.

Les indicateurs sont renseignés de façon incomplète. Les éléments d'information qui permettraient de porter une appréciation ne sont pas indiqués dans les documents budgétaires. Ainsi, l'indicateur tendant à mesurer la fiabilité des prévisions du gouvernement comparées à celles des instituts de conjoncture ne comporte pas de cible à atteindre en 2008. Les données de prévisions 2008 se contentent de renvoyer au rapport économique, social et financier.

Le deuxième indicateur mesure la fiabilité des recettes fiscales. Il ne comporte pas de données en prévisions 2008 ni de cible à atteindre dans le projet annuel de performances (PAP). De telles lacunes sont regrettables, car elles empêchent de juger de la fiabilité des prévisions de recettes fiscales et donc, in fine, de porter un jugement totalement éclairé sur la sincérité de la loi de finances.

Enfin, votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence de ces indicateurs qui ne peuvent que partiellement refléter la performance de l'administration. En effet, les prévisions du gouvernement en matière de croissance, d'inflation et de recettes fiscales se fondent sur les travaux préparatoires de la DGTPE, mais peuvent aussi, le cas échéant, s'en éloigner. Comme le souligne la Cour des comptes223(*) « d'une part, les prévisions retenues par le gouvernement peuvent s'imposer au responsable de programme et, d'autre part, celui-ci n'a pas de moyen d'influer sur la réalisation des prévisions ».

b) Une mesure de la performance incomplète

L'action 1 est le support des crédits rémunérant les prestations d'intérêt général fournies par la Banque de France, l'IEDOM et l'IEOM, qui représentent près des trois-quarts des crédits de l'action.

Le montant significatif des crédits versés à la Banque de France et à l'IEDOM (plus de 72 % des crédits de l'action 1) pourrait utilement être pris en compte dans l'appréciation de la performance du programme.

La DGTPE a également regroupé dans ce programme, on l'a vu plus haut, les moyens de fonctionnement du réseau des missions économiques précédemment inscrits sur le programme 304. Cette action a mobilisé 160 millions d'euros en 2008, soit près de 38 % des crédits du programme. Cependant, aucun indicateur ne permet là encore d'apprécier la performance de cette action.

2. La difficulté de transposer les directives européennes dans les délais

Alors que le taux de transposition des directives européennes dans les délais était régulièrement bas, l'année 2007 avait tranché avec les exercices précédents puisque toutes les directives avaient été transposées dans les délais. La performance n'a pas été renouvelée en 2008 : deux directives restent, en effet, à transposer, l'une d'origine réglementaire et l'autre, d'origine législative.

Votre rapporteur spécial soulignait l'an passé que le délai de transposition d'une directive ne dépendait évidemment pas uniquement de la DGTPE, mais qu'il était également contraint par l'inscription du texte de transposition à l'ordre du jour du Parlement par le Gouvernement.

La construction d'un nouvel indicateur en 2009 « Performance des services pour les seules directives dont la DGTPE a le leadership » permettra plus particulièrement d'apprécier la performance des services de la direction.

* 223 Note d'exécution budgétaire pour 2008.