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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »

L'exécution du budget de l'année 2008 constitue un point d'étape dans la réalisation du contrat pluriannuel de performance 2007-2009 sur lequel l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s'est engagé. En dépit des mouvements incessants dans la maquette budgétaire224(*) du programme 220 « Statistiques et études économiques », le périmètre de celui-ci n'a pas varié et continue à retracer, sous l'angle budgétaire, les activités de l'INSEE dont le directeur général est le responsable au sens de la LOLF.

A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

1. Une consommation des crédits supérieure à l'autorisation accordée en loi de finances initiale mais qui ne relève pas d'une imprévision

Alors que le montant des crédits consommés sur l'exercice 2007, soit 442,6 millions d'euros, s'était inscrit dans un taux de consommation des crédits satisfaisant de 97,1 %, sur 465,5 millions d'euros ouvert en LFI, l'exécution du budget pour 2008 fait l'objet d'une surconsommation de l'ordre de 2,9 %. En effet, la consommation en crédit de paiement pour 2008 s'est élevée à 463,81 millions d'euros, soit un dépassement de 13,1 millions d'euros225(*) par rapport aux crédits ouverts en LFI (450,65 millions d'euros).

Toutefois, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une situation de dépassement de crédits liée à une quelconque imprévision. En l'effet, l'estimation initiale de dépense est effectuée en sous-dotation afin de tenir compte des très nombreuses ouvertures de crédits par voie de fonds de concours et d'attribution de produit qui résultent notamment de la vente du répertoire SIRENE des entreprises, du fichier des prénoms, des données et publications de l'INSEE. En outre, l'institut réalise des études payantes pour le compte des collectivités locales et Eurostat. Au total, les recettes de ses services se sont élevées à 20,7 millions d'euros qui se sont donc ajoutés, avec 4,7 millions d'euros d'ouverture de crédits supplémentaires, au montant autorisé en LFI. Rapporté au total des crédits de paiement ouverts (476,1 millions d'euros), le taux de consommation a atteint 97,4 %.

2. Une réduction des dépenses de personnel

La prévision initiale de consommation d'emplois du présent programme s'élevait pour 2008 à 6.131 ETPT.

Au terme de la gestion 2008, la consommation moyenne annuelle s'établit à 5.950 ETPT poursuivant ainsi la réduction engagée en 2007 dont la réalisation s'était établie à 6.088 ETPT. Les dépenses de titre 2 relatives au personnel se sont élevées à 373 millions d'euros au lieu de 377 millions d'euros autorisé en LFI malgré la poursuite en 2008 de l'application de mesures catégorielles (statutaires et indemnitaires) dont le coût s'élève à 6,2 millions d'euros.

Bien que le solde des entrées et sorties se soit établi à - 145 ETPT, le taux de consommation des crédits autorisés en LFI pour 2008, qui a été de 98,9 %, n'a pas laissé plus de marge de manoeuvre aux gestionnaires pour avoir recours à la fongibilité asymétrique qu'en 2007.

* 224 Le programme 220 « Statistiques et études économiques » a successivement été inclus au sein de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » en 2007, puis dans la mission « Pilotage de l'économie française » en 2008, pour finalement être regroupé avec l'ensemble des programmes à vocation économique au sein de la mission « Economie », au titre de la loi de finances pour 2009.

* 225 La surconsommation de crédits en autorisation d'engagement s'élève à 11,81 millions d'euros.