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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION EN 2008

· Un niveau global de consommation des crédits satisfaisant (479,4 millions d'euros de CP, soit 97 % des CP ouverts)

En 2008, la mission « Politique des territoires », en moyenne, a consommé 86 % des autorisations d'engagement (AE) et 97 % des crédits de paiement (CP) ouverts pour l'exercice, fonds de concours (FDC) inclus. Le niveau de ce taux global d'exécution, comparable à celui qu'avait enregistré l'exercice 2007, apparaît de la sorte comme satisfaisant. Le taux d'exécution, cependant, est meilleur pour le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » que pour le PITE, celui-ci étant plus largement tributaire du calendrier des fonds de concours (cf. infra).

L'exécution de la mission « Politique des territoires » en 2008

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Programmes

Crédits ouverts

Crédits consom-més

Ecart

Crédits ouverts

Crédits consom-més

Ecart

 

112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

293,8

273,7

 20,1 (7 %)

380,3

377,8

 2,5 (1 %)

 

162 « Interventions territoriales de l'Etat »

157,7

113,1

44,6 (28 %)

114,9

101,6

 13,3 (12 %)

 

Total pour la mission

451,5

386,8

64,7 (14 %)

495,2

479,4

15,8 (3 %)

Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement

Il convient de préciser que la mission, en LFI pour 2008, a mobilisé 352 millions d'euros en AE et 415 millions d'euros en CP, soit environ 0,1 % des crédits du budget général. Ce niveau de crédits en a fait la seconde des plus « petites » missions du budget général, après la mission « Provisions » (146 millions d'euros de CP consommés en 2008). Dans la mesure où cette dernière, eu égard à son objet spécifique, est constituée de dotations et non de programmes, et se trouve comme telle dépourvue de stratégie de performance, la mission « Politique des territoires » s'avère en outre la plus petite mission, par le volume, à faire l'objet d'objectifs de performance.

· Un bilan de performances moyen au regard des prévisions (50 % des objectifs ont été atteints)

En 2008, les deux programmes de la mission « Politique des territoires » totalisaient 18 indicateurs de performance. D'après l'évaluation réalisée par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur cet ensemble, seules 50 % des valeurs prévues en LFI ont effectivement été atteintes. 17 % n'ont pas été atteintes, mais les indicateurs enregistrent une amélioration, et 33 % restent non atteintes.

En outre, il subsiste un indicateur (soit 5,5 % du total) non renseigné pour le RAP de la mission joint au présent projet de loi de règlement (il s'agit de l'indicateur 2.2. du programme 112 cf. infra).