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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II- LE PROGRAMME « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

L'organisation du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » retrace les moyens mis à la disposition de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), ex-DATAR, qui en assure le pilotage. Il se compose de trois actions :

- l'action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », regroupe les moyens mis en oeuvre par la DIACT en faveur du développement économique et de la compétitivité internationale des territoires français ;

- l'action 2, « Développement solidaire et équilibré des territoires », correspond à des politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement équilibré et durable des territoires ;

- l'action 4 (sic : ce numéro a curieusement été maintenu, malgré la suppression de l'action 3 du programme par la LFI pour 2008), « Instruments de pilotage et d'étude », rend compte des moyens destinés au fonctionnement de la DIACT, dont ses dépenses de personnel.

§ A- L'EXÉCUTION (377,8 MILLIONS D'EUROS EN CP)

· Le début d'un rattrapage de la couverture en paiements des engagements antérieurs du programme

En 2008, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » a consommé 273,7 millions d'euros en AE et 377,8 millions d'euros en CP, crédits ouverts par la voie de FDC inclus, soit respectivement 79,9 % du total des AE et 98,5 % du total des CP ouverts pour l'exercice.

En 2007, la consommation du programme s'était établie à hauteur de 390,2 millions d'euros en AE et 404,5 millions d'euros en CP. La moindre dotation du programme en AE, sensible d'un exercice à l'autre ( 116,5 millions d'euros en 2008 par rapport à 2007, soit  30 %), traduit la volonté du gouvernement de procéder au « rattrapage » nécessaire de la couverture en CP des engagements effectués antérieurement et, partant, d'assurer la soutenabilité du programme. De fait, alors qu'au 31 décembre 2007 le solde des engagements non couverts par des paiements s'était élevé à 943,1 millions d'euros, cette « dette » du programme a été ramenée à hauteur de 839 millions d'euros fin 2008, soit une résorption de 11 %.

Lors de son audition par votre commission des finances dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement228(*), M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, a indiqué que les engagements du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » non couverts par des crédits de paiements résultent, en partie, de projets auxquels il n'a pas été donné de suite. Par ailleurs, il a annoncé que l'endettement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est en voie de résorption, grâce à la mobilisation de crédits dans le cadre du plan de relance : de 125 millions d'euros en 2006, la dette exigible du fonds a ainsi été ramenée à 80 millions d'euros en 2008, et devrait s'établir à hauteur de 10 millions d'euros, voire moins, fin 2009.

Les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en 2008

(en euros)

Actions

AE

CP

 

1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires »

98.903.958

146.410.455

 

2 « Développement solidaire et équilibré des territoires »

158.648.232

214.452.943

 

4 (sic) « Instruments de pilotage et d'étude »

16.143.363

16.903.847

 

Total des crédits prévus en LFI

283.481.058

373.481.058

 

Ouverture par FDC et ADP

+ 186.881

+ 186.881

 

Ouvertures/annulations de crédit hors FDC

+ 10.121.034

+ 6.594.020

 

Total des crédits ouverts

293.788.973

380.261.959

 

Total des crédits consommés

273.695.553

377.767.245

Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement

L'affectation des crédits consommés par le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », au sein de chaque action, est retracée de manière claire et synthétique par la « justification au premier euro » figurant dans le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement. Elle n'appelle pas de commentaires particuliers de votre rapporteur spécial.

Il convient cependant de préciser que les dépenses de personnel du programme se sont élevées à 10,4 millions d'euros, finançant les 144 équivalents temps plein travaillé (ETPT) employés par la DIACT (sous le plafond d'emploi fixé en LFI pour 2008 à 148 ETPT). En cours d'exercice, un abondement du programme au titre des dépenses de personnel est intervenu, par la voie d'un décret d'avance, à hauteur de 924.000 euros en AE et en CP, afin de prendre en charge le personnel recruté pour la mission du « Grand Paris », chargée d'assurer le conseil, la concertation et l'animation des projets d'importance stratégique lancés pour le développement, la compétitivité et l'attractivité de la « région capitale »229(*).

· D'importantes dépenses fiscales associées (plus de 800 millions d'euros)

Pas moins de 30 catégories de dépenses fiscales, dont 9 sur impôts locaux, prises en charges par l'Etat, ont été recensées comme ayant contribué à titre principal, en 2008, aux finalités poursuivies par le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », pour un total supérieur à 801 millions d'euros, soit plus de deux fois les crédits du programme lui-même. A ce montant, il faut ajouter le coût des 13 catégories de dépenses fiscales qui, dans le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement, font l'objet d'une simple évaluation, de l'ordre de 0,5 million d'euros par catégorie, ou ne sont pas chiffrées. L'importance de ces dépenses de faible montant conduit d'ailleurs votre rapporteur spécial à renouveler les interrogations dont il a fait état, à l'occasion de l'examen du PLF pour 2009230(*), sur le « saupoudrage » ainsi constaté et les effets qui peuvent en être attendus.

Par leur coût, les deux premières dépenses fiscales associées au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », en 2008, ont été :

- d'une part, le crédit d'impôt « anti-délocalisation » institué en matière de taxe professionnelle pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté (250 millions d'euros) ;

- d'autre part, les taux de TVA particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (180 millions d'euros).

Votre rapporteur spécial renouvelle son appel à une mesure de la performance des dépenses fiscales majeures contribuant à l'aménagement du territoire, comme telles associées au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

* 228 Audition du 24 juin 2009.

* 229 Sur ce sujet, voir les développements de votre rapporteur spécial dans son rapport n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 19.

* 230 Cf. le rapport précité n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 19.