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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ B- LA PERFORMANCE

· Une mesure seulement partielle de l'action de la DIACT

Comme l'a récemment fait observer le rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires » à l'Assemblée nationale, notre collègue député Jean-Claude Flory231(*), une grande part des actions de coordination et d'impulsion assurées par la DIACT s'avère difficilement mesurable par des indicateurs de performance budgétaire. Pour 2007 et 2008, il en est allé ainsi, notamment, de son action dans la préparation et la finalisation de la nouvelle génération des contrats de projets Etat-régions (CPER), de son rôle d'interlocuteur de la Commission européenne pour la définition et la mise en oeuvre de la nouvelle génération de fonds structurels, ou des réflexions qu'elles a organisées dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

L'appréciation de la performance du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui retrace l'ensemble des crédits mis à la disposition de la DIACT, doit tenir compte de ce fait. La stratégie de performance retracée par le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement ne correspond qu'à une partie de la mission effectivement remplie par l'institution.

· Des objectifs atteints en partie seulement

En 2008, la performance du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » était mesurée par trois objectifs, dont la réalisation a été mesurée par dix indicateurs au total232(*). Au vu des résultats enregistrés, par rapport aux cibles fixées, le bilan s'établit comme suit.

o Un soutien effectif à la compétitivité et à l'attractivité des territoires

L'objectif de « soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires » a été atteint selon les quatre indicateurs associés :

- le « taux de réalisation des emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT » s'est élevé à 95 %, contre une prévision de 90 %. Ce taux, néanmoins, était de 97,7 % en 2007 ;

- le « pourcentage des dossiers de demande PAT pour lesquels le délai d'instruction est inférieur à 90 jours » a atteint 94 %, contre une prévision de 85 %, et alors qu'il n'était que de 43 % en 2007 ;

- le « taux d'admission des projets labellisés par les gouvernances des pôles de compétitivité aux appels à projets du fonds interministériel commun hébergé par le fonds de compétitivité des entreprises » s'établit à 55,5 %, contre une prévision de 60 %, mais ce résultat marque un progrès par rapport à celui de 2007 (50 %) ;

- le « nombre d'emplois prévus associés aux projets aboutis traités par l'AFII rapporté au nombre total d'emplois associés aux décisions d'investissement étranger en France » est enregistré à hauteur de 47,44 %, contre une prévision de 40 % et un résultat de 41,8 % en 2007

o Un pilotage convenable de l'aménagement du territoire

L'atteinte de l'objectif de « concevoir et piloter l'action publique en matière d'aménagement du territoire » est mesurée par trois indicateurs :

- le « taux de suivi dans PRESAGE des crédits d'Etat engagés au titre des CPER » a été de 59 %, proche du niveau de 60 % prévu. Cet indicateur n'a pas été renseigné pour les exercices antérieurs ;

- le « nombre de citations de rapports de la DIACT dans la presse et les rapports parlementaires » a été de 153, dépassant l'objectif de 100 prévu ;

- en revanche, le « nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l'Observatoire des territoires » a été de 136.835, soit nettement moins que l'objectif de 165.000 prévu, et en léger retrait par rapport aux 137.577 cartes visualisées en 2007.

o Un renforcement incertain de la cohésion sociale et territoriale

L'objectif consistant à « accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale », quant à lui, est circonscrit par trois indicateurs. Un seul indicateur est utilement renseigné dans le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement : le « nombre d'emplois directs créés et maintenus chez les maîtres d'ouvrage d'un pôle d'excellence rurale (PER) » a été de 1.300, contre une prévision de 1.500.

Mais le « taux de réalisation des objectifs de créations d'emplois et d'emplois sauvegardés dans les contrats de sites ou de territoires », prévu à hauteur de 40 %, apparaît de manière imprécise comme établi à « 30/40 » %, et la « comparaison du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale » n'a pas été fournie en réalisation ( 1  % avait été prévu).

Dans ces conditions, votre rapporteur spécial juge à tout le moins hâtif le commentaire, porté dans le RAP par le responsable du programme, selon lequel, « pour l'ensemble de l'objectif, les résultats enregistrés confortent l'action de la DIACT en faveur de la cohésion sociale et territoriale, dans le champ des mutations économiques et plus particulièrement en termes de création d'emplois ».

* 231 Contribution au rapport relatif à la performance dans le budget de l'Etat de nos collègues députés Didier Migaud, président, et Gilles Carrez, rapporteur général, n° 1780 (XIIIe législature), juin 2009.

* 232 Sur les modifications introduites, dans ce dispositif, par la LFI pour 2009, voir le rapport n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 19.