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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

III- LE PROGRAMME « INTERVENTIONS TERRORIALES DE L'ETAT »

L'organisation « sui generis » du PITE

Le PITE rassemble des actions de portée régionale correspondant à des plans interministériels. Ces actions sont indépendantes les unes à l'égard des autres. Par rapport au « droit commun » des programmes du budget général de l'Etat, le PITE se singularise sur quatre points :

l'élaboration du programme est déconcentrée et interministérielle, à l'initiative des préfets de région ;

la responsabilité du programme relève du Premier ministre au plan politique, mais sa gestion a été confiée au ministère chargé de l'intérieur, au titre de « tête » du réseau préfectoral, la responsabilité administrative de cette gestion étant confiée au secrétaire général de ce ministère. En outre, la supervision de chaque action inscrite dans le programme relève d'un ministre dit « référent », qui est le responsable de la politique publique dont relèvent les objectifs de cette action ;

les ressources du programme proviennent d'autres programmes du budget général. Les crédits affectés à chaque action retracée par le PITE sont en effet retranchés de programmes où, en l'absence d'inscription de l'action au PITE, ils auraient eu vocation à figurer. Ces contributions sont fongibles, mais chaque ministère contributeur a droit à un suivi précis de sa contribution ; si un ministère contribue à la fongibilité, il peut prétendre à un certain « retour ». La fongibilité des crédits au sein des actions du PITE se traduit donc par un mécanisme générateur de nouveaux engagements réciproques futurs ;

les dépenses de personnel ne sont pas retracées par le programme.

Les actions composant initialement le PITE y avaient été inscrites pour une période limitée à trois années (2006 à 2008), mais cette inscription était reconductible. De fait, la LFI pour 2009 a maintenu l'existence du PITE, en reconduisant trois des sept actions qu'il comptait en 2008 et en y introduisant une nouvelle action233(*).

§ A- L'EXÉCUTION (101,6 MILLIONS D'EUROS EN CP)

Les actions composant le PITE en 2008

N.B. : Les actions marquées d'une astérisque ont été conservées dans le PITE par la LFI pour 2009.

L'action 1, « Le Rhin et la bande rhénane Alsace », vise au développement durable des activités économiques de ce territoire, en améliorant l'efficacité du transport fluvial et en développant « l'intermodalité » entre la voie fluviale et la voie ferrée.

L'action 2, « Eau Agriculture en Bretagne »*, retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement et à mesurer l'évolution de la situation environnementale. Elle intègre le « Plan d'urgence nitrates » instauré en 2007, pour 5 ans, en faveur de 9 bassins versants.

L'action 3, « Plan Loire Grandeur nature Centre », correspond aux crédits destinés au financement du plan éponyme, mis en oeuvre depuis 1994, et qui est entré depuis 2007 dans une troisième phase de réalisations, après la deuxième phase exécutée sur la période 2000-2006. Il s'agit d'inscrire le territoire en cause, inondable, dans une perspective de développement durable ; d'y préserver la ressource en eau et les espaces naturels ; de mettre en valeur son patrimoine « culturel, touristique et paysager ». Le plan est adossé à un contrat de projets Etat-région (CPER) et à un programme interrégional européen pour la période 2007-2013.

L'action 4, « Programme exceptionnel d'investissements [PEI] en faveur de la Corse »*, retrace les crédits destinés au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, infrastructures de base et services collectifs, et par la mise en valeur de l'espace régional. Après une première convention d'application couvrant la période 2003-2006, le PEI, prévu pour une durée totale de 15 ans, est actuellement régi par une seconde convention, signée le 4 mai 2007, visant la période 2007-2013.

L'action 5, « Filière bois Auvergne et Limousin », tend à la promotion d'une gestion durable des forêts de ce territoire auprès de leurs propriétaires, l'accompagnement de la modernisation des entreprises de transformation du bois et la dynamisation de leurs débouchés, ainsi qu'à la valorisation « environnementale, sociale et touristique » de la forêt. Elle est articulée avec la convention interrégionale « Massif Central » (CIMAC) et le programme opérationnel européen « Massif Central » (POMAC) pour la période 2007-2013.

L'action 6, « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes »*, rassemble les crédits destinés à la mise en oeuvre du plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Ce plan vise notamment à restaurer le caractère de zone humide du territoire concerné, conformément à la directive « Natura 2000 » ; à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement ; à reconquérir, pour cette région, le label de « parc naturel régional ».

L'action 7, « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur », retrace les crédits destinés au financement des opérations tendant à un meilleur partage des ressources en eau de la rivière Durance, entre ses différents usages (hydroélectricité, irrigation, alimentation industrielle et urbaine, restauration des milieux aquatiques, tourisme, etc.), dans une perspective de développement durable.

· La dernière année du premier cycle triennal du programme

En 2008, l'exécution du PITE a enregistré une consommation de 113,1 millions d'euros en AE (contre 172,9 millions d'euros en 2007) et 101,6 millions d'euros en CP (contre 104,8 en 2007). Cette consommation correspond respectivement à 72 % des AE ouvertes et 88 % des CP ouverts pour l'exercice, crédits ouverts par la voie de FDC inclus. L'action « PEI en faveur de la Corse », à elle seule, a concentré 70 % des AE et plus de la moitié des CP.

Cette exécution correspond à la dernière année du premier cycle triennal du programme.

Les crédits du PITE en 2008

(en euros)

Actions

AE consommées

CP consommés

 

1 « Le Rhin et la bande rhénane Alsace »

73.638

241.094

 

2 « Eau Agriculture en Bretagne »

12.527.391

13.032.261

 

3 « Plan Loire Grandeur nature Centre »

6.611.442

24.968.921

 

4 « PEI en faveur de la Corse »

81.821.977

54.885.304

 

5 « Filière bois Auvergne et Limousin »

4.696.037

4.480.955

 

6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes »

4.388.902

2.725.071

 

7 « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur »

2.991.248

1.220.312

 

Total des crédits prévus en LFI

68.558.585

42.424.883

 

Ouverture par FDC et ADP

+ 78.393.162

+ 54.095.258

 

Ouvertures/annulations de crédit hors FDC

+ 10.742.053

+ 18.390.725

 

Total des crédits ouverts

157.693.800

+ 18.390.725

 

Total des crédits consommés

113.110.635

101.553.918

Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement

L'affectation des crédits consommés par le PITE, au sein de chaque action, est retracée par la « justification au premier euro » figurant dans le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement. Elle n'appelle pas de commentaires particuliers de votre rapporteur spécial.

· Le bénéfice d'importants fonds de concours (54,1 millions d'euros en CP)

Le PITE, en 2008, a bénéficié de fonds de concours représentant près de 70 % de la dotation en AE et plus de la moitié de la dotation en CP votées en LFI. Ces fonds se sont montés, au total, à 78,4 millions d'euros en AE et 54,1 millions d'euros en CP.

L'action « PEI en faveur de la Corse » a concentré l'essentiel des ces FDC versés au programme. En effet, elle a reçu, de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF), 70 millions d'euros en AE et 49 millions d'euros en CP. Il s'agit de crédits subventionnant les investissements routiers, ferroviaires et portuaires découlant du PEI.

Ce niveau important de FDC s'inscrit dans la continuité des exercices antérieurs, et justifie les mêmes observations quant à l'ampleur de la « débudgétisation » ainsi réalisée234(*). En outre, il convient de remarquer que la fongibilité des crédits du PITE se trouve limitée, en pratique, par le volume de ces FDC, qui n'y sont pas soumis.

* 233 Cf. rapport n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 19.

* 234 Cf. le rapport précité n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 19.