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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ B- LA PERFORMANCE

· Une mesure instable et insuffisante

Le PITE a fait l'objet, depuis son entrée en vigueur en 2006, d'une constante expérimentation de la mesure de ses performances. Cette instabilité a été retracée avec précision par votre rapporteur spécial à l'occasion de l'examen du PLF pour 2009235(*). Bien évidemment, cette situation ne favorise pas la comparaison des résultats, d'un exercice à l'autre.

En outre, comme votre rapporteur spécial l'a rappelé dans le même cadre, la mesure de la performance du PITE n'est pas satisfaisante. En effet, aucune des actions du programme ne se réduisant à une dimension unique, chacune, logiquement, devrait se trouver encadrée par plusieurs objectifs et, a fortiori, par plusieurs indicateurs. Or, d'une manière générale, les objectifs existants sont souvent trop complexes et/ou incomplets à la fois, et les indicateurs restent lacunaires par rapport au champ couvert par les actions. Les aménagements apportés au dispositif en 2007 et en 2008 n'y ont pas porté remède ; au contraire, la simplification des objectifs a été réalisée par l'appauvrissement de la stratégie de performance du programme.

Par exemple, votre rapporteur spécial mentionne à nouveau qu'il n'est pas admissible de mesurer la performance de l'action « PEI en faveur de la Corse » qui correspond à la moitié des crédits inscrits dans le PITE (cf. supra) à l'aune seule des délais de réalisation des projets. L'indicateur, en effet, n'apporte aucune information sur les résultats concrets issus de cette mise en oeuvre, aussi rapide serait-elle.

· Des résultats en relatif progrès

L'année 2008, comme il a été indiqué, marquant la fin du premier cycle triennal du PITE, l'analyse de l'exécution du programme sur cet exercice autorise un véritable bilan de performances.

En 2006, la plupart des objectifs fixés au PITE n'avaient pas été atteints236(*). Il convient notamment de rappeler que seul l'indicateur afférent à l'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » avait enregistré un résultat conforme aux prévisions. En outre, sur huit indicateurs, dont cinq n'avaient d'ailleurs pas fait l'objet d'une prévision en LFI, deux, parmi des derniers, n'avaient pas non plus été renseignés au stade du projet de loi de règlement.

L'exécution en 2007 n'avait pas donné lieu à tous les progrès souhaitables237(*). Certes, deux indicateurs avaient présenté un résultat conforme, et même supérieur, aux prévisions inscrites en LFI : le taux d'avancement moyen des projets lancés trois ans avant l'exercice, relatif au PEI en faveur de la Corse (72 %, contre une prévision de 35 %) ; et l'évolution du chiffre d'affaire de la branche « exploitation forestière et première transformation du bois » en Auvergne et Limousin (en hausse de 9 %, contre une prévision de 3,3 %). Toutefois, la valeur de ces résultats restait relative : d'une part, on a signalé ci-dessus le peu d'intérêt d'évaluer le PEI en faveur de la Corse en fonction des délais de réalisation ; d'autre part, l'augmentation du chiffre d'affaire de la branche « exploitation forestière et première transformation du bois », en 2006, avait été trois fois plus importante. Par ailleurs, les autres indicateurs présentaient des valeurs souvent éloignées des prévisions de la LFI.

Le présent projet de loi de règlement, pour 2008, témoigne d'une certaine amélioration des performances, bien que, sur les huit indicateurs figurant dans le RAP annexé, trois soit le tiers présentent des valeurs en deçà des objectifs fixés.

o Les objectifs atteints

Les objectifs fixés pour les actions « Plan Loire Grandeur nature Centre » et « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur » ont été atteints. D'une part, le pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié, du fait d'un projet subventionné, d'une baisse d'aléas significative dans le bassin hydrographique de la Loire s'est établi à 52,02 %, contre une prévision de 50,23 %, alors que le résultat pour 2007 était de 48,2 %. D'autre part, le pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié, du fait d'un projet subventionné, d'une baisse d'aléas significative dans le bassin hydrographique de la Durance, quant à lui, s'est établi à 20 %, contre une prévision de 15 %, alors que le résultat pour 2007 était de 10 %.

L'indicateur relatif à la surface des prairies dans la zone du marais poitevin, seul à avoir enregistré un bon résultat en 2006, n'était pas renseigné dans le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au projet de loi de règlement pour 2007. Ce document justifiait l'absence de chiffrage par la modification, en 2007, des logiciels et procédures de traitement des déclarations afférentes à la politique agricole commune (PAC). Le PAP de la mission annexé au PLF pour 2009 ne comportait pas non plus l'information. On apprend donc dans le RAP annexé au présent projet de loi de règlement que la surface mesurée, en 2007, a atteint 33.194 hectares. En 2008, elle a été portée à 34.377 hectares, contre une prévision de 34.050 hectares.

Enfin, le taux d'avancement moyen des projets lancés trois ans avant l'exercice, relatif au PEI en faveur de la Corse, s'établit à 44,4 %, contre une prévision de 35 % (suivant un mode de calcul modifié par rapport aux exercices antérieurs). Votre rapporteur spécial, cependant, a indiqué plus haut l'intérêt limité que revêt cet indicateur.

o Les objectifs manqués

Pour l'action « Le Rhin et la bande rhénane Alsace », la part du rail dans le « pré-acheminement » et le « post-acheminement » des conteneurs sur les plates-formes « tri-modales » des ports alsaciens s'est établie à 8,1 %, contre une prévision de 12 %, peu au-dessus du taux de 7,5 % enregistré en 2007.

L'action « Eau Agriculture en Bretagne » enregistre également des résultats décevants. D'une part, le pourcentage de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates n'a baissé qu'à 17 %, contre une prévision de 15 %, même s'il s'est agi d'un progrès par rapport au résultat enregistré en 2007 (19,3 %). D'autre part, le pourcentage de conformité des prises d'eau concernées par le contentieux européen, prévu à hauteur de 64 %, s'établit à 55 %. Le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement souligne l'extrême sensibilité de cet indicateur aux conditions climatiques défavorables.

Enfin, l'action « Filière bois Auvergne et Limousin » n'a pas rempli ses objectifs d'après le résultat provisoire qui a été établi (l'information complète permettant de l'établir définitivement n'est pas disponible avant un délai de deux ans après les exercices de référence). D'un côté, l'évolution du chiffre d'affaire de la branche « exploitation forestière et première transformation du bois », prévue à + 25 %, enregistre une baisse : 10 %. De l'autre côté, l'évolution des volumes annuels de bois prélevés en exploitation forestière, prévue à hauteur de 5 millions de mètres cube, n'a atteint que 4,3 millions de mètres cube.


Le compte rendu de l'audition, le 24 juin 2009, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2008 (Mission « Politique des territoires ») est disponible à l'adresse :

http://www.senat.fr/bulletin/20090622/fin.html#toc10

* 235 Cf. le rapport précité n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 19.

* 236 Cf. le rapport n° 393 (2006-2007), tome II.

* 237 Cf. le rapport n° 433 (2007-2008), tome II.