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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « POUVOIRS PUBLICS » 238(*)

O LA STRUCTURE DE LA MISSION

La mission spécifique « Pouvoirs publics » a été créée en application du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, les crédits de la mission sont présentés, dans les documents budgétaires, par dotations et non par programmes.

§ UNE PRÉSENTATION DES CRÉDITS STABILISÉE

Faisant suite aux demandes répétées des rapporteurs spéciaux, aussi bien du Sénat que de l'Assemblée nationale, le Gouvernement présente depuis le projet de loi de finances pour 2007, une annexe « bleue » enrichie regroupant les dotations accordées à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale, au Sénat, à la chaîne parlementaire, au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour et à la Cour de justice de la République.

La mission « Pouvoirs publics » comprend, en outre, une dotation destinée au versement des « indemnités des représentants français au Parlement européen ». Ces rémunérations ne constituant pas une dépense de l'exécutif, il apparaissait conforme à l'esprit de la LOLF que ces crédits soient intégrés à la mission « Pouvoirs publics » après avoir figuré jusqu'en 2005 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puis lors d'un court transit, en 2006, au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Aucune modification du périmètre de la mission n'est intervenue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. C'est donc dans un périmètre stabilisé que s'est déroulée la gestion 2008.

§ LES DOTATIONS DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET DE 2008

Pour le présent projet de loi de règlement du budget de 2008, le document budgétaire organise les résultats d'exécution en deux grandes parties :

- d'une part, les dotations relatives aux budgets des assemblées parlementaires qui concernent l'Assemblée nationale, le Sénat, la chaîne parlementaire et les indemnités des représentants français au Parlement européen ;

- d'autre part, les dotations relatives aux budgets des pouvoirs publics, hors assemblées parlementaires qui visent « la Présidence de la République », « le Conseil constitutionnel » et la « Cour de justice de la République ». Aucun crédit n'a été sollicité au titre de la dotation « Haute Cour ».

Si la LOLF ne prévoit pas de projet annuel de performances (PAP) pour ces dotations, on peut noter que les rapports retraçant l'exécution des budgets des assemblées parlementaires, qu'il s'agisse de l'Assemblée nationale239(*) ou du Sénat240(*), établis par leur commission spéciales respectives, représentent des documents d'information comparables aux PAP, conformément aux exigences de sincérité énoncées par la LOLF.

* 238 M. Henri de Raincourt, qui était rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », a été nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, par décret relatif à la composition du gouvernement du 23 juin 2009 (Journal officiel du 24 juin 2009).

* 239 En attente de publication.

* 240 Rapport d'information n° 432 (2008-2009) de M. Simon Sutour, rapporteur-adjoint, fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes du Sénat de l'exercice 2008. Ce rapport a été publié le 20 mai 2009, respectant ainsi la date limite imposée par l'article 46 de la LOLF, soit le 1er juin 2009.