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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ LE PROGRAMME 128 « COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS » (CMS)

1. Un budget maîtrisé

o La gestion des dépenses de personnel

Le programme CMS s'est appuyé sur 435 ETPT en 2008, pour un plafond d'emplois fixé en LFI à 447 ETPT. Par ailleurs, 71 agents lui sont rattachés au titre de son opérateur, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Le reste des effectifs de l'ENSOSP, soit 82 autres agents (essentiellement des sapeurs pompiers mis à disposition), sont rémunérés par leur collectivité d'origine que l'Ecole rembourse intégralement.

Si l'exécution des dépenses de personnel (titre 2) du programme s'est établie légèrement en deçà des crédits ouverts (25,2 millions d'euros, soit une moindre dépense de 0,16 million d'euros), il convient de relever que ce poste avait cependant bénéficié, en novembre 2008, d'une ouverture de crédits par la voie d'un décret d'avance pour un montant de 0,6 million d'euros.

o L'exécution des dépenses hors personnel

Après gestion réglementaire en cours d'année, le montant final des CP disponibles du programme est resté équivalent à celui voté en LFI, soit 175,6 millions d'euros.

Pour l'essentiel, il a bénéficié d'ouvertures de crédits par la voie :

- d'un arrêté de reports, intégrant notamment les CP reportés du fonds d'aide à l'investissement des SDIS (FAI) et les AE affectées non engagées du projet Antares (15,2 millions d'euros de CP et 26,1 millions d'euros d'AE) ;

- du rattachement de fonds de concours et d'attributions de produits, pour un montant de 4,9 millions d'euros en AE et en CP, dont 4,5 millions d'euros de dons collectés par l'Association des maires de France (AMF) au profit des sinistrés de la tornade qui a touché plusieurs communes du département du Nord le 3 août 2008.

Parallèlement, le programme a enregistré des annulations de crédits à trois occasions :

- au mois de juin (1,2 million d'euros en AE et 1,5 million d'euros en CP hors titre 2), au titre de la solidarité gouvernementale ;

- au mois d'octobre (0,9 million d'euros en AE et 1,1 million d'euros en CP) ;

- au mois de novembre (6,2 millions d'euros en AE et 18,6 millions d'euros en CP) pour financer des dépenses urgentes.

Au total, les crédits ouverts, hors titre 2, en fin de gestion étaient de 164,2 millions d'euros en AE et 150,36 millions d'euros en CP.

L'exécution des dépenses en 2008, en nette amélioration par rapport aux deux années précédentes, s'est traduite par une consommation de 98 % des CP ouverts en LFI. La différence résulte principalement d'un décalage, dans le versement aux sinistrés de la tornade du Nord, des aides provenant des dons recueillis pour un montant de 4,5 millions d'euros. Une somme de 2 millions d'euros n'a pas pu être comptabilisée du fait, d'une part, de versements trop tardifs pour être pris en compte sur 2008, et, d'autre part, d'attributions sur critères qui ont nécessité un délai pour l'examen des dossiers.

Le projet Antares (visant à rendre interopérables les moyens de communication des services concourant aux missions de sécurité civile) s'est vu affecté, en 2007, 118,6 millions d'euros. Ce réseau, qui intègre les besoins des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des services d'aide médicale d'urgence (SAMU), est d'ores et déjà déployé dans 40 départements. Les 240 relais qui permettront d'étendre la couverture du territoire de 80 % à 95 % seront achevés d'ici la fin 2010.

En 2008, 8,5 millions d'euros en CP ont été dépensés sur le marché de conception. Les dossiers d'architecture et de configuration de 83 départements ont été établis et les commandes de déploiement de l'infrastructure ont été faites dans 20 départements.

S'agissant de l'ENSOSP, la dépense s'est élevée à 7 millions d'euros, financée par une subvention d'un montant de 4,6 millions d'euros complétant ses ressources propres, pour assurer son fonctionnement, et par 2,4 millions d'euros de dotation en fonds propres, destinée au remboursement de l'emprunt contracté par l'école pour financer la construction de son implantation à Aix-les-Milles.

Le compte de résultat des dépenses de fonctionnement de l'ENSOSP fait apparaître une différence (- 2,1 millions d'euros) entre la prévision et la réalisation (21,2 millions d'euros) qui s'explique par un meilleur contrôle des dépenses de fonctionnement courant, la réalisation partielle de certaines charges et une forte diminution des dépenses relatives aux intervenants.

L'écart entre la prévision et la réalisation des recettes (-0,3 million d'euros) provient d'une diminution des recettes de formations.

Un écart très important est constaté entre la réalisation des dépenses d'investissement (40,5 millions d'euros) et le budget prévisionnel (59,4 millions d'euros). Il s'explique par le délai important dans la transmission des factures des entreprises intervenant dans la construction de l'école, bien que le chantier se poursuive sans retard particulier.

2. Une mesure de la performance qui s'affine

Votre rapporteur spécial constate un effort évident pour mesurer la performance du programme dans son ensemble, bien que l'élaboration des objectifs et des indicateurs ait été assez laborieuse. Il convient, en effet, de rappeler que ce programme, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, a fait l'objet d'ajustements de ses objectifs et indicateurs. Sur les quatre objectifs retenus pour 2006, deux, qui ne prévoyaient qu'un indicateur d'activité, ont été supprimés en 2007.

Votre rapporteur spécial considérait que les trois indicateurs du deuxième objectif devaient figurer au sein d'objectifs distincts, la longueur du libellé de ce deuxième objectif révélant, au moins, deux orientations différentes.

La mesure de la performance a été affinée dans le sens proposé. Ainsi, le deuxième objectif a été scindé en deux dans le PAP pour 2008. Au total, la performance de ce programme est désormais mesurée par cinq indicateurs destinés à renseigner sur la réalisation de trois objectifs.

L'objectif 1 « Optimiser les mesures de prévention et de lutte contre feux de forêts » est mesuré par un premier indice basé sur les journées de mobilisation des colonnes prévisionnelles, d'une part, et des colonnes curatives, d'autre part, par rapport aux risques très sévères de la saison « feux de forêts ». Il a été utilement adjoint à cet objectif, depuis 2007, un second indicateur concernant le nombre d'hectares brûlés en fonction de l'intensité des risques.

En 2008, les conditions météorologiques ont été favorables et il a été constaté une nette réduction du nombre de départs de feux (moins de 550 contre 1.000 en 2007 et 1.250 en moyenne décennale). Aucune colonne de renfort prévisionnelle n'a donc été engagée en 2008 et la réalisation de l'indicateur de mobilisation des colonnes curatives est égale à la cible 2009. Quant au ratio du second indicateur il s'est établi à 7,8 hectares brûlés, contre 5,7 hectares en 2007.

Au total, les résultats de cet objectif en 2008 témoignent d'un dispositif « feux de forêts » très satisfaisant, même si des facteurs, tels qu'une sinistralité exceptionnelle où l'apport de moyens parallèles mis en place par les collectivités territoriales peuvent perturber, certaines années, la mesure de ces indicateurs.

L'objectif 2 « Renforcer la sécurité des sapeurs pompiers en intervention » est mesuré par un premier indicateur, correspondant au taux d'accidentologie en service. Il affiche un bon résultat (0,21 accident par intervention) traduisant l'efficacité des actions de prévention et de mobilisation des SDIS ainsi que l'intégration des modules de sécurité dans les formations. Après l'important travail de fiabilisation des remontées d'information, effectué en 2006, par le Bureau prévention enquête accident (BPAE) la valeur cible avait été ajustée en conséquence.

Le résultat du deuxième indicateur présentant l'attrait des formations proposées par l'opérateur l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP), apparu en 2007, bien que légèrement inférieur aux prévisions est en nette progression (92 % en 2008, contre 82,89 % en 2007). Si l'installation, à Aix-les-Milles, de l'école dans des locaux provisoires, dans l'attente de la réalisation du pôle pédagogique, explique ce résultat, il serait intéressant de s'assurer que le nombre des inscriptions correspond à celui de la fréquentation aux formations. Par ailleurs, votre rapporteur spécial avait pu constater, lors de son déplacement sur place, en 2008, à l'occasion de son contrôle de l'ENSOSP, que l'Ecole était confrontée à des difficultés de recrutement des formateurs. La livraison des nouveaux locaux annoncée pour la fin 2009, sera l'occasion pour votre rapporteur spécial d'assurer le suivi de son contrôle budgétaire sur le fonctionnement de l'Ecole, lorsque celle-ci disposera définitivement de l'ensemble des moyens prévus pour son fonctionnement.

L'objectif 3 « Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours » est mesuré par un indicateur sur le « taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropol-Antares ». Il est supérieur à la prévision (20 %) avec un ratio de 28 % pour une cible de 60 % en prévision pour 2010. Ce résultat encourageant traduit l'adhésion des SDIS à l'infrastructure Acropol-Antares. Votre rapporteur spécial tient également à rappeler, à cet égard, l'engagement financier fort des départements sur ce projet.


Le compte rendu de l'audition, le 16 juin 2009, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2008 (Mission « Sécurité civile ») est disponible à l'adresse :

http://www.senat.fr/bulletin/20090615/fin.html#toc2