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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « SÉCURITÉ SANITAIRE » - MM. Joël Bourdin et Jean-Jacques Jégou, rapporteurs spéciaux

O OBSERVATIONS GÉNÉRALES

§ RAPPEL DES SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION

· Le dernier exercice de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire »

La mission « Sécurité sanitaire » constituait, en 2008, une des onze missions interministérielles du budget général, placée sous la coresponsabilité du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Cette interministérialité se justifiait par les liens étroits existant entre les thématiques relatives à la santé humaine et animale. La création de la mission avait, en ce sens, été saluée par notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission.

Néanmoins, notre collègue n'avait pu que constater, à travers l'examen des projets de loi de finances successifs et ses missions de contrôle287(*), le caractère artificiel de la mission. En effet, si la dimension opérationnelle de l'interministérialité de celle-ci était avérée, en revanche, sa dimension budgétaire était quasi-inexistante. De l'avis même du directeur général de l'alimentation, la mission « Sécurité sanitaire » était « sans grand sens budgétaire », « la collaboration budgétaire entre les deux programmes [étant] quasi inexistante, si ce n'est pour ce qui concerne le financement de l'AFSSA [Agence française de sécurité sanitaire des aliments] et de plusieurs conventions »288(*).

La question du maintien ou de la suppression de la mission interministérielle avait ainsi été clairement posée en 2007 et s'est traduite, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, par la disparition de la mission « Sécurité sanitaire » : le programme 228 « Veille et sécurité sanitaires » a été fusionné avec le programme 204 « Santé publique et prévention » de la mission « Santé » et le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a été introduit au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Vos rapporteurs spéciaux tiennent à formuler deux observations quant à cette réforme :

- d'une part, la séparation des problématiques liées à la santé humaine et animale, au moment où la sphère scientifique met en évidence l'étroitesse de ces sujets, est à regretter ;

- d'autre part, et de façon plus générale, la limitation du nombre des missions interministérielles, telle qu'envisagée par la révision générale des politiques publiques (RGPP), afin d'assurer la cohésion entre structures administratives et unités budgétaires, constitue, pour vos rapporteurs spéciaux, un recul au regard des objectifs de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dont la finalité était inverse : inciter à une refonte de l'organisation administrative de l'Etat par l'introduction d'unités budgétaires fondées sur la finalité des politiques publiques.

· Une mission au périmètre étroit qui empêche une appréhension d'ensemble de la gestion budgétaire en ce domaine

Par ailleurs, comme l'avait rappelé, notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale, dans son rapport d'information sur le dispositif des agences de sécurité sanitaire289(*), la mission « Sécurité sanitaire » ne représente qu'une partie étroite de cette politique publique, ce qui empêche une appréciation globale de la gestion budgétaire en la matière.

Selon la maquette budgétaire retenue pour l'année 2008, 16 autres programmes participaient, en effet, à la politique de sécurité sanitaire.

Surtout, les fonctions support de la mission sont portées par d'autres missions budgétaires : le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances», et, dans une moindre mesure, certains emplois concourant au programme 206 sont rattachés à la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

C'est pourquoi notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale, avait souhaité la mise en place d'un document de politique transversale relatif à la sécurité sanitaire.

* 287 Rapport général n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 28 ; rapport d'information n° 451 (2005-2006) ; rapport général n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 28 ; rapport d'information n° 355 (2006-2007) ; rapport général n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 30.

* 288 Réponse de la direction générale de l'alimentation au questionnaire de notre collègue, Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission, adressé à l'occasion de sa mission de contrôle sur la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine.

* 289 Rapport d'information n° 355 (2006-2007).