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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LE PROGRAMME « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » correspond au budget de la Cour des comptes et des 26 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Les crédits du présent programme sont gérés au sein d'un budget opérationnel de programme (BOP) central. Les crédits déconcentrés au niveau des CRTC ont fait l'objet de délégations au sein de BOP locaux.

La LOLF a induit un système de contrôle de gestion et une déconcentration des crédits de fonctionnement fondée sur un principe de responsabilité accrue des gestionnaires, en particulier dans les CRTC.

En outre, les crédits du présent programme sont assujettis à un contrôle simplifié puisqu'ils ne sont soumis qu'à l'avis du contrôleur financier et non à son visa.

A. L'ANALYSE DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008

1. Une consommation satisfaisante des crédits

En LFI pour 2008, 187,9 millions d'euros d'AE et 195,2 millions d'euros de CP ont été votés, montants auxquels il convient d'ajouter 5,7 millions d'euros en AE au titre des fonds de concours, des attributions de produits et de mouvements de crédits intervenus en cours d'année et 2,6 millions d'euros en CP, soit un total de 193,6 millions d'euros en AE et 197,8 millions d'euros en CP.

Données générales d'exécution du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières »

(en millions d'euros)

* y compris fonds de concours et attribution de produits

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Cour des comptes et autres juridictions financières » annexé au projet de loi de règlement pour 2008

En exécution 2008, 186 millions d'euros ont été consommés en AE et 191,3 millions d'euros en CP, soit des taux d'exécution s'élevant respectivement à 99 % et 98 % par rapport aux crédits ouverts en LFI. Au regard du total des crédits ouverts, le niveau de consommation des crédits s'élève à, respectivement, 96,1 % des AE et 96,7 % des CP.

Par rapport à l'exercice 2007, la consommation des crédits du présent programme a progressé de + 0,9 % en AE et + 10,4 % en CP.

2. Le respect du plafond d'emplois

Les effectifs du présent programme enregistrent une légère hausse de 15 ETPT, pour s'élever à 1.786 ETPT en fin d'exercice.

Cette année encore, on constate un écart entre le nombre d'ETPT réalisés et le plafond d'emploi fixé par la LFI. En 2008, cet écart représente 54 ETPT de moins que le plafond, qui était fixé par la LFI à 1.840 ETPT.

Corrélativement, sur les 158,9 millions d'euros de dépenses de personnels prévus en LFI (soit 81,4 % du total des crédits du programme), 154,6 millions d'euros ont été consommés (en AE et en CP), soit un taux de consommation de 97,3 %.

L'écart d'ETPT le plus significatif se situe pour les agents de catégorie A+ (41 sur 54 ETPT) et s'explique par trois facteurs principaux :

- un effet de lissage des recrutements sur la période budgétaire : les recrutements des contractuels A + pour les nouvelles missions de certification incombant à la Cour des comptes ont été effectués progressivement tout au long de l'année ;

- la persistance de sous-effectifs de magistrats localisés dans certaines régions moins attractives ;

- la nécessité de maintenir un niveau d'emploi inférieur au plafond afin de prévenir d'éventuelles réintégrations imprévues de magistrats exerçant leurs activités à l'extérieur (dans le cadre de mises à disposition et de détachements).