Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

IV. DES CHARGES ET DES RESTES À PAYER TOUJOURS IMPORTANTS

Le fait que, malgré le niveau élevé des reports de 2007 sur 2008, le taux de consommation des crédits ait été identique à celui de la loi de finances initiale, a eu en 2008 les mêmes conséquences que les années précédentes, avec d'importantes charges et restes à payer.

Charges à payer, reports de charges, restes à payer

Les charges à payer (de l'ordre de 2,5 milliards d'euros fin 2008), concept découlant de la LOLF, regroupent les dépenses rattachées à l'exercice (ou à un exercice antérieur) et qui n'ont pas été comptabilisées avant la clôture de celui-ci.

Le report de charges de l'année (concept moins large que celui de charges à payer) correspond au montant des factures reçues jusqu'au 31 décembre et non mandatées à cette date. Ce périmètre n'est plus suivi en gestion.

Les restes à payer (de l'ordre de 43 milliards d'euros fin 2008) sont les sommes restant à payer sur les engagements.

A. LES CHARGES À PAYER ET LE SOLDE DE GESTION

Bien que les charges à payer aient légèrement diminué en 2008, passant de 2.632,41 millions d'euros fin 2007 à 2.479,86 millions d'euros fin 2008, le solde de gestion s'est dégradé, passant de -1.003,65 millions d'euros en 2007 à -1.219,32 millions d'euros en 2008.

Cela s'explique par une nette diminution des reports de crédits, résultant de l'annulation, par la loi de finances rectificative de décembre 2008, de 360 millions d'euros de reports de crédits de 2007 sur 2008.

Le solde de gestion de la mission « Défense »

(en millions d'euros)

1° Le solde de gestion 2007

Programme

Charges à payer fin 2007

Report de crédits 2007 sur 2008

Solde de gestion 2008

144

Environnement et prospective de la politique de défense

65,79

35,23

-30 56

146

Equipement des forces

1 829,60

1 349,89

-479,71

178

Préparation et emploi des forces

650,11

193,13

-456,97

212

Soutien de la politique de défense

86,91

50,49

-36,41

TOTAL

2 632,41

1 628,75

-1 003,65

2° Le solde de gestion 2008

Programme

Charges à payer fin 2008

Report de crédits 2008 sur 2009

Solde de gestion 2008

144

Environnement et prospective de la politique de défense

120,94

36,39

-84,54

146

Equipement des forces

1 697,40

863,32*

-834,07

178

Préparation et emploi des forces

571,01

202,83

-368,17

212

Soutien de la politique de défense

90,52

157,99

67,47

TOTAL

2 479,86

1 260,54

-1 219,32

* dont 500 millions d'euros de reports anticipés

Source : ministère de la défense

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de 2008, la Cour des comptes déplore «  le report sur l'exercice 2009 de dettes pourtant exigibles en 2008 », indiquant avoir « identifié un montant de 5,9 milliards d'euros, dont 3,6 milliards d'euros au titre de la dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale (3,0 milliards d'euros à fin 2007) et 1,95 milliard d'euros sur les programmes d'armement (2,3 milliards d'euros à fin 2007) ». Elle estime que le déficit budgétaire en 2008 en a été artificiellement minoré103(*).

* 103 « Une appréhension de la réalité de la situation budgétaire de l'Etat conduirait à prendre en compte, pour calculer le solde, le total des dettes juridiquement exigibles à la fin de l'exercice 2008. »