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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

D. PROGRAMME « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

1. La performance du programme s'appuie davantage sur des indicateurs propres à l'enseignement privé

Le programme « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés » compte 5 objectifs auxquels sont rattachés 26 indicateurs. Constituant un programme « miroir » des deux premiers programmes concernant l'enseignement public primaire et secondaire165(*), il reprend les objectifs et les indicateurs de ces derniers, cas mis à part de certains éléments liés à des obligations de service public.

Or si les programmes relatifs à l'enseignement public et à l'enseignement privé s'appuient sur les mêmes indicateurs, la méthodologie initiale de ces derniers a pu remettre en cause l'intérêt de ces architectures « miroirs » : en effet, votre commission avait constaté que le champ de référence des indicateurs concernait aussi bien l'enseignement public que privé, ce qui ne permettait ni d'apprécier les résultats du programme, ni de comparer l'enseignement privé avec l'enseignement public.

Le rapport annuel de performances pour 2008 marque une évolution notoire puisqu'un nombre important d'indicateurs sont propres à l'enseignement privé. Toutefois, plusieurs restent encore communs à l'enseignement public et privé ; par exemple

- proportion d'élèves maitrisant en fin de CM2 les compétences du socle commun ;

- proportion des jeunes de 20-24 ans possédant au moins un diplôme de fin de 2nd cycle de l'enseignement secondaire ;

- taux d'accès à un bac pro des élèves de BEP entrant en 2nde professionnelle ;

- taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l'enseignement supérieur ;

- rapport de la proportion de jeunes en situation d'emploi 7 mois après leur sortie du lycée.

Selon les informations communiquées, il semblerait toutefois particulièrement difficile d'obtenir, s'agissant des indicateurs ci-dessus mentionnés, une base « Enseignement privé » dès lors que le parcours d'un élève peut être constitué de passages successifs dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé.

2. Les résultats de l'enseignement privé par rapport à l'enseignement public

Les résultats relatifs à l'enseignement privé étant pour la première fois indiqués dans le RAP, votre commission est dans l'impossibilité d'apprécier les évolutions par rapport à 2006 et 2007.

Elle vous propose donc dans le tableau ci-dessous une comparaison des résultats 2008 des deux types d'enseignement, lorsque cela est possible.

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

Enseignement privé

 

Enseignement public

 

Objectif n° 1 : Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire

 

Indicateur 1.3 : Proportion d'élèves maîtrisant, en fin d'école primaire, les compétences de base en français et en mathématiques

français

91,1

français

87,4

mathématiques

93,5

mathématiques

90,4

Indicateur 1.4 : Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec un an de retard ou plus

total

12,1

total

15,9

Indicateur 1.5 : taux de redoublement (réalisation 2006 pour le privé, 2008 pour le public)

CP

4,1

CP

3,7

CE1

4,4

CE1

4,1

CE2

3,2

CE2

1,8

CM1

3,1

CM1

1,2

CM2

3,3

CM2

1,6

Indicateur 1.6 : Proportion d'élèves apprenant l'allemand

 

7,48

 

8,8

Objectif n° 2 : Conduire le maximum d'élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l'obtention des diplômes correspondants

 

Indicateur 2.1 : Proportion d'élèves maîtrisant en fin de 3ème les compétences du socle commun

langue vivante

95,5

langue vivante

88

B2i

98,7

B2i

94,9

Indicateur 2.2 : Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de collège, les compétences de base en français et en mathématiques

français

91,2

français

78,5

mathématiques

95,7

mathématiques

88,4

Indicateur 2.5 : Proportion de filles en classes terminales des filières scientifiques et techniques

total

41,1

total

39,4

Indicateur 2.12 : Proportion d'élèves apprenant l'allemand

total

15,2

total

15,5

Objectif n° 3 : Accroître la réussite scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers

 

Indicateur 3.1 : Evolution de la scolarisation des élèves handicapés dans l'enseignement primaire et secondaire - proportion d'élèves handicapés

1er degré

1,2

1er degré

1,8

2nd degré

0,7

2nd degré

1,2

Objectif n° 5 : Disposer d'un potentiel d'enseignants qualitativement adapté et promouvoir une répartition harmonieuse des moyens sur le territoire

Indicateur 5.1 Proportion d'enseignants inspectés au cours des cinq dernières années

 

65

Primaire

84

Secondaire

68,9

Indicateur 5.2 : Taux de remplacement

 

99,3

Primaire

89,7

Secondaire

 

Indicateur 5.3 : Taux de prise en charge de l'enseignement des langues vivantes étrangères par les maîtres du premier degré

 

58,7

 

74,7

Indicateur 5.4 : Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

 

16

Primaire

18

 

Secondaire

20

Indicateur 5.5 : Proportion d'écoles ayant d'une à trois classes

 

25,4

 

39,6

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances pour 2008

* 165 Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».