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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LA PERFORMANCE DE LA MISSION

En préambule à l'analyse de la performance des programmes de la présente mission, il convient de rappeler que le programme « Administration territoriale : expérimentations Chorus », dont la structure est similaire au programme « Administration territoriale », n'a pas fait l'objet d'une mesure spécifique de la performance. L'évaluation de la performance des sept préfectures qui le composent est, en effet, incluse dans le volet performance du programme « Administration territoriale ».

A. LE PROGRAMME « ADMINISTRATION TERRITORIALE » : DES OBJECTIFS ATTEINTS

Le programme « Administration territoriale » maintient en 2008 un niveau de performance satisfaisant, soit en égalant ses résultats de l'exercice 2007, soit en les améliorant.

Dans le domaine de la prévention des risques et de la sécurité civile, les résultats du programme ont progressé de façon significative. Ce constat vaut pour la prévention des risques naturels (le taux des plans de prévention des risques naturels approuvés passe de 66 % en 2007 à 70 % en 2008) et technologiques (le taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à un « plan particulier d'intervention » s'améliore de 8 points pour arriver à 72 %). Mais il est également vérifié pour la prévention des risques dans les établissements recevant du public, le taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle et visités par la commission de sécurité atteignant 94 % (contre 93 % en 2007).

Par ailleurs, les préfectures enregistrent des scores très satisfaisants s'agissant de la délivrance des titres, en ligne avec les exigences légitimes des usagers au regard de la qualité de ces services, de leur fiabilité et de leur efficience. Ainsi, en 2008, le délai moyen de délivrance d'une carte grise, qui est le titre le plus massivement traité en préfecture (environ 13 millions par an), a été maintenu à 24 minutes, ce délai restant stable depuis 2005. Parallèlement, le nombre de titres délivrés par ETPT augmente et passe de 527 en 2007 à 550 en 2008. De même, le nombre de préfectures et de sous-préfectures certifiées (ISO 9001 ou norme Qualipref) est désormais de 22, contre 17 en 2007.

La modernisation du contrôle de légalité poursuit, quant à elle, son cours avec le déploiement du programme A CTES qui vise à permettre aux collectivités territoriales de transmettre par voie électronique au représentant de l'Etat les actes soumis à son contrôle de légalité. En 2008, 336.885 actes ont ainsi été transmis électroniquement, soit 5,45 % des actes au total (contre 2,36 % en 2007). Au 31 décembre 2008, 97 préfectures et 2.300 collectivités territoriales étaient raccordées à l'application ACTES.

Enfin, malgré une hausse des tarifs de la poste, le coût des affranchissements a pu être stabilisé à 0,25 euro par habitant grâce notamment à une politique de diminution des envois en recommandé.