Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

B. LE COMPTE D'AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

1. Un dispositif rénové à deux reprises et complété par la « prime à la casse »

La création de ce compte de concours financiers, composé des programmes 871 et 872, résulte de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) et constitue la traduction budgétaire du dispositif de « bonus-malus » automobile .

Il convient de rappeler qu'outre le bonus et le malus, le « super bonus » ^{136 ( * )} , financé sur le programme 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », a été temporairement suspendu en 2009 et 2010 dans le cadre du plan de relance de l'économie, au profit de la « prime à la casse » ^{137 ( * )} , financée sur le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » et qui a pris fin le 31 décembre 2010 ^{138 ( * )} .

Aucune dotation budgétaire n'a donc été inscrite sur le programme 872 en 2010 , mais il est crédité de 12 millions d'euros en 2011, correspondant à une estimation de 40 000 bénéficiaires.

Compte tenu du déficit persistant du dispositif ( cf . infra ) et afin de favoriser un retour progressif à l'équilibre budgétaire, l'article 93 de la loi de finances pour 2010 a anticipé d'un an , du 1 ^er janvier 2012 au 1 ^er janvier 2011, l'abaissement de 5 grammes de CO ₂ /km des seuils d'application du bonus comme du malus. Le montant du bonus a également été révisé à la baisse par le décret n° 2010-447 du 3 mai 2010.

Une nouvelle révision du dispositif , applicable à compter de 2011 pour les bonus et de 2012 pour les malus, a finalement été mise en place :

- concernant le malus , l'article 44 de la dernière loi de finances rectificative pour 2010 ^{139 ( * )} a abaissé de 10 g CO ₂ /km les seuil d'application des malus de 200 euros et 2 600 euros et créé deux nouvelles tranches de malus intermédiaires : 500 euros pour les modèles émettant entre 151 et 155 g CO ₂ /km et 1 100 euros pour les modèles émettant entre 181 et 190 g CO ₂ /km ;

- concernant le bonus , un décret du 23 décembre 2010, modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, a rendu le barème plus strict dès 2011. Ainsi en 2011 , le bonus de 2 000 euros pour les véhicules peu polluants fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) est supprimé, le seuil plafond déterminant le bonus de 2 000 euros pour les véhicules hybrides passe de 130 à 110 g CO ₂ /km, les bonus de 1 000 et 500 euros passent à, respectivement, 800 et 400 euros, et le bonus de 100 euros est supprimé. La « zone neutre » est ainsi comprise entre 111 g CO ₂ /km et 150 g CO ₂ /km .

A compter de 2012 , le seuil plafond du bonus de 5 000 euros est abaissé de 60 à 50 g CO ₂ /km, un nouveau bonus de 3 500 euros est créé pour les véhicules émettant entre 51 et 60 g CO ₂ /km, le bonus de 1 000 euros passe à 600 euros et le bonus de 500 euros est réduit à 300 euros pour les véhicules n'émettant pas plus de 106 g CO ₂ /km, au lieu de 111 g CO ₂ /km. La « zone neutre » sera ainsi comprise entre 106 g CO ₂ /km et 141 g CO ₂ /km.

Le barème applicable pour 2011 et 2012 se présente donc comme suit :

Bonus applicable aux termes du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié

Taux d'émission de CO 2 (en grammes par kilomètre)	Montant de l'aide en euros par année d'acquisition
	Véhicules acquis ou pris en location combinant énergie électrique et motorisation à l'essence ou au gazole
	2008 et 2009	2010	Ancien barème 2011	Nouveau barème 2011	Ancien barème 2012	Nouveau barème 2012
Jusqu'à 110	2 000	2 000	2 000	2 000	2 000	2 000
Jusqu'à 130				0		0
De 131 à 135					0
De 136 à140		0	0
	Autres véhicules (y compris ceux de la première catégorie lorsque leur taux d'émission de CO 2 est inférieur ou égal à 60 grammes)
Jusqu'à 50	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000
Jusqu'à 60						3 500
De 61 à 90	1 000	1 000	1 000	800	1 000	600
De 91 à 95			500	400	500	300
De 96 à 100		500
De 101 à 105	700
De 106 à 110						0
De 111 à 115			100	0	100
De 116 à 120		100
De 121 à 125	200		0		0
De 126 à 130		0

Source : décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié

Nouveaux tarifs du « malus » applicables

Taux d'émission de CO 2 (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe en euros par année d'acquisition
	2008 et 2009	2010	2011	Ancien barème 2012	Nouveau barème 2012
Jusqu'à 140	0	0	0	0	0
De 141 à 145					200
De 146 à 150
De 151 à 155			200	200	500
De 156 à 160		200	750	750	750
De 161 à 165	200	750
De 166 à 180	750
De 181 à 185					1 100
De 186 à 190
De 191 à 195			1 600	1 600	1 600
De 196 à 200		1 600
De 201 à 230	1 600
De 231 à 235					2 600
De 236 à 240
De 241 à 245			2 600	2 600
De 246 à 250		2 600
Supérieur à 250	2 600

Source : article 1011 bis du code général des impôts

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* ¹³⁶ Soit une prime supplémentaire de 300 euros si l'acquisition d'un véhicule « propre » s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze années de circulation acquis au moins six mois auparavant.

* ¹³⁷ Soit le versement d'une prime de 1 000 euros pour la destruction d'un véhicule de plus de dix ans, lors de l'acquisition d'un véhicule neuf dont les émissions sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO ₂ par kilomètre. Cette prime a été progressivement réduite à 700 euros au 1 ^er janvier 2010 puis 500 euros au 1 ^er juillet 2010.

* ¹³⁸ La prime de 500 euros a été accordée pour les véhicules commandés entre le 1 ^er juillet et le 31 décembre 2010 et facturés avant le 31 mars 2011.

* ¹³⁹ Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.