2. La confirmation d'un déficit de grande ampleur
Contrairement aux intentions initiales, le compte d'avance n'a jamais été équilibré et son déficit en 2010, de 520,8 millions d'euros , a de nouveau été très largement supérieur aux prévisions et s'est stabilisé à un niveau très élevé.
Bien que la part des véhicules bénéficiant du bonus ait été inférieure aux prévisions, ainsi que l'illustre l'indicateur 1.2 140 ( * ) , les crédits ouverts en 2010 (340 millions d'euros) ont été intégralement consommés dès septembre, ce qui a rendu nécessaire l'ouverture de 370 millions d'euros supplémentaires , en AE et CP, par décret d'avance fin septembre 2010 141 ( * ) . Cette ouverture a été gagée par une annulation de même montant sur le programme 821 « Avances à l'agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
Equilibre du compte de 2008 à 2010
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
LFI 2011 |
||||
|
LFI |
LR |
LFI |
LR |
LFI |
LR |
||
|
Recettes |
483,0 |
225,4 |
328,0 |
202,2 |
213,4 |
186,4 |
222 |
|
Dépenses |
483,0 |
439,4 |
478,0 |
724,6 |
339,6 |
707,2 |
372 |
|
Solde |
0 |
- 214,0 |
- 150,0 |
- 522,3 |
- 126,2 |
- 520,8 |
- 150 |
Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Le Gouvernement a avancé plusieurs justifications au maintien à un niveau plus élevé que prévu des dépenses du « bonus », liées à des effets d'anticipation des acheteurs et aux mesures de soutien au secteur automobile. Sans revenir dans les détails sur ces arguments, précisés dans le rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011, il convient de rappeler qu'à l'occasion de son examen du projet de décret d'avance, votre commission a considéré que ces explications ne pouvaient suffire à justifier l'ampleur de l'écart entre prévision et exécution probable . Il était en effet possible, dès fin 2009, d'anticiper les effets du décret du 18 décembre 2009 142 ( * ) , qui traduisait une décision déjà prise.
Comme le « bonus-malus », le dispositif de la « prime à la casse » a été victime de son succès et a induit une dépense globale, en 2009 et 2010, de 1 201,1 millions d'euros , dont 669,1 millions d'euros en 2010. Son coût a également été mal calibré puisque la dépense en 2010 s'est révélée plus de deux fois supérieure aux crédits ouverts 143 ( * ) . Elle a dû être financée par des mesures de fongibilité au sein du programme 316 et une ouverture de crédits par le décret d'avance du 29 septembre 2010, précité.
Ainsi qu'ils l'ont indiqué dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011, vos rapporteurs spéciaux estiment que la prévision de déficit pour 2011, de 150 millions d'euros, est certainement plus réaliste que celle de la LFI 2010. Comme cela est souvent le cas en matière de crédits évaluatifs, les prévisions s'ajustent à la réalité avec une certaine inertie et à une sous-évaluation prolongée - manifeste s'agissant du « bonus-malus » - peut succéder une sur-évaluation.
* 140 La moitié des véhicules vendus ont bénéficié du bonus, contre une prévision de 57,9 %. En revanche la part des véhicules soumis au malus s'est révélée nettement inférieure aux prévisions, avec 9,7 % contre 15,2 %.
* 141 Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010.
* 142 Ce décret rendait éligibles au barème plus favorable de 2009 les véhicules commandés en 2009 dont la facturation intervenait avant le 31 mars 2010.
* 143 Soit 240 millions d'euros inscrits en LFI, auxquels s'ajoutaient 68,5 millions d'euros de reports.