MISSION « MÉDIAS » ET COMPTE DE
CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL
PUBLIC »
M. Claude Belot, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2010
A. UN FINANCEMENT MIXTE DE LA POLITIQUE AUDIOVISUELLE
Les crédits de la politique publique en faveur des médias et de la communication audiovisuelle sont regroupés dans la mission « Médias » (1,15 milliard d'euros en AE et en CP en exécution) et « Avances à l'audiovisuel public » (3,12 milliards d'euros en AE et en CP en exécution), soit au total 4,27 milliards d'euros .
1. La mission « Médias » : un périmètre stable à l'exception du financement de la TNT
Au sein du budget général de l'Etat, la mission « Médias » se compose de trois programmes à périmètre inchangé par rapport à 2009, et d'un programme au champ d'intervention plus large :
- le programme 180 « Presse » est constitué des actions « Aides à la presse », qui regroupe 74,8 % des crédits, et « Abonnement de l'Etat à l'Agence France Presse (AFP) », qui bénéficie de 25,2 % des crédits du programme. Ce dernier représente 449,4 millions d'euros en AE et 442,5 millions d'euros en CP en exécution. Malgré les observations récurrentes de votre rapporteur spécial, l'aide au transport postal de la presse demeure partagée entre ce programme et le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie », géré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et de l'emploi du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
- le programme 312 « Soutien à l'expression radiophonique locale » , créé en 2009 (28,7 millions d'euros en AE et en CP en exécution). Il retrace les crédits destinés au soutien des radios associatives remplissant une mission de communication sociale de proximité ;
- le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » regroupe les crédits des entreprises de l'audiovisuel extérieur via la holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Ceux-ci, à hauteur de 212,9 millions d'euros en AE et en CP en exécution, sont destinés aux sociétés France 24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde.
Ce programme comprend également la subvention versée par la France à la radio franco-marocaine Médi via la Compagnie internationale de radio et de télévision (CRIT).
Cette dotation est complétée par l'affectation du produit de la redevance audiovisuelle, nouvellement renommée contribution à l'audiovisuel public, dans le cadre du programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » ( cf. infra ).
- le programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel» (463,3 millions d'euros en AE et en CP en exécution) a été renommé en 2010 (« Contribution au financement de l'audiovisuel public » jusqu'en 2009). En effet, le programme 313, créé dans le cadre de la loi de finances pour 2009, retraçait les crédits accordés à certains opérateurs de l'audiovisuel public (France Télévisions et Radio France), en complément des dotations versées via la mission « Avances à l'audiovisuel public » du compte de concours financiers, afin de compenser les pertes de ressources publicitaires.
Il est, depuis la loi de finances pour 2010, destiné, non seulement à compenser les pertes de ressources publicitaires de France Télévisions, mais aussi à financer le passage à la télévision en mode numérique (TNT).
Le groupement d'intérêt public (GIP) a pour objet de couvrir la charge des opérations relatives à l'extinction de la télévision analogique. Ces dernières comprennent notamment l'aide à l'équipement des ménages en appareil de télévision numérique ainsi que la campagne nationale d'information sur le passage à la télévision tout numérique.
Le programme 313 est donc composé de deux actions :
- l'action « Passage à la télévision tout numérique » (40 millions d'euros en AE et en CP en loi de finances initiales) ;
- l'action « France Télévisions », dont le libellé a été modifié (457,9 millions d'euros en AE et en CP en loi de finances initiale). Créé dans le cadre de la loi de finances pour 2009, il était précédemment intitulé « Contribution de financement à l'audiovisuel public ». La dotation devait financer la compensation de perte de ressources publicitaires de France Télévisions dans le cadre de la réforme de la télévision publique, mais également celle de Radio France, liée à la révision de son régime publicitaire. Ce dernier n'ayant pas été modifié par la loi du 5 mars 2009, le groupe sort donc du champ des bénéficiaires des crédits du programme 113, ainsi que le traduit le nouvel intitulé de l'action.
La mission « Médias » ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique audiovisuelle et aux médias. Sa lecture doit s'accompagner de celle du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », et accessoirement de deux autres missions 185 ( * ) .
* 185 La mission « Economie » s'agissant des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale, et la mission « Remboursements et dégrèvements » en ce qui concerne la prise en charge de la contribution à l'audiovisuel public.