§ UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DÉJÀ OBSOLÈTE ?
La Cour des comptes relève, dans la NEB précitée, que, « à périmètre constant, les crédits ouverts en LFI (CP) ont globalement progressé de 10,4 % entre 2009 et 2010 ». La loi de programmation des finances publiques 2009-2011 avait prévu une dépense en 2010, au titre de la présente mission, de 11,57 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et de 11,58 milliards d'euros en crédits de paiement. Or la consommation finale fut, respectivement, d'environ 12,64 milliards et d'environ 12,59 milliards.
De ce fait, la Cour rappelle que « la programmation pluriannuelle 2009-2011 a été ajustée pour tenir compte des effets de la crise économique et financière. Cela s'est traduit par [...] le relèvement du plafond de la mission [...] en 2010 de plus de 700 M€, essentiellement sur les minima sociaux. Cette tendance est renforcée pour la programmation annuelle des années 2011-2013 ».
Néanmoins, au vu de l'exécution budgétaire relative à l'exercice 2010, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence des montants inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2013 . En effet, 12,52 milliards d'euros , tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, sont prévus pour l'exercice 2011 alors même que ce chiffre a déjà été dépassé en 2010.
De manière plus générale, le dynamisme de la dépense demeure un sujet de vive préoccupation , sachant que, entre fin 2008 et fin 2010, la consommation des crédits est passée de 10,9 milliards d'euros à 12,59 milliards d'euros (+ 15,5 %).
§ LES DÉPENSES FISCALES : UN ENJEU STRATÉGIQUE
Vos rapporteurs spéciaux adhèrent à l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les dépenses fiscales constituent un « enjeu stratégique » pour la présente mission avec un montant de près de 11,88 milliards d'euros , soit une somme quasi équivalente aux crédits de la mission. La politique de solidarité nationale est donc autant mise en oeuvre par le biais d'incitations fiscales que par la redistribution.
Un important travail d'évaluation doit toutefois encore être mené pour les dépenses fiscales rattachées à la mission . Le coût des quatre plus importantes d'entre elles est évalué à environ 7,1 milliards d'euros . La Cour des comptes souligne l'intérêt de la démarche d'évaluation dès lors que les responsables de programme « ne disposent que de peu de marges d'action » à l'égard des dépenses fiscales. Plus encore, « des évaluations ciblées devraient rapidement être conduites pour les plus importantes, compte tenu de leur coût ».