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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 19 avril 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



1992

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 15/12/1992
COM (92) 448 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification  
COM (92) 441 final Proposition de décision du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE régime particulier applicable à l'or  
Dépôts du 28/11/1992
COM (92) 444 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant prorogation de l'accord intérimaire entre la communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part - proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part - proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant prorogation de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part  
COM (92) 418 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre  
Dépôts du 04/11/1992
COM (92) 414 final Recommandation de décision du Conseil concernant les négociations sur un accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de la directive communautaire sur les viandes en provenance de pays tiers, directive 72/462/CEE du Conseil, et des exigences réglementaires correspondantes des Etats-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines - proposition de décision du Conseil autorisant la commission à conclure des négociations sur un accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de la directive communautaire sur les viandes en provenance de pays tiers (directive 72/462/CEE du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des Etats-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines  
COM (92) 389 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directives dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  
Dépôts du 03/11/1992
COM (92) 394 final Proposition de règlement(CEE) du Conseil établissant un système de licences pour les activités de pêche des navires battant pavillon d'un Etat membre ou enregistré dans un port de la Communauté, exercées dans la zone de réglementation définie par la Convention NAFO  
Dépôts du 22/10/1992
COM (92) 315 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71  
COM (92) 254 final Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de télécommunications et la création d'un Comité communautaire des télécommunications (CTC)  
COM (92) 247 final Proposition de directive du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)  
COM (92) 291 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3882/91 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  
COM (92) 304 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les droits antidumping dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux inportations de fibres textiles synthétiques de polyester originaire de Taïwan, de Turquie, de Roumanie et des Républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, et portant clôture de ladite procédure de réexamen à l'encontre des importations de fibres textiles synthétiques de polyester originaires du Mexique et des Etats-Unis d'Amérique  
COM (92) 352 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques  
COM (92) 373 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de ferro-silicium originaires de Pologne et d'Egypte  
Dépôts du 21/10/1992
COM (92) 392 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche  
COM (92) 387 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil intituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture  
Dépôts du 19/10/1992
COM (92) 367 final Proposition de décision du Conseil autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les Etats membres avec des pays tiers  
Dépôts du 09/10/1992
COM (92) 278 final Proposition de directive du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages  
Dépôts du 05/10/1992
SEC (92) 1612 final Perspectives financières 1992 - assistance humanitaire aux réfugiés et personnes déplacées de l'ex-Yougoslavie - reconstitution des crédits PHARE suite au préfinancement d'une assistance financière à l'Albanie  
COM (92) 357 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie - proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées alimentaires destinées aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie  
Dépôts du 01/10/1992
COM (92) 317 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle à l'exportation de certains biens et technologies à double usage et de certains produits et technologies nucléaires  
COM (92) 328 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'adaptation au marché intérieur de la profession des agents et commissionnaires en douane  
Dépôts du 28/09/1992
COM (92) 254 final Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de télécommunications et la création d'un comité communautaire des télécommunications (CTC)  
COM (92) 380 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil limitant l'utilisation du régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) pour les envois entre deux points situés dans la Communauté économique européenne et empruntant le territoire des Républiques de Serbie et du Monténégro  
COM (92) 424 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant certaines modalités techniques d'application du règlement (CEE) n° 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro - projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil fixant certaines modalités techniques d'application de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil n° 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Républiques de Serbie et du Monténégro  
COM (92) 315 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71  
COM (92) 326 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suéde  
COM (92) 204 final Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre certaines maladies des poissons  
Dépôts du 17/09/1992
COM (92) 220 final Proposition de directive du Conseil concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé  
COM (92) 359 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane  
COM (92) 314 final Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquences communes à désigner pour l'introduction coordonnée du système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) dans la Communauté  
COM (92) 344 final Proposition de résolution du Conseil relative à la promotion d'une coopération paneuropéenne en matière de numérotation des services de télécommunications, en vue notamment d'introduire un indicatif régional européen pour des services téléphoniques susceptibles d'applications paneuropéennes  
COM (92) 341 final Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée dans la Communauté de systèmes télématiques destinés aux transports routiers, et notamment de systèmes d'information routière et de guidage routier  
COM (92) 338 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accise existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive du conseil 92/.../CEE concernant l'harmonisation des structures des accises sur les huiles minérales  
Dépôts du 31/08/1992
COM (92) 182 final Proposition de directive du Conseil visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (programme SAVE)  
COM (92) 226 final 2 Proposition de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie  
COM (92) 289 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994 - proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994  
SEC (92) 1097 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicable en la matière  
COM (92) 296 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992 - proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européennes et le Royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son application  
COM (92) 286 final Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute