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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 01 septembre 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



1999

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 27/12/1999
COM (1999) 671 final Proposition de décision autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit d’accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques conformément à la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. COM (1999) 671 final.  
Dépôts du 23/12/1999
COM (1999) 703 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée - dispositions accordées à la République d’Autriche et à la République portugaise - COM (1999) 703 final  
E1377 Proposition de décision du Conseil autorisant la République d’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 16 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (procédure de l’article 27, déduction de certaines dépenses) - COM (1999) 690 final  
COM (1999) 645 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Norvège, d’autre part, concernant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège - COM (1999) 645 final  
COM (1999) 567 final Proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) - COM (1999) 567 final  
E1374 Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d’œuvre conformément à la procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE  
Dépôts du 16/12/1999
COM (1999) 572 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte  
E1372 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
Dépôts du 14/12/1999
E1371 Proposition de règlement (CE) du Conseil relative au régime applicable aux importations, dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie  
Dépôts du 09/12/1999
COM (1999) 557 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain  
E1369 Projet de décision de la Commission modifiant la décision 97/534/CE relative à l’interdiction de l’utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles  
Dépôts du 08/12/1999
COM (1999) 632 final Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer d’appliquer des réductions ou des exonérations de droits d’accises sur certaines huiles minérales, utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue dans la directive 92/81/CEE  
E1367 Proposition de décision du Conseil concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles et d’habillement  
E1366 Proposition de décision du Conseil sur l’application provisoire d’un mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles  
E1365 Proposition de décision du Conseil sur l’application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjiskistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles  
E1364 Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce de produits textiles  
E1363 Proposition de décision du Conseil sur l’application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles  
E1362 Proposition de décision du Conseil sur l’application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Bélarus sur le commerce de produits textiles  
E1361 Projet de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l’importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation  
Dépôts du 07/12/1999
COM (1999) 607 final Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l’importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie  
COM (1999) 542 final Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés  
11634/99 ENFOPOL 65 Projet de décision-cadre sur l’échange des résultats des analyses d’ADN : note de la présidence au groupe coopération policière  
Dépôts du 06/12/1999
COM (1999) 598 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.  
COM (1999) 595 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive originaire de Tunisie, fixant les règles générales d’importation et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98 (Procédure d’urgence).  
Dépôts du 02/12/1999
COM (1999) 576 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres. Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.  
COM (1999) 570 final Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest  
Dépôts du 01/12/1999
COM (1999) 582 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane  
E1352 Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction des vols et un gel des capitaux en relation avec les Taliban d’Afghanistan  
Dépôts du 29/11/1999
COM (1999) 546 final Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l’importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie  
COM (1999) 497 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (procédure de l’article 27)  
E1349 Initiative de la République de Finlande en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers  
E1348 Proposition de règlement du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 2622/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta  
Com (1999) 535 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte  
Dépôts du 25/11/1999
E1346 Projet d’acte relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct  
E1345 Décision du Conseil concernant l’amélioration de l’information sur les travaux législatifs du Conseil et le registre public des documents du Conseil  
Dépôts du 23/11/1999
COM (1999) 536 final Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune  
E1343 Lettre rectificative n° 4 à l’avant-projet pour 2000 - Section III - Commission  
COM (1999) 544 final Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l’administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision n° 90/218/CEE du Conseil  
COM (1999) 549 final Proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande  
COM (1999) 547 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles  
COM (1999) 498 final Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme  
Dépôts du 16/11/1999
COM (1999) 555 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002  
E1337 Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000)  
E1336 Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
E1335 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (oxydes et hydroxydes)  
E1334 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil  
E1333 Proposition de règlement (CE) n° 745/99 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (morue)  
E1332 Projet de position commune concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taliban  
Dépôts du 10/11/1999
COM (1999) 494 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE n° 1488/96 du 23 juillet 1996) sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat Euro-méditerranéen (MEDA)  
Dépôts du 09/11/1999
COM (1999) 521 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie  
COM (1999) 516 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie  
E1267-4 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/99 - Section III - Commission  
Dépôts du 03/11/1999
E1328 Proposition de décision de la Commission concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. Projet de décision de la Commission relative à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan. Projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne. Projet de règlement (CE) du Conseil concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne  
E1327 Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000. Conséquences de l'abrogation du Protocole 16 du Traité de Maastricht et future coopération interinstitutionnelle entre le Comité économique et social et le Comité des régions  
Dépôts du 02/11/1999
COM (1999) 489 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion des accords sous forme d’échange de lettres modifiant les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne d’une part et d’autre part la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l’établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  
COM (1999) 471 final Proposition de décision du Conseil autorisant l’Italie à appliquer ou à continuer d’appliquer des réductions ou des exonérations de droits d’accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  
COM (1999) 469 final Proposition de décision du Conseil autorisant l’Allemagne à appliquer ou à continuer d’appliquer des réductions ou des exonérations de droits d’accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  
COM (1999) 461 final Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer ou à continuer d’appliquer des réductions ou des exonérations de droits d’accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  
COM (1999) 459 final Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires : communication de la Commission au Conseil  
SCHENGEN 74 Demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen : Note de la présidence au groupe « Acquis de Schengen »  
COM (1999) 438 final Proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiments autres que les espèces  
E1319 Projet de budget 2000 pour Europol  
Dépôts du 21/10/1999
E1318 Recommandation de la Banque centrale européenne, du 2 juin 1999, pour un règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d’avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne  
COM (1999) 462 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002  
Dépôts du 20/10/1999
COM (1999) 337 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données  
Dépôts du 19/10/1999
COM (1999) 495 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
COM (1999) 348 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale  
Dépôts du 12/10/1999
COM (1999) 443 final Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil prorogeant la validité du règlement (CE) n° 443/97 relatif aux actions dans le domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie  
COM (1999) 345 final Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans la pêche de l’Atlantique du Nord-Est  
COM (1999) 213 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires  
Dépôts du 07/10/1999
COM (1999) 444 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 relative à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne  
E1309 Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l’Indonésie de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme  
Dépôts du 05/10/1999
COM (1999) 431 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif aux produits de la pêche, modifiant l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part  
Dépôts du 25/09/1999
E1307 Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l’accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté européenne  
Dépôts du 23/09/1999
COM (1999) 441 final Communication de la Commission « Proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres en 2000 »  
E1305 Projet de lettre rectificative aux prévisions budgétaires du Conseil pour l’exercice 2000  
COM (1999) 387 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée  
Dépôts du 21/09/1999
COM (1999) 402 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud  
Dépôts du 16/09/1999
SEC (1999) 1002 final Lettre rectificative n° 1 à l’avant-projet de budget pour l’exercice 2000 - Section III - Commission  
COM (1999) 405 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie  
COM (1999) 404 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne république yougoslave de Macédoine  
COM (1999) 403 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie  
COM (1999) 391 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan  
COM (1999) 364 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la discipline budgétaire  
Dépôts du 10/09/1999
COM (1999) 396 final Livre Vert relatif à la responsabilité civile du fait des produits défectueux  
E1267-3 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4/99 - Section III - Commission  
Dépôts du 09/09/1999
E1295 Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d’accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  
COM (1999) 366 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d’accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  
COM (1999) 352 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux  
Dépôts du 08/09/1999
COM (1999) 324 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie  
Dépôts du 07/09/1999
COM (1999) 392 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone  
COM (1999) 389 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Angola sur la pêche au large de l’Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000. Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Angola sur la pêche au large de l’Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000  
COM (1999) 379 final Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique.Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.  
COM (1999) 125 final Proposition de directive (CE) du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.Proposition de directive (CE) du Parlement européen et du Conseil relative à l’ozone dans l’air ambiant  
COM (1999) 200 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - Volume 2 - Section I - Parlement  
Dépôts du 30/08/1999
DROITPEN 4 Initiative de la République fédérale d’Allemagne pour une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro : communication de la République fédérale d’Allemagne  
COM (1999) 260 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certains autres étrangers  
Dépôts du 06/08/1999
E1253-12 Projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000, établi par le Conseil - Volume 8 : tome I : données chiffrées ; tome II : exposé des motifs  
Dépôts du 28/07/1999
COM (1999) 331 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce  
Dépôts du 27/07/1999
COM (1999) 333 final Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne  
Dépôts du 26/07/1999
CRIMORG 82/99 Projet de décision adopté par le Conseil sur la base de l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet  
Dépôts du 23/07/1999
COM (1999) 351 final Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et ses Etats membres d'une part, et la République d'Afrique du Sud d'autre part  
E1253-11 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - Section III - Commission  
Dépôts du 20/07/1999
COM (1999) 334 final Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d’une 10ème convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001 préalablement à la signature de la convention par la Commission et l’office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine  
COM (1999) 315 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain  
COM (1999) 308 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la déclaration d’application à titre provisoire de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne.  
Dépôts du 19/07/1999
E1253-10 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - Volume 4 - Section III - Commission  
Dépôts du 15/07/1999
COM (1999) 226 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux Iles Canaries  
COM (1999) 101 final Livre Blanc sur la modernisation des règles d’application des articles 85 et 86 du traité CE  
Dépôts du 08/07/1999
COM (1999) 292 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la République d’Argentine  
COM (1999) 287 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine  
COM (1999) 200 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - Volume 7 - Section VI - Comité économique et social et comité des régions  
Dépôts du 05/07/1999
COM (1999) 288 final Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d’Algérie, du Maroc ou d’Egypte, ainsi que l’importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc  
Dépôts du 01/07/1999
COM (1999) 304 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires d’Albanie et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l’Albanie  
E1253-8 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - Section III - Commission - Document de travail - Dépenses d’appui  
Dépôts du 30/06/1999
COM (1999) 285 final Proposition de décision du Conseil concernant l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce de produits de textiles.  
COM (1999) 312 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement 1628/96 (OBNOVA) relatif à l’aide aux pays de l’ex-Yougoslavie et portant création d’une Agence européenne de reconstruction.  
Dépôts du 29/06/1999
COM (1999) 200 FR Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - Volume I - A. Etat général des recettes - B. Financement du budget général - C. Patrimoine immobilier.  
Dépôts du 25/06/1999
COM (1999) 220 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.  
JUSTCIV 78 MI 54 Proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité.  
COM (1999) 200 FR Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - Volume 0 - Introduction générale.  
Dépôts du 22/06/1999
COM (1999) 237 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan.  
E1267-2 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1999 - Section IV - Cour de justice  
Dépôts du 15/06/1999
E1267-1 Avant-projet de budget - Rectificatif n° 1/99 - Section III - Commission  
COM (1999) 259 final Proposition de règlement du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement n° 1506/98  
COM (1999) 238 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao sur le commerce des produits textiles  
Dépôts du 09/06/1999
E1253-5 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - section III - Commission : bilan d’évaluation 1998, crédits de fonctionnement, sous-section B3, sous-section B7, sous-section B8  
E1253-4 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - section III - Commission - Etat général des recettes, sous-section BO, sous-section B1, sous-section B2, sous-section B4, sous-section B5, sous-section B6  
Dépôts du 08/06/1999
COM (1999) 245 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud  
Dépôts du 03/06/1999
COM (1999) 266 Proposition de règlement du Conseil étendant l'embargo à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie  
Dépôts du 02/06/1999
COM (1999) 197 final Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre  
COM (1999) 190 final Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l’appendice 3 correspondant et l’accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l’immersion des déchets radioactifs. Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l’élimination des installations offshore désaffectées. Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d’émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d’émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle.  
Dépôts du 25/05/1999
COM (1999) 229 final Proposition de décision du Conseil relative à sept accords avec la Suisse dans les sept secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique, de la reconnaissance mutuelle, de l’évaluation de la conformité et de l’agriculture  
COM (1999) 179 final Proposition de décision du Conseil concernant l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce des produits textiles  
COM (1999) 159 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’orge de brasserie relevant du code NC 1003 00  
COM (1999) 142 final Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Pays d’Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, République d’Afrique du Sud)  
COM (1999) 209 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  
COM (1999) 200 - FR Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 - Volume 5 - Section IV - Cour de Justice  
Dépôts du 20/05/1999
E1255 Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)  
E1254 Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l’interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901/98 du Conseil  
Dépôts du 19/05/1999
SEC (1999) 600 FR Avant projet de budget général ,des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Aperçu général  
COM (1999) 200 FR Avant projet de budget général ,des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section V - Cour des comptes  
Dépôts du 18/05/1999
COM (1999) 186 final Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l’importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d’Uruguay dans le secteur agricole  
COM (1999) 129 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux  
Dépôts du 11/05/1999
SCHENGEN 26 Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen  
JUSTPEN 16 Projet d’action commune relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur  
CK4 CRIMORG 13 JUSTPEN 5 ENFOPOL 8 Proposition d’action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K3, paragraphe 2, point b) du traité de l’Union européenne, relative à la lutte contre la criminalité grave au détriment de l’environnement  
Dépôts du 05/05/1999
COM (1999) 203 Proposition de directive du Conseil concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) (COM 99 203)  
Dépôts du 04/05/1999
COM (1998) 620 final Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle afin d’assurer le respect des mesures adoptées par la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)  
E1245 Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY)  
E1244 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles  
E1243 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l’annexe du règlement n° 1255 /96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  
Dépôts du 27/04/1999
COM (1999) 155 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh  
Dépôts du 24/04/1999
E1241 Proposition de règlement du Conseil interdisant la vente et la livraison de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie  
Dépôts du 15/04/1999
COM (1999) 132 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Islande, d’autre part, concernant le protocole n° 2 entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande  
Dépôts du 12/04/1999
JUSTPEN 114 Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la corruption dans le secteur privé  
Dépôts du 09/04/1999
COM (1999) 128 final Proposition de décision du Conseil concernant l’adoption, au nom de la Communauté, des modifications aux annexes de la Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention de Helsinki)  
Dépôts du 30/03/1999
COM (1999) 77 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  
Dépôts du 26/03/1999
COM (1999) 62 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre  
Dépôts du 25/03/1999
COM (1999) 85 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'application des mesures spécifiques à l'importation de jus et mouts de raisins originaires de Chypre  
COM (1999) 102 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (statut des interprètes free-lance)  
E1233 Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud  
Dépôts du 23/03/1999
COM (1999) 87 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27)  
COM (1999) 86 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-forme de forage)  
COM (1999) 55 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  
Dépôts du 17/03/1999
COM (1999) 92 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la Convention établissant la Commission inter-américaine du thon tropical  
Dépôts du 11/03/1999
COM (1999) 79 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  
COM (1999) 57 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer la République de Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de recherche, de développement et de démonstration (1998-2002)  
Dépôts du 10/03/1999
COM (1999) 96 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche  
Dépôts du 09/03/1999
JUSTCIV 52 REV 1 : 8796/1/98 Révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano - Projet de Convention  
Dépôts du 04/03/1999
COM (1999) 2 final Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques  
E1223 Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997  
COM (1999) 39 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002  
COM (1999) 30 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif aux Aires Spécialement Protégées et à la Diversité Biologique en Méditerranée, ainsi qu'à l'acceptation des Annexes au dit Protocole (Convention de Barcelone)  
Dépôts du 02/03/1999
COM (1999) 3 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers. Proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté  
Dépôts du 24/02/1999
SCHENGEN 11/6816/98 REV 4 Projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe "Acquis de Schengen" des 14 et 15 mai  
Dépôts du 23/02/1999
COM (1999) 41 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement  
COM (1999) 36 final Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement  
COM (1999) 29 final Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation d'amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au Protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (Convention de Barcelone)  
COM (1999) 14 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion  
Dépôts du 16/02/1999
COM(1999) 6 final Livre Blanc sur le commerce - Communication de la Commission  
COM(1998) 585 final Livre Vert de la Commission intitulé : "L'information émanant du secteur public : une ressource clef pour l'Europe. Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information"  
COM(1999) 25 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)  
Dépôts du 11/02/1999
COM(1998) 794 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre  
Dépôts du 09/02/1999
COM(1998) 586 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur  
E1209 Projet de statut des député(e)s au Parlement européen  
COM(1998) 768 final Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile  
Dépôts du 03/02/1999
COM(1998) 804 final Proposition de règlement (Euratom) du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique  
Dépôts du 02/02/1999
SEC(1999) 26 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le 4 ème protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre peuvent être engagés. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant à l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le 4 ème protocole relatif à coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés.  
COM(1998) 769 final Proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle  
COM(1998) 753 final Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie  
COM(1998) 728 final Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche  
Dépôts du 26/01/1999
E1202 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale  
Dépôts du 13/01/1999
COM (1998) 793 final Décision du Conseil autorisant certains Etats membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales des réductions de taux d'accise ou des exonérations d'accises, et portant modification de la décision 97/425/CE  
Dépôts du 11/01/1999
COM (1998) 720 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life)  
Dépôts du 06/01/1999
COM (1998) 748 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, § 4, de la directive 92/81/CEE