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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 20 mai 2013)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


5013 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



1998

Numéro

Référence

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)
Dépôts du 24/12/1998
E1198 COM (1998) 717 final Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil instituant un office européen d'enquêtes antifraude  
E1197 COM (1998) 690 final Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour ladite organisation  
E1196 COM (1998) 617 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Commission européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part  
E1195 II/829/98-FR Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte  
Dépôts du 22/12/1998
E1194 DG IB/A/2-AI/mjp D(98) Proposition de règlement (CE) du Conseil portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc  
Dépôts du 17/12/1998
E1193 COM (1998) 693 final Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
Dépôts du 16/12/1998
E1192 COM (1998) 729 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la république de Slovénie  
E1191 COM (1998) 660 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée  
E1190 COM (1998) 650 final Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision (98/198/CE) du Conseil du 9 mars 1998  
E1189 COM (1998) 662 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de laditedirective, relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST), concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Recommandation de la Commission concernant la ratification de la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976.  
E1188 SEC (1998) 1901 Programme de travail de la Commission pour 1999 - Liste indicative des actions envisagées  
E1187 COM (1998) 609 final Programme de travail de la Commission pour 1999 - Initiatives législatives nouvelles  
E1186 COM (1998) 604 final Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les priorités politiques.  
Dépôts du 14/12/1998
E1185 COM (1998) 583 final Proposition de décision du Conseil relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  
E1184 COM (1998) 468 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE  
E1183 - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles et d'habillement  
Dépôts du 08/12/1998
E1182 COM (1998) 621 final Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne  
Dépôts du 03/12/1998
E1181 COM (1998) 653 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan  
Dépôts du 02/12/1998
E1180 COM(1998) 652 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine  
E1179 COM(1998) 644 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000")  
E1178 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 730/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche  
E1177 - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1999)  
Dépôts du 18/11/1998
E1176 COM(1998) 629 final Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  
E1175 COM(1998) 606 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1999 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés  
Dépôts du 12/11/1998
E1174 COM(1998)579 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (prolongation 1999)  
E1173 COM(1998)578 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés (prolongation 1999)  
E1172 COM(1998)577 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, §4 de la directive 92/81/CEE  
Dépôts du 10/11/1998
E1171 COM (1998) 574 final Communication de la Commission : Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999  
E1170 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
E1169 - Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1999 - section III - Commission  
Dépôts du 04/11/1998
E1168 COM(1998)600 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie.  
E1167 COM(1998)394 final Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71.  
Dépôts du 03/11/1998
E1166 COM(1998)546 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 17/62/CEE, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité.  
Dépôts du 27/10/1998
E1165 COM(1998)539 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (programme ARIANE). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension europénne (programme KALEÏDOSCOPE).  
Dépôts du 21/10/1998
E1164 COM(1998)541 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau  
E1163 COM(1998)480 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires. - Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. - Document de travail de la Commission : commentaire des différents articles de la proposition de directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.  
Dépôts du 20/10/1998
E1162 SEC(1998)1606 final Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 - Section III - Commission  
E1161 COM(1998)547 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71  
Dépôts du 14/10/1998
E1160 SG(98)D/7864 Demande du Royaume-Uni adressée à la Commission en vue de l'extension de la mesure dérogatoire de la TVA autorisant à exclure du droit à déduction 50 % de la TVA grevant la location ou le leasing de voitures automobiles, en application de l'article 27 § 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1997  
E1159 COM(1998)528 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder. COM (1998) 528 final  
E1158 COM(1998)461 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice.  
Dépôts du 07/10/1998
E1157 COM(1998)521 final Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001  
Dépôts du 23/09/1998
E1156 COM(1998)516 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (présentée par la Commission)  
E1155 COM(1998)359 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes  
Dépôts du 18/09/1998
E1154 COM(1998)507 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie  
E1153 COM(1998)486 final Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la république démocratique populaire LAO relatif au commerce de produits textiles  
E1152 COM(1998)472 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil  
Dépôts du 17/09/1998
E1151 COM(1998)398 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
Dépôts du 16/09/1998
E1150 COM(1998)331 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse  
E1149 COM(1998)330 final Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci  
E1148 COM(1998)329 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation (SOCRATES)  
Dépôts du 10/09/1998
E1147 COM(1998)457 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël  
E1146 COM(1998)335 final Communication de la Commission sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des Etats membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme DAPHNE) 2000-2004  
E1145 - Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. - Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte statistique par la Banque centrale européenne. - Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.  
Dépôts du 02/09/1998
E1144 COM(1998)450 final Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins  
Dépôts du 28/08/1998
E1143 COM(1998)473 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CEE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche.  
E1142 COM(1998)464 final Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité  
E1141 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)  
Dépôts du 17/08/1998
E1140 COM(1998)414 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international  
Dépôts du 08/08/1998
E1139 - Proposition de directive du Parlement européen modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés  
E1138 - Règlement (CE) du Conseil établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des Etats-Unis d'Amérique  
Dépôts du 05/08/1998
E1137 SEC(1998)1132 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98  
E1136 COM(1998)440 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers  
E1135 COM(1998)406 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  
Dépôts du 04/08/1998
E1134 COM(1998)370 final Proposition de règlement (CE) relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole  
E1133 COM(1998)322 final Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire. Projet de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes.  
Dépôts du 30/07/1998
E1132 COM(1998)300 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 2, section I : Parlement  
Dépôts du 29/07/1998
E1131 COM(1998)426 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
E1130 COM(1998)421 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés  
Dépôts du 28/07/1998
E1129 COM(1998)300 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Volume I - Etat général des recettes - Financement du budget général - Patrimoine immobilier.  
Dépôts du 16/07/1998
E1128 SEC(1998)698 final Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire  
E1127 COM(1998)399 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le régime tarifaire applicable à l'importation de certains types de compléments alimentaires originaires de Suisse  
E1126 - Règlement (CE) n°..../98 du Conseil, du ......1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter "l'Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola" (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97 du Conseil  
Dépôts du 15/07/1998
E1125 COM(1998)392 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés  
E1124 COM(1998) 364 fina Communication de la Commission du Parlement européen et au Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement comprenant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise  
E1123 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998)  
Dépôts du 09/07/1998
E1122 - Proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - régime particulier applicable à l'or d'investissement  
Dépôts du 08/07/1998
E1121 COM(1998)297 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques  
E1120 COM(1998)390 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001.  
E1119 COM(1998)377 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. - Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de la restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/XX/CE.  
Dépôts du 06/07/1998
E1118 SEC(1998)967 final Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité consultatif de la CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA sur un projet de décision (CECA) de la Commission concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II  
E1117 COM(1998)393 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie  
E1116 COM(1998)373 final Proposition de règlement (CE) du Conseil étabissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole  
Dépôts du 03/07/1998
E1115 COM(1998)376 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise  
E1114 COM(1998)362 final Proposition de règlement du Conseil arretant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'antarctique  
Dépôts du 02/07/1998
E1113 COM(1998)300 FR Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 4 section III Commission - Partie A : crédits de fonctionnement - Partie B : crédits opérationnels  
Dépôts du 01/07/1998
E1112 COM(1998)226 final Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaire. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2313/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.  
E1111 COM(1998)378 final Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la république dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la république dominicaine  
E1110 COM(1998) 375 final Proposition de décision du Conseil autorisant la république italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil de 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
E1109 COM(1998) 365 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté europénne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part  
E1108 COM(98)300 FR Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 0 : introduction générale  
Dépôts du 30/06/1998
E1107 - Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles  
Dépôts du 25/06/1998
E1106 COM(1998) 266 final Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions - Premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle (programme "Culture 2000")  
Dépôts du 23/06/1998
E1105 COM(1998) 295 final Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté  
E1104 COM(1998)352 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence  
Dépôts du 16/06/1998
E1103 SEC(1998)791 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de certains protocoles additionnels aux accord sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie  
E1102 COM(1998)320 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. - Rapport de la Commission sur la structure et les taux des droits d'accises fixés par la directive 92/79/CEE  
E1101 COM(1998)315 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissements pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine  
E1100 COM(1998)257 final Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage  
E1099 - Lettre de la Commission européenne du 17 mars 1998 relative à une demande de dérogation présentée par le Portugal en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA  
Dépôts du 12/06/1998
E1098 COM(1998)312 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés  
Dépôts du 11/06/1998
E1097 COM(98)324 final Propositions de règlements du Conseil modifiant le règlement n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, le règlement n° 260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, le règlement n° 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport et le règlement n° 300/76 portant sur les indemnités pour services continu ou par tour  
Dépôts du 10/06/1998
E1096 COM(98)115 final Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées  
E1095 COM(98)328 final Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)  
Dépôts du 09/06/1998
E1094 - Communication relative à une politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur à l'intérieur des Etats membres et entre Etats membres. TIT Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime). - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres.  
E1093 COM(98)303 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche  
E1092 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B8 - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)  
E1091 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B7 - Actions extérieures  
E1090 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B6 - Recherche et développement technologique  
Dépôts du 04/06/1998
E1089 COM(98)293 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux  
E1088 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. section III Commission - crédits opérationnels - partie B - sous-section B5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens  
E1087 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 section III Commission -crédits opérationnels -partie B - sous-section B4 - Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement  
E1086 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 section III Commission - crédits opérationnels - partie B - sous-section B3 -Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi  
E1085 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 section III Commission - crédits opérationnels - partie B - sous-section B2 - Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transport et pêche  
Dépôts du 03/06/1998
E1084 - Règlement CE du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie  
E1083 - Avant projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - section III - Commission - Document de travail - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section BO garanties, réserves et compensations  
E1082 COM(98) 314 final Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de protocoles additionnels : - a) à l'accord entre les Etats non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; - b) à l'accord entre le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; - c) à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France  
Dépôts du 28/05/1998
E1081 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Aperçu général  
E1080 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - volume 7 - section VI - Comité économique et social et comité des régions  
E1079 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - section III. Document de travail. Bilan d'évaluation 1996/1997  
E1078 - Avant-projet de budget génénal des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - section III. Commission. Document de travail. Partie B - sous-section B1 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section "garantie"  
E1077 - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - section III - Commission. Document de travail. Partie A - crédits de fonctionnent  
Dépôts du 27/05/1998
E1076 COM(98) 225 final Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale  
E1075 COM(98) 172 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens  
E1074 COM(98) 264 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001  
Dépôts du 26/05/1998
E1073 - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 - section III - Commission  
E1072 COM(98) 284 final Proposition de règlement CE du Conseil établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions  
E1071 COM(98) 249 final Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes  
Dépôts du 19/05/1998
E1070 SEC(98) 777 final Recommandation de la Commission relative à une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Grèce  
E1069 COM(98) 138 final Proposition de règlement CE du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion  
Dépôts du 14/05/1998
E1068 COM(98) 221 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers  
E1067 COM(98) 126 final Proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales  
Dépôts du 12/05/1998
E1066 COM(98) 240 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits temporaires autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  
E1065 COM(98) 206 final Proposition de règlement CE, CECA, EURATOM du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes  
E1064 - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2505/96 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles  
E1063 COM(98) 300 FR Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 6 section V -Cour des comptes  
E1062 COM(98) 300 FR Avant-projet général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - volume 5 section IV - Cour de justice  
Dépôts du 05/05/1998
E1061 COM(98) 131 final Proposition de règlement CE du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels, proposition de règlement CE du Conseil relatif au fonds européen de développement régional, proposition de règlement CE du Conseil relatif au fonds social européen, proposition de règlement CE du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM (98))  
E1060 COM(98) 215 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers  
Dépôts du 23/04/1998
E1059 COM(98) 205 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan  
Dépôts du 22/04/1998
E1058 COM(98) 180 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique  
E1057 COM(98) 156 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un acccord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Vietnam sur le commerce de produits textiles  
Dépôts du 20/04/1998
E1056 - Projet de règlement du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale du Yougoslavie  
Dépôts du 16/04/1998
E1055 COM(97) 627 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules  
Dépôts du 14/04/1998
E1054 COM(98) 184 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis § 1 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - matériaux usagés et déchets  
E1053 COM(98) 110 final Proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du Comité économique et financier  
Dépôts du 07/04/1998
E1052 COM(98) 158 final Propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (cultures arables, viande bovine, lait et produits laitiers, développement rural, règlement financier, règlement et autres questions à caractère horizontal)  
E1051 COM(98) 153 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion  
E1050 - Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 mars 1998  
E1049 COM(98) 164 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006  
Dépôts du 01/04/1998
E1048 COM(98) 88 final Proposition de règlememnt CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine  
E1047 COM(98) 120 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles  
Dépôts du 31/03/1998
E1046 SEC (98) 1999 final Recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne)  
Dépôts du 26/03/1998
E1045 - -EURO 1999- 25 mars 1998. Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union européenne et monétaire (Partie 1 : Recommandation. Partie 2 : Rapport)  
Dépôts du 24/03/1998
E1044 COM (98) 129 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.  
E1043 COM (98) 084 final Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve, dans les cas de discrimination fondée sur le sexe  
E1042 COM (98) 067 final Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents  
Dépôts du 18/03/1998
E1041 SEC (98) 307 final Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'Accord intersintitutionnel du 29 octobre 1993  
E1040 COM (98) 058 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté  
Dépôts du 13/03/1998
E1039 SEC (98) 306 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : ajustement technique pour 1999 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)  
E1038 COM (98) 089 final Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche  
E1037 COM (98) 083 final Proposition de règlement du Conseil fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie  
E1036 COM (98) 073 final Proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (contrôle des aides d'Etat)  
E1035 COM (98) 071 final Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté  
E1034 COM (97) 725 final Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation. - Proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne. - Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. - Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés  
Dépôts du 12/03/1998
E1033 - Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes  
E1032 COM (97) 735 final Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002  
Dépôts du 09/03/1998
E1031 COM (98) 132 final Règlement (CE) du Conseil portant suspension de certaines des concessions prévues par le règlement (CE) n° 3066/95, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  
E1030 VI/1781/98-fr Projet de décision de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE  
Dépôts du 05/03/1998
E1029 10483/97 add 4 Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize (Kirghizstan) sur le commerce des produits textiles  
Dépôts du 04/03/1998
E1028 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium  
E1027 COM (98) 041 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers  
Dépôts du 03/03/1998
E1026 COM (98) 030 final Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés  
E1025 10483/97 add 5 Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce des produits textiles  
Dépôts du 24/02/1998
E1024 COM (97) 693 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part  
Dépôts du 19/02/1998
E1023 COM (98) 043 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  
E1022 COM (98) 026 final Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux PME innovatrices et créatrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi -  
E1021 COM (98) 025 final Rapport de la Commission sur l'application de règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates  
E1020 COM (98) 011 final Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
E1019 COM (97) 737 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00  
E1018 COM (97) 684 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs  
E1017 10483/97 add 3 Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce des produits textiles  
Dépôts du 18/02/1998
E1016 COM (97) 681 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III  
Dépôts du 16/02/1998
E1015 COM (98) 002 final Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud)  
E1014 COM (97) 720 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant  
Dépôts du 13/02/1998
E1013 COM (98) 023 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant  
E1012 COM (97) 723 final Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits  
E1011 COM (97) 628 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information  
Dépôts du 10/02/1998
E1010 - Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996  
E1009 - Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac  
E1008 COM (98) 009 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant  
E1007 COM (98) 014 final Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement CE n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  
Dépôts du 04/02/1998
E1006 COM (97) 691 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité  
Dépôts du 03/02/1998
E1005 COM (97) 661 final Communication de la Commission concernant l'évaluation du programme IDA (échange de données entre administrations) et une seconde phase de ce programme. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). - Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.  
E1004 COM (98) 004 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle  
E1003 COM (97) 730 final Proposition de règlement CE du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés  
E1002 COM (97) 721 final Proposition de règlement CE du Conseil étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements CE n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne  
E1001 COM (97) 677 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. - Proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
E1000 COM (97) 572 final Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage  
E0999 10483/97 Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles  
Dépôts du 20/01/1998
E0998 COM (97) 708 final Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales  
E0997 COM (97) 706 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice  
Dépôts du 13/01/1998
E0996 COM (97) 561 final Proposition de règlement du Conseil visant à étendre aux ressortissants de pays tiers le règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté  
Dépôts du 08/01/1998
E0995 COM (97) 652 final Proposition de règlement CE, Euratom du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés  
E0994 COM (97) 638 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin  
E0993 COM (97) 607 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (version codifiée)