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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 20 avril 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



1994

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 23/12/1994
E0354 Communication de la Commission au Conseil sur l'adoption d'un règlement autorisant les nouveaux Etats membres à maintenir certains de leurs tarifs jusqu'à la fin de juin 1995. Règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2658/87 du Conseil relatif au tarif douanier commun  
SEC (94) 1928 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (94) 604 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche  
COM (94) 603 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de transition applicables dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995  
COM (94) 504 final Recommandation de décision du Conseil concernant la signature de certains protocoles à la convention alpine  
E0349 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche  
Dépôts du 20/12/1994
COM (94) 580 final Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant le règlement (CE) n° 665/94 du Conseil relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande  
Com (94) 514 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 - proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996  
COM (94) 493 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à de fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
Dépôts du 19/12/1994
COM (94) 598 final Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière  
COM (94) 506 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 14/12/1994
COM (94) 496 final Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes  
Dépôts du 13/12/1994
COM (94) 516 final Proposition de Règlement (CE) du Conseil fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède  
Dépôts du 09/12/1994
E0341 Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ainsi que les ovins et caprins vivants  
Dépôts du 08/12/1994
COM (94) 508 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune de marchés dans le secteur des fourrages séchés (présentée par la Commission)  
COM (94) 413 final Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif à la prévention du sida et de certaines maladies transmissibles, dans le contexte du cadre de l'action dans le domaine de la santé publique - proposition de décision du Parlement européen du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (présentée par la Commission)  
Dépôts du 06/12/1994
COM (94) 499 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3610/93 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières  
Dépôts du 05/12/1994
COM (94) 480 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78  
Dépôts du 01/12/1994
COM (94) 457 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine TIT projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil relative au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits, relevant du traité CECA, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine - proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1995) - proposition de règlement (CE) du Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1995) - projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits relevant du traité CECA et originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1995)  
Dépôts du 30/11/1994
COM (94) 477 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
COM (94) 467 final Proposition de règlement CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine  
COM (94) 414 final 2 Corrigendum à la législation de mise en oeuvre du cycle d'Uruguay (n° E 318)  
Dépôts du 23/11/1994
COM (94) 330 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (présentée par la Commission) - projet de décision de la commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part  
Dépôts du 22/11/1994
SEC (94) 1685 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant une décision du Conseil d'association établi par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de Pologne, d'autre part  
COM (94) 460 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes  
COM (94) 327 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, (présentée par la Commission) - projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part  
COM (94) 326 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, (présentée par la Commission) - projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part  
COM (94) 422 final Communication de la Commission au Conseil - demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection  
COM (94) 405 final 3 Corrigendum : - à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen pour la signature et l'application provisoire par les Commmunautés européennes du Traité sur la Charte européenne de l'énergie - à la proposition de décision du Conseil relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne (présentée par la commission) - au projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique  
COM (94) 356 final L'action de la Communauté européenne en faveur de la culture - communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne - proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0188(COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne : KALEIDOSCOPE 2000 - proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0189(COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture : ARIANE  
Dépôts du 07/11/1994
SEC (94) 1633 final Projet de décision CECA de la Commission modifiant la décision n° 2-52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du Traité  
COM (94) 355 final Proposition de directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  
Dépôts du 02/11/1994
COM (94) 405 final/2 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen pour la signature et l'application provisoire par les Communautés européennes du Traité sur la Charte européenne de l'énergie : - proposition de décision du Conseil relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne (présenté par la commission) - projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique  
Dépôts du 25/10/1994
COM (94) 412 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République Kirghize, d'autre part  
COM (94) 411 final Projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part  
COM (94) 401 final Projet de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle des maladies des molusques bivalves  
COM (94) 414 final Projet de décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  
Dépôts du 19/10/1994
COM (94)393 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part  
COM (94) 392 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part  
COM (94) 386 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien  
Dépôts du 18/10/1994
SEC (94) Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/94 - section II - Conseil - section IV - Cour de justice - section VI - Comité économique et social et Comité des régions - lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/94 - section III - Commission - lettre rectificative n° 1 à l'APBRS n° 2/94 - annexe technique  
Dépôts du 14/10/1994
COM (94) 390 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 - proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997  
COM (94) 388 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 - proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap Vert sur la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997  
COM (94) 385 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 - proposition de réglement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Commmunauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997  
COM (94) 300 final Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements  
Dépôts du 11/10/1994
COM (94) 325 final Proposition de décision du conseil portant acceptation au nom de la Communauté des annexes E.7 et F.4 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers  
COM (94) 273 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1602/92 du Conseil qui porte dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation dans les Iles Canaries de certains produits sensibles  
COM (94) 387 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilité de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 - proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997  
COM (94) 370 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens  
Dépôts du 06/10/1994
E0305 Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France  
Dépôts du 04/10/1994
SEC (94) Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 1995 - section III - Commission  
COM (94) 337 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à cerains produits industriels originaires de pays en voie de développement - proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement  
COM (94) 362 final Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique  
COM (94) 343 final Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, par la commission du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée  
Dépôts du 24/09/1994
COM (94) 358 final Communication de la commission au Conseil pour le renouvellement et l'approfondissement de l'instrument financier "EC Investment partners" (ECIP) destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud TIT proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment partners" destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerrranée et à l'Afrique du Sud  
E0299 Projet d'accord entre la communauté européenne et l'Afrique du Sud  
Dépôts du 15/09/1994
COM (94) 400 Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995, volume 2, section I - Parlement  
Dépôts du 13/09/1994
COM (94) 223 final Proposition de décision du Parlement européen et du conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1995-2000)  
Dépôts du 09/09/1994
COM (94) 331 final Proposition de décision du conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion  
Dépôts du 07/09/1994
SN 3200/94 Projet de directive du conseil relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée  
COM (94) 318 final Corrigendum à la proposition de règlement CE du conseil portant application à l'Afrique du Sud de certains des avantages octroyés par la Communauté aux pays en développement dans le cadre des préférences tarifaires généralisées  
Dépôts du 03/09/1994
COM (94) 202 final Communication de la commission et proposition de décision du Parlement européen et du conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique  
Dépôts du 30/08/1994
COM (94) 341 final Proposition de décision du conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part - projet de décision de la commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part  
Dépôts du 26/08/1994
COM (94) 305 final Communication de la commission au conseil relative aux résultats des "consultations informelles" menées par le secrétaire général des Nations Unies pour assurer l'acceptation universelle de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982; - proposition de décision du conseil relative à la signature de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et l'application provisoire de cet accord ainsi que de la partie XI de ladite convention par la Communauté européenne  
COM (94) 109 final Proposition de directive du conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant  
Dépôts du 25/08/1994
COM (94) 338 final Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des communautés européennes  
Dépôts du 23/08/1994
COM (94) 312 final Proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n°s 1765/82, 1766/82 et 3420/83  
COM (94) 290 final Proposition de décision du conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et la République de Hongrie portant modification des annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991  
COM (94) 289 final Proposition de règlement (CE) du conseil dans le domaine de la création d'emplois et du soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb  
COM (94) 251 final 2 Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les marchés publics  
COM (94) 214 final Proposition de règlement (CE, Euratom) du conseil relatif à la protection des intérêts financiers des communautés - proposition d'acte du conseil de l'Union européenne portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés  
Dépôts du 28/07/1994
COM (94) 318 final Proposition de règlement (CE) du conseil portant application à l'Afrique du Sud de certains des avantages octroyés par la Communauté aux pays en développement dans le cadre des préférences tarifaires généralisées  
Dépôts du 27/07/1994
SEC (94) 944 final Projet de décision 1/94 du conseil d'association CE-Turquie relative à l'application de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté  
COM (94) 179 final Proposition de directive du conseil modifiant la directive n° 92/12/CEE du conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive n° 92/81/CEE du conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive n° 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales  
Dépôts du 25/07/1994
E0280 Sixième directive du conseil (n° 77/388/CEE) du 17 mai 1977 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Gouvernement irlandais) - règles relatives à la perception de la taxe sur les biens immobiliers  
Dépôts du 22/07/1994
COM (94) 255 final Proposition de décision du conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord international de 1994 sur le café au nom de la Communauté  
COM (94) 241 final Proposition de décision du conseil concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants  
Dépôts du 19/07/1994
COM (94) 251 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un Accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les marchés publics.  
Dépôts du 11/07/1994
COM (94) 257 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Russie, d'autre part.  
COM (94) 232 final Proposition de Règlement (CE) du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordé.  
COM (94) 226 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.  
Dépôts du 06/07/1994
COM (94) 224 final Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 01/07/1994
SEC (94) 849 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier deux échanges de lettres visant à modifier les Accords intérimaires et les Accords européens avec la république de Bulgarie et avec la Roumanie. - Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, ainsi que l'Accord européen étabblissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993. - Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres modifiant l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européeenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, dans leur version modifiée par le Protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993.  
COM (94) 216 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations de certains produits industriels en provenance de Pologne  
COM (94) 211 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les posibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996. - Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996  
COM (94) 175 final Législation secondaire portant extension du protocole sur les privilèges et immunités au Fonds européen d'investissement. - Proposition de Règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil 94/0124 (CNS) modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. - Proposition de Règlement (CECE, CE, Euratom) du Conseil 94/0125 (CNS) modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.  
COM (94) 159 final Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"  
Dépôts du 24/06/1994
SEC (94) 816 final Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de Décision de la Commission relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du Traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie,de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldava, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne Répubique yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande.  
COM (94) 197 final Modification de la proposition d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili sur les importations de pommes et de poires dans la Communauté européenne - proposition de Règlement (CE) du Conseil établissant des dispositions particulières pour les importations de pommes et de poires.  
COM (94) 191 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d'autre part.  
COM (94) 188 final Proposition de Règlement (CE) du conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour un produit de la pêche (quatrième série 1994)  
Dépôts du 21/06/1994
COM (94) 400 final Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - volume 4 - section III (partie A "crédits de fonctionnement", partie B "crédits opérationnels")  
COM (94) 177 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre  
Dépôts du 17/06/1994
COM (94) 106 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport  
Dépôts du 13/06/1994
COM (94) 400 final Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - volume 0 - introduction générale - avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - volume 1 - A état général des recettes - B financement du budget général  
Dépôts du 09/06/1994
COM (94) 134 final Proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité européen ou l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire  
Dépôts du 02/06/1994
COM (94) 107 final Proposition de directive du Conseil relative à l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse  
Dépôts du 01/06/1994
COM (94) 400 final Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - volume 6, section V, Cour des Comptes  
Dépôts du 31/05/1994
COM (94) 152 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins - proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87  
SEC (94) 800 final Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995  
Dépôts du 26/05/1994
COM (94) 83 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0105 (COD) adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique - communication de la commission concernant la lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique  
COM (94) 135 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 et le règlement (CEE) n° 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n° 1247/92  
Dépôts du 24/05/1994
COM (94) 22 final Proposition de règlement CE du Conseil portant création d'un centre de traduction des organes de l'Union européenne  
COM (94) 138 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 - proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995  
COM (94) 136 final Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud  
Dépôts du 19/05/1994
COM (94) 143 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994)  
COM (93) 575 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement  
COM (94) 140 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne  
Dépôts du 17/05/1994
E0246 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995, volume 5, section IV, Cour de Justice  
SEC (94) 527 final Communication au Conseil - résultat des consultations entre le Chili et la CE sur les pommes - proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili au sujet des importations de pommes et de poires dans la Communauté européenne  
COM (94) 137 final Proposition de décision du Conseil autorisant la république portugaise à reconcuire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud  
COM (94) 118 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 92/511/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, en vue d'accroitre l'aise financière à moyen terme à la Bulgarie - proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la Roumanie  
Dépôts du 03/05/1994
COM (94) 91 final Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye  
COM (94) 101 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)  
COM (94) 41 final Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestations de services de télécommunications  
Dépôts du 26/04/1994
COM (94) 112 final Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une nouvelle aide macrofinancière à l'Albanie  
COM (94) 110 final Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à la Moldavie  
Dépôts du 19/04/1994
COM (93) 253 final Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts  
Dépôts du 13/04/1994
COM (94) 78 final Projet de règlement (CE) du Conseil relatif à l'action de la Communauté dans le domaine de la statistique  
Dépôts du 12/04/1994
COM (94) 65 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1994)  
COM (94) 60 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande  
Dépôts du 06/04/1994
COM (94) 38 final Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité  
Dépôts du 31/03/1994
COM (94) 17 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs  
Dépôts du 30/03/1994
COM (94) 58 final Proposition de directive du conseil modifiant la directive (CEE) n° 77-388 et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée  
Dépôts du 22/03/1994
COM (94) 26 final Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part  
COM (93) 619 final Rapport sur l'application de l'indemnité logement (règlement du conseil n° 150-91 du 21 janvier 1991). Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du conseil modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 150/91 en ce qui concerne l'indemnité de logement  
Dépôts du 21/03/1994
COM (94) 44 final Proposition de règlement (CE) du conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil, et les sons, remoulages et autres résidus  
Dépôts du 18/03/1994
COM (94) 15 final Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au partenariat et au développement  
Dépôts du 16/03/1994
COM (93) 650 final Proposition de décision du conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté  
COM (94) 12 final Proposition de décision du conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne - proposition de décision du conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique - proposition de décision du conseil relative aux règles de diffusion des résultats de la rechercheissus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne  
Dépôts du 10/03/1994
COM (93) 686 final Proposition de décision du conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne Léonardo da Vinci  
Dépôts du 23/02/1994
COM (93) 708 final Proposition de décision du Parlement européen et du conseil établissant le programme d'action communautaire "Socrates"  
Dépôts du 18/02/1994
COM (93) 683 final Proposition de règlement (CE Euratom) du conseil modifiant le règlement (CEE Euratom) n° 1552-89 portant application de la décision (CEE Euratom) n° 88-376 relative au système des ressources propres des communautés - proposition de règlement (CECA CE Euratom) du conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des communautés européennes  
Dépôts du 15/02/1994
COM (93) 719 final Proposition de règlement (CE) du conseil relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés - proposition de règlement (CE) du conseil concernant la coopération financière et technique avec les territoires occupés et modifiant le règlement (CEE) n° 1763/92 du conseil relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens  
Dépôts du 14/02/1994
SEC (93) 2111 final Projet de décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 1 de l'accord EEE concernant les adaptations horizontales - projet de position commune de la Communauté - projet de décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises - projet de position commune de la Communauté - projet de décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique - projet de position commune de la Communauté - projet de décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 37 et l'annexe VII de l'accord EEE - projet de position commune de la Communauté  
SEC (93) 1980 final Projets de décision n° 1/94 des comités mixtes : CE Autriche (volume I), CE Finlande (volume II), CE Islande (volume III), CE Norvège (volume IV), CE Suède (volume V), CE Suisse (volume VI), modifiant le protocole n° 3 de l'accord de libre échange - projet de décision du comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 4 de l'accord EEE; projet de position commune de la Communauté (volume VII)  
SEC (93) 1908 final Recommandations de décision du conseil autorisant la commission à négocier avec les trois pays producteurs d'acier de l'ex-URSS (Russie, Ukraine, Kazakhstan) des arrangements bilatéraux relatifs aux importations de certains produits d'acier CECA pendant la période 1994-1995 - projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du conseil relative à la prorogation de la décision du 28 décembre 1992 relative au régime d'importation applicable à certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA et originaires des républiques de l'ancienne URSS  
COM (93) 710 final Proposition de règlement (CE) du conseil portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, Paragraphe 6 du GATT  
COM (93) 688 final Proposition de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la Commmunauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du conseil modifiant la décision (CECA) n° 92-584 relative au schéma de préférences généralisées applicable en 1993  
COM (94) 8 final Proposition de décision du conseil concernant la signature et l'applicatin provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté  
Dépôts du 11/02/1994
COM (93) 677 final Proposition de règlement (CE) du conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - proposition de règlement (CE) du conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits relevant du traité CECA et originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine  
COM (93) 676 final Proposition de règlement (CE) du conseil relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituani, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne République yougolave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994, afin de tenir compte de l'unification allemande  
Dépôts du 10/02/1994
COM (93) 698 final Proposition de directive du conseil portant modification et mise à jour de la directive (CEE) n° 64-432 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine  
Dépôts du 09/02/1994
COM (91) 548 final Proposition de directive du conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - proposition de directive du conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel  
COM (94) 3 final Proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90, paragraphe 1, et à l'article 257, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal  
COM (94) 2 final Proposition de décision du conseil relative à l'exercice de la compétence externe de la Communauté aux conférences internationales du travail en cas de compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats membres  
Dépôts du 08/02/1994
COM (93) 673 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (2ème série 1994)  
COM (93) 667 final Proposition de décision du Conseil concernant l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE à la république d'Autriche, à la république de Finlande, à la république d'Islande, à la Principauté du Lichtenstein, au royaume de Norvège et au royaume de Suède  
COM (93) 634 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994) - proposition de réglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contigent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1994) - proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1994) - proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (1994)  
Dépôts du 03/02/1994
COM (93) 237 final Proposition modifiée de directive du conseil concernant la liberté de gestion et de placement des fonds collectés par les institutions de retraite  
Dépôts du 02/02/1994
COM (93) 682 final Proposition de règlement (CE) du conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'implantation d'huile d'olive originaire de Tunisie  
COM (93) 670 final Proposition de décision du Parlement européen et du conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté  
COM (93) 656 final Proposition de règlement (CE) du conseil relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine  
COM (93) 655 final Proposition de décision du conseil relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine  
Dépôts du 01/02/1994
COM (93) 652 final Proposition de directive du Parlement européen et du conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de services de communications par satellite  
Dépôts du 28/01/1994
COM (93) 671 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de l'Autriche, de la Norvège et de la Suède  
COM (93) 577 final Proposition de décision du conseil relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt  
COM (93) 476 final Proposition de règlement (CE) du conseil relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers  
Dépôts du 27/01/1994
SEC (93) 1996 final Projet de décision du Conseil d'association CE-Chypre portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de "produits originaires" de l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la République de Chypre  
SEC (93) 1985 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Azerbaïjan, Géorgie, Kazakhstan, Kyrghystan, Turkménistan)  
COM (93) 678 final Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure  
COM (93) 342 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles commmunautaires  
Dépôts du 25/01/1994
COM (93) 523 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme "jeunesse pour l'Europe" visant à promouvoir le développement des échanges de jeunes et des activités dans le domaine de la jeunesse dans la Communauté  
Dépôts du 24/01/1994
COM (93) 344 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles  
Dépôts du 18/01/1994
SEC (93) 1891 final Projet de directive de la commission modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellites  
Dépôts du 13/01/1994
COM (93) 660 final Proposition de décision du Conseil concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique  
Dépôts du 07/01/1994
SEC (93) 1951 final Propositions de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international des textiles (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bulgarie, République tchèque, Géorgie, Kazakhstan, Kyrghystan, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Mongolie, Roumanie, Fédération de Russie, République slovaque, Slovénie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan) (volumes I à VI)  
COM (93) 657 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
COM (93) 625 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de la République de Bosnie-Herzégovine, de la République de Croatie, de la République de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relative au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits, relevant du traité CECA, originaires de la République de Bosnie-Herzégovine, de la République de Croatie, de la République de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine  
Dépôts du 03/01/1994
SEC (93) 1559 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la CEE et certains pays tiers (lettre de présentation des volumes 1 à 8) - propositions de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la CEE et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (volume 1 : Albanie; volume 2 : Arménie; volume 3 : Lettonie; volume 4 : Lituanie; volume 5 : Fédération de Russie; volume 6 : Slovénie; volume 7 : Tadjkistan; volume 8 : Ouzbékistan)  
COM (93) 610 final Proposition de décision du Conseil concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la Communauté européenne à l'égard des dispositions de certaines annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers