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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 29 juillet 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 25/07/2014
12128/14 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
12126/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
12525/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
Dépôts du 22/07/2014
D034151/01 Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information  
D033989/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires  
D033902/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D033616/03 Règlement de la Commission modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007 /46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules  
D0335584/03 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais pour adapter ses annexes I et IV (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D033348/01 Règlement de la Commission portant exécution du règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, et abrogeant le règlement (UE) n° 823/2010 de la Commission  
D032598/06 Règlement de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers  
D032212/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux produits de protection hygiénique absorbants  
D032104/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets  
D026112/03 Règlement de la Commission concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables  
D032665/03 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 283/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 461 final Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2014 : État général des recettes - État des dépenses par section : Section III - Commission et Section IX - Contrôleur européen de la protection des données  
COM (2014) 456 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón - Restauration)  
COM (2014) 455 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction)  
Dépôts du 21/07/2014
11983/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran  
DEC 20/2014 Virements de crédits n° DEC 20/2014 – Section III – Commission – du budget général 2014  
DEC 19/2014 Virements de crédits n° DEC 19/2014 – Section III – Commission – du budget général 2014  
DEC 18/2014 Virements de crédits n° DEC 18/2014 – Section III – Commission – du budget général 2014  
DEC 14/2014 Virements de crédits n° DEC 14/2014 – Section III – Commission – du budget général 2014  
DEC 13/2014 Virements de crédits n° DEC 13/2014 – Section III – Commission – du budget général 2014  
DEC 12/2014 Virements de crédits n° DEC 12/2014 – Section III – Commission – du budget général 2014  
DEC 11/2014 Virements de crédits n° DEC 11/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
Dépôts du 18/07/2014
11981/14 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine  
11979/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine  
11877/14 Règlement d’exécution mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
11875/14 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie  
11881/14 Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec l’Ukraine en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne en Ukraine - Adoption  
11691/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne en Ukraine  
11585/14 Décision du Conseil relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)  
Dépôts du 16/07/2014
D033634/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du propionate de calcium  
D033633/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés  
COM (2014) 454 final Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014/2015  
COM (2014) 452 final Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure  
COM (2014) 450 final Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Kiev, 23 septembre 2014)  
COM (2014) 448 final Proposition de règlement du Conseil adaptant le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 447 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Lituanie  
COM (2014) 438 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil Oléicole International, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table  
COM (2014) 395 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
COM (2014) 385 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l'Union  
COM (2014) 384 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerrnéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l'Union  
COM (2014) 379 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures  
COM (2014) 345 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)  
COM (2014) 323 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)  
COM (2014) 255 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010 RO/Mechel de la Roumanie)  
11251/14 Décision du Conseil portant nomination de deux membres danois et de six suppléants danois du Comité des régions  
10918/14 Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du Secrétariat général du Conseil - Adoption  
11596/14 Décision du Conseil du portant nomination de deux membres estoniens et de deux suppléants estoniens du Comité des régions  
COM (2014) 367 final Proposition de décision établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA)  
Dépôts du 15/07/2014
11588/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
11587/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
11575/14 Décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau. Règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
11569/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)  
11488/14 Décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq. Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq - Adoption  
11463/14 Projet de décision du Conseil sur les aspects du déploiement, de l'exploitation et de l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen qui portent atteinte à la sécurité de l'Union européenne, et abrogeant l'action commune 2004/552/PESC - Adoption  
11344/14 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq  
11311/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)  
11220/14 Décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq  
11086/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/527/PESC modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
10950/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)  
8404/14 Décision du Conseil sur les aspects du déploiement, de l'exploitation et de l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2004/552/PESC  
Dépôts du 10/07/2014
11702/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
11701/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
Dépôts du 09/07/2014
11374/14 Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud  
11373/14 Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) n° 131/2004 et (CE) n° 1184/2005  
10379/14 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC  
10378/14 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud  
Dépôts du 08/07/2014
9685/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens EUPOL COPPS  
Dépôts du 07/07/2014
D033722/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide montanique (E 912)  
COM (2014) 391 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2014) 386 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine  
COM (2014) 376 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/001 EL/Nutriart)  
COM (2014) 373 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application à titre provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak  
COM (2014) 369 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées  
COM (2014) 366 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2014/000 TA 2014 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)  
COM (2014) 361 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part  
COM (2014) 346 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
11015/14 Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et ces pays, établissant des dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-20  
11355/14 Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens du Comité des régions  
11352/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et de trois suppléants danois du Comité des régions  
10630/14 Décision du Conseil concernant la radiation du nom d'un juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de la liste établie par la décision 2013/181/UE  
Dépôts du 03/07/2014
11082/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 125/2014  
11080/14 Décision du Conseil mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/72/PESC  
10792/14 Accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
10787/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
10533/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/189/PESC instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)  
6938/14 Décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
9681/14 Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)  
Dépôts du 30/06/2014
COM (2014) 370 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
COM (2014) 364 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE  
COM (2014) 362 final Proposition de décision du Conseil soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle  
8499/14 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Matĕj GREGÁREK, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de Mme Veronika ZIDLÍKOVÁ, démissionnaire  
Dépôts du 27/06/2014
COM (2014) 300 final Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015. Introduction générale. État général des recettes. État général des recettes et des dépenses par section  
Dépôts du 25/06/2014
10193/14 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo  
COM (2014) 378 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil en ce qui concerne certaines limites de capture  
Dépôts du 24/06/2014
DEC 6/2014 Virement de crédits n° DEC 6/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014  
D033636/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de laques aluminiques de E 101 (riboflavines) et de E 120 (cochenille, acide carminique, carmins) dans certaines catégories de denrées alimentaires, ainsi que l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 en ce qui concerne les spécifications du E 101 (riboflavines)  
COM (2014) 358 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union  
COM (2014) 351 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification de l'annexe II de l'accord EEE  
COM (2014) 349 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité  
COM (2014) 348 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne  
COM (2014) 340 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d'un contrôleur des garanties de procédure  
COM (2014) 227 final Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social  
COM (2014) 226 final Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité des régions  
10843/14 Décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions  
10781/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen  
10778/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen  
10774/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen  
COM (2014) 344 final Proposition de directive relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales  
Dépôts du 20/06/2014
10953/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. Adoption  
10927/14 ADD 1 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
10927/14 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
10919/14 ADD 1 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
10919/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
10743/14 Décision du Conseil relative au centre satellitaire de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne. Adoption  
10209/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire  
10189/14 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme  
10184/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie Herzégovine  
10183/14 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan  
9775/14 Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
9774/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
13710/13 Décision du Conseil relative au centre satellitaire de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne  
COM (2014) 347 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la deuxième tranche 2014  
COM (2014) 338 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union lors de la 25e session de la commission de révision de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices  
6367/14 Projet décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique  
Dépôts du 19/06/2014
10280/14 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
10278/14 Décision du Conseil concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol  
Dépôts du 13/06/2014
COM (2014) 437 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique  
COM (2014) 436 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/284/CE sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque  
COM (2014) 435 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche  
COM (2014) 434 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark  
COM (2014) 433 fo,am Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/287/UE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas  
COM (2014) 430 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/290/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie  
COM (2014) 411 final Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014  
COM (2014) 325 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Lituanie  
COM (2014) 324 final Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lituanie de l'euro au 1er janvier 2015  
COM (2014) 314 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 13, 13H, 14, 29, 44, 49, 51, 54, 75, 83, 90, 101, 106, 121 et 127 de l'ONU, au règlement de l'ONU relatif aux dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) pour les véhicules utilitaires lourds et à la résolution d'ensemble de l'ONU sur la construction des véhicules (R.E.3)  
COM (2014) 311 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
COM (2014) 309 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et ces pays, établissant des dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020  
COM (2014) 298 final Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine  
9295/14 Décision modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales  
Dépôts du 10/06/2014
10249/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine. Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives en égard à la situation en République centrafricaine. Adoption  
10104/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
10103/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
Dépôts du 06/06/2014
COM (2014) 329 final Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2014 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission - Section VII - Comité des régions - Section IX - Contrôleur européen de la protection des données  
COM (2014) 328 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014  
COM (2014) 303 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  
COM (2014) 302 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM (2014) 301 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM (2014) 295 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur  
9487/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du comité scientifique et technique  
Dépôts du 02/06/2014
10080/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)  
9830/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)  
9573/14 Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO  
COM (2014) 291 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques  
COM (2014) 290 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques  
COM (2014) 283 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels  
COM (2014) 281 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption, par le conseil d'association, d'une décision relative à l'inclusion, à l'annexe XVIII, des indications géographiques respectives protégées sur le territoire des parties  
COM (2014) 261 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels  
COM (2014) 260 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar établissant les conditions de la fourniture de services de renforcement satellitaire en Afrique sur la base du programme européen de radionavigation par satellite EGNOS  
COM (2014) 257 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
COM (2014) 256 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
9929/14 Projet de décision du Conseil (acquis de Schengen) concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE du Conseil.  
Dépôts du 27/05/2014
8946/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
8944/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
Dépôts du 23/05/2014
COM(2014) 276 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM(2014) 275 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM(2014) 274 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM52014) 273 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM(2014) 270 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM52014) 269 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM(2014) 268 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM(2014) 265 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil  
COM(2014) 264 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Liberia  
COM(2014) 238 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations et établissant des directives de négociation en vue de la 103e session de la conférence internationale du travail concernant un protocole visant à compléter la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail  
10028/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; Règlement du Conseil mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie - adoption  
9843/14 Règlement d’exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
9841/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
COM (2014) 258 final Proposition de règlement concernant les appareils à gaz  
Dépôts du 20/05/2014
COM (2014) 267 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la onzième session de la conférence des parties  
COM (2014) 262 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM (2014) 250 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM (2014) 246 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
9534/14 Décision du Conseil portant nomination de deux membres belges et d'un suppléant belge du Comité des régions  
Dépôts du 19/05/2014
9790/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie. Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie. Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie.  
9217/14 Règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
8545/14 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
8537/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 09/05/2014
COM (2014) 253 final Recommandation de décision du Conseil désignant la «Capitale européenne de la culture 2018» aux Pays-Bas  
COM (2014) 203 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union  
COM (2014) 202 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union  
COM (2014) 201 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union  
COM (2014) 200 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l'Union, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union  
7828/14 Projet de décision d'exécution du Conseil relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de trois membres du jury de sélection et de suivi dans le cadre de l'action en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033. Texte de la présidence  
9407/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
9325/14 Accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
9324/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
8995/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
Dépôts du 06/05/2014
9189/14 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) nº 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire  
9109/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
8992/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) nº 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire  
8991/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire  
8575/14 Règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
8464/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
Dépôts du 05/05/2014
ECB/2014/20 Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 avril 2014 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2014/20)  
COM (2014) 237 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association relatives au règlement intérieur du conseil d'association et au règlement intérieur du comité d'association, au règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et au code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, à la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi qu'à la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable  
COM (2014) 234 final Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2014 : état des recettes par section - état des dépenses par section - section III - Commission  
COM (2014) 223 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'OMC  
COM (2014) 220 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique  
COM (2014) 18 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine  
COM (2014) 17 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine  
9229/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen  
8566/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
8898/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Salvatore PIRRONE (IT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
8200/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
Dépôts du 18/04/2014
COM (2014) 218 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
D032093/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, d'éthoxyquine, de flusilazole, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 213 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D032091/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d'indoxacarbe, d'isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 221 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 239 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail concernant une recommandation visant à compléter la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail  
D031929/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol dans les compléments alimentaires solides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
8276/14 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
8612/14 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte). Lien avec l'article V du GATT de 1994 (Liberté de transit)  
6535/14 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Hongrie  
9097/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
9093/14 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
COM (2014) 212 final Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée  
Dépôts du 17/04/2014
8362/14 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
8361/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 16/04/2014
8524/14 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Jordi GARCÍA VIÑA, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire  
8519/14 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Juhani RUUTU, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Katri NISKANEN, démissionnaire  
8505/14 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Francisco GONZALEZ MORENO, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Concepción ROJO, démissionnaire  
8497/14 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. David G. CURMI,membre maltais, en remplacement de M. Martin BORG, démissionnaire  
8231/14 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce et la Roumanie  
8230/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie  
COM (2014) 167 final Proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle  
COM (2014) 175 final Proposition de règlement fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014  
Dépôts du 15/04/2014
8758/14 Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme  
Dépôts du 11/04/2014
DEC 7/2014 Virement de crédits n° DEC 7/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2014  
COM(2014) 208 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 93e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements aux règles SOLAS II-2/1, 2/3, 2/9.7, 2/13.4, 2/18, 2/20-1, 2/29, au chapitre III, au recueil sur les engins de sauvetage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections  
COM (2014) 206 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations, au nom de l'Union européenne, pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec le Mozambique  
COM(2014) 198 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2014) 197 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2014) 193 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur  
COM(2014) 191 final Proposition de décision du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe  
COM(2014) 190 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.  
COM(2014) 189 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et l'Union européenne.  
COM(2014) 187 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles  
COM(2014) 186 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle  
COM (2014) 164 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte)  
COM(2014) 163 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008  
COM(2014) 157 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
COM(2014) 149 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part  
COM(2014) 148 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part  
COM(2014) 146 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
8522/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions  
8225/14 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kristina EKBERG, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Torbjörn WALLIN, démissionnaire  
8213/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Katarina GRGEC (HR), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements, Mme Yolanda PONCE (ES), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs, Mme Inga SīNA (LV) et M. Ivica ZELIĆ (HR), membres dans la catégorie des représentants des employeurs  
8204/14 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maja BEJBRO ANDERSEN, membre suppléant danois, en remplacement de M. Sven-Peter NYGAARD, démissionnaire  
8115/14 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Emanuela PROCOLI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire  
8110/14 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Emanuela PROCOLI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire  
Dépôts du 10/04/2014
8526/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine  
8525/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
8302/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Cameroun en vue de la conclusion d'un accord relatif au statut des forces de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun  
8294/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
8281/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
8209/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Cameroun en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République du Cameroun relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun  
8187/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
8144/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
Dépôts du 08/04/2014
8347/14 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
8345/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
Dépôts du 07/04/2014
8257/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
8253/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
8191/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée. Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée  
8184/1/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
8143/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
8085/14 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée  
8083/14 Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
8080/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
7957/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée  
7951/14 Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
7950/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
7603/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
6790/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
DEC 10/2014 Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
DEC 09/2014 Virement de crédits n° DEC 09/2014 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2014  
DEC 08/2014 Virement de crédits n° DEC 08/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
D032483/01 Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2014, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil  
D032390/01 Règlement (UE) de la Commission portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route  
COM (2014) 195 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
COM (2014) 182 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine  
COM (2014) 170 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes d'arbitres et de la liste des experts du groupe d'experts, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable  
7938/14 Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords  
COM (2014) 180 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil  
Dépôts du 01/04/2014
7045/1/14 Décision du Conseil relative au lancement d'une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
Dépôts du 28/03/2014
D032367/01 Règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe VII du règlement (UE) n° 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses  
D032263/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)  
D032073/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'éthoxysulfuron, de metsulfuron-méthyl, de nicosulfuron, de prosulfuron, de rimsulfuron, de sulfosulfuron et de thifensulfuron méthyle présents dans ou sur certains produits  
COM (2014) 185 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
COM (2014) 184 final Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal  
COM (2014) 178 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'accords entre l'Union européenne et les pays tiers sur les échanges de produits biologiques  
COM (2014) 161 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime  
COM (2014) 121 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays  
COM (2014) 110 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention  
8067/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois et de deux suppléants luxembourgeois du Comité des régions  
7288/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/CE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne  
COM (2014) 181 final Proposition de décision modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application  
COM (2014) 174 final Proposition de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE  
Dépôts du 27/03/2014
7465/14 Décision du Conseil relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
Dépôts du 21/03/2014
D032107/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D032084/02 Règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031939/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l'utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes  
D031588/04 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 96/98CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030616/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la manipulation du gros gibier sauvage et à l'inspection post-mortem du gibier sauvage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 169 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV  
COM (2014) 160 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'association entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint Marin  
COM (2014) 142 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Erasmus+)  
COM (2014) 141 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés « Horizon 2020 »  
COM (2014) 131 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN)  
COM (2014) 125 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays  
COM (2014) 111 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque  
COM (2014) 106 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises  
COM (2014) 102 final Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
7963/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
7962/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
COM (2014) 101 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014 ) 68 final Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR (Restreint)  
7795/14 Projet de règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne  
7561/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen  
7560/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de M. Ian PEGG (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
7559/14 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Harald FUGGER, membre autrichien, en remplacement de Mme Stephanie MATTES, démissionnaire  
COM (2014) 171 final Proposition de décision relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries  
Dépôts du 20/03/2014
7245/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/CFSP concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie Herzégovine  
7279/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
Dépôts du 19/03/2014
D032154/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D032153/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D032140/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D032022/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique des huiles et graisses végétales et des denrées alimentaires contenant des huiles ou des graisses végétales  
D031056/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 983/2009 et (UE) n° 384/2010 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de certaines allégations de santé liées à l'effet réducteur des stérols et stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin  
COM (2014) 166 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine  
COM (2014) 156 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part  
COM (2014) 147 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
COM (2014) 145 final Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/371/UE de 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE  
COM (2014) 139 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.  
COM (2014) 138 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.  
COM (2014) 137 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE)  
COM (2014) 136 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)  
COM (2014) 135 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)  
COM (2014) 134 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)  
COM (2014) 133 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)  
COM (2014) 132 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)  
COM (2014) 129 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)  
COM (2014) 128 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC)  
COM (2014) 126 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)  
COM (2014) 124 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 100 final Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
7164/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité économique et social européen  
7070/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Dijana SOBOTA (CR), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs  
Dépôts du 13/03/2014
DEC 05/2014 Virement de crédits n° DEC 05/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014  
DEC 04/2014 Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
DEC 03/2014 Virement de crédits n° DEC 03/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014  
D032186/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031521/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031518/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031424/03 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030320/02 Règlement (UE) de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030040/04 Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 119 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies de l'Italie)  
COM (2014) 117 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées  
COM (2014) 116 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l'Espagne)  
COM (2014) 88 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole provisoire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
7170/14 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte  
7431/14 Décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran. Règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran. Réexamen des mesures restrictives  
6909/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
7045/14 Décision du Conseil relative au lancement d'une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
Dépôts du 12/03/2014
SN 1676/14 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
Dépôts du 11/03/2014
JOIN (2014) 7 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
JOIN (2014) 6 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
SN 1708/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine  
SN 1595/14 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord de transfert dans le cadre de l'opération EUFOR RCA  
SN 1520/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
Dépôts du 10/03/2014
D032024/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 21 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031989/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'advantame comme édulcorant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031909/02 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031883/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des colorants caramel (E 150a-d) dans la bière et les boissons maltées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031851/01 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 118 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique pour Chypre  
COM (2014) 108 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 875/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l'issue d'un réexamen intermédiaire effectué en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil  
COM (2014) 93 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 92 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 91 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 90 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 89 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
7066/14 Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du Royaume Uni du Comité des régions  
Dépôts du 05/03/2014
SN 6903/14 Règlement (UE) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine  
SN 6840/14 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
SN 1901/12 Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes suspectées d'actes de piraterie et des biens associés saisis  
Dépôts du 03/03/2014
D031808/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031756/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE, 2011/331/UE et 2011/337/UE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031426/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031395/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031368/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030784/02 Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les groupes de ventilation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D029355/04 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D029354/03 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D028008/04 Règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 104 final Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part  
COM (2014) 81 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part  
Dépôts du 27/02/2014
D031931/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 aux fins de son adaptation au progrès technique, en ce qui concerne la surveillance des particules par le système de diagnostic embarqué (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031096/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 823/2012 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active cyfluthrine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030733/03 Règlement (UE) de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030447/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, d'azoxystrobine, de cycloxydime, de cyfluthrine, de dinotéfurane, de fenbuconazole, de fenvalérate, de fludioxonil, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, de glufosinate-ammonium, d'imidaclopride, d'indoxacarbe, de MCPA, de méthoxyfénozide, de penthiopyrade, de spinetoram et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030010/03 Règlement (UE) de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 95 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 6, 7, 10, 13, 18, 19, 27, 46, 48, 67, 74, 107, 110, 113, 117, 123 et 129, le projet de règlement technique mondial sur les procédures d'essai harmonisées au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) et le projet de règlement technique mondial sur les pneumatiques  
COM (2014) 94 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec Madagascar  
COM (2014) 87 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd  
COM (2014) 84 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des investissements entre l'Union européenne et le Myanmar/la Birmanie  
COM (2014) 83 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 66e session du comité de la protection du milieu marin concernant l'adoption de modifications à l'annexe VI de la convention MARPOL relatives au report d'introduction des normes d'émissions de NOx du IIIe pilier  
COM (2014) 80 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994  
COM (2014) 77 final Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 76 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 75 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 70 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part  
COM (2014) 63 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord international relatif aux dispositions du règlement des télécommunications internationales, tel que révisé en 2012  
COM (2014) 62 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Union internationale des télécommunications en ce qui concerne le statut de l'UE dans l'UIT  
6242/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
Dépôts du 26/02/2014
SN 1499/14 Projet de décision du Conseil concernant l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
SN 1403/14 Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel  
Dépôts du 20/02/2014
DEC 02/2014 Virement de crédits n° DEC 02/2014 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014  
D031561/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2012/481/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé  
D031432/01 Directive (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel  
D029993/02 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles  
D029397/02 Règlement (UE) de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne  
D026966/03 Règlement (UE) de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» - «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l'Union européenne  
5728/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
COM (2014) 5 final Proposition de règlement relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux  
COM (2014) 4 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en ce qui concerne les références à la législation zootechnique  
Dépôts du 18/02/2014
SN 1349/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
6385/14 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (première lecture). Adoption de l'acte législatif (AL)  
JOIN (2014) 1 final Proposition conjointe de règlement du Conseil et son annexe concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
17985/13 Décision du Conseil fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley  
Dépôts du 14/02/2014
COM (2014) 78 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2014 - État des recettes par section - État des dépenses par section - Section III - Commission  
D030448/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benthiavalicarb, de cyazofamide, de cyhalofop-butyl, de forchlorfénuron, de pymétrozine et de silthiofam présents dans ou sur certains produits  
COM (2014) 67 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015  
COM (2014) 59 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA  
COM (2014) 55 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
COM (2014) 53 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA  
6256/14 Décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. Règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. Réexamen des mesures restrictives.  
6119/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Colombie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation")  
5877/14 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) n° 298/2013  
SN 1301/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
COM (2014) 66 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement  
Dépôts du 13/02/2014
D031611/03 Décision de la Commission autorisant le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D029684/02 Décision de la Commission autorisant la Slovaquie et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
COM (2014) 73 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE  
COM (2014) 54 final Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal  
COM (2014) 49 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI)  
COM (2014) 43 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE  
COM (2014) 40 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres  
COM (2014) 1 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  
6176/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales  
6156/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre tchèque du Comité des régions  
5925/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Yuliya SIMEONOVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs  
COM (2014) 28 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers  
Dépôts du 10/02/2014
D030942/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement  
D030012/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 401/2006 en ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires, les critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2 et pour la citrinine ainsi que les méthodes analytiques de dépistage  
COM (2014) 51 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009  
COM (2014) 50 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d'Afrique du Sud à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM (2014) 48 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
COM (2014) 47 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
Dépôts du 07/02/2014
DEC 01/2014 Virement de crédits n° DEC 01/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
D030891/02 Règlement (UE) de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance  
COM (2014) 46 final Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for  
COM (2014) 45 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana - Textiles, présentée par l'Espagne)  
COM (2014) 42 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 41 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 39 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein  
COM (2014) 34 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision No 2/2003 dudit comité  
COM (2014) 31 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles  
COM (2013) 848 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc  
6008/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2009/1014/UE du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015  
5973/14 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant lituanien du Comité des régions  
5970/14 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions  
COM (2014) 20 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE  
COM (2014) 32 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires  
COM (2014) 24 final Proposition de décision modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014  
Dépôts du 05/02/2014
JOIN (2014) 3 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
SN 1211/14 Projet de décision du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
SN 1182/14 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
Dépôts du 03/02/2014
D030331/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de flubendiamide, d'isopyrazam, de krésoxim-méthyl, de spirotetramat et de thiaclopride présents dans ou sur certains produits  
Dépôts du 31/01/2014
D030943/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans les denrées alimentaires  
D030637/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances  
D030333/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D027703/01 Règlement d'exécution (UE) de la Commission relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux  
COM (2014) 16 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les îles Féroé associant les îles Féroé au programme-cadre de recherche et d'innovation « Horizon 2020 » (2014-2020)  
COM (2014) 11 final Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la sûreté nucléaire (CNS) dans le cadre de la 6e réunion d'examen des parties contractantes à la CNS  
5667/14 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions  
5664/14 Décision du Conseil portant nomination de trois membres danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions  
COM (2014) 6 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail  
Dépôts du 30/01/2014
5329/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
5328/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
Dépôts du 28/01/2014
D0301326/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020  
D030733/02 Règlement (UE) de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides  
D029994/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2007/742/CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz  
D029992/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de papier transformé  
D029991/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur  
D029990/02 Décision de la Commission établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau  
D029989/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit  
D027409/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 9 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de transition  
COM (2013) 943 final Proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique  
COM (2013) 891 final Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du comité du Fonds social européen  
5465/14 Projet de décision du Conseil portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
5419/14 Décision du Conseil portant nomination de huit membres portugais et de sept suppléants portugais du Comité des régions  
5416/14 Décision du Conseil portant nomination de trois suppléants du Royaume Uni du Comité des régions  
5299/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen  
5209/14 Projet d'acte du Conseil portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol  
COM (2013) 920 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE  
Dépôts du 23/01/2014
JOIN (2014) 2 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia  
5268/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union  
SN 1128/14 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 1127/14 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 4283/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
SN 4282/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
SN 3462/13 Projet de décision du Conseil relative à l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne  
SN 3398/13 Projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne  
SN 3396/13 Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
SN 1116/14 Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia  
Dépôts du 20/01/2014
D030498/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d'azimsulfuron, d'iodosulfuron, d'oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d'imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 3 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1225/2009  
17570/13 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
18102/13 Décision EUCAP SAHEL NIGER/1/2014 du Comité politique et de sécurité prolongeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger(EUCAP Sahel Niger)  
17975/13 Décision EUBAM LIBYA/2/2014 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
17570/13 Décision EUBAM LIBYA/1/2014 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
Dépôts du 17/01/2014
SN 1093/14 Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
SN 1085/14 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
SN 1071/14 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
D029683/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile  
D029441/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
D029121/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2013) 942 final Proposition de décision du Conseil quant à la position à adopter par le conseil d'association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l'annexe XII de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics)  
COM (2013) 937 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements  
COM (2013) 930 final Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2009/831/CE  
5087/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Gema TORPRS (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs  
SN 4372/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 16/01/2014
JOIN (2013) 32 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 4498/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 4466/13 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Albanie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées  
SN 4464/13 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Géorgie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées  
Dépôts du 14/01/2014
DEC 46/2013 Virement de crédits n° DEC 46/2013 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 45/2013 Proposition de virement de crédits n° DEC 45/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
COM (2013) 931 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie  
COM (2013) 926 final Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées  
COM (2013) 919 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes  
COM (2013) 917 final Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique  
COM (2013) 894 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments  
COM (2013) 893 final Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés  
COM (2013) 892 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles  
COM (2013) 853 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation  
17316/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
17912/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité économique et social européen  
Dépôts du 24/12/2013
D030938/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
COM(2013) 925 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part  
COM(2013) 924 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part  
COM(2013) 922 final Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail  
COM(2013) 896 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions  
COM(2013) 889 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n°850/98, (CE) n°2187/2005, (CE) n°1967/2006, (CE) n°1098/2007, (CE) n°254/2002, (CE) n°2347/2002 et (CE) n°1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1434/98 du Conseil en ce qui concerne l’obligation de débarquement  
COM(2013) 884 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables  
Dépôts du 23/12/2013
17830/13 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
Dépôts du 20/12/2013
D030330/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 823/2012 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030122/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages  
COM (2013) 903 final Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Croatie  
COM (2013) 881 final Proposition de décision du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE pour la mise en œuvre du mécanisme de transition  
COM (2013) 878 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile  
COM (2013) 877 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile  
COM (2013) 876 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile  
COM (2013) 875 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile  
COM (2013) 873 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile  
COM (2013) 872 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile  
COM (2013) 870 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile  
COM (2013) 868 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union  
COM (2013) 865 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union  
COM (2013) 862 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile  
Dépôts du 17/12/2013
D028098/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D028021/04 Règlement (UE) de la Commission relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz  
COM (2013) 860 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie  
COM (2013) 824 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen  
COM (2013) 822 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales  
COM (2013) 821 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales  
16232/13 Décision du Conseil portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes  
Dépôts du 13/12/2013
D30003/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union  
D029685/02 Règlement (UE) de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission  
COM (2013) 867 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  
17345/1/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions  
17343/13 Décision du Conseil portant nomination de trois membres belges du Comité des régions  
16691/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Finlande  
SN 4305/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 714/2013  
SN 4299/13 Projet de décision du Conseil mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2013/395/PESC  
Dépôts du 10/12/2013
15352/13 Projet de décision du Conseil concernant les activités de l'UE en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité  
SN 4197/13 Projet de décision du Conseil autorisant le Haut Représentant à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de modifier l'accord entre l'Australie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées  
SN 4194/13 Projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de formation de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali)  
SN 4192/13 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de cette dernière à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
SN 4188/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/423/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan  
JOIN (2013) 29 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
COM (2013) 221 final Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier, au nom de l'Union européenne, les dispositions d'un accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part  
Dépôts du 09/12/2013
DEC 44/2013 Proposition de virement de crédits n° DEC 44/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
D030001/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le dihydrogéno-diphosphate de magnésium utilisé comme poudre à lever et correcteur d'acidité  
D029998/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de copolymère d'acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone dans des compléments alimentaires solides et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de cet additif  
D029474/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
COM (2013) 839 final Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE  
COM (2013) 813 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites  
COM (2013) 802 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité  
16865/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions  
16003/13 Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur  
Dépôts du 05/12/2013
DEC 42/2013 Virement de crédits N° DEC 42/2013 - Section III - Commission- du budget général de l'exercice 2013  
COM (2013) 835 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays  
COM (2013) 819 final Proposition de décision d'exécution du Conseil établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  
COM (2013) 796 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole  
Dépôts du 04/12/2013
SN 4173/13 Projet de décision du Conseil à l'appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC M 33/Dec 1 du Conseil exécutif de l'OIAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive  
Dépôts du 03/12/2013
15024/13 Projet de décision du Conseil promouvant les activités du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non prolifération établi en 2010, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive  
Dépôts du 02/12/2013
D029899/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition  
D028099/03 Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
COM (2013) 907 final Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013  
COM (2013) 831 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2013) 817 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques  
COM (2013) 817 final Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil  
COM (2013) 814 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents  
COM (2013) 811 final Proposition de règlement du Conseil abrogeant les mesures antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009  
16712/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Elina REEDI, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Peeter ROSS, membre démissionnaire  
16699/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Argo SOON, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Ülo KRISTJUHAN, membre démissionnaire  
16378/13 Initiative de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL)  
Dépôts du 29/11/2013
DEC 43/2013 Virement de crédits n° DEC 43/2013 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2013  
D030008/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en contaminant citrinine dans les compléments alimentaires à base de riz fermenté avec de la levure rouge Monascus purpureus  
D029861/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques relatives à l'inspection post mortem des animaux domestiques de l'espèce porcine  
D029077/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d'esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits  
D029076/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de butraline, de chlorotoluron, de daminozide, d'isoproturon, de picoxystrobine, de pyriméthanil et de trinexapac présents dans ou sur certains produits  
COM (2013) 812 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers  
COM (2013) 794 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer  
16323/13 Projet de règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'union européenne  
15780/13 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  
15778/13 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
15606/13 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume Uni  
Dépôts du 27/11/2013
16174/1/13 Projet de décision du Conseil à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions  
DEC 40/2013 Proposition de virement de crédits n° DEC 40/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
D029662/02 Directive de la Commission modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores  
COM (2013) 798 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE  
C (2013) 8004 final Avis de la Commission du 15.11.2013 concernant le projet de plan budgétaire de la France  
16248/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Patrícia BORGES, membre pour le Portugal, en remplacement de M. Octávio OLIVEIRA, membre démissionnaire  
16227/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre letton et de deux suppléants lettons du Comité des régions  
Dépôts du 25/11/2013
16164/13 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
16163/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
DEC 41/2013 Proposition de virement de crédits n° DEC 41/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 38/2013 Proposition de virement de crédits n° DEC 38/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
D029999/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'anhydride sulfureux et de sulfites (E 220 228) dans les boissons aromatisées à base de vin  
D029486/02 Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue lituanienne du règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
D029366/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires  
D026717/03 Règlement de la Commission (UE) concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants  
D026716/03 Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants  
D018241/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, fenpropidine, formétanate, oxamyl et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2013) 803 final Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres  
COM (2013) 781 final Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE  
COM (2013) 780 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 779 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 778 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 776 final Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 1344/2011  
COM (2013) 775 final Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 7/2010  
16254/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Paolo TOMASSETTI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Yasaman PARPINCHEE, démissionnaire  
16242/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Stephan AGGER, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Heidi RØNNE MØLLER, membre démissionnaire  
15814/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre français du Comité économique et social européen  
Dépôts du 20/11/2013
14599/13 Projet de décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace")  
SN 4000/13 Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l'Afrique  
Dépôts du 19/11/2013
D029604/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D028862/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D028689/03 Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés  
D027631/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (substances CMR)  
COM (2013) 774 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 773 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 772 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2013 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers  
COM (2013) 771 final Règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne  
COM (2013) 770 final Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne  
COM (2013) 769 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques  
COM (2013) 768 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent  
COM (2013) 767 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles  
COM (2013) 765 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles  
COM (2013) 764 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 761 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées  
COM (2013) 758 final Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2013) 757 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018  
COM (2013) 751 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle  
COM (2013) 740 final Proposition de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi  
COM (2013) 718 final Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
15896/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant autrichien du Comité des régions  
15846/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Octavian Alexandru BOJAN, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Irina Mirela MANOLE, membre démissionnaire  
15846/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Niculae VOINOIU, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Anca PRICOP, démissionnaire  
15834/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Radka SOKOLOVÁ, membre titulaire tchèque, en remplacement de M. Jaroslav ZAVADIL, membre démissionnaire  
15792/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Lena KARASZ, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Franz FRIEHS, démissionnaire  
15715/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Véronique CRUTZEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Xavier LEBICHOT, membre démissionnaire  
15488/13 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012  
15466/13 Décision du Conseil portant nomination de deux membres et trois membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie  
Dépôts du 14/11/2013
SN 3997/13 Projet de décision du Conseil relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
15843/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
Dépôts du 13/11/2013
D029442/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
D029440/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
D029075/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d'indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits  
D028215/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI)  
D27578/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux  
COM (2013) 766 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.  
COM (2013) 763 final Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal  
COM (2013) 760 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine  
COM (2013) 759 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine  
COM (2013) 754 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord bilatéral entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de cette dernière au programme Erasmus +  
COM (2013) 753 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union  
COM (2013) 750 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la 9e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)  
COM (2013) 748 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie  
COM (2013) 746 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et sur les plaintes en situation de non violation ou motivées par une autre situation  
COM (2013) 745 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier  
COM (2013) 744 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier  
COM (2013) 743 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, lors de la dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, en ce qui concerne la proposition d'amendement des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée et en ce qui concerne la proposition d'adoption d'un plan d'action régional contre les déchets marins  
COM (2013) 742 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas  
COM (2013) 741 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas  
COM (2013) 738 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  
COM (2013) 737 final Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (2013) 731 final Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique  
SN 3991/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 3990/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 3945/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 3944/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 3810/13 Projet de décision du Conseil concernant le soutien aux activités de l'Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive  
Dépôts du 06/11/2013
SN 3703/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)  
DEC 35/2013 Virement de crédits n° DEC 35/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 34/2013 Virement de crédits n° DEC 34/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 33/2013 Virement de crédits n° DEC 33/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
D029710/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés  
D029073/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de mépiquat, de métalaxyl-M, de propamocarbe, de pyriofénone et de quinoxyfène présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D028287/03 Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers  
COM (2013) 747 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
COM (2013) 736 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment au plafond pour l'exercice 2015, au montant pour l'exercice 2014 et à la première tranche pour l'exercice 2014  
COM (2013) 730 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2013) 729 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2013) 728 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de L'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2013) 725 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2013) 724 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2013) 723 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2013) 721 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée  
COM (2013) 720 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République du Yémen à l'OMC  
15310/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. José de la CAVADA HOYO, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. Roberto SUÁREZ SANTOS, membre démissionnaire  
15303/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Marina GORDON ORTIZ, membre espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire  
15241/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions  
15231/13 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de : Mme Tanya SAMMUT-BONNICI (MT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. M. John HUBER (MT), membre dans la catégorie des représentants d'employeurs  
15219/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Isabel MAYA RUBIO, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire  
15218/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Marina GORDON ORTIZ, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Isabel MAYA RUBIO, membre démissionnaire  
15103/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Mary O'SULLIVAN, membre irlandais, en remplacement de Mme Anne McMANUS, membre démissionnaire  
15094/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Rosa CRAWFORD, membre suppléant du Royaume Uni, en remplacement de M. Sean BAMFORD, membre démissionnaire  
15088/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Rosa CRAWFORD, membre pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Ben MOXHAM, membre démissionnaire  
14806/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen  
Dépôts du 28/10/2013
SN 3766/13 Projet d'accord entre l'Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
SN 3764/13 Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
DEC 32/2013 Virement de crédits n° DEC 32/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 31/2013 Virement de crédits n° DEC 31/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 28/2013 Virement de crédits n° DEC 28/2013. Section III - Commission - du budget général 2013  
D028294/03 Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules  
COM (2013) 707 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande)  
COM (2013) 706 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)  
COM (2013) 703 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/011 DK/Vestas présentée par le Danemark)  
D028114/01 Décision de la Commission autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D028107/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D028105/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D028103/02 Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production  
D026872/02 Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D026362/06 Règlement (UE) de la Commission abrogeant les décisions 2004/301/CE et 2004/539/CE ainsi que le règlement (UE) no 388/2010  
D020712/05 Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits  
COM (2013) 722 final Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale  
COM (2013) 719 final Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2014 : État des dépenses par section. État général des recettes. Section I - Parlement Section II - Conseil européen et Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice de l'Union européenne. Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen Section VII - Comité des régions. Section VIII - Médiateur européen. Section IX - Contrôleur européen de la protection des données. Section X - Service européen pour l'action extérieure  
COM (2013) 715 final Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires  
COM (2013) 712 final Proposition de règlement du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission  
14998/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Żaneta HAJDECKA, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Katarzyna SOSNOWSKA, membre démissionnaire  
14997/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Jeremi MORDASEWICZ, membre polonais, en remplacement de Mme Maƚgorzata RUSEWICZ, membre démissionnaire  
14996/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Monika GŁADOCH, membre polonais, en remplacement de Mme Wioletta ŻUKOWSKA, membre démissionnaire  
14995/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Krystyna CIEMNIAK, membre polonais, en remplacement de Mme Halina PEPLIŃSKA, démissionnaire  
14994/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Monika ZAKRZEWSKA, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Grażyna SPYTEK-BANDURSKA, membre démissionnaire  
14990/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Katharina LINDNER, membre autrichien, en remplacement de Mme Julia ENZELSBERGER, démissionnaire  
14989/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Lena TOCHTERMANN, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Guy BAILEY, membre démissionnaire  
14982/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Paolo ONELLI, membre titulaire italien, en remplacement de M. Paolo PENNESI, membre démissionnaire  
14979/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Anthony CASARU, membre suppléant maltais, en remplacement de M. Chris ATTARD, membre démissionnaire  
14600/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Margaret LAWLOR, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. John NEWHAM, membre démissionnaire  
13028/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Riitta WÄRN, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Katja LEPPÄNEN, membre démissionnaire  
13027/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Alexander BURZ, membre démissionnaire  
13026/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Henk BOSSCHER, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme H. de GEUS, membre démissionnaire  
13025/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kateřina STĔPÁNKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de Mme Andrea PLAČKOVÁ, démissionnaire  
13024/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Henk BOSSCHER, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme H. de GEUS, démissionnaire  
Dépôts du 25/10/2013
14681/2/13 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
14681/13 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
14679/13 ADD 1 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
14679/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
14236/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)  
Dépôts du 23/10/2013
15100/13 Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique. Fiche d'impact budgétaire  
14564/13 Décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
Dépôts du 22/10/2013
14891/13 Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Lettres aux entités dont l'inscription sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil ont été annulées par l'arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire T 489/10 (Islamic Republic of Iran Shipping Lines / Conseil)  
Dépôts du 18/10/2013
COM (2013) 708 final Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie  
DEC 30/2013 Virement de crédits n° DEC 30/2013 – Section III – Commission – Budget général – Exercice 2013  
COM (2013) 702 final Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CE) n° 754/2009, (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
COM (2013) 696 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer la troisième tranche 2013 du Fonds européen de développement  
COM (2013) 689 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, des accords sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d'Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l'Inde et le Japon au titre de l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne  
COM (2013) 688 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d'Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l'Inde et le Japon au titre de l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne  
14400/13 Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice  
Dépôts du 16/10/2013
14776/13 Déclaration du Conseil sur le financement du déploiement de groupements tactiques  
DEC 26/2013 Virement de crédits n° DEC 26/2013 – Section III – Commission – Budget général – Exercice 2013  
SN 3609/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)  
Dépôts du 14/10/2013
D028128/01 Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM(2013) 697 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de règlement énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'aptitude au recyclage des véhicules automobiles  
COM(2013) 694 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les amendements proposés aux règlements nos 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 48, 49, 50, 54, 67, 69, 70, 77, 83, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 103, 107, 110, 112, 113, 115, 117, 119, 121, 123, 128 et 129 de la CEE-ONU, et à la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), et concernant l'adoption d'une proposition de Règlement technique mondial sur les essais de choc latéral contre un poteau  
COM(2013) 693 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de règlement énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, tracteurs agricoles et forestiers et engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression  
COM(2013) 687 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde  
COM(2013) 684 final Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour  
COM(2013) 628 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme « Horizon 2020 », et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020  
14297/1/13 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Tiziana ZANNINI, membre suppléant italien  
14296/13 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Ermenegilda SINISCALCHI, membre titulaire italien, en remplacement de Mme Patrizia DE ROSE, membre démissionnaire  
14295/13 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Marion PAJUMETS, membre titulaire estonienne, en remplacement de Mme Käthlin SANDER, membre démissionnaire  
14294/13 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Kaisa KAHA, suppléante estonienne, en remplacement de Mme Helena PALL, suppléante démissionnaire  
14293/13 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Renee LAIVIERA, suppléante maltaise, en remplacement de Mme Therese SPITERI, suppléante démissionnaire  
14747/13 Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Lettre à une personne dont l'inscription sur les listes de l'UE au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil a été annulée par l'arrêt du Tribunal de l'UE rendu dans les affaires jointes T-42/12 et T-181/12 (Bateni / Conseil)  
Dépôts du 10/10/2013
D027685/13 Règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1073/2009 en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission  
COM (2013) 692 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne  
COM (2013) 680 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives  
COM (2013) 674 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 673 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
Dépôts du 09/10/2013
JOIN (2013) 27 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 3575/13 Projet de décision modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 08/10/2013
SN 3464/13 Projet d'accord entre l'Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
SN 3444/13 Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
JOIN(2013) 26 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
SN 3607/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée  
SN 3555/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
13534/1/13 Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive  
COM (2013) 691 final Projet de budget rectificatif n°9 au budget général 2013 - État des recettes par section - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 07/10/2013
D029221/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant, en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le règlement (UE) n° 141/2013 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)  
D028899/01 Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU SILC) en ce qui concerne la liste 2015 des variables cibles secondaires relatives à la participation sociale et culturelle et à la privation matérielle  
D027518/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, de beflubutamid, de cyclanilide, de diniconazole, de florasulam, de métolachlore et S-métolachlore et de milbémectine présents dans ou sur certains produits  
COM (2013) 677 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un mémorandum d'accord révisé avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États Unis à certains produits de l'Union européenne  
COM (2013) 675 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un mémorandum d'accord révisé conclu avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne  
COM (2013) 663 final Proposition de décision du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement  
14136/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Slovaquie  
Dépôts du 04/10/2013
14032/13 Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Lettres aux entités dont les inscriptions sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil ont été annulées par les arrêts du Tribunal de l'UE dans l'affaire T-12/11 (Iran Insurance Company), l'affaire T-13/11 (Post Bank Iran), les affaires jointes T 4/11 et T-5/11 (Export Development Bank of Iran), l'affaire T-110/12 (Iran Offshore Engineering & Construction Co.) et l'affaire T-493/10 (Persia International Bank plc.)  
Dépôts du 03/10/2013
COM (2013) 679 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande  
COM (2013) 660 final Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement  
COM (2013) 639 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil  
14025/13 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. George PANAYIDES (CY), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements, Mme Sanda LIEPINA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
COM (2013) 669 final Projet de budget rectificatif N° 8 (PBR n° 2 bis) au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 30/09/2013
D028493/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D028/242/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules  
D028214/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d'émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission  
COM (2013) 678 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova  
COM (2013) 653 final Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part  
COM (2013) 652 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays  
COM (2013) 650 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 649 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 648 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 646 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un nouvel accord international sur l'huile d'olive et les olives de table  
COM (2013) 641 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers  
COM (2013) 633 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
14030/13 Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Lettres adressées à certaines personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives  
Dépôts du 26/09/2013
DEC 27/2013 Virement de crédits n° DEC 27/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 22/2013 Virement de crédits n° DEC 22/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
COM (2013) 655 final Lettre rectificative du projet de budget de budget rectificatif n° 6 au budget général 2013 : état général des recettes  
COM (2013) 647 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité  
COM (2013) 635 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana Matériaux de construction, présentée par l'Espagne)  
COM (2013) 622 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil  
COM (2013) 619 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives  
COM (2013) 618 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme « drogue »  
13780/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions  
COM (2013) 644 final Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2014 : état des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 25/09/2013
D029041/02 Projet de règlement de la Commission modifiant la version bulgare du règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive  
COM (2013) 632 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 631 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 631 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 629 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord avec la République des Seychelles relatif à la pêche dans les eaux de l'Union européenne, plus précisément dans la zone économique exclusive (ZEE) de la France (région ultrapériphérique de Mayotte)  
COM (2013) 621 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable  
Dépôts du 24/09/2013
SN 3467/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)  
Dépôts du 20/09/2013
12714/13 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
D028907/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39  
D028906/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36  
D028371/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2007/506/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings  
D027768/03 Règlement de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers  
D027172/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux équipements de traitement de l'image  
COM(2013) 627 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements CE n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012  
COM (2013) 616 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République du Sénégal pour un nouvel Accord de partenariat et un Protocole dans le secteur de la pêche  
COM(2013) 584 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2013) 579 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures  
COM(2013) 578 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique  
13558/13 Décision du Conseil portant nomination de trois membres tchèques et de deux suppléants tchèques du Comité des régions  
13374/13 Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Cap-Vert  
12233/13 Décision du Conseil portant nomination d'un juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne  
Dépôts du 16/09/2013
ECB/2013/32 Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 septembre 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (ECB/2013/32)  
D027507/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, de chlorfenvinphos, de dodine et de vinclozoline présents dans ou sur certains produits  
13380/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité économique et social européen  
13122/13 Décision du Conseil relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants  
COM (2013) 620 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes  
COM (2013) 615 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires  
COM (2013) 612 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein de la commission mixte mise en place par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de la commission mixte  
COM (2013) 611 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents  
COM (2013) 610 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2013) 609 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2013) 608 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2013) 596 final Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
COM (2013) 595 final Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et/ou ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale  
COM (2013) 590 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège fixant les termes et conditions des modalités précises de l'accès, par le Royaume de Norvège, au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo  
COM (2013) 586 final Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées  
COM (2013) 556 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité  
COM (2013) 555 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité  
Dépôts du 10/09/2013
COM (2013) 613 final Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, le 24 octobre 2013)  
COM (2013) 607 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages  
COM (2013) 605 final Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie  
COM (2013) 597 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE  
COM (2013) 580 final Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil  
COM (2013) 577 final Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte  
COM (2013) 568 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne  
COM (2013) 530 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne  
DEC 25/2013 Virement de crédits n° DEC 25/2013 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013  
DEC 24/2013 Virement de crédits n° DEC 24/2013 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013  
DEC 23/2013 Virement de crédits n° DEC 23/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - Budget général pour l’exercice 2013  
DEC 20/2013 Virement de crédits n° DEC 20/2013 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013  
D027808/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne certains additifs alimentaires  
D027721/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes  
D027506/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement(CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 8-hydroxyquinoline, decyproconazole, de cyprodinil, de fluopyram, de nicotine, de pendiméthaline, de penthiopyrade et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits  
Dépôts du 06/09/2013
11458/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)  
Dépôts du 04/09/2013
COM (2013) 604 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan  
COM (2013) 601 final Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE du Conseil  
COM (2013) 601 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention sur l'application aux traités existants des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l'égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international(CNUDCI)  
COM (2013) 600 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir, au nom de l'Union européenne, des négociations visant à apporter des amendements à l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), ainsi qu'à son règlement intérieur et à son règlement financier  
COM (2013) 599 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d'application de celle-ci  
COM (2013) 598 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique  
COM (2013) 591 final Recommandation d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique fixant les termes et conditions des modalités précises de l'accès, par les États-Unis d'Amérique, au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo  
COM (2013) 585 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2013) 583 final Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie  
COM (2013) 560 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres  
COM (2013) 552 final Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020  
Dépôts du 23/08/2013
COM (2013) 589 final Recommandation de la Commission au Conseil fixant comme position de l'Union l'acceptation de la demande faite à la Commission de négocier les modalités d'adhésion de la Géorgie à la Communauté de l'énergie  
COM (2013) 576 final Projet de proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique - Projet présenté pour avis au Comité économique et social européen sur la base de l'article 31 du traité Euratom  
COM (2013) 575 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l'Union européenne à la République de Moldavie  
COM (2013) 550 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte  
COM (2013) 547 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE  
COM (2013) 535 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)  
COM (2013) 534 final Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen  
Dépôts du 12/08/2013
D028147/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)  
D28112/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D028004/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D027869/02 Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques  
COM (2013) 573 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde  
COM (2013) 569 final Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM (2013) 564 final Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95% de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la république populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant , en poids, au moins 97% de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la république populaire de Chine  
COM (2013) 554 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale  
COM (2013) 522 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne  
12756/13 Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'adhésion au Comité consultatif international du coton (CCIC)  
Dépôts du 02/08/2013
D027986/02 Règlement (UE) de la Commission sur la détermination de droits d'utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil  
D027961/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone  
D027686/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phosphates de sodium (E 339) dans les boyaux naturels pour saucisses  
D027589/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz  
D027523/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D027358/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement de rapports sur le bromure de méthyle  
D027357/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de licences d'importation et d'exportation de produits et d'équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d'aéronefs  
D027317/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en cadmium, en plomb, en nitrite, en essence volatile de moutarde et en impuretés botaniques nuisibles  
D027108/01 Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue espagnole du règlement (CE) n° 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires  
D027019/02 Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues  
D026731/03 Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants  
D026721/01 Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version hongroise du règlement (UE) n° 1129/2011 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires  
D019484/07 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de diphosphates (E 450), de triphosphates (E 451) et de polyphosphates (E 452) dans le poisson salé en saumure  
COM (2013) 559 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité  
COM (2013) 551 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part  
COM (2013) 546 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013)545 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 544 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 537 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union  
COM (2013) 536 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union  
COM (2013) 529 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers  
COM (2013) 528 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers  
COM (2013) 527 final Proposition de règlement du Conseil fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006  
COM (2013) 525 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen (2013-2017)  
COM (2013) 516 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets  
COM (2013) 509 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du développement (2015)  
COM (2013) 451 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle  
COM (2013) 557 final Projet de budget rectificatif N° 7 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 30/07/2013
D027988/01 Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue française du règlement (CE) n° 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce  
D027805/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'édulcorants dans certaines pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes  
D027574/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D027440/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
D027417/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
D027254/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission en ce qui concerne la simplification du système Intrastat et la collecte d'informations Intrastat  
D027170/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux toilettes à chasse d'eau et urinoirs  
D027169/03 Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil  
D027157/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 454/2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen  
D027154/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2012/757/UE de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne  
D027153/02 Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire dans l'Union européenne et modifiant le règlement (UE) n° 321/2013 de la Commission  
D026900/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27  
D026563/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, PCB de type dioxine et PCB autres que ceux de type dioxine dans le foie des animaux terrestres  
D025744/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne l'histamine dans les produits de la pêche  
D024239/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE)n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D023051/05 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes  
D023050/05 Commission régulation (EU) modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs  
D023049/06 Règlement (UE) de la Commission modifiant certaines annexes des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) nº 2074/2005  
COM (2013) 543 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE  
COM (2013) 539 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
COM (2013) 538 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
COM (2013) 521 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)  
COM (2013) 520 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil  
COM (2013) 506 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2  
COM (2013) 505 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2  
COM (2013) 503 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024  
COM (2013) 502 final Proposition de règlement du Conseil définissant des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets  
COM (2013) 501 final Proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL  
COM (2013) 500 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres  
COM (2013) 498 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un second programme « Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques » entrepris conjointement par plusieurs États membres  
COM (2013) 497 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres  
COM (2013) 496 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune « Bio-industries »  
COM (2013) 495 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2  
COM (2013) 493 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche  
COM (2013) 467 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (adaptations à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union)  
COM (2013) 452 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle  
12409/13 Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Projet de décision du Conseil portant nomination d'un juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne  
12481/13 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) N° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
12475/13 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
Dépôts du 25/07/2013
11038/1/13 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1169/2012  
11037/1/13 Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/765/PESC  
SN 2898/13 Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)  
Dépôts du 23/07/2013
SN 3022/13 Projet de règlement d'exécution mettant en œuvre le règlement (CE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
SN 3018/13 Projet de décision d'exécution mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
Dépôts du 18/07/2013
JOIN (2013) 25 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
JOIN (2013) 18 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée  
SN 2838/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan  
SN 2747/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC du Conseil concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)  
COM (2013) 512 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil  
COM (2013) 508 final Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes  
COM (2013) 507 final Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013/14  
COM (2013) 491 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'adhésion au Comité consultatif international du coton (CCIC)  
9239/1/13 Projet de décision du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière  
COM (2013) 518 final Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2013: État des recettes par section  
Dépôts du 15/07/2013
COM (2013) 514 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé e Principe pour un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche  
COM (2013) 488 final Proposition de règlement du Conseil amendant le Règlement du Conseil n° (UE) 1258/2012 du 28 novembre 2012, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties  
Com (2013) 486 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République du Cap Vert pour un nouveau Protocole à l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche  
COM (2013) 484 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures  
COM (2013) 471 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Refonte)  
COM (2013) 462 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme  
COM (2013) 449 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics  
12000/13 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Aristodemos ECONOMIDES, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Anastassios YIANNAKI démissionnaire  
11999/13 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Anastassios YIANNAKI, membre chypriote, en remplacement de M. Leandros NICOLAIDES, démissionnaire  
Dépôts du 11/07/2013
DEC 21/2013 Virement de crédits n° DEC 21/2013 - Section III - Commission du budget général 2013  
DEC 19/2013 Virement de crédits n° DEC 19/2013 - Section III - Commission du budget général 2013  
DEC 18/2013 Virement de crédits n° DEC 18/2013 - Section III - Commission du budget général 2013  
DEC 17/2013 Virement de crédits n° DEC 17/2013 - Section III - Commission du budget général 2013  
DEC 16/2013 Virement de crédits n° DEC 16/2013 - Section III - Commission du budget général 2013  
COM (2013) 472 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2013) 450 final Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014. Introduction générale. État général des recettes. État général des recettes et des dépenses par section  
COM (2013) 245 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée]  
11604/13 Décision du Conseil portant nomination de deux membres finlandais du Comité économique et social européen  
JOIN (2013) 24 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
JOIN (2013) 21 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
SN 2744/13 Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie établissant un cadre pour la participation de l'Australie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
11667/13 Accord entre l'Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL NIGER)  
11665/13 Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)  
Dépôts du 09/07/2013
11038/13 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n) 1169/2012  
11037/13 Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/93/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/765/PESC  
Dépôts du 08/07/2013
DEC 15/2013 Virement de crédits n° DEC 15/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 12/2013 Virement de crédits n° DEC 12/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013  
COM (2013) 480 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013  
COM (2013) 477 final Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement(UE) n° 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde  
COM (2013) 474 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord avec l'Islande, en ce qui concerne la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements pris par l'Union européenne, ses États membres et l'Islande pour la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques  
COM (2013) 470 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie)  
COM (2013) 469 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie)  
COM (2013) 466 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 465 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 464 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 445 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement  
COM (2013) 436 final Proposition de décision du Conseil soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle  
COM (2013) 433 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne  
COM (2013) 432 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne  
COM (2013) 413 final Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte  
11709/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions  
11705/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant roumain du Comité des régions  
11183/13 Décision du Conseil portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)  
Dépôts du 05/07/2013
COM (2013) 492 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Lettonie  
Dépôts du 04/07/2013
COM (2013) 487 final Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, par le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco  
COM (2013) 457 final Recommandation de décision du Conseil modifiant les directives de négociation d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'ANASE afin d'autoriser la Commission à engager, au nom de l'Union, des négociations au sujet des investissements  
COM (2013) 441 final Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil  
COM (2013) 428 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres quiconnaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière  
COM (2013) 424 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens  
COM (2013) 423 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens  
COM (2013) 410 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen (refonte)  
COM (2013) 312 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010  
Dépôts du 27/06/2013
SN 2336/13 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo  
JOIN (2013) 19 final Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant la Commission et la Haute représentante à ouvrir des négociations sur un accord relatif à la poursuite et à l'actualisation des activités du Centre international pour la science et la technologie  
DEC 14/2013 Virement de crédits n° DEC 14/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013  
DEC 13/2013 Virement de crédits no DEC 13/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013  
D026930/02 Partie I Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2013, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil  
COM (2013) 473 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la réouverture des négociations entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur un accord global dans le domaine des transports aériens  
COM (2013) 444 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11,paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil  
COM (2013) 440 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision  
COM (2013) 439 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE  
COM (2013) 430 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)  
COM (2013) 427 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley  
COM (2013) 421 final Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal  
COM (2013) 418 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union  
COM (2013) 409 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne  
COM (2013) 404 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne  
COM (2013) 349 final Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007  
COM (2013) 315 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne  
COM (2013) 307 final Proposition de décision du Conseil relative à l'application du règlement n° 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit  
11391/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social européen  
11342/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions  
11317/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Isilda FERNANDES, membre suppléant portugais, en remplacement de M. Fernando RIBEIRO LOPES, démissionnaire  
11298/13 Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière  
11279/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Veronika ZIDLÍKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de Mme Petra MURYCOVÁ, démissionnaire  
11259/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Mark JACOBS, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme Cristel VAN TILBURG, démissionnaire  
11258/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Onno BRINKMAN, membre pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Conny W. OLDE OLTHOF, membre démissionnaire  
11257/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Cristel VAN TILBURG, membre pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Martin BLOMSMA, membre démissionnaire  
11253/13 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Rob TIEMSTRA, membre néerlandais, en remplacement de M. R. GANS, démissionnaire  
11248/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Rob TIEMSTRA, membre suppléant néerlandais, en remplacement de M. Andre MARCET, démissionnaire  
11112/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Lis WITSØ-LUND, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Rikke Maria HARHOFF, démissionnaire  
11072/13 Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique de l'Irlande  
11070/13 Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande  
Dépôts du 25/06/2013
SN 2644/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)  
SN 2585/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/325/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud  
SN 2337/13 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine  
D026699/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales pour les résidus de l'acéquinocyl, du bixafen, du diazinon, du difénoconazole, de l'étoxazole, du fenhexamide, du fludioxonil, de l'isopyrazam, de la lambda-cyhalothrine, du profenofos et du prothioconazole dans ou sur certains produits  
COM (2013) 429 final Proposition de décision du Conseil définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley  
COM (2013) 419 final Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie  
COM (2013) 417 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union  
COM (2013) 343 final Projet de proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires - Projet présenté en application de l'article 31 du traité Euratom pour avis du Comité économique et social européen  
COM (2013) 342 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques  
COM (2013) 276 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975)  
10109/13 Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes  
Dépôts du 24/06/2013
DEC 11/2013 Virement de crédits n° DEC 11/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013  
DEC 09/2013 Virement de crédits N° DEC 09/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
D027004/01 Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information  
D026663/01 Règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation  
COM (2013) 406 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole avec les Îles Cook  
COM (2013) 348 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal  
COM (2013) 347 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013  
COM (2013) 344 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII de l'accord EEE  
COM (2013) 316 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE  
COM (2013) 311 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Refonte)  
11163/13 Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal  
11161/13 Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges à la Cour de justice  
11158/13 Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal  
10773/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
10446/13 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Anna MEGALOU, membre titulaire grec, en remplacement de Mme Fotini ZIGOURI, membre démissionnaire  
10440/13 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
10426/13 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
10421/13 Décision du Conseil modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne  
10392/13 Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil  
10110/13 Décision du Conseil prise d'un commun accord avec le président de la Commission portant nomination d'un membre de la Commission européenne  
10106/13 Décision du Conseil portant nomination des membres croates du Comité économique et social européen  
10104/13 Décision du Conseil portant nomination des membres croates et des suppléants croates du Comité des régions  
Dépôts du 18/06/2013
COM (2013) 338 final Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et Malte à adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale  
10855/13 Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge à la Cour de Justice  
10847/13 Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal  
SN 2616/13 Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida  
SN 2574/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC du Conseil relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)  
SN 2554/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
SN 2340/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/329/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
SN 2338/13 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
SN 2326/13 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan  
Dépôts du 17/06/2013
COM (2013) 330 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
Dépôts du 14/06/2013
JOIN (2013) 14 final Proposition conjointe de décision du Conseil concernant la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du deuxième plan d'action UE Liban dans le cadre de la PEV  
D021281/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de clodinafop, de clomazone, de diuron, d'éthalfluraline, d'ioxynil, d'iprovalicarbe, d'hydrazide maléique, de mépanipyrim, de metconazole, de prosulfocarbe et de tépraloxydim dans ou sur certains produits  
COM (2013) 384 final Recommandation de recommandation du Conseil pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France  
COM (2013) 360 final Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017  
COM (2013) 345 final Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014  
COM (2013) 337 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Lettonie  
COM (2013) 327 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil  
COM (2013) 314 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 290 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part  
10329/13 Décision du Conseil portant nomination de deux membres autrichiens et de deux suppléants autrichiens du Comité des régions  
10576/13 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Michalis KOUROUTOS (EL), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs  
SN 2334/13 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée  
SN 2333/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine  
SN 2332/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/440/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme  
Dépôts du 13/06/2013
SN 2525/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
SN 2495/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
Dépôts du 11/06/2013
DEC 10/2013 Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
COM (2013) 340 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM (2013) 335 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique  
COM (2013) 329 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE  
COM (2013) 328 final Décision du Conseil modifiant la décision 14863/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)  
COM (2013) 325 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure  
COM (2013) 320 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande  
COM (2013) 313 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE  
COM (2013) 300 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au sein de l'HELCOM et de l'OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA)  
COM (2013) 293 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l'Union  
COM (2013) 289 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part  
D027208/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance aromatisante 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène  
D026908/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce  
D025584/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D024729/05 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D024634/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire  
9983/13 Décision du Conseil portant nomination de trois membres maltais et de trois suppléants maltais du Comité des régions  
9938/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Raul SCHMIDT, membre suppléant luxembourgeois, en remplacement de M. Robert HUBERTY, démissionnaire  
9936/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Robert HUBERTY, membre luxembourgeois, en remplacement de M. Paul WEBER, démissionnaire  
Dépôts du 05/06/2013
EUCO 110/13 Décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen  
Dépôts du 04/06/2013
JOIN (2013) final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
SN 2395/13 Projet de décision du Conseil à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'ALPC et de leurs munitions en Libye et dans sa région  
QN 2394/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX IRAQ  
Dépôts du 03/06/2013
COM (2013) 302 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130, l'adoption d'une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l'adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe  
COM (2013) 301 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres  
COM (2013) 296 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports  
Dépôts du 31/05/2013
DEC 08/2013 Virement de crédits n° DEC 08/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013  
D026712/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite  
D026579/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs dans les succédanés d'oeufs de poisson à base d'algues  
D026577/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de sucroesters d'acides gras (E 473) dans les arômes destinés aux boissons claires aromatisées à base d'eau  
D026576/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de l'additif alimentaire "phytostérols riches en stigmastérol"  
D026575/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de copolymère de méthacrylate neutre et de copolymère de méthacrylate anionique dans les compléments alimentaires solides et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205), du copolymère de méthacrylate neutre et du copolymère de méthacrylate anionique  
D026574/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne la gomme arabique modifiée à l'acide octénylsuccinique (OSA)  
D026573/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 231/2012 en ce qui concerne les spécifications de plusieurs polyalcools  
D025799/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites autorisées de yessotoxines dans les mollusques bivalves vivants  
D025283/03 Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE  
D025104/02 Règlement (UE) de la Commission relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009  
COM (2013) 309 final Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés  
COM (2013) 297 Recommandation du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'investissement entre l'Union européenne et la République de Chine  
COM (2013) 291 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 - assistance technique présentée sur l'initiative de la Commission)  
COM (2013) 288 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d'accès au marché  
COM (2013) 275 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la négociation d'un accord sur la sécurité aérienne entre l'Union européenne et la République de Turquie  
9781/13 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 27/05/2013
COM (2013) 274 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle  
COM (2013) 267 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux  
COM (2013) 266 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base  
COM (2013) 262 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)  
COM (2013) 251 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers  
COM (2013) 242 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie  
D026572/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans certains produits à base de viandes et de poisson à faible teneur en matières grasses  
D026252/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE  
D025578/01 Directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins  
9703/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions  
9616/13 Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens et d'un suppléant italien du Comité des régions  
Dépôts du 22/05/2013
9456/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant estonien du Comité des régions  
9367/13 Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du Royaume-Uni et de trois suppléants du Royaume-Uni du Comité des régions  
8990/13 Décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes  
D026242/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques  
COM (2013) 272 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
COM (2013) 265 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) 2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)  
COM (2013) 263 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlemen (CE) n° 1225/2009  
COM (2013) 261 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays  
COM (2013) 260 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale  
COM (2013) 256 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil  
COM (2013) 252 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile en ce qui concerne la décision nº 0004 portant modification de l'annexe 1 dudit accord  
COM (2013) 247 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement  
COM (2013) 239 final Proposition de décision du Conseil portant acceptation de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux  
Dépôts du 16/05/2013
SN 2314/13 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Libye en vue d'un accord sur le statut de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
6725/12 Projet de décision du Conseil visant à soutenir la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs  
Dépôts du 10/05/2013
D021222/06 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-DB, de diméthomorphe, d'indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits  
COM (2013) 259 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne  
COM (2013) 250 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée  
COM (2013) 248 final Recommandation de décision du Conseil désignant la « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2017 au Danemark et à Chypre et la «Capitale européenne de la culture» pour l'année 2018 à Malte  
COM (2013) 244 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d'autre part, sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen  
COM (2013) 237 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche  
COM (2013) 236 final Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs  
COM (2013) 195 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international  
9146/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité économique et social européen  
9144/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre irlandais du Comité économique et social européen  
9128/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Agné PECIUKEVICIENE, membre suppléant lituanien, en remplacement de M. Vytautas JURSENAS, membre démissionnaire  
9127/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Inga LIUBERTE, membre lituanien, en remplacement de Mme Agné KUNIGONYTÉ, membre démissionnaire  
9067/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Zuzana KRCHNAVA, membre slovaque, en remplacement de Mme Agnesa SKUPNIKOVA, démissionnaire  
8933/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Aviana BULGARELLI, membre italien, en remplacement de M. Michele TIRABOSCHI, démissionnaire  
8896/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Marzena FLIS, membre polonais, en remplacement de Mme Iwona PAWLACZYK, démissionnaire  
8893/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Carla ANTONUCCI, membre suppléant italien, en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, démissionnaire  
8588/13 Décision du Conseil portant nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
SN 2235/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 2234/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 2131/13 Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)  
SN 2088/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)  
COM (2013) 258 final Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2013: État des recettes par section - État des dépenses par section - Section III - Commission  
COM (2013) 254 final Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2013: état des dépenses par section: Section III - Commission Section IV - Cour de Justice de l'Union européenne  
Dépôts du 02/05/2013
COM (2013) 246 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil  
COM (2013) 243 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)  
COM (2013) 230 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part  
COM (2013) 228 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012  
COM (2013) 227 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels  
COM (2013) 173 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI  
Dépôts du 30/04/2013
8443/13 Décision du Conseil relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
Dépôts du 29/04/2013
JOIN (2013) 6 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017)  
COM (2013) 238 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan  
COM (2013) 235 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) nº 597/2009  
COM (2013) 234 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie et de Malaisie  
COM (2013) 227 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels  
COM (2013) 222 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, par le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco  
COM (2013) 215 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie sur son règlement intérieur  
COM (2013) 200 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (KEDO)  
8279/13 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Francisco Javier LÓPEZ (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs  
Dépôts du 25/04/2013
DEC 07/2013 Virement de crédits n° DEC 07/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013  
DEC 06/2013 Virement de crédits n° DEC 06/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013  
DEC 05/2013 Virement de crédits n° DEC 05/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013  
COM (2013) 226 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) [PD], (UE) [HZ] et (UE) [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014  
COM(2013) 219 final Proposition de décision du Conseil Relative à la conclusion d'un accord cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union  
COM(2013) 218 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union  
COM(2013) 212 final Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, à la 65e session du Comité de la protection du milieu marin, sur les amendements aux modèles A et B des suppléments au certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures et les amendements au système d'évaluation de l'état du navire et, à la 92e session du Comité de la sécurité maritime, sur les amendements au code international de gestion de la sécurité et les amendements au chapitre III de la convention SOLAS et aux recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, de 1994 et 2000, concernant les exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation  
COM (2013) 207 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes  
COM (2013) 184 final Proposition de Règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (Refonte)  
8528/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
Dépôts du 19/04/2013
D026212/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets  
D026203/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences d'écoconception des téléviseurs  
D025414/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 608/2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol  
COM(2013) 208 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne l'adoption de certains codes et des modifications y afférentes apportées à certaines conventions  
COM (2013) 206 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine  
COM (2013) 201 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie  
COM (2013) 198 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un réexamen de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (« accord révisé de 1958 »)  
COM (2013) 197 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne  
8238/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions  
7320/13 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail  
6848/13 Décision du Conseil portant nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique  
SN 2038/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
D025860/03 Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude  
D025828/03 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne le transit de certains sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine  
D021888/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
COM (2013) 193 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application  
COM (2013) 187 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin  
COM (2013) 186 final Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (2013) 185 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 827/2004 du Conseil interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) nº 1036/2001  
COM (2013) 177 final Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité  
COM (2013) 224 final Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2013 - État général des recettes  
Dépôts du 18/04/2013
SN2029/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
SN2028/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement(UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
SN2027/13 Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/739/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
SN2017/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar  
SN1882/13 Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC  
SN 1852/1/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 15/04/2013
D024821/04 Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse  
COM (2013) 190 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 189 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 188 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM (2013) 174 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières  
COM (2013) 155 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté  
8053/13 Budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2013 et tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS (situation au 31 décembre 2011)  
7942/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Bulgarie  
Dépôts du 11/04/2013
COM (2013) 178 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM (2013) 170 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil de coopération et du Comité de coopération, ainsi que la création de sous-comités spécialisés et l'adoption de leur mandat  
8076/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Manuel ROXO, membre portugais, en remplacement de M. José Louís FORTE, démissionnaire  
8048/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre autrichien, en remplacement de Mme Ruth LIST, démissionnaire  
8045/13 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Ben MOXHAM, membre pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Sean BAMFORD, membre démissionnaire  
7908/13 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Marzena FLIS, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Iwona PAWLACZYK, démissionnaire  
7826/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Roumanie  
Dépôts du 10/04/2013
5017/13 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
Dépôts du 08/04/2013
D025274/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire  
COM (2013) 162 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte)  
COM (2013) 161 final Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire  
COM (2013) 73 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 183 final Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III -Commission  
Dépôts du 29/03/2013
D025859/02 Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage combinés  
COM (2013) 164 final Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne relatives à des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (convention CICTA)  
COM (2013) 159 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013  
COM (2013) 154 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée  
COM (2013) 152 final Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques(Convention n° 189)  
COM (2013) 151 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (Refonte)  
COM (2013) 147 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit  
COM (2013) 142 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en oeuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics  
Dépôts du 27/03/2013
D025917/03 Règlement (UE) de la Commission établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie  
D025464/01 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la (1R)-trans-phénothrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
COM (2013) 153 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010  
COM (2013) 143 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics  
7760/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions  
7813/13 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe  
7642/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
Dépôts du 26/03/2013
7335/13 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 25/03/2013
D020728/05 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la révention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles  
COM (2013) 168 final Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie  
COM (2013) 157 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
COM (2013) 156 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 22/03/2013
D025813/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, d'Adoxophyes orana granulovirus souche BV-0001, d'azoxystrobine, de clothianidine, de fenpyrazamine, d'heptamaloxyloglucane, de métrafénone, de Paecilomyces lilacinus souche 251, de propiconazole, de quizalofop-P, de spiromésifène, de tébuconazole, de thiamethoxam et du virus de la mosaïque jaune de la courgette - souche faible, présents dans ou sur certains produits  
COM (2013) 146 final Proposition de modification de la proposition de la Commission COM (2012) 496 - Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil  
COM (2013) 145 final Proposition de modification de la proposition COM (2011) 607 final/2 de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil  
COM (2013) 137 final Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (UE) n° 44/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
COM (2013) 133 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières  
COM (2013) 130 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages  
COM (2013) 128 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, des modifications et adaptations du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
5261/2/13 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail  
Dépôts du 20/03/2013
SN 1703/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 1702/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
Dépôts du 19/03/2013
DEC 04/2013 Virement de crédits n° DEC 04/2013 - Section III - Commission - Budget général 2013  
DEC 03/2013 Virement de crédits n° DEC 03/2013 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2013  
D025582/02 Règlement (UE) de la Commission rectifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
D025460/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d'examen  
COM (2013) 136 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, appelé Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique  
COM (2013) 134 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants concernant la proposition de modification des annexes A et B  
COM (2013) 131 final Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
COM (2013) 124 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne  
COM (2013) 120 final Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l'Italie)  
COM (2013) 119 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l'Autriche)  
COM (2013) 109 final Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, du Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles  
Dépôts du 14/03/2013
D025630/02 Décision de la Commission modifiant l'annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie  
D025558/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D025524/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques  
D025517/02 Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques  
D025494/01 Règlement (UE) de la Commission établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées  
D025421/02 Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux aspirateurs  
COM (2013) 117 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l'expiration des mesures en application de l'article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM (2013) 116 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2013) 113 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 110 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 467/2010 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays  
7264/13 Décision du Conseil portant nomination de deux membres suédois et d'un suppléant suédois du Comité des régions  
7112/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et de trois suppléants espagnols du Comité des régions  
7091/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant autrichien du Comité des régions  
Dépôts du 08/03/2013
COM(2013) 93 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la onzième conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, concernant la modification de la liste de déchets contenue à l'annexe IX (liste B) de ladite convention  
DEC 02/2013 Virement de crédits n° DEC02/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
D025481/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs alimentaires  
COM(2013) 112 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan à la suite d'un réexamen au titre de « nouvel exportateur » effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM (2013) 107 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite  
COM(2013) 106 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  
COM(2013) 102 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
COM (2013) 101 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II de l'accord EEE  
COM (2013) 99 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE  
COM (2013) 97 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs  
COM (2013) 96 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie (EES) et le programme d'enregistrement des voyageurs (RTP)  
COM (2013) 95 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne  
COM (2013) 91 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE  
COM(2013) 90 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par l'Italie)  
6512/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Suède  
6485/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques à Malte  
6480/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte  
7013/13 Projet de décision du Conseil portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne  
6310/13 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
Dépôts du 07/03/2013
SN 1612/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
SN 1611/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
SN 1600/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine  
SN 1599/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
Dépôts du 05/03/2013
SN 1424/13 Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant l'action commune 2008/550/PESC  
Dépôts du 04/03/2013
D025531/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), de l'hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et des polysorbates (E 432 - E 436) pour le marquage de certains fruits  
D025479/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement(CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées  
D024663/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
6679/1/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. José de la CAVADA HOYO, membre espagnol, en remplacement de Mme Pilar IGLESIAS VALCARCE, membre démissionnaire  
Dépôts du 01/03/2013
COM (2013) 94 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays  
COM (2013) 86 final Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union européenne concernant les règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
COM (2013) 40 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen  
6648/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant finlandais du Comité des régions  
6612/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen  
Dépôts du 27/02/2013
SN 1466/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 25/02/2013
D025530/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D025304/01 Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) n° 831/2002  
COM (2013) 81 final Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes  
COM(2013) 79 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements n° 3, 6, 7, 13, 19, 37, 43, 45, 46, 48, 51, 53, 60, 67, 69, 77, 87, 91, 106, 109, 117, 118, 119, 121, 128 et 129, ainsi que sur l'adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n° 12 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies  
6678/13 Projet de décision du Conseil portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique  
6418/13 Projet de décision du Conseil fixant la date d'application du règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)  
6417/13 Projet de décision du Conseil fixant la date d'application de la décision 2007/533/JAI sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)  
Dépôts du 21/02/2013
COM (2013) 84 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine  
COM (2013) 82 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine  
COM (2013) 80 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations relatives à un accord plurilatéral sur le commerce des services  
COM (2013) 78 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE  
COM (2013) 75 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011,(CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008  
COM (2013) 72 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ce règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays  
COM (2013) 71 final Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières  
COM (2013) 70 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine  
COM (2013) 68 final Proposition de directive du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2013) 63 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 62 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 61 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 60 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 59 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 58 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 57 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 56 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 55 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 54 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 92/43/CEE, 2001/81/CE et 2009/147/CE dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 53 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 52 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la Croatie  
COM (2013) 51 final Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la Croatie  
6336/13 Décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne  
SN 6530/13 Décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire - Décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire et règlement (CE) nº 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire  
SN 6047/13 Accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en République du Mali, de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
SN 1289/13 Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Mali concernant le statut de la mission placée sous la direction de l'Union européenne en République du Mali  
Dépôts du 19/02/2013
DEC 01/2013 Virement de crédits n° DEC 01/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
D023457/03 Règlement (UE) de la Commission concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques  
COM (2013) 48 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union  
6295/13 Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central bank of Cyprus (BCE/2013/3)  
Dépôts du 18/02/2013
SN 1348/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
SN 1306/1/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 15/02/2013
D025309/02 Règlement (UE) de la Commission établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission  
COM(2013) 50 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et l'Union des Comores sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche  
COM (2013) 46 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la poudre d'épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive  
COM (2013) 45 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  
COM (2013) 44 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds  
COM (2013) 42 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil  
6211/13 Comité des régions. Nomination d'un membre français et deux membres suppléants français du Comité des Régions  
6210/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre français et deux membres suppléants français du Comité des régions  
6209/13 Comité des régions. Nomination d'un membre et deux suppléants  
Dépôts du 11/02/2013
COM (2013) 43 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République des Seychelles sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche  
COM (2013) 38 final Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer  
COM (2013) 31 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (Refonte)  
COM (2013) 30 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte)  
COM (2013) 29 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire  
COM (2013) 28 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer  
COM (2013) 27 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004  
COM (2013) 26 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer  
COM (2013) 22 final Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
COM (2013) 20 final Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, de demandes concernant l'ajout de nouvelles rubriques à l'annexe VIII ou IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination  
6147/13 Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3 de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice  
Dépôts du 07/02/2013
D024862/10 Règlement (UE) de la Commission concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil  
COM (2013) 39 final Proposition de décision du Conseil mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle  
COM (2013) 18 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution  
COM (2013) 15 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne  
5940/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions  
5564/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Elisabeth ZIMMERER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Ruth LIST, membre suppléant démissionnaire  
5552/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Charlotte HOUGAARD MØLLER, membre suppléant danois, en remplacement de M. Nils Juhl ANDREASEN, démissionnaire  
Dépôts du 04/02/2013
C020994/03 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire  
COM (2013) 35 final Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille  
COM (2013) 16 final Recommandation de la commission au Conseil concernant l'autorisation de la Commission à engager des négociations sur la liaison entre le système d'échanges de quotas d'émission de l'UE et un système d'échange de droits d'émission en Australie  
Dépôts du 01/02/2013
D024615/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
D024558/02 Projet de règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l'Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement(UE) n° 87/2011  
D023740/05 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique  
COM (2013) 21 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine  
COM (2013) 8 final Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
COM (2013) 4 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues  
COM (2013) 3 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues  
5660/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions  
Dépôts du 30/01/2013
SN 1156/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 1155/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
Dépôts du 25/01/2013
COM (2013) 14 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d'Amérique  
COM (2013) 12 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines propositions qui seront examinées lors de la seizième session de la Conférence des Parties (CoP 16) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Bangkok (Thaïlande) du 3 au 14 mars 2013  
COM (2013) 9 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le = règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche  
COM (2013) 1 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum  
C (2012) 9279 final Décision de la Commission du 14.12.2012 relative à l'adoption de la liste de candidats à présenter au Conseil et au Parlement européen en vue de la nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments  
5321/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
Dépôts du 24/01/2013
JOIN (2012) 39 final Proposition conjointe de décision du Conseil concernant les modalités de mise en oeuvre par l'Union de la clause de solidarité  
D025198/01 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage  
D024683/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves  
D024574/01 Décision de la Commission concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides  
D022410/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
COM (2012) 700 final Proposition de Décision du Conseil sur la position de l'Union européenne au sein du Comité d'association UE-Algérie concernant la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits industriels prévues aux articles 9 et 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part  
18013/12 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre autrichienne, en remplacement de M. Andreas GRUBER, membre démissionnaire  
5471/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions  
5455/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant tchèque du Comité des régions  
5424/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions  
5275/13 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Carlos PEREIRA, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. José Manuel dos SANTOS, démissionnaire  
5273/13 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. José Luís PEREIRA FORTE, membre portugais, en remplacement de M. Luís Filipe NASCIMENTO LOPES, démissionnaire  
5265/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Diana POLICARPO, membre suppléant portugais, en remplacement de Mme Alice RODRIGUES, démissionnaire  
5243/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Elisabete MOTA, membre suppléante portugaise, en remplacement de M. José Manuel dos SANTOS, démissionnaire  
5242/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Carlos PEREIRA, membre portugais, en remplacement de M. Luís Nascimento LOPES, démissionnaire  
5240/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre estonien, en remplacement de Mme Liina MALK, démissionnaire  
Dépôts du 22/01/2013
D024727/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de bifénazate, de captane, de fluanizam, de fluopicolide, de folpet, de krésoxim-méthyl, de penthiopyrade, de proquinazide, de pyridate et de tembotrione présents dans ou sur certains produits  
5280/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre portugais et d'un suppléant portugais du Comité des régions  
5179/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions  
5111/13 Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants autrichiens du Comité des régions  
5104/13 Désicion du Conseil portant nomination de deux membres néerlandais du Comité des régions  
SN1040/13 Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
Dépôts du 18/01/2013
D024728/02 Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'emamectine benzoate, d'etofenprox, d'etoxazole, de flutriafole, de glyphosate, de phosmet, de pyraclostrobine, de spinosade et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits  
D008364/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
COM (2012) 787 final Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil  
COM (2012) 782 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020  
17639/12 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Karin THAPPER (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs  
5108/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité des régions  
5097/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions  
5027/13 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Saulius ZYBARTAS, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
Dépôts du 16/01/2013
SN 1070/13 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali)  
17232/1/12 Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes  
JOIN (2012) 38 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq  
SN 1017/13 Projet de décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne  
Dépôts du 14/01/2013
DEC 56/2012 Virement de crédits n° DEC 56/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
D024734/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de chlorantraniliprole, de fludioxonil et de prohexadione dans ou sur certains produits  
Dépôts du 09/01/2013
COM (2012) 788 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2012) 780 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre  
18130/12 Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil  
Dépôts du 07/01/2013
COM (2012) 776 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission  
COM (2012) 766 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
Dépôts du 02/01/2013
D023936/02 Règlement de la Commission portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil  
D023880/01 Règlement de la Commission modifiant les annexes des règlements (CE) nº 1983/2003, (CE) nº 1738/2005, (CE) nº 698/2006, (CE) nº 377/2008 et (UE) nº 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l'éducation  
D023660/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
COM (2012) 779 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995  
COM (2012) 773 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international  
COM (2012) 772 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE  
COM (2012) 770 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie  
COM (2012) 763 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services  
COM (2012) 760 final Recommandation de la Commission au Conseil sur la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)  
COM (2012) 753 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions de modifications de l'annexe III de la convention de Rotterdam  
Dépôts du 26/12/2012
COM (2012) 792 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande  
COM (2012) 744 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité  
COM (2012) 704 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier  
COM (2012) 703 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier  
Dépôts du 20/12/2012
E7971 Virement de crédits n° DEC 51/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
E7970 Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge  
E7969 Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge  
E7968 Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
COM (2012) 759 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir et conduire des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  
COM (2012) 755 final Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2012, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne  
COM (2012) 748 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanes commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV  
COM (2012) 745 final Proposition de règlement d'exécution portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays  
Dépôts du 19/12/2012
SN 4665/12 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
SN 4663/12 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
17345/12 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
17189/12 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
17188/12 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
16971/12 Décision du Conseil concernant la poursuite des activités de l'Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité  
JOIN (2012) 35 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
17283/12 Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée  
16624/12 Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 4608/12 Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq  
SN 4580/12 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 4579/1/12 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 4524/12 Projet de décision du Conseil relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes  
SN 4519/12 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
SN 4515/1/12 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
SN 4495/12 Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)  
Dépôts du 18/12/2012
COM(2012) 757 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
E7946 Acte du Conseil arrêtant les tables de mortalité visées aux articles 6 et 35 de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol  
Dépôts du 17/12/2012
E7945 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
E7944 Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière IFRS, cycle 2009-2011  
E7943 Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les états financiers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités: dispositions transitoires (modifications des normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12)  
Dépôts du 13/12/2012
COM(2012) 731 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM(2012) 730 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route  
COM(2012) 725 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE  
COM(2012) 724 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche  
COM(2012) 712 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens  
COM(2012) 707 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas  
COM(2012) 705 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas  
COM(2012) 682 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)  
Dépôts du 12/12/2012
E7934 Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions  
Dépôts du 10/12/2012
D024166/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 en ce qui concerne l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE  
D023654/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits  
D023574/01 Règlement de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes IC, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets  
D022727/02 Règlement de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle  
COM (2012) 721 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public  
COM (2012) 720 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques  
COM (2012) 709 final Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres  
16893/12 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Antje WUNDERLICH, membre suppléant allemand, en remplacement de Mme Renate AUGSTEIN, membre démissionnaire  
16892/12 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Renate AUGSTEIN, membre titulaire allemand, en remplacement de Mme Eva Maria WELSKOP-DEFFAA, membre démissionnaire  
Dépôts du 07/12/2012
E7924 Virement de crédits n° DEC 55/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
E7923 Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive  
E7922 Règlement de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil aux fins d'ajouts et de modifications relatifs aux produits concernés par ladite annexe  
E7921 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne les critères microbiologiques applicables aux germes et les règles d'échantillonnage applicables aux carcasses de volailles et à la viande fraîche de volaille  
E7920 Projet de règlement (UE) de la commission relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil  
COM(2012) 710 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 « Bien vivre, dans les limites de notre planète »  
COM(2012) 666 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
E7917 Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions  
E7916 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail -Nomination de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, membre espagnol, en remplacement de Mme Concepción PASCUAL LIZANA, membre démissionnaire  
E7915 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, membre espagnol, en remplacement de Mme Concepción PASCUAL LIZANA, démissionnaire  
E7914 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République de Pologne  
Dépôts du 06/12/2012
E7913 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 542/2012  
E7912 Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/333/PESC  
Dépôts du 30/11/2012
E7911 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
E7910 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
E7909 Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)  
E7908 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
E7907 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
E7906 Virement de crédits n° DEC 54/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
E7905 Virement de crédits n° DEC 53/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
E7904 Virement de crédits n° DEC 48/2012 - Section III - Commission - Budget général exercice 2012  
E7903 Virement de crédits n° DEC 47/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
E7902 Virement de crédits n° DEC 39/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
E7901 Projet de règlement (UE) de la Commission relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes  
COM(2012) 696 final Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11  
E7899 Capitale européenne de la culture. Désignation par le Conseil de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil pour la période 2013-2015  
E7898 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions  
E7897 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Tobias ERIKSSON (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs  
E7896 Projet de décision du Conseil modifiant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords  
Dépôts du 29/11/2012
COM(2012) 697 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté  
COM(2012) 690 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie  
COM(2012) 689 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part.  
COM(2012) 688 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part  
COM(2012) 687 final Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000  
COM(2012) 677 final Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170)  
COM(2012) 661 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2010/39/UE autorisant la République portugaise à continuer d'appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2012) 716 final Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013  
Dépôts du 27/11/2012
E7887 Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques  
E7886 Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques  
COM(2012) 679 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modernisation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et sur les conditions et modalités de l'adhésion de l'Union européenne à la convention modernisée.  
COM(2012) 668 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux  
COM(2012) 667 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2012) 654 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2012) 614 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes Commission des lois, le 12/12/2012
E7880 Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions  
Dépôts du 22/11/2012
D023357/01 Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Applications télématiques au service du fret" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel  
D023356/02 Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté  
COM (2012) 655 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l'UE, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs  
COM (2012) 634 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil  
14428/12 Projet de décision du Conseil concernant la demande de l'Irlande de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice  
Dépôts du 19/11/2012
E7874 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production  
E7873 Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant - wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE de la Commission  
COM(2012) 653 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE  
COM(2012) 651 final Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)  
COM(2012) 650 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation  
COM(2012) 646 final Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République du Tadjikistan à l'Organisation mondiale du commerce  
COM(2012) 641 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne  
COM(2012) 640 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne  
COM (2012) 639 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche  
COM (2012) 490 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (modification des codes SH et des codes emballages)  
C (2012) 7759 final Règlement délégué de la Commission du 6.11.2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs  
15877/12 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Dariusz GOC, membre polonais, en remplacement de M. Mariusz ŁUSZCZYK, démissionnaire  
15800/12 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anna SAMKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de M. Jaroslav HLAVÍN, démissionnaire  
15594/12 Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)  
15415/12 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie  
Dépôts du 16/11/2012
JOIN (2012) 32 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 270/2011 du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
JOIN (2012) 31 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 101/2011 du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
SN 4139/12 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
SN 4138/12 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
Dépôts du 15/11/2012
15424/12 Projet de décision du Conseil concernant la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) qui aura lieu en 2013  
D023442/01 Décision de la Commission relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE  
D023352/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du 2-phénylphénol, de l'amétoctradine, des souches DSM 14940 et DSM 14941 d'Aureobasidium pullulans, du cyproconazole, du difénoconazole, des dithiocarbamates, du folpet, du propamocarbe, du spinosad, du spirodiclofène et du tébufenpyrade présents dans ou sur certains produits  
D023280/01 Directive de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
D022996/01 Directive de la Commission portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses  
D020709/02 Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits  
COM (2012) 645 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  
COM (2012) 644 final Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une position de l'Union européenne sur un projet de décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en œuvre par la République de Moldavie de l'article 9 de la directive 2009/73/CE  
COM (2012) 643 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés  
COM (2012) 638 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels  
COM (2012) 617 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis  
15893/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions  
15803/12 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Katalin KISSNÉ BENCZE, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Eszter ENYEDI, démissionnaire  
15801/12 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. John NEWHAM, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. Danny KELLY, démissionnaire  
15796/12 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. John NEWHAM, membre irlandais, en remplacement de M. Danny KELLY, démissionnaire  
Dépôts du 09/11/2012
E7840 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie  
Dépôts du 08/11/2012
COM(2012) 624 final Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2013 - État des dépenses par section - Section III - Commission  
COM(2012) 631 final Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières  
E7837 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales  
Dépôts du 06/11/2012
EUCO 194/12 Décision du Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne  
DEC 46/2012 Virement de crédits n° DEC 46/2012 - Section III - Commission - budget général exercice 2012  
DEC 45/2012 Virement de crédits n° DEC 45/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012  
DEC 44/2012 Virement de crédits n° DEC 44/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012  
DEC 43/2012 Virement de crédits n° DEC 43/2012 - Section III - Commission - budget général exercice 2012  
DEC 41/2012 Virement de crédits n° DEC 41/2012 - Section III - Commission - budget général exercice 2012  
15510/12 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d'indoxacarbe, de pyraclostrobine et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits  
D022276/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE  
COM (2012) 628 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement  
15349/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social européen  
Dépôts du 31/10/2012
E7826 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants  
E7825 Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes  
E7824 Règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire  
COM(2012) 623 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/013 DK/Flextronics, introduite par le Danemark)  
COM(2012) 622 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005 SE/Saab, introduite par la Suède)  
COM(2012) 621 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présentée par l'Autriche)  
COM(2012) 620 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l'Espagne)  
COM(2012) 619 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)  
COM(2012) 618 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/014 RO/Nokia, présentée par la Roumanie)  
COM(2012) 616 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles présentée par l'Italie)  
COM(2012) 611 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Bulgarie et la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
E7815 Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois du Comité économique et social européen  
E7814 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen  
Dépôts du 30/10/2012
E7813 Projet de décision du Conseil concernant les activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC  
E7812 Projet de décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction  
Dépôts du 29/10/2012
E7811 Virement de crédits n° DEC 40/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
COM(2012) 613 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements nos 3, 4, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 19, 23, 26, 31, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 61, 67, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et 125, ainsi que sur l'adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 4 et 5 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies applicables aux véhicules à moteur  
COM(2012) 608 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux  
COM(2012) 593 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, du 24 juin 1994, en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres  
COM(2012) 584 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens  
E7806 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Jaroslav HLAVÍN, membre tchèque, en remplacement de Mme Daniela KUBÍČKOVÁ, démissionnaire  
E7805 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Jaroslav HLAVÍN, membre tchèque, en remplacement de Mme Daniela KUBÍČKOVÁ, démissionnaire  
E7804 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Hannes KANTELIUS, membre suédois, en remplacement de M. Per NYSTRÖM, démissionnaire  
E7803 Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité scientifique et technique d'Euratom  
E7802 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant pour le Danemark du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
COM(2012) 632 final Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2012 - état général des recettes - Etat des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 25/10/2012
JOIN (2012) 29 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
SN 3851/12 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie  
14189/12 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée  
DEC 37/2012 Virement de crédits n° DEC 37/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
DEC 36/2012 Virement de crédits n° DEC 36/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
DEC 34/2012 Virement de crédits n° DEC 34/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
D023547/01 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 1  
D022728/02 Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)  
COM (2012) 607 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants dans les véhicules  
COM (2012) 598 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014, y compris la première tranche 2013  
COM (2012) 597 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer la troisième tranche 2012 du Fonds européen de développement  
COM (2012) 595 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables  
COM (2012) 592 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés)  
COM (2012) 591 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund  
COM (2012) 569 final Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part  
15140/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre grec et d'un suppléant grec du Comité des régions  
15137/12 Décision du Conseil portant nomination de trois membres britanniques et de deux suppléants britanniques du Comité des régions  
14809/12 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Greet VAN GOOL, membre belge, en remplacement de M. Keyina MPEYE, membre démissionnaire  
14770/12 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Carin RENGER, membre suédoise, en remplacement de M. Örjan LUTZ, membre démissionnaire  
14769/12 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Maria NORDIN SKULT, membre suédoise, en remplacement de M. Ricky IFWARSSON, membre démissionnaire  
14718/12 Proposition de virement de crédits n° 3/2012 à l'intérieur de la section VIII - Médiateur européen - du budget général pour l'exercice 2012  
Dépôts du 22/10/2012
DEC 38/2012 Proposition de virement de crédits n° DEC38/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012  
COM (2012) 589 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies  
13612/12 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lituanie  
Dépôts du 17/10/2012
E7777 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et l'annexe du règlement (UE) de la Commission n° 231/2012 en ce qui concerne l'additif alimentaire "diacétate de potassium"  
E7776 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux  
COM(2012) 577 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique  
E7774 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Estonie  
Dépôts du 15/10/2012
D022408/02 Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
D022402/01 Décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides  
D022401/02 Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription de la substance active thiaméthoxame à l'annexe I de ladite directive au type de produits 18  
D022400/02 Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
D022389/01 Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
COM (2012) 580 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine  
COM (2012) 579 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde  
COM (2012) 575 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du groupe d'étude international du jute concernant la négociation d'un nouveau mandat au-delà de 2014  
COM (2012) 570 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord  
COM (2012) 568 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant les statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale  
14579/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions  
Dépôts du 11/10/2012
E7761 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)  
COM(2012) 578 final Proposition de règlement du Conseil concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins  
COM (2012) 576 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union  
COM(2012) 567 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la Pologne à prolonger l'application d'une mesure dérogatoire particulière à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2012) 561 final Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives  
COM (2012) 542 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009  
COM (2012) 541 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  
COM (2012) 521 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers  
14459/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions  
14423/12 Accord de coopération entre le CEPOL et l'académie "Þtefan cel Mare" du ministère des affaires intérieures de la République de Moldavie  
14422/12 Accord de coopération entre le CEPOL et le Centre de formation de la police nationale albanaise  
Dépôts du 10/10/2012
JOIN(2012) 26 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
JOIN(2012) 25 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée  
E7748 Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'UE aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive  
E7747 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie  
E7746 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/127/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée  
E7745 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
E7744 Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie et abrogeant la décision 2010/639/PESC  
Dépôts du 08/10/2012
DEC 30/2012 Virement de crédits n° DEC 30/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
COM(2012) 548 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues  
COM (2012) 547 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties et modifiant le règlement 1801/2006  
COM(2012) 546 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM(2012) 545 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
E7738 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et d'un accord entre l'Union européenne et le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale  
Dépôts du 03/10/2012
DEC 33/2012 Virement de crédits n° DEC 33/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012  
DEC 32/2012 Virement de crédits n° DEC 32/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
DEC 31/2012 Virement de crédits n° DEC 31/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012  
E7734 Règlement de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
E7733 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de mises à jour pour les statistiques mensuelles et annuelles de l'énergie  
E7732 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1950/2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
E7731 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d'analyse applicables en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux  
E7730 Règlement de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles  
COM(2012) 574 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
COM(2012) 558 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier  
COM(2012) 557 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier  
COM (2012) 555 final Proposition de règlement d'exécution du conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd  
COM (2012) 550 final Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ("convention de Vienne") à ratifier le protocole d'amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne  
COM (2012) 544 final Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine  
BCE/2012/20 Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 septembre 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland  
DEC29/2012 Proposition de virement de crédits n° DEC 29/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012  
D022751/01 Directive de la Commission modifiant, en vue d'adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
14101/12 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Camilla CLEVIN, membre titulaire danoise, en remplacement de Mme Vibeke DALBRO, membre démissionnaire  
14094/12 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire  
14093/12 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire  
13944/12 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Carmen PLAZA MARTÍN, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Ana GONZÁLEZ RODRÍGUEZ, membre démissionnaire  
Dépôts du 01/10/2012
D022556/01 Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage  
D021839/02 Règlement (UE) de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux  
COM (2012) 560 final Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne  
COM (2012) 559 final Proposition de Décision du Conseil relative à la signature de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne  
COM (2012) 538 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne  
COM (2012) 534 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République démocratique populaire lao à ladite Organisation  
COM (2012) 532 final Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Budva, 18 octobre 2012)  
COM (2012) 530 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel  
COM (2012) 527 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fond pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière  
COM (2012) 526 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière  
COM (2012) 520 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la 32e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne)  
COM (2012) 519 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties  
COM (2012) 518 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union  
COM (2012) 517 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union  
COM(2012) 514 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire - Volontaires de l'aide de l'UE  
COM (2012) 506 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties  
COM (2012) 505 Final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties  
COM (2012) 499 Final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes  
14042/12 Décision du Conseil portant nomination de six membres roumains et de cinq suppléants roumains du Comité des régions  
13563/12 Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice  
13881/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre chypriote du Comité économique et social européen  
Dépôts du 26/09/2012
E7695 Projet de décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise  
E7694 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)  
Dépôts du 24/09/2012
DEC 28/2012 Virement de crédits n° DEC 28/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
DEC 27/2012 Virement de crédits n° DEC 27/2012 à l'intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l'exercice 2012  
COM (2012) 524 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie  
E7690 Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de l'Union à adopter au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud  
COM (2012) 504 final Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de l'Union à adopter dans le cadre de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA)  
13518/12 Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Nellija TITOVA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
13469/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
COM (2012) 536 final Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2012 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 20/09/2012
E7686 Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
COM(2012) 512 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit  
COM(2012) 511 final Proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit  
COM(2012) 507 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 91/2009 du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine  
COM(2012) 502 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/003 DK/Vestas, introduite par le Danemark)  
COM(2012) 498 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks  
COM(2012) 496 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil  
COM(2012) 493 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, présentée par l'Allemagne)  
E7678 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant maltais du Comité des régions  
E7677 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant italien du Comité des régions  
E7676 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions  
E7675 Règlement du Conseil modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne  
E7674 Nomination d'un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil  
E7673 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Suède  
Dépôts du 19/09/2012
E7672 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)  
COM(2012) 389 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords (visés dans l'annexe jointe) signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
Dépôts du 14/09/2012
COM (2012) 343 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production  
Dépôts du 13/09/2012
E7669 Virement de crédits N° DEC 26/2012 - SECTION III - Commission - Budget général - Exercice 2012  
E7668 Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'anhydride sulfureux - sulfites (E 220-228) et de l'alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin  
E7667 Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches  
E7666 Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la cire d'abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits  
COM(2012) 470 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite  
COM(2012) 469 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite  
E7663 Décision du Conseil portant nomination de deux membres suppléants polonais du Comité des régions  
E7662 Décision du Conseil portant nomination d'un membre estonien du Comité des régions  
E7661 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions  
13372/12 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Per EWALDSSON, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna BILLGREN, membre démissionnaire  
13365/12 Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de trois membres suppléants chypriotes du Comité des régions  
13359/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant italien du Comité des régions  
13320/12 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Nikos SATSIAS, membre chypriote, en remplacement de Mme Maria THEOCHARIDOU, membre démissionnaire  
13319/12 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Nikos SATSIAS, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Maria THEOCHARIDOU, membre suppléant démissionnaire  
13285/12 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. François BRILLANCEAU, membre suppléant français, en remplacement de M. Jean-Claude FILLON, membre démissionnaire  
13198/12 Renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) - Nomination de M. Dimitrios V. SKIADAS (EL), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
12909/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre tchèque et d'un suppléant tchèque du Comité des régions  
10631/1/12 Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs  
Dépôts du 11/09/2012
SN 3529/12 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
Dépôts du 10/09/2012
COM(2012) 475 final Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2012) 465 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE  
E7648 Règlement de la Commission concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil  
E7647 Projet de décision des représentants des gouvernements des États Membres portant nomination d'un juge au Tribunal  
E7646 Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge de la Cour de justice  
E7645 Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal  
E7644 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)  
Dépôts du 05/09/2012
DEC 25/2012 Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012  
DEC 23/2012 Virement de crédits n° DEC 23/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
DEC 22/2012 Virement de crédits n° DEC 22/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012  
DEC 16/2012 Virement de crédits n° DEC 16/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012  
D022573/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers  
COM (2012) 471 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) n°850/98 et le règlement (CE) n°1342/2008  
13265/12 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n°624/2007/CE  
12637/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
12799/12 Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)  
12813/12 Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)  
Dépôts du 31/08/2012
D021781/04 Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants  
D020808/02 Projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense  
D020136/03 Règlement de la Commission modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)  
D019808/02 Projet de directive modifiant l'annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure  
D018898/02 Décision de la Commission concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)  
COM (2012) 468 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République de Kiribati fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part  
COM (2012) 467 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part  
COM (2012) 466 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part  
COM (2012) 463 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité «Coopération culturelle» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement du comité «Coopération culturelle» et l'adoption de son règlement intérieur  
COM (2012) 460 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, et prorogeant la période d'application de celle ci  
COM (2012) 458 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique  
Dépôts du 24/08/2012
COM (2012) 461 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France)  
COM (2012) 456 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l'Institut universitaire européen de Florence  
COM (2012) 377 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne  
DEC 17/2012 Virement de crédits n° DEC 17/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
DEC 20/2012 Virement de crédits n° DEC 20/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
DEC 15/2012 Virement de crédits n° DEC 15/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
Dépôts du 23/08/2012
DEC24/2012 Virement de crédits n° DEC 24/2012 - Section III - Commission - budget général - exercice 2012  
COM (2012) 457 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée  
COM (2012) 455 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part  
COM (2012) 454 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama  
COM (2012) 451 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l'Espagne)  
COM (2012) 450 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas)  
COM (2012) 439 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne  
COM (2012) 438 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne  
COM (2012) 430 final Proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires  
Dépôts du 20/08/2012
D013109/03 Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure  
COM (2012) 453 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM (2012) 449 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne  
COM (2012) 447 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98  
12514/12 RESTREINT UE Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
12512/12 RESTREINT UE Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 10/08/2012
COM(2012) 442 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice  
COM(2012) 441 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice  
COM(2012) 437 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice  
COM(2012) 434 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte  
COM(2012) 432 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins  
COM(2012) 389 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords (visés dans l'annexe jointe) signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
D022036/01 Directive de la Commission portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers  
D021998/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les aflatoxines dans les figues sèches  
D021994/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu'agent antimousse dans les compléments alimentaires  
D021797/01 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine  
D021335/02 Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles  
D020182/03 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n°1332/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires pour ce qui est des mesures transitoires  
D019041/03 Projet de Règlement (UE) de la Commission relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie  
D016964/03 Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n°661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil  
Dépôts du 06/08/2012
D021963/3 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n°1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D020960/01 Volume I Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32  
D020925/05 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires  
D020179/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le sirop de polyglycitol  
COM (2012) 428 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA  
COM (2012) 424 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM (2012) 423 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande)  
COM (2012) 421 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE)  
COM (2012) 420 final Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE)  
COM (2012) 416 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre  
Dépôts du 02/08/2012
E7577 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce  
E7576 Projet de Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information  
E7575 Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire  
E7574 Règlement de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides  
E7573 Règlement de la Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil  
E7572 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive  
E7571 Décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement de la Commission (UE) n° 1332/2011 en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits  
E7570 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normes internationales d'information financière IFRS 1 et 13 et l'interprétation IFRIC 20 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee - Norme internationale d'information financière 13 - Évaluation de la juste valeur  
E7569 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011)  
E7568 Règlement de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité  
E7567 Règlement de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien  
E7566 Décision de la Commission modifiant la décision 2012/88/UE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen  
E7565 Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires  
E7564 Directive de la Commission rectifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides  
E7563 Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cyanure d'hydrogène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
E7562 Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
E7561 Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2  
E7560 Directive (UE) de la Commission modifiant certaines rubriques de l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil  
E7559 Décision de la Commission concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides  
E7558 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour lave vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités  
E7557 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités  
E7556 Décision de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE  
COM(2012) 413 final Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes  
COM(2012) 409 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2012) 407 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des « capitales européennes de la culture » pour les années 2020 à 2033  
COM(2012) 403 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte)  
COM(2012) 382 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE  
COM(2012) 381 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules  
COM (2012) 380 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE  
COM(2012) 362 final Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (« décision d'association outre-mer »)  
E7547 Décision du Conseil prorogeant la décision 2012/96/CE et suspendant l'application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE  
Dépôts du 01/08/2012
E7546 Règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
E7545 Décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
Dépôts du 31/07/2012
E7544 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
E7543 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
E7542 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 27/07/2012
E7541 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyl, d'amisulbrom, de cyazofamide, de diflufenican, de dimoxystrobine, de méthoxifénozide et de nicotine présents dans ou sur certains produits  
COM(2012) 371 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002  
Dépôts du 25/07/2012
E7539 Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Japon  
E7538 Règlement de la Commission portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide  
COM (2012) 394 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs  
COM (2012) 393 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves  
E7535 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon  
COM (2012) 369 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE  
E7533 Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme  
Dépôts du 20/07/2012
COM (2012) 396 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)  
COM (2012) 395 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas)  
COM (2012) 372 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur  
COM (2012) 363 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal  
Dépôts du 18/07/2012
12244/12 Projet de décision du Conseil visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient  
12049/12 Projet de décision du Conseil visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil  
SN 3178/12 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Soudan du Sud en vue d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC-South Sudan)  
SN 3176/12 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Niger en vue d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL NIGER)  
SN 3173/12 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur le statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)  
COM (2012) 406 final Proposition de décision du Conseil adressée à l'Espagne, portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière  
COM(2012) 402 final Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012/2013  
E7521 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer et à mener des négociations avec le Panama au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994  
E7520 Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien du Comité économique et social européen  
E7519 Décision du Conseil portant nomination d'un membre finlandais du Comité économique et social européen  
E7518 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales  
Dépôts du 16/07/2012
16236/1/11 Projet de décision du Conseil à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'OSCE  
Dépôts du 13/07/2012
COM (2012) 383 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 44/2012 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux du Groenland  
COM (2012) 379 final Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire  
COM (2012) 378 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire  
COM (2012) 360 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte)  
COM (2012) 352 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement  
COM (2012) 350 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions  
11581/12 Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)  
COM (2012) 388 final Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020  
COM (2012) 387 final Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012, y compris la 2e tranche 2012  
COM (2012) 365 final Proposition de décision du Conseil levant les mesures établies par la décision 2002/48/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et abrogeant cette décision  
E7506 Recommandation de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Cote d'Ivoire  
COM(2012) 336 final Proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro  
COM(2012) 266 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas  
COM(2012) 265 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas  
E7502 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Karin FRISTEDT, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Karin KARLSTRÖM, membre suppléant suédois démissionnaire  
E7501 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Per EWALDSSON, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna BILLGREN, membre démissionnaire  
E7500 Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovène du Comité des régions  
E7499 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions  
E7498 Décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et d'un suppléant italien du Comité des régions  
E7497 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Helena PALL, membre suppléante estonienne, en remplacement de M. Christian VESKE, membre démissionnaire  
E7496 Recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne  
Dépôts du 11/07/2012
11336/12 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)  
Dépôts du 10/07/2012
E7494 Décision du Conseil relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)  
E7493 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
E7492 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
Dépôts du 09/07/2012
DEC 18/2012 Virement de crédits n° DEC 18/2012 - Section III - Commission - Budget général - exercice 2012  
COM (2012) 357 final Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures commerciales visant à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 et abrogeant le règlement (CE) n° 1062/2009  
11699/12 Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
11361/12 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Hongrie  
11357/12 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Hongrie  
Dépôts du 05/07/2012
D018240/03 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, d'alachlore, d'anilazine, d'azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine, de furathiocarbe, d'hexaconazole, de lactofen, de mépronil, de méthamidophos, de méthoprène, de monocrotophos, de monuron, d'oxycarboxine, d'oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de phosalone, de procymidone, de profenofos, de propachlore, de quinclorac, de quintozène, de tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains produits et modifiant ledit règlement par l'introduction de l'annexe V établissant une liste de valeurs par défaut  
DEC 21/2012 Virement de crédits n° DEC 21/2012 - section III - budget général - exercice 2012  
DEC 19/2012 Virement de crédits n° DEC 19/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
COM (2012) 364 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
COM (2012) 356 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2012) 355 final Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d'étendre son champ d'application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels qualifiés » et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production  
COM (2012) 353 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays), en accordant une exemption de ces mesures à un producteur exportateur malaisien et en mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de ce producteur exportateur  
COM (2012) 346 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne  
COM(2012) 346 final Proposition de décision du Conseil, relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne  
COM(2012) 298 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil  
C(2012) 4297 final Règlement délégué de la Commission du 28/6/2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers  
E7475 Décision du Conseil portant nomination de six membres bulgares et de huit suppléants bulgares du Comité des régions  
E7474 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions  
E7473 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Stephanie MATTES, membre autrichien, en remplacement de Mme Tina KONRAD, démissionnaire  
E7472 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
E7471 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions  
Dépôts du 03/07/2012
6818/12 Projet de décision du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive  
SN 2901/12 Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger)  
SN 2329/12 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine  
Dépôts du 02/07/2012
COM(2012) 335 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie  
COM(2012) 332 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  
Dépôts du 29/06/2012
DEC 14/2012 Virement de crédits n° DEC 14/2012 - Section III - Commission - Budget général - exercice 2012  
D021278/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinosad présent dans ou sur les framboises  
COM (2012) 333 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  
COM (2012) 331 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays  
COM (2012) 329 final Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)  
COM (2012) 239 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier  
COM (2012) 340 final Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2012 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 26/06/2012
COM (2012) 296 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  
COM (2012) 294 final Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel et le réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, instituées par le règlement (CE) n° 1425/2006  
COM (2012) 293 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz  
COM (2012) 241 Final Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union  
11427/12 Décision du conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions  
JOIN (2012) 15 Final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire  
SN 2550/12 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire  
SN 2330/12 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan  
Dépôts du 21/06/2012
JOIN (2012) 5 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
JOIN (2012) 4 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie  
SN 2845/12 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
SN 2844/12 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
SN 2676/12 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 2675/12 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 2327/12 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
SN 1786/12 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
Dépôts du 20/06/2012
COM(2012) 295 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2012) 290 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l'Espagne)  
COM(2012) 289 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et modifiant cette décision  
COM(2012) 288 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision  
C(2012) 3699 final Règlement (UE) de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinetoram (XDE-175) présents dans ou sur certains produits  
E7438 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/CFSP concernant des mesures restrictives contre la Syrie  
Dépôts du 18/06/2012
SEC(2011) 1482 final Document de travail des services de la Commission - Résumé de l'analyse d'impact accompagnant le document « règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité »  
COM(2011) 845 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité  
E7435 Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme  
E7434 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne sur la protection d'informations classifiées  
E7433 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine  
E7432 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée  
E7431 Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
Dépôts du 15/06/2012
COM(2012) 285 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2012) 284 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine  
COM(2012) 283 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés  
COM(2012) 270 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
COM(2012) 178 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les projets de règlement sur les systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et sur les systèmes avancés de freinage d'urgence  
10974/12 Virement de crédits n° DEC11/2012 à l'intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l'exercice 2012  
SN 2674/12 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1375/2011  
SN 2673/12 Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/872/PESC  
SN 2505/12 Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/784/PESC du Conseil du 17 décembre 2010 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)  
SN 2504/12 Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)  
SN 2739/1/12 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie établissant un cadre pour la participation de celle-ci à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation")  
Dépôts du 14/06/2012
E7419 Recommandation de la Banque centrale européenne du 1er juin 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2012/9)  
COM(2012) 291 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande  
COM(2012) 280 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil  
COM(2012) 277 final Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche  
COM(2012) 272 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark)  
COM(2012) 264 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie  
COM(2012) 255 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations en vue de l'adaptation des accords suivants à l'élargissement de l'UE à la Croatie: accord sur l'Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint Marin  
COM(2012) 242 final Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants  
COM(2012) 238 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur  
COM (2012) 236 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  
E7409 Projet de budget 2013  
10914/12 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions  
10677/12 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Rikke Maria HARHOFF, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Lisbet MØLLER NIELSEN, membre démissionnaire  
10673/12 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Paloma GARCIA GARCIA, membre espagnol, en remplacement de Mme María de MINGO CORRAL, démissionnaire  
10669/12 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail -Nomination de Mme Irēna UPZARE, membre letton, en remplacement de Mme Liene VANCĀNE, membre démissionnaire  
10227/12 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  
JOIN (2012) 16 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
Dépôts du 13/06/2012
SN 2332/12 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
SN 2331/1/12 Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud  
Dépôts du 11/06/2012
DEC13/2012 Virement de crédits n° DEC13/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
COM (2012) 313 final Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016  
COM (2012) 275 final Proposition de décision d'exécution du Conseil portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie  
COM (2012) 274 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne  
COM (2012) 273 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/422/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie  
COM (2012) 269 final Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde  
COM (2012) 268 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas  
COM (2012) 267 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas  
COM (2012) 263 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements n° 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 ainsi que sur l'adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n° 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies  
COM (2012) 262 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM(2012) 260 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM(2012) 256 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties  
COM(2012) 254 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) (établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Refonte)  
COM(2012) 248 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part  
COM(2012) 247 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part  
COM(2012) 246 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part  
COM(2012) 244 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence  
COM(2012) 244 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence  
E7382 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail -Nomination de M. Wiking HUSBERG, membre suppléant finlandais, en remplacement de M. Erkki YRJÄNHEIKKI, membre démissionnaire  
Dépôts du 07/06/2012
DEC 12/2012 Virement de crédits n° DEC12/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
D016013/04 Décision de la Commission modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne l'encéphalite à tiques et la catégorie des maladies transmissibles vectorielles  
10351/12 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, membre français, en remplacement de Mme Mireille JARRY, membre démissionnaire  
10350/12 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Sophie BARON, membre suppléant français, en remplacement de M. Hervé LANOUZIÈRE, membre démissionnaire  
10349/12 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, membre français, en remplacement de Mme Mireille JARRY, membre démissionnaire  
10144/12 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Emmanuelle LATOUR, membre suppléant français, en remplacement de Mme Françoise VILAIN, membre démissionnaire  
SN 2564/12 Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ  
Dépôts du 05/06/2012
E7374 Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC - South Sudan)  
Dépôts du 04/06/2012
COM(2012) 237 final Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde  
COM(2012) 235 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2012) 233 final Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l’ajout d’une société à la liste des producteurs chinois de l’annexe I  
COM(2012) 232 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  
COM(2012) 231 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2012) 228 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays  
COM(2012) 227 final Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping concernant les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine et abrogeant ces mesures  
COM(2012) 221 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015 à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique  
Dépôts du 31/05/2012
10287/12 ADD 1 Règlement d'exécution mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
10287/12 Règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
10285/12 ADD 1 Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités et certains organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC du Conseil  
10285/12 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC  
E7361 Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional  
E7360 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7  
COM(2012) 234 final Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne  
COM(2012) 224 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine  
E7357 Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen  
Dépôts du 29/05/2012
SN 2498/12 Élargissement. Négociations d'adhésion avec le Monténégro. Projet de position générale de l'UE  
COM (2012) 217 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives  
COM (2012) 215 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union  
COM (2012) 214 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union  
D019952/02 Directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins  
D018166/02 Règlement de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
E7350 Règlement de la Commission portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour  
E7349 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Māris SIMULIS, membre letton, en remplacement de Mme Zanda GRUNDBERGA, membre démissionnaire  
E7348 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Ilze ZVĪDRIŅA, membre suppléant letton, en remplacement de M. Imants LIPSIKS, membre démissionnaire  
E7347 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Līga EMULE-KONONE, membre letton, en remplacement de Mme Ilze ZVĪDRIŅA, membre démissionnaire  
E7346 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Igor ANTAUER, membre slovène, en remplacement de Mme Tatjana ČERIN, membre démissionnaire  
E7345 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Tatjana ČERIN, membre suppléant slovène, en remplacement de M. Igor ANTAUER, membre démissionnaire  
E7344 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Stamatina PISSIMISSI, membre grec suppléant, en remplacement de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre démissionnaire  
Dépôts du 25/05/2012
E7343 Directive de la Commission portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection  
COM (2012) 202 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")  
COM (2012) 201 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("accord parallèle")  
Dépôts du 22/05/2012
E7340 Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012  
E7339 Décision de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel  
E7338 Règlement (UE) de la Commission relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008  
E7337 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de talc (E 553b) et de cire de carnauba (E 903) sur des œufs durs non écalés colorés et l'utilisation de shellac (E 904) sur des œufs durs non écalés  
COM(2012) 213 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres  
COM(2012) 206 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons  
E7334 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Alexander BURZ, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Alexandra SCHÖNGRUNDNER, membre suppléant démissionnaire  
E7333 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Wiking HUSBERG, membre suppléant finlandais, en remplacement de M. Erkki YRJÄNHEIKKI, membre démissionnaire  
Dépôts du 21/05/2012
E7332 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires  
E7331 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (cadmium)  
E7330 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne les composés du phénylmercure  
E7329 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne le plomb  
E7328 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne le mercure  
COM (2012) 211 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999  
COM (2012) 210 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  
COM (2012) 208 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  
COM (2012) 207 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation d'une partie du reliquat de l'enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP  
COM (2012) 193 final Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation de modifications de la convention sur la sûreté nucléaire  
Dépôts du 11/05/2012
E7322 Décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union  
Dépôts du 10/05/2012
E7321 Proposition conjointe de règlement du Conseil suspendant l’application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar  
E7320 Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
E7319 Règlement de la Commission établissant, pour 2012, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
E7318 Règlement de la Commission relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2012) 205 final Proposition de décision du Conseil relative à une position à adopter par l'Union européenne au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d'experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d'application du comité "Commerce et développement durable"  
COM (2012) 204 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure, présentée par l'Espagne)  
COM(2012) 195 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE  
COM(2012) 194 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2012) 185 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil  
E7312 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques)  
COM(2012) 81 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte)  
E7310 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions  
Dépôts du 09/05/2012
E7309 Virement de crédits n° DEC09/2012 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2012  
E7308 Virement de crédits n° DEC08/2012 - Section III -Commission - Budget général exercice 2012  
E7307 Virement de crédits n° DEC 07/2012 - Section III - Budget général - Exercice 2012  
COM(2012) 192 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)  
COM(2012) 187 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen concernant une modification de l'annexe XIII (Transports) dudit accord  
COM(2012) 182 final Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 43/2012 et (UE) n° 44/2012 en ce qui concerne la protection de l'espèce «mante géante» et certaines possibilités de pêche  
E7303 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Sonja BALJEU, membre suppléante néerlandaise, en remplacement de M. Leon MEIJER, membre démissionnaire  
E7302 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales  
E7301 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Alexander BURZ, membre autrichien, en remplacement de Mme Alexandra SCHÖNGRUNDNER, membre démissionnaire  
E7300 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Estonie  
C (2011) 9381 final Règlement de la Commission du 25.4.2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général  
E7298 Règlement de la Commission modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) n° 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil  
E7297 Règlement de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l'arsenic, le fluor, le plomb, le mercure, l'endosulfan, les dioxines, Ambrosia spp., le diclazuril et le lasalocide A sodium et les seuils d'intervention pour les dioxines  
Dépôts du 03/05/2012
E7296 Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
E7295 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
Dépôts du 30/04/2012
E7294 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de captane, de cyprodinil, de fluopicolide, d'hexythiazox, d'isoprothiolane, de métaldéhyde, d'oxadixyl et de phosmet présents dans ou sur certains produits  
COM(2012) 176 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun  
COM(2012) 175 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun  
COM(2012) 167 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes  
COM (2012) 165 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche  
COM (2012) 161 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels  
E7288 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions  
E7287 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant autrichien du Comité des régions  
E7286 Décision du Conseil portant nomination de trois membres espagnols et de deux suppléants espagnols du Comité des régions  
Dépôts du 25/04/2012
E7285 Virement de crédits n° DEC 06/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012  
E7284 Virement de crédits n° DEC 05/2012 - Section III - Commission - Budget général de l'exercice 2012  
E7283 Virement de crédits n° DEC 03/2012 - Section III - Commission - budget général exercice 2012  
E7282 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco  
E7281 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne  
E7280 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide benzoïque ou de benzoates (E 210 - 213) dans les équivalents sans alcool du vin  
COM (2012) 150 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission  
E7278 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : Nomination de Mme Judit HALASZ, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Anna OROSZ, membre démissionnaire  
E7277 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : Nomination de Mme Zsuzsanna DEBRECENI Dr. KORMOSNÉ, membre titulaire hongrois, en remplacement de Mme Judit GAZSI, membre démissionnaire  
Dépôts du 24/04/2012
E7276 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar  
E7275 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/427/PESC du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan  
Dépôts du 20/04/2012
COM (2012) 172 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh  
COM (2012) 162 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine  
COM (2012) 160 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 - demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)  
E7271 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Stamatina PISSIMISSI, membre suppléant grec, en remplacement de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre démissionnaire  
E7270 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre grec, en remplacement de Mme Elissavet GALANOPOULOU, membre démissionnaire  
E7269 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
COM (2012) 181 final Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 19/04/2012
JOIN(2012) 9 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
E7267 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
E7266 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
E7265 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
E7264 Règlement de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. (Refonte)  
COM(2012) 164 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique  
COM (2012) 138 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires  
COM (2012) 137 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires  
E7260 Décision du Conseil portant nomination de sept membres français et onze membres suppléants français du Comité des régions  
E7259 Décision du Conseil portant nomination d'un membre finlandais et d'un suppléant finlandais du Comité des régions  
E7258 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre grec, en remplacement de Mme Elissavet GALANOPOULOU, membre démissionnaire  
E7257 Projet de décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'UE  
Dépôts du 16/04/2012
COM(2012) 163 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine  
COM(2012) 158 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  
COM(2012) 155 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks  
COM(2012) 152 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  
Dépôts du 10/04/2012
E7252 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A, en PCB non coplanaires et en mélamine dans les denrées alimentaires  
E7251 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier imprimé  
COM (2012) 159 final Recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande  
COM (2012) 157 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  
COM (2012) 156 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  
E7247 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Iles Salomon  
COM (2012) 147 final Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine  
COM (2012) 141 final Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages  
E7244 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Pologne  
Dépôts du 05/04/2012
E7243 Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE de la Commission relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité  
E7242 Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE de la Commission relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité  
E7241 Décision de la Commission modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE de la Commission et abrogeant la décision 2002/730/CE de la Commission concernant les spécifications techniques d'interopérabilité  
COM(2012) 146 final Recommandation de décision du Conseil désignant les "Capitales européennes de la culture 2016" en Espagne et en Pologne  
E7239 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement  
COM(2012) 143 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement  
COM(2012) 124 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers  
E7236 Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice  
E7235 Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois du Comité des régions  
E7234 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions  
E7232 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Anna ROBRA, membre suppléant allemand, en remplacement de Mme Georgia HEINE, membre démissionnaire  
Dépôts du 02/04/2012
E7231 REGLEMENT (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 124/2009 du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles  
COM(2012) 136 final Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil  
COM(2012) 134 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE  
COM(2012) 133 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification du protocole 4 (Règles d'origine) de l'accord EEE  
COM(2012) 129 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port  
COM(2012) 120 final Proposition de décision du Conseil exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ou qu'ils adhèrent à cette Convention, dans l'intérêt de l'Union européenne  
COM(2012) 118 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires  
Dépôts du 29/03/2012
E7224 Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 de la Commission concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits  
E7223 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de polydextrose (E 1200) dans la bière  
E7222 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de lysozyme (E 1105) dans la bière  
COM (2012) 132 final Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation du renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)  
COM (2012) 131 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services  
COM (2012) 130 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services  
COM (2012) 123 final Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil  
E7217 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Sotiris STRATIS, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Andreas KYRIAKIDES, membre démissionnaire  
E7216 Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice  
E7215 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Anne PANNEELS, membre suppléant belge, en remplacement de Mme Estelle CEULEMANS, membre démissionnaire  
Dépôts du 26/03/2012
E7214 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des esters glycériques de résine de bois (E 445) pour l'impression sur des confiseries à enrobage dur  
E7213 Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
E7212 Décision de la Commission fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil  
COM (2012) 142 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
COM (2012) 114 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd. du champ d’application des mesures définitives  
COM (2012) 113 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1)  
COM (2012) 112 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009  
C (2012) 1745 final Décision de la Commission du 19.3.2012 relative à l'établissement de la proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE et modifiant l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie  
E7206 Décision du Conseil portant révision du statut du comité économique et financier  
Dépôts du 22/03/2012
E7205 Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne  
E7204 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2012) 126 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne  
COM (2012) 115 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (2012) 111 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine  
COM (2012) 109 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau  
COM (2012) 108 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau  
COM (2012) 106 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)  
COM(2012) 105 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)  
COM(2012) 96 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  
COM(2012) 93 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie  
COM(2012) 73 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE  
E7193 Décision du Conseil portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions  
E7192 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Barbara BOHACZEK, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Heinz KUTROWATZ, membre démissionnaire  
E7191 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Helmut GERL, membre autrichien, en remplacement de Mme Martha ROJAS-PINEDA, membre démissionnaire  
E7190 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Heinz KUTROWATZ, membre autrichien, en remplacement de Mme Ingrid NOWOTNY, membre démissionnaire  
COM (2012) 125 final Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 21/03/2012
E7189 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
E7188 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 20/03/2012
E7187 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)  
JOIN (2012) 5 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
JOIN (2012) 4 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie  
E7184 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
E7183 Projet de décision du Conseil relative à l'activation du centre d'opérations de l'UE pour les missions et l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique  
JOIN (2012) 7 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
JOIN (2012) 2 final Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010  
E7180 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
E7179 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
E7178 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie  
E7177 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
E7176 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
E7175 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
E7174 Projet de décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive  
Dépôts du 19/03/2012
E7173 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, bifenthrine, boscalid, cadusafos, chlorantraniliprole, chlorothalonil, clothianidine, cyproconazole, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, dinocap, étoxazole, fenpyroximate, flubendiamide, fludioxonyl, glyphosate, métalaxyl-M, meptyldinocap, novaluron, thiaméthoxame et triazophos présents dans ou sur certains produits  
COM(2012) 97 final Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2012) 85 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne  
E7170 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice  
E7169 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
Dépôts du 14/03/2012
E7168 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
E7167 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) n° 1503/2006, (CE) n° 657/2007 et (CE) n° 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles  
COM(2012) 98 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  
COM(2012) 92 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE-Turquie  
E7164 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Elena SIVITANIDOU, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Eleni KALAVA, membre démissionnaire  
E7163 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Olli SORAINEN, membre finlandais, en remplacement de Mme Tiina OINONEN, membre démissionnaire  
E7162 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Katri AALTONEN, membre finlandais, en remplacement de Mme Elina IMMONEN, membre démissionnaire  
E7161 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine  
E7160 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
Dépôts du 12/03/2012
COM (2012) 90 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets  
COM (2012) 89 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie  
COM (2012) 88 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)  
COM (2012) 87 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques)  
COM (2012) 84 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie  
E7154 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions  
Dépôts du 08/03/2012
E7153 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, membre danois, en remplacement de M. Ole PRASZ, membre démissionnaire  
E7152 Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat du directeur d'Europol  
Dépôts du 07/03/2012
E7151 Règlement de la Commission concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil  
E7150 Règlement de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil  
E7149 Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
E7148 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)  
E7147 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de M. Manuel Maria FEIO BARROSO, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. Pedro DELGADO ALVES, membre démissionnaire  
E7146 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Maria de Fátima ABRANTES DUARTE, membre pour le Portugal, en remplacement de Mme Teresa Margarida DO CARMO FRAGOSO, membre démissionnaire  
E7145 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Lucia ZACHARIÁŠOVÁ, membre suppléante pour la République tchèque, en remplacement de M. Czeslaw WALEK, démissionnaire  
E7144 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de M. Miroslav FUCHS, membre tchèque, en remplacement de Mme Andrea BARŠOVÁ, membre démissionnaire  
E7143 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Jenny LINDBLAD, membre suédois, en remplacement de Mme Anna SANTESSON, membre démissionnaire  
E7142 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
E7141 Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien et de deux suppléants lituaniens du Comité des régions  
E7140 Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie  
E7139 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne  
Dépôts du 06/03/2012
E7138 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
E7137 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme  
E7136 Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme  
E7135 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
Dépôts du 02/03/2012
E7134 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés  
COM (2012) 8 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (Refonte)  
Dépôts du 01/03/2012
E7132 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I  
E7131 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier journal  
E7130 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus  
E7129 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route  
E7128 Règlement