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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 25 janvier 2021)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2021

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 21/01/2021
COM(2021) 8 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 7 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 11 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II de l'accord  
Dépôts du 19/01/2021
13291/20 Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et avec le Royaume de Norvège en vue de la conclusion d'un accord de pêche  
5235/21 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie  
COM(2020) 823 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148  
COM(2020) 791 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l'introduction de signalements par Europol  
Dépôts du 15/01/2021
COM(2021) 6 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention  
COM(2020) 818 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°95/93 du Conseil en ce qui concerne l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté en raison de la pandémie de COVID-19  
COM(2020) 854 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d'ajustement au Brexit  
Dépôts du 13/01/2021
14269/20 Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
14268/20 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
14266/20 Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
14043/20 Décision du Conseil établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d'utilisateur final dans le cadre de l'exportation d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions  
14228/20 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
14226/20 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
14165/20 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
14154/20 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
Dépôts du 12/01/2021
COM(2021) 1 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions du Conseil et de l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins  
COM(2020) 847 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils  
13679/20 Décision du Conseil portant remplacement d’un membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  
13541/1/20 REV Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
Dépôts du 08/01/2021
DEC 28/2020 Proposition de virement de crédits n° DEC 28/2020 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2020  
Dépôts du 06/01/2021
COM(2020) 849 final Proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre commun pour l'utilisation, la validation et la reconnaissance mutuelle des tests rapides de détection d'antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 dans l'Union européenne  
COM(2020) 853 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied et l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni  
COM(2020) 852 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l'Union