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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 21 juillet 2017)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2017

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 19/07/2017
D050026/02 Règlement de la Commission concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique  
COM (2017) 380 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/415/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce  
COM (2017) 375 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels  
COM (2017) 374 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole n° 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles  
COM (2017) 369 final Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants  
COM (2017) 360 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants  
COM (2017) 359 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants  
COM (2017) 357 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants  
7536/17 Décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust  
COM (2017) 331 final Proposition de directive modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers  
Dépôts du 17/07/2017
D051629/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE  
D051617/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16  
D051488/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 15  
D051482/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12  
D051300/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4  
COM (2017) 344 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011  
C (2017) 4737 final Règlement (UE) de la Commission du 11 juillet 2017 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante 4,5-époxydéc-2(trans)-énal de la liste de l’Union  
Dépôts du 13/07/2017
JOIN (2017) 24 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part  
D051086/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE de la Commission en ce qui concerne l’affectation des recettes non versées provenant du premier appel de propositions  
D050942/01 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7  
D050704/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») et le décaméthylcyclopentasiloxane («D5»)  
D050682/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni  
D050675/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l’énergie  
D046135/02 Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique  
COM (2017) 367 final Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle  
COM (2017) 353 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte)  
COM (2017) 308 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par l'Allemagne, de l’acquis de Schengen en matière de retour  
10965/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Marta J. GLOWACKA, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire  
10850/2/17 REV 2 Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne  
10843/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Jens SKOVGAARD LAURITSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Lena SØBY, démissionnaire  
10842/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Lena SØBY, membre titulaire danois, en remplacement de M. Henrik BACH MORTENSEN, démissionnaire  
Dépôts du 10/07/2017
10517/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée  
COM (2017) 541 final Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie  
COM (2017) 540 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie  
COM (2017) 356 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
10613/17 Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission, portant nomination d'un membre de la Commission européenne  
Dépôts du 07/07/2017
10420/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
10418/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
13547/16 Décision du Conseil visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction  
Dépôts du 06/07/2017
14011/2/13 Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie  
13613/3/13 Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie  
9950/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)  
9890/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
9888/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
9154/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
9117/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
8534/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
7577/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
DEC 17/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
DEC 16/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 15/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
COM (2017) 366 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus sur une affaire ayant trait au respect des dispositions (ACCC/C/2008/32)  
COM (2017) 324 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports  
COM (2017) 271 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité  
COM (2017) 270 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018  
10665/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par Malte  
10639/17 Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne  
10611/1/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Andrea MÄDLER, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de Mme Anne Katrin LUTZ, démissionnaire  
Dépôts du 05/07/2017
10407/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)  
10405/17 Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)  
Dépôts du 03/07/2017
DEC 14/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 12/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
10618/1/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas  
9350/1/17 Comité de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Marcos FRAILE PASTOR, membre suppléant pour l’Espagne, en remplacement de Mme Mónica MOCHALES CUESTA, démissionnaire  
6073/17 Comité de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Paula BUENO DE VICENTE, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Rosalia SERRANO VELASCO, démissionnaire  
5579/17 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Virginie AUBIN, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Abdou ALI MOHAMED, démissionnaire  
Dépôts du 28/06/2017
DEC 13/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 336 final Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil  
COM (2017) 333 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne  
COM (2017) 332 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne  
COM (2017) 322 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2  
10610/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Linda ROMELE, membre suppléant pour la Lettonie, en remplacement de Mme Liene LIEKNA, démissionnaire  
10372/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne  
8627/17 Projet décision du Conseil relative aux données ouvertes et à la réutilisation des documents du Conseil  
10267/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
10265/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
COM (2017) 335 final Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration  
5701/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Sara ANDEGIORGIS, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de M. Anton WEYLER, démissionnaire  
COM (2017) 329 final Proposition de règlement relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil  
Dépôts du 20/06/2017
COM (2017) 318 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à conclure, avec la République d'Ukraine, un accord comportant des mesures dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine  
COM (2017) 296 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017  
Dépôts du 16/06/2017
DEC 11/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC11/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 316 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)  
COM (2017) 314 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce  
10030/17 Projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas  
9713/17 Décision du Conseil portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle  
Dépôts du 14/06/2017
DEC 10/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
COM (2017) 297 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE  
COM (2017) 293 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 289 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004  
COM (2017) 280 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2017) 276 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules  
10148/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Lise Lotte TOFT (DK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
9943/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne  
9918/1/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Andrea SZARVAS, membre titulaire pour la Hongrie, en remplacement de Mme Rita ANTÓNI, démissionnaire  
9859/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République française  
9263/17 Décision du Conseil portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes  
8659/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche  
Dépôts du 09/06/2017
DEC 09/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2017 - Section III - Commission du budget général 2017  
DEC 08/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2017 - Section III - Commission du budget général 2017  
COM (2017) 288 final Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2017 - Accroissement des ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chomâge des jeunes dans toute l'Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l'organisme décentralisé ACER et de l'entreprise commune SESAR2  
COM (2017) 266 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining  
COM (2017) 264 final Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table  
COM (2017) 263 final Proposition de décision du conseil établissant une procédure simplifiée pour l'établissement de positions de l'Union au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international  
COM (2017) 180 final Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
COM (2017) 178 final Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
COM (2017) 177 final Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2017) 176 final Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen en matière de retour  
9912/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. B.H. VAN DER WAL, membre suppléant pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Henk BOSSCHER, démissionnaire  
9758/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Maria BJERRE, membre démissionnaire  
Dépôts du 08/06/2017
9827/17 Décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau Règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau. Réexamen  
9631/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol  
9153/17 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) remplaçant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali  
Dépôts du 07/06/2017
9731/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Krisztina Vujkov Tomorné (HU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
9408/17 Décision du Conseil portant nomination du vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales  
COM (2017) 281 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur  
COM (2017) 279 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs  
COM (2017) 278 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier  
COM (2017) 277 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes  
COM (2017) 269 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014  
COM (2017) 265 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part  
COM (2017) 258 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile  
COM (2017) 282 final Proposition de directive modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route  
COM (2017) 275 final Proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures  
COM (2017) 262 final Proposition de règlement définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE  
COM (2017) 256 final Proposition de règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012  
Dépôts du 02/06/2017
COM (2017) 267 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 4, 6, 7, 14, 16, 19, 23, 30, 38, 48, 50, 51, 54, 55, 77, 80, 83, 87, 91, 98, 106, 112, 113, 119, 123, 129 et 143 de l’ONU, sur deux propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux nos 1 et 15 de l’ONU, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU concernant la procédure de mesure des émissions par évaporation, sur la confirmation du maintien de trois inscriptions dans le recueil des règlements techniques mondiaux admissibles de l’ONU et sur une décision par consensus relative à l’emploi du terme «RTM ONU»  
COM (2017) 210 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l’application, par le Liechtenstein, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données  
9406/17 Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie  
8910/17 Décision du Conseil du 7 mai 2007 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" (décision 2007/324/CE) - Remplacement du membre hongrois du jury  
Dépôts du 31/05/2017
COM (2017) 530 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal  
COM (2017) 309 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2016 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen  
COM (2017) 243 final Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines  
COM (2017) 241 final Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne l’Union des Comores  
9339/17 Projet de décision du Conseil portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol  
9122/17 « Décisions Prüm ». Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce  
8855/17 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences sur les fonds propres de l'introduction de la norme IFRS 9 et l’incidence du traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres  
DEC 07/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
COM (2017) 529 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2014/56/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie  
COM (2017) 273 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption de standards établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et sur la modification des dispositions transitoires concernant ces bateaux  
COM (2017) 238 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un instrument relatif à l’exécution des accords de règlement commerciaux internationaux issus de la conciliation dans la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)  
COM (2017) 170 final Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE  
COM (2017) 208 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l'obligation de compensation, la suspension de l'obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l'enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux  
Dépôts du 26/05/2017
7518/17 Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
7385/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
6059/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
6058/7 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 24/05/2017
8277/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
8276/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
7982/17 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection  
7984/17 Accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées  
8690/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
8692/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
8977/17 Décision du Conseil concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes  
9364/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE, membre suppléant pour l’Espagne, en remplacement de Mme Marisa RUFINO, démissionnaire  
9365/17 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE, membre suppléant pour l’Espagne, en remplacement de Mme Marisa RUFINO, démissionnaire  
COM (2017) 244 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels  
COM (2017) 245 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels  
COM (2017) 257 final Proposition de règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes  
Dépôts du 19/05/2017
D050905/02 Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information  
D050682/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni  
D050363/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium  
Dépôts du 18/05/2017
D050748/01 Décision de la Commission désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques  
D050582/03 Directive (UE) de la Commission complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain  
D043211/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2073/2005 en ce qui concerne la présence de Campylobacter dans les carcasses de poulets de chair  
COM (2017) 207 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020  
COM (2017) 199 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020  
COM (2017) 191 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc  
COM (2017) 175 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Global Green Growth Institute  
8884/17 Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque  
8880/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne  
8876/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède  
Dépôts du 12/05/2017
COM (2017) 221 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)  
COM (2017) 216 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) et abrogeant la décision 14405/12  
COM (2017) 215 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, et abrogeant la décision 11724/12  
COM (2017) 214 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la réunion des parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA) et abrogeant la décision 14404/12  
Dépôts du 10/05/2017
D050903/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2014/256/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé  
D050364/02 Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans le nitrate de potassium (E 252)  
8866/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Marta J GLOWACKA, membre titulaire pour l’Autriche, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire  
8234/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
Dépôts du 05/05/2017
D050685/01 Décision de la Commission modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020  
D050365/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du carbonate de potassium (E 501) sur les fruits et légumes épluchés, coupés et râpés  
COM (2017) 226 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen  
8561/17 Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique  
7759/17 Décision du Conseil portant nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
8124/17 Décision du Conseil à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs  
8119/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/150  
8118/17 Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/154  
Dépôts du 03/05/2017
COM (2017) 253 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil  
8115/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdeněk ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire  
Dépôts du 28/04/2017
D050291/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire  
COM (2017) 190 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 187 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 186 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
8152/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Lydia LOUSBERG, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Onno BRINKMAN, démissionnaire  
7954/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, au conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
Dépôts du 26/04/2017
JOIN (2017) 14 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE ÉGYPTE  
D046260/03 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque  
COM (2017) 188 final Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 budgétisation de l’excédent de l’exercice 2016  
COM (2017) 77 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
8336/17 Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Chypre  
8356/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Katja LEPPÄNEN, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de M. Simopekka KOIVU, démissionnaire  
8410/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anne MIRONEN, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Raili PERIMÄKI, membre démissionnaire  
8357/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Riitta WÄRN, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Jenni RUOKONEN, démissionnaire  
Dépôts du 25/04/2017
DEC 06/2017 Virements de crédits n° DEC 06/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 174 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 98e session du comité de la sécurité maritime et de la 71e session du comité de la protection du milieu marin, sur l'adoption des amendements à la règle SOLAS II-1/23, à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3, aux recueils de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et 2000, au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage et à l'appendice V de l'annexe VI de la Convention MARPOL  
COM (2017) 157 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems  
8114/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdeněk ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire  
Dépôts du 14/04/2017
COM (2017) 169 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 182 final Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part  
COM (2017) 161 final Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle  
7313/17 « Décisions Prüm ». Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal  
Dépôts du 12/04/2017
D049626/02 RèglemenT (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de thiabendazole présents dans ou sur certains produits  
D049578/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d’éthofumesate, d’haloxyfop, d’isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d’huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits  
COM (2017) 166 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties  
COM (2017) 162 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention  
8113/17 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Lucía CÉRON HERNÁNDEZ, membre titulaire espagnole, en remplacement de Mme Rosa URBÓNIZQUIERDO, démissionnaire  
8097/17 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Joanna JASIEWICZ, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de M. Jeremi MORDASEWICZ, démissionnaire  
8088/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Ann MILLER (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
7724/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche - Adoption  
7719/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique - Adoption  
Dépôts du 11/04/2017
7353/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
7350/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
Dépôts du 10/04/2017
JOIN (2017) 12 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-Géorgie  
COM (2017) 165 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance  
COM (2017) 164 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance  
COM (2017) 158 final Recommandation de décision du Conseil sur l’ouverture de négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de modifier le champ d’application du protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile afin de couvrir toutes les phases de l’interopérabilité à l’échelon mondial et de la modernisation de la gestion du trafic aérien  
COM (2017) 140 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour  
Dépôts du 05/04/2017
COM (2017) 154 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995  
COM (2017) 153 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 3 de l’accord EEE concernant les produits visés à l’article 8, paragraphe 3, point b), de l’accord  
COM (2017) 141 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur des accords entre l'Union européenne et des pays tiers fixant les modalités et conditions de leur participation au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs Etats membres  
COM (2017) 128 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)  
COM (2017) 83 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique  
7955/17 Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail  
7819/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas VOIGTLÄNDER, membre titulaire allemand, en remplacement de M. Andreas HORST, démissionnaire  
7787/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Linda ROMELE (LV), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs  
D49632/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d’ométhoate présents dans ou sur certains produits  
D49627/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits  
D49581/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluopyram, d’hexachlorcyclohexane (HCH), isomère alpha, d’hexachlorcyclohexane (HCH), isomère bêta, d’hexachlorcyclohexane (HCH), somme des isomères, à l’exception de l’isomère gamma, de lindane [hexachlorcyclohexane (HCH), isomère gamma], de nicotine et de profenofos présents dans ou sur certains produits  
COM (2017) 146 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»)  
COM (2017) 145 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12.02.01 Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers)  
COM (2017) 144 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)  
COM (2017) 133 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de l’appendice II de cette convention  
COM (2016) 881 final Proposition de règlement relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier  
COM (2016) 883 final Proposition de règlement sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission  
COM (2017) 150 final Proposition de règlement fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2017  
Dépôts du 31/03/2017
D049972/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D049412/01 Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants  
D049411/01 Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants  
D049265/01 Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
D049176/01 Règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le silicium organique (monométhylsilanetriol) et les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) ajoutés aux denrées alimentaires et utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires  
COM (2017) 142 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur  
COM (2017) 137 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la modification de la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC définie à l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC et des règles de procédure de l'Organe d'examen des politiques commerciales  
COM (2017) 82 final Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 81 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 75 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
7569/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Prodromos CHRYSANTHOU, membre suppléant pour Chypre, en remplacement de M. George SPYROU, démissionnaire  
7457/17 Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de neuf suppléants du Comité des régions, proposés par la Roumanie  
7412/17 Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni  
7245/17 « Décisions Prüm » - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque  
7354/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 24/03/2017
DEC 05/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 04/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 03/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 25 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
7567/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Susanna RIBRANT, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Hedvig FORSSELIUS, démissionnaire  
7499/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Kai SCHÄFER, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de M. Michael KOLL, démissionnaire  
7227/17 Décision du Conseil à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects  
COM (2017) 136 final Proposition de décision modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués  
Dépôts du 23/03/2017
D049873/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D049872/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
COM (2017) 132 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la huitième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C  
COM (2017) 125 final Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/2192 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie  
COM (2016) 882 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006  
7500/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Thomas VOIGTLÄNDER, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de M. Kai SCHÄFER, démissionnaire  
7400/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Salome KARJI BANI, membre titulaire pour l’Allemagne, en remplacement de M. Johannes RASCHKA, démissionnaire  
7397/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Nicolas KELLER, membre titulaire pour l’Allemagne, en remplacement de M. Alexander WILHELM, démissionnaire  
7210/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne - Adoption  
7207/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne - Adoption  
7206/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne  
7164/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Suède  
Dépôts du 20/03/2017
7332/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
7330/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
COM (2017) 181 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données  
COM (2017) 126 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
7300/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Linda Niki VOLOSINOVSKY, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de Mme Ágnes CSICSELY, démissionnaire  
7265/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire  
7264/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant français, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire  
Dépôts du 16/03/2017
JOIN (2017) 8 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie  
D049950/01 Règlement de la Commission portant rectification des versions en langues allemande, bulgare, espagnole, finnoise et portugaise du règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles  
D048363/04 Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du butane (E 943a), de l’isobutane (E 943b) et du propane (E 944) dans les préparations de colorants  
7151/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Fernando CATARINO JOSÉ (PT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
7013/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne – Adoption  
6999/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne – Adoption  
6987/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne – Adoption  
6966/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/129/PESC relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive  
6879/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine  
6873/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6870/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6856/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
6191/17 Accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection  
6019/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
6015/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
5342/17 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection  
COM (2017) 114 final Proposition de règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises  
COM (2016) 798 final Proposition de règlement adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle  
Dépôts du 13/03/2017
6656/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
6651/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
Dépôts du 10/03/2017
COM (2017) 111 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  
COM (2017) 110 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  
Dépôts du 09/03/2017
D048781/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux  
D048376/04 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en acide cyanhydrique des amandes d’abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final  
D048366/03 Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de nitrites (E 249-250) dans la golonka peklowana  
D048361/03 Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique et de phosphates, diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338-452) dans certaines préparations de viande  
COM (2017) 119 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  
COM (2017) 16 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par l'Italie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
6751/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Sara SANDELIUS, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Ilja TYKESSON, démissionnaire  
6749/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Anton WEYLER, membre titulaire suédois, en remplacement de Mme Madeleine ÖHBERG, démissionnaire  
6394/17 Adoption d’une décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge au Tribunal  
COM (2016) 799 final Proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle  
Dépôts du 03/03/2017
COM (2017) 101 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)  
COM (2017) 95 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
COM (2017) 89 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
COM (2017) 85 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission  
6800/17 Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
6712/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur lieu de travail - Nomination de M. Henrik BACH MORTENSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Christina SODE HASLUND, démissionnaire  
6615/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République portugaise  
COM (2016) 856 final Proposition de règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365  
Dépôts du 02/03/2017
6110/1/17 REV 1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
6107/1/17 REV 1 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
6384/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
6382/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN1782/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine  
6317/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
6136/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
6133/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
6052/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
6051/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
6045/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie  
6044/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
6040/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
6038/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
6028/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud  
6027/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud  
6025/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan  
6024/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan  
5842/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen  
5840/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen  
Dépôts du 01/03/2017
D042907/04 Règlement (UE) de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité  
COM (2017) 97 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks  
COM (2017) 93 final Proposition de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende à l'Autriche pour manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg  
COM (2017) 87 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne  
COM (2017) 80 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2017) 79 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 479/2013 du Conseil du 13 mai 2013 relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum  
COM (2017) 68 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune «Bio-industries»  
COM (2016) 864 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (refonte)  
COM (2016) 861 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte)  
COM (2016) 767 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)  
6164/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark  
Dépôts du 24/02/2017
COM (2017) 86 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l’ONU et sur la proposition de modification de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données  
6434/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Isabella SCHUPP, membre titulaire pour l’Allemagne, en remplacement de M. Thomas SYBERG, démissionnaire  
Dépôts du 23/02/2017
6115/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6114/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6347/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
6343/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
6127/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)  
5461/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)  
5457/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo  
5454/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine  
COM (2017) 64 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UE Mexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2017) 52 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine  
COM (2017) 50 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie  
COM (2017) 15 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par le Luxembourg, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
C (2017) 1100 final Rectificatif à la décision C(2017) 74 final de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés  
6438/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Fiona WARD, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Paul CULLEN, démissionnaire  
6069/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg - Adoption  
Dépôts du 17/02/2017
JOIN (2017) 7 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Algérie  
D048897/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et VII du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’analyse génotypique des ovins  
D048174/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées  
D047851/02 Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)  
COM (2017) 73 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la huitième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam  
C(2017) 771 final Décision de la Commission du 9 février 2017 sur le report non automatique de crédits du budget 2016 au budget 2017  
Dépôts du 15/02/2017
D048925/03 Règlement (UE) de la Commission rectifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission et le règlement (UE) de la Commission  
D048924/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017 de la Commission et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6)  
COM (2017) 72 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971  
COM (2017) 60 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à une convention de l'OMT sur la protection des touristes et les droits et obligations des prestataires de services touristiques  
COM (2017) 26 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la France (Pas-de-Calais), de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour  
COM (2017) 19 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen en matière de retour  
C(2017) 701 final Rectificatif à la décision C(2017) 74 de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés  
C(2017) 74 final Décision de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés  
6022/17 Décision du Conseil du 1er décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l’action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (décision 2011/831/UE) – Remplacement d’un membre autrichien du jury européen  
5677/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs  
5322/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
COM (2017) 10 final Proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)  
Dépôts du 13/02/2017
5458/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel  
5456/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
5453/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
5447/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme  
15572/16 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
15568/16 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
JOIN (2017) 5 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé  
D048409/02 Règlement (UE) de la Commission établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009  
D047977/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2014/350/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles  
COM (2017) 65 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint UE Mexique concernant les modifications à apporter à l'annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2017) 61 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 8 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE  
COM (2017) 54 final Proposition de règlement modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en oeuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021  
Dépôts du 07/02/2017
D049061/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion  
COM (2017) 51 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali  
COM (2017) 47 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire  
COM (2017) 46 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal  
COM (2017) 45 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal  
COM (2017) 27 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Guinée-Bissau  
COM (2016) 826 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal  
CM 1449/17 Accréditations – Désignation de Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur Raúl FERNÁNDEZ DAZA comme chef de Mission de la République du Chili auprès de l'Union européenne en remplacement de Son Excellence Monsieur Carlos Appelgren Balbontin  
5829/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de de Mme Mirja HANNULA (FI) dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs  
5688/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Maria TODOROVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
Dépôts du 06/02/2017
COM (2017) 40 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen  
COM (2016) 819 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation  
5630/17 Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République slovaque  
5602/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal  
Dépôts du 03/02/2017
5544/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe  
5542/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
Dépôts du 01/02/2017
D048570/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de poisson et des huiles de poisson  
D048330/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits  
D048143/03 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités  
COM (2016) 828 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Ghana  
COM (2017) 38 final Proposition de directive modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques  
Dépôts du 31/01/2017
DEC 01/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
D048557/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiamethoxam présents dans ou sur certains produits  
D048144/02 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles  
D048142/02 Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités  
D048133/02 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux produits de nettoyage pour surfaces dures  
D047980/02 Décision de la Commission établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour lave-vaisselle  
D046061/03 Décision de la Commission établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE  
D044527/03 Directive de la Commission modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin  
D044352/06 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues  
COM (2017) 23 final Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique»)  
COM (2016) 742 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande des Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail  
5560/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Petra NÉTRYOVÁ, membre suppléant pour la Slovaquie, en remplacement de M. Jaroslav KOVÁČ  
5514/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Régis BAC, membre titulaire français, en remplacement de M. Yves STRUILLOU, démissionnaire  
5488/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
5477/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Mika KÄRKKÄINEN, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de Mme Minna ETU-SEPPÄLÄ, démissionnaire  
5476/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Minna ETU-SEPPÄLÄ, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Jenni RUOKONEN, démissionnaire  
COM (2016) 850 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012  
Dépôts du 26/01/2017
5287/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
5286/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
15587/16 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan  
D48340/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de daminozide et de tolylfluanide présents dans ou sur certains produits  
D48327/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de triadiménol et de triadiméfone présents dans ou sur certains produits  
D48316/03 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de cyantraniliprole, de cyperméthrine, de cyprodinil, de difénoconazole, d'éthéphon, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, d'imazapic, d'imazapyr, de lambda-cyhalothrine, de mésotrione, de profenofos, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate, de tébuconazole, de triazophos et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits  
D48302/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, d'amitraze, de coumaphos, de diflufénican, de fluméquine, de métribuzine, de perméthrine, de pyraclostrobine et de streptomycine présents dans ou sur certains produits  
D47571/03 Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles  
D048354/02 Règlement de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
D047857/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)  
D045884/03 Règlement de la Commission complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008  
COM (2017) 21 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par l'Italie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2017) 20 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2017) 17 final Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen  
COM (2016) 830 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Turquie en vue d'un accord concernant l'extension du champ d'application de la relation commerciale préférentielle bilatérale et la modernisation de l'union douanière  
5272/1/17 REV 1 Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires, pour la République tchèque et le Portugal, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  
15606/16 Décision du Conseil portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2013/811/UE  
COM (2016) 851 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement  
COM (2016) 852 final Proposition de directive modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE  
COM (2016) 824 final Proposition de directive relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]  
COM (2016) 823 final Proposition de règlement portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes  
COM (2016) 822 final Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions  
COM (2016) 854 final Proposition de directive modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres  
COM (2017) 14 final Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie  
Dépôts du 25/01/2017
15807/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127  
15806/16 Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2016/1136  
15713/16 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
15591/16 Décision du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
15590/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 20/01/2017
15805/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
15804/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
ECB/2016/46 Recommandation de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2016/46)  
D047612/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA  
D047219/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)  
COM (2017) 13 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE (règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique)  
COM (2017) 4 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1903 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique  
COM (2017) 2 final Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la France à conclure avec la Suisse un accord qui inclut des dispositions dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’aéroport de Bâle-Mulhouse  
COM (2016) 863 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte)  
COM (2016) 806 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif aux contrats de location avec équipage  
COM (2016) 695 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie de 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires pour l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
15698/16 Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (« vignettes-visas ») - Pertinence vis à vis de l'acquis de Schengen et conséquences juridiques  
15249/16 Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l'Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
15246/16 Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs  
15244/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  
5186/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de douze suppléants du Comité des régions, proposés par la République française  
COM (2017) 11 final Proposition de directive portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail  
COM (2016) 821 final Proposition de directive sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur  
Dépôts du 12/01/2017
DEC 40/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 40/2016 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2016  
COM (2016) 833 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2016) 825 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005  
COM (2016) 811 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil  
COM (2016) 862 final Proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE  
COM (2016) 723 final Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE  
COM (2016) 759 final Proposition de règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013  
Dépôts du 02/01/2017
15053/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
COM (2016) 827 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI)  
COM (2016) 818 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté  
COM (2016) 535 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen  
15763/16 Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords