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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 29 juin 2016)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2016

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 27/06/2016
COM (2016) 401 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du Conseil  
COM (2016) 400 final Proposition de décision modifiant la décision n°445/2014/UE instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033  
COM (2016) 388 final Proposition de règlement portant création d'un programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020  
Dépôts du 23/06/2016
COM (2016) 395 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements  
COM (2016) 389 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016  
8959/16 Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police (Europol)  
8957/16 Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et l'Office européen de police (Europol)  
COM (2016) 399 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance  
9861/16 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan sur la prorogation de l'accord concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)  
Dépôts du 20/06/2016
DEC 11/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016  
COM (2016) 98 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par les Pays-Bas, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour  
9296/16 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)  
Dépôts du 16/06/2016
9893/16 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)  
9888/16 Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia  
9723/16 Décision du Conseil abrogeant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia  
COM (2016) 384 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre  
COM (2016) 372 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants  
COM (2016) 368 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants  
COM (2016) 367 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République d’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants  
COM (2016) 366 final Proposition de règlement d’exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité  
COM (2016) 303 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens  
COM (2016) 302 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Philippines sur certains aspects des services aériens  
COM (2016) 261 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association UE-Amérique centrale à propos du remplacement de l’appendice 2 de l’annexe II de l’accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et l'Amérique centrale, d’autre part  
9381/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
Dépôts du 13/06/2016
COM (2016) 373 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines décisions devant être adoptées dans le cadre du Conseil oléicole international (COI)  
JOIN (2016) 26 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part  
DEC 10/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016  
COM (2016) 304 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas aux citoyens de Géorgie, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord  
COM (2016) 262 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Amérique centrale à propos des notes explicatives de l'article 15 de l'annexe II de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part  
9530/16 Conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Projet de décision du Conseil portant nomination de sept membres - Approbation  
COM (2016) 362 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)  
COM (2016) 354 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2016) 319 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE  
COM (2016) 315 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/2265 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018  
COM (2016)102 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure avec l'Ukraine  
JOIN (2016) 28 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP UE  
9618/16 Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie  
9591/16 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Robert LISICKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Grzegorz BACZEWSKI, démissionnaire  
9568/16 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Pierre-Gaël LOREAL, membre titulaire français, en remplacement de M. Emmanuel COUVREUR, démissionnaire  
9282/16 Budget rectificatif n° 1 pour SISNET (VISION) pour l'exercice 2016  
9085/16 Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales - Adoption  
COM (2016) 370 final Proposition de directive modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté et modifiant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres  
COM (2016) 369 final Proposition de directive modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers  
Dépôts du 03/06/2016
COM (2016) 351 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134, sur les propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16, sur quatre propositions de nouveaux règlements de l'ONU concernant les systèmes d'aide au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU concernant la procédure de mesure pour les émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2) sur les progrès de la mise en œuvre de l'accord mondial de 1998  
COM (2016) 317 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité  
COM (2016) 277 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)  
9293/16 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne  
9158/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie  
8980/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol  
8457/16 Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)  
COM (2016) 285 final Proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis  
Dépôts du 02/06/2016
D045086/01 Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2016, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
D044529/02 Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (UE) nº 582/2011 en ce qui concerne les émissions des véhicules lourds, s’agissant des dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et de la procédure d’essai de la durabilité des dispositifs antipollution de remplacement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
D044524/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le thiaclopride (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
COM (2016) 301 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels  
COM (2016) 299 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels  
COM (2016) 287 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché  
COM (2016) 286 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche  
COM (2016) 283 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2016) 282 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention  
COM (2016) 266 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés  
COM (2016) 252 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l’application, par le Liechtenstein, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour  
COM (2016) 249 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de réadmission entre l’Union européenne et la République fédérale du Nigeria  
COM (2016) 229 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne  
9384/16 Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire et le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire  
9312/16 Décision du Conseil abrogeant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire  
COM (2016) 289 final Proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE  
Dépôts du 30/05/2016
COM (2016) 280 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur  
COM (2016) 264 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Kenya  
9289/1/16 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Elin HEINVEE, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Katerin PEÄRNBERG, démissionnaire  
9080/16 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Melhino MERCIECA, membre maltais, en remplacement de M. Mark GAUCI, démissionnaire  
9067/16 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas FISCHER, membre allemand en remplacement de Mme Marika HÖHN, démissionnaire  
8228/16 Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal  
8225/16 Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal  
COM (2016) 273 final Proposition de règlement définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)  
Dépôts du 27/05/2016
8481/16 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
7803/16 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC  
Dépôts du 26/05/2016
8427/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
8425/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 25/05/2016
DEC 09/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2016 à l'intérieur de la section III - du budget général pour l'exercice 2016  
COM(2016) 330 final Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016  
COM(2016) 297 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande  
COM(2016) 296 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/289/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie  
COM(2016) 295 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre  
COM(2016) 99 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM(2016) 97 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour  
9155/16 Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie  
9082/16 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Mark GAUCI, membre suppléant maltais, en remplacement de M. Vince ATTARD, membre démissionnaire  
9078/16 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Anca Mihaela PRICOP, membre suppléant pour la Roumanie, en remplacement de M. Marian TÃNASE, démissionnaire  
9077/16 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Dantes Nicolae BRATU, membre suppléant roumain, en remplacement de M. Niculae VOINOIU, démissionnaire  
9076/16 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Kai SCHATTENBERG, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de M. John F. SCHILLING, démissionnaire  
9073/16 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Martin BORG, membre maltais, en remplacement de M. David G. CURMI, démissionnaire  
9070/16 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Eman GALEA, membre maltais, en remplacement de M. Roderick MIZZI, démissionnaire  
8877/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par Malte  
8364/16 Décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et Europol  
7982/16 Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments  
7545/16 Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense  
7544/16 Décision du Conseil relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense et abrogeant la décision 2004/677/CE  
7542/16 Décision du Conseil relative au statut des agents de l'Agence européenne de défense, et abrogeant la décision 2004/676/CE  
Dépôts du 23/05/2016
COM (2016) 248 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
Dépôts du 20/05/2016
9161/16 Décision du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
8483/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
7754/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/401/PESC relative au Centre satellitaire de l'Union européenne  
Dépôts du 19/05/2016
D044711/03 Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
D043783/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
D043100/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant certaines annexes du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles  
COM (2016) 279 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie)  
COM (2016) 96 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
8704/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark  
COM (2016) 290 final Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension)  
Dépôts du 18/05/2016
8406/16 DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 13/05/2016
DEC 08/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2016 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2016  
D044838/02 Règlement de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 1275/2008, (CE) n° 107/2009, (CE) n° 278/2009, (CE) n° 640/2009, (CE) n° 641/2009, (CE) n° 642/2009, (CE) n° 643/2009, (UE) n° 1015/2010, (UE) n° 1016/2010, (UE) n° 327/2011, (UE) n° 206/2012, (UE) n° 547/2012, (UE) n° 932/2012, (UE) n° 617/2013, (UE) n° 666/2013, (UE) n° 813/2013, (UE) n° 814/2013, (UE) n° 66/2014, (UE) n° 548/2014, (UE) n° 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016/XXX [appareils de chauffage à air, appareils de refroidissement et refroidisseurs - numéro du règlement à insérer avant la publication au JO] en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle  
COM (2016) 242 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique — EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery)  
Dépôts du 12/05/2016
D044599/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
COM (2016) 275 Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen  
COM (2016) 241 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le lançon dans certaines eaux de l’Union  
COM (2016) 233 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux  
Dépôts du 11/05/2016
6349/1/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)  
Dépôts du 09/05/2016
D044671/01 Règlement de la Commission autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants  
D044670/02 Règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants  
D044665/01 Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles  
D044554/01 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 28  
D043783/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles  
D043610/02 Règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants  
D043609/02 Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants  
D043572/02 Règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie  
COM (2016) 235 final Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail  
COM (2016) 194 final Proposition de règlement portant création d'un système d'entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d'entrée les concernant, portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011  
COM (2016) 196 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie  
Dépôts du 04/05/2016
8415/16 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye – Annexe  
8415/1/16 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
8414/16 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye – Annexe  
8414/1/16 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 03/05/2016
JOIN (2016) 19 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l’Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d’Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d’Amérique  
D043913/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV  
COM (2016) 238 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière  
COM (2016) 237 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière  
COM (2016) 232 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2016) 228 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'une convention sur le trafic ferroviaire international direct  
8055/16 Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux insuffisances constatées lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune en matière de visas  
8054/16 Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
8053/16 Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
8051/16 Projet de décision d'exécution arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
Dépôts du 29/04/2016
6942/16 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
COM (2016) 236 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)  
8310/16 Projet de décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes  
5978/16 Décision du Conseil concernant le règlement du personnel de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne  
Dépôts du 27/04/2016
D044661/03 Règlement de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme  
D044460/01 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière 15  
COM (2016) 226 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la Commission permanente d'Eurocontrol sur les services centralisés  
COM (2016) 225 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  
COM (2016) 219 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)  
COM (2016) 218 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)  
COM (2016) 193 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour  
COM (2016) 192 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour  
COM (2016) 191 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour  
COM (2016) 189 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour  
COM (2016) 188 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour  
COM (2016) 187 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour  
COM (2016) 186 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour  
COM (2016) 202 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020  
Dépôts du 22/04/2016
COM(2016) 211 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
COM(2016)190 final Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour  
Dépôts du 19/04/2016
JOIN (2016) 8 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part  
JOIN (2016) 6 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part  
DEC 07/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2016 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2016  
D044575/03 Décision de la Commission portant adoption d'un document d'orientation relatif à la notification des organismes d'accréditation ou d'agrément par les vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre autre que celui dans lequel l'accréditation ou l'agrément a été octroyé, en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil  
D044023/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'AMTT, de diquat, de dodine, de glufosinate et de tritosulfuron présents dans ou sur certains produits  
D043860/04 Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes appartenant à un groupe à structure alpha, bêta insaturée  
COM (2016) 227 final Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2016 : Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2015  
COM (2016) 210 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)  
COM (2016) 201 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil  
COM (2016) 200 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil  
COM (2016) 162 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données  
COM (2016) 101 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par les Pays Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
7814/16 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche  
7266/16 Décision du Conseil portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes  
7777/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2425  
7770/16 Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2015/2430  
Dépôts du 18/04/2016
7627/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
7625/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
DEC 06/2016 Virements de crédits n° DEC 06/2016 à l’intérieur de la Section III – Commission du budget général pour l’exercice 2016  
COM (2016) 216 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé  
COM (2016) 198 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices  
Dépôts du 14/04/2016
D044026/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-naphthylacétamide, d'acide 1 naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits  
D044016/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'éthofumesate, d'étoxazole, de fénamidone, de fluoxastrobine et de flurtamone présents dans ou sur certains produits  
D044014/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, d'acéquinocyl, d'acétamipride, de benzovindiflupyr, de bromoxynil, de fludioxonil, de fluopicolide, de fosétyl, de mépiquat, de proquinazid, de propamocarbe, de prohexadione et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits  
D042243/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l'agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères, et corrigeant ce règlement  
COM (2016) 208 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre  
COM (2016) 185 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)  
COM (2016) 183 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne un instrument international à élaborer par les organes de l’OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d’un mécanisme de marché mondial pour faire face aux émissions du transport aérien international  
COM (2016) 174 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur  
7569/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne  
7547/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la Roumanie  
7534/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne  
7395/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
7063/16 Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie  
Dépôts du 12/04/2016
7700/16 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 08/04/2016
D044567/01 Règlement de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D044495/01 Directive de la Commission modifiant la directive 2005/62/CE en ce qui concerne les normes et spécifications applicables au système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine  
D042280/04 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux produits d'ameublement  
D038863/05 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes  
COM (2016) 175 final Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République de l'Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire  
COM (2016) 173 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur  
COM (2016) 172 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé  
Dépôts du 07/04/2016
D044618/03 Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation  
D042282/04 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux articles chaussants  
7507/16 Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice  
D044617/02 Règlement de la Commission établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu  
7087/16 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne  
6521/16 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Rob Wall, démissionnaire  
Dépôts du 06/04/2016
7393/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
7392/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
7173/16 Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne  
Dépôts du 04/04/2016
COM (2016) 146 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre  
COM (2016) 145 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook  
COM (2016) 143 final Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre  
7029/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne  
COM (2016) 159 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016  
COM (2016) 157 final Proposition de règlement européen du Parlement et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009  
Dépôts du 30/03/2016
7248/16 Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
7247/16 Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
6945/16 Décision du conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine  
6940/16 Décision du conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
5996/16 règlement du conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
5993/16 Décision du conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 25/03/2016
COM(2016)171 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce  
COM(2016)149 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l'accord  
6965/16 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce, la Hongrie et la Suède  
6774/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark  
Dépôts du 23/03/2016
COM (2016) 133 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention  
COM (2016) 131 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03)  
COM (2016) 130 final Proposition de décision relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01)  
COM (2016) 142 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)  
COM (2016) 147 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés et l'adoption de leur mandat  
7234/16 Décision du Conseil portant nomination de neuf membres du Comité des régions, proposés par la République française  
7212/16 Modification du règlement de procédure du Tribunal  
COM (2016) 154 final Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A, B et/ou C de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
7208/6 Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République française  
COM (2016) 156 final Proposition de décision relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
6929/16 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)  
6927/16 Décison du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
D043107/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
6921/1/16 REV 1 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
D043371/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
6787/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
DEC 05/2016 Virements de crédits n° DEC 05/2016 à l’intérieur de la Section III – Commission du budget génral pour l’exercice 2016  
6375/16 Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/34/PESC du Conseil relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
5974/1/16 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)  
5961/1/16 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
Dépôts du 18/03/2016
COM(2016)135 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord international visant à empêcher la pêche non réglementée en haute mer au centre de l'océan Arctique  
COM(2016) 134 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005  
COM (2016) 82 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil  
6887/16 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Eduard STAUDECKER (AT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements et de M. Michael ANTONIOU (CY), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs  
6406/16 Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination des juges au Tribunal  
Dépôts du 17/03/2016
6040/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernantdes mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et rganismes au regard de la situation en Égypte  
Dépôts du 16/03/2016
D044028/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis), Candida oleophila souche O, FEN 560 (également dénommée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre), décanoate de méthyle (CAS 110-42-9), octanoate de méthyle (CAS 111-11-5) et mélange de terpénoïdes QRD 460  
D043875/01 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM(2016) 152 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2016 : Nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union  
COM(2016) 108 final Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés  
COM(2016) 107 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés  
COM(2016) 106 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux  
COM(2016) 91 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM(2016) 90 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM(2016) 88 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM(2016) 70 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque  
COM(2016) 69 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque  
COM(2016) 66 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque  
COM(2016) 128 final Proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services  
Dépôts du 11/03/2016
D043528/02 Directive de la commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire  
COM (2016) 123 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
COM (2016) 122 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)  
COM(2016) 113 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) Euratom n°883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
COM (2016) 103 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne  
COM (2016) 94 final Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République orientale de l’Uruguay au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne  
COM (2015) 604 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République d'Arménie  
15463/15 Décision du Conseil portant nomination de trois juges au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne  
6691/16 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour  
6688/16 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas par la Belgique  
6686/16 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
6403/16 Projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal  
6892/16 ADD1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe  
6892/16 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
6890/16 ADD1 Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/ PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine – Annexe  
6890/16 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
Dépôts du 10/03/2016
5461/16 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida  
5456/16 Décision du Conseil modifiant la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés  
Dépôts du 09/03/2016
DEC 04/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016  
D043810/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D043613/04 Règlement de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l'Union européenne  
D041818/04 Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
COM (2016) 119 final Proposition de décision du Conseil sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d'association UE-République de Serbie en ce qui concerne la participation de la République de Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil  
COM (2016) 118 final Proposition de décision du Conseil sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d'association UE-République d'Albanie en ce qui concerne la participation de la République d'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil  
COM (2016) 115 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union  
COM (2016) 111 final Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique  
COM (2016) 109 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique  
COM (2016) 62 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques  
6562/16 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne  
6558/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne  
6070/16 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
6069/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
Dépôts du 08/03/2016
5974/16 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)  
5961/16 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
Dépôts du 07/03/2016
COM (2016) 89 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union lors de la 54e session de la commission d'experts de l'OTIF pour le transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2017  
COM (2016) 86 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande  
COM (2016) 84 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande  
COM (2016) 80 final Proposition de décision d'exécution du Conseil concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce  
Dépôts du 03/03/2016
6726/16 ADD1 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe  
6726/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 02/03/2016
DEC 03/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016  
COM (2015) 609 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN)  
COM (2015) 606 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et les Etats-Unis mexicains  
COM (2015) 605 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République de Turquie  
5788/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Slovaquie  
5885/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
5884/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
Dépôts du 26/02/2016
COM (2016) 78 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)  
COM (2016) 75 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l'adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme  
COM (2015) 618 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Japon sur la sécurité de l’aviation civile  
COM (2015) 608 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République de Chine  
COM (2015) 607 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'accords globaux dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et les six Etats membres du Conseil de coopération du Golfe  
6210/16 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation du Conseil pour remédier aux manquements constatés dans le rapport d'évaluation de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de l'absence de contrôles aux frontières intérieures entre l'Allemagne et la France  
6205/16 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation du Conseil pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
6200/16 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
6197/16 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
Dépôts du 25/02/2016
DEC 02/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2016 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2016  
D043847/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes  
D043700/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide propionique et de propionates (E 280 - 283) dans les tortillas  
D043699/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'additifs alimentaires dans les caséinates alimentaires  
D043560/01 Règlement de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D042858/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les sels d'ammonium inorganiques  
D041942/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les fibres d'amiante (la chrysotile)  
COM (2016) 77 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 40e session du comité de facilitation, de la 69e session du comité de la protection du milieu marin et de la 96e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amendements à l’annexe IV de la convention MARPOL, aux règles SOLAS II-2/13 et II-2/18, au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections  
COM (2016) 76 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l’ONU et sur la proposition de nouveau règlement concernant l’homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV)  
6176/16 Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie  
5529/16 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
Dépôts du 24/02/2016
6193/16 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
6191/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
6178/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
Dépôts du 22/02/2016
D042772/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
COM (2016) 71 final Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres  
COM (2016) 68 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM (2016) 64 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part  
COM (2016) 61 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)  
COM (2016) 59 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Maurice  
COM (2016) 53 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2016) 52 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
5920/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne  
5262/16 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail  
Dépôts du 18/02/2016
COM (2016) 67 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie  
COM (2016) 63 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part  
COM (2016) 45 final Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2015) 470 final Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen par l'Autriche  
Dépôts du 17/02/2016
COM (2016) 72 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016  
COM (2016) 56 final Proposition de directive modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers  
Dépôts du 11/02/2016
JOIN (2016) 5 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou  
JOIN (2016) 4 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part  
D042131/03 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2016) 44 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union  
COM (2016) 42 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure  
COM (2015) 564 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la sécurité de l’aviation civile  
5787/16 Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Slovaquie  
5532/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark  
COM (2016) 43 final Proposition de décision sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union  
COM (2016) 39 final Proposition de règlement relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008  
Dépôts du 10/02/2016
COM (2016) 57 final Proposition de directive modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres  
Dépôts du 08/02/2016
COM (2016) 34 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers  
5406/16 Projet de règlement (UE) du Conseil fixant les émoluments des titulaires de fonctions publiques élevées au niveau de l'UE  
Dépôts du 04/02/2016
COM (2016) 30 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)  
COM (2016) 8 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part  
5506/16 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche  
5382/16 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche  
5495/16 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe  
5489/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
5450/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
15551/15 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/260 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme  
COM (2016) 26 final Proposition de directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur  
COM (2016) 25 final Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal  
COM (2016) 31 final Proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules  
COM (2015) 668 final Proposition de règlement relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier  
Dépôts du 01/02/2016
15461/15 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
15460/15 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
5402/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
5401/16 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 29/01/2016
D042440/02 Règlement de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux unités de ventilo-convection  
COM (2016) 22 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'OMC quant à la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l'exportation  
COM (2016) 20 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
COM (2016) 18 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part  
5226/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie  
5137/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour l'Espagne, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  
Dépôts du 27/01/2016
DEC 01/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016  
D043314/01 Règlement de la Commission rectifiant l'article 7 du règlement (UE) n° 1303/2014 de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne  
D042244/03 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances  
COM (2016) 28 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP UE  
COM (2016) 17 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande  
COM (2016) 9 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande  
COM (2016) 7 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil  
COM (2016) 2 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et l'Union des Comores  
COM (2016) 1 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique - EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass)  
COM (2015) 677 final Proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce  
5496/16 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale - Article 218, paragraphe 3 et 4 TFUE  
5396/16 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Adam ROGALEWSKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Jakub KUS, démissionnaire  
5397/16 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Isla SCOTT, membre suppléant pour le Royaume Uni, en remplacement de Mme Deborah MORRISON, démissionnaire  
Dépôts du 22/01/2016
ECB/2015/45 Recommandation de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Národná banka Slovenska (BCE/2015/45)  
COM (2016) 3 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la septième session du comité intergouvernemental de négociation sur le mercure et lors de la première réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l'adoption provisoire, puis définitive, des orientations visées à son article 8, paragraphes 8 et 9  
Dépôts du 21/01/2016
D043090/01 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D042721/16 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de cyflumétofène, de cyprodinil, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, de fénamidone, de fluopyram, de flutolanil, d'imazamox, de métrafénone, de myclobutanil, de propiconazole, de sédaxane et de spirodiclofène présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D042689/16 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyazofamide, de cycloxydime, d'acide difluoroacétique, de fenoxycarb, de flumétraline, de fluopicolide, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de krésoxim-méthyl, de mandestrobine, de mépanipyrim, de métalaxyl-M, de pendiméthaline et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D042559/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D041721/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la corrosion ou l'irritation cutanée, les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire et la toxicité aiguë (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2015) 687 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 529/2013/UE afin d'y inscrire les niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d'une forêt et l'année de référence des émissions pour la République de Croatie  
COM (2015) 669 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
10318/15 Projet de décision d'exécution (UE) 2015 du conseil portant approbation de la conclusion, par le CEPOL, de l'arrangement de travail entre le ministère de l'intérieur de la République de Serbie et le CEPOL  
10313/1/15 Projet de décision d'exécution (UE) 2015 du Conseil portant approbation de la conclusion, par le CEPOL, de l'arrangement de travail entre l'Académie de sécurité publique du Kosovo (AKSP) et le CEPOL  
5203/16 Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail  
5211/16 Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie  
5153/16 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Lone HENRIKSEN, membre pour le Danemark, en remplacement de Mme Rikke Maria HARHOFF, démissionnaire  
COM (2015) 671 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil  
COM (2015) 670 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures  
COM (2015) 667 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
Dépôts du 18/01/2016
D042746/16 Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Cydia pomonella Granulovirus (CpGV), le carbure de calcium, l'iodure de potassium, l'hydrogénocarbonate de sodium, la rescalure et les souches ATCC 74040 et GHA de Beauveria bassiana  
D042723/16 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de propiconazole et de spiroxamine présents dans ou sur certains produits  
D042722/16 Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'atrazine présents dans ou sur certains produits  
D042554/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union  
D042509/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des glycosides de stéviol (E 960) comme édulcorants dans la moutarde  
D042508/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés  
Dépôts du 15/01/2016
5166/16 Décision du Conseil concernant la date d'application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 14/01/2016
5122/1/16 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
5105/1/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
5104/1/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 13/01/2016
14260/15 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la conclusion d'un accord entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne sur la sécurité des informations  
14259/1/15 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection  
D040865/02 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage  
DEC 46/2015 Proposition de virement de crédits n° DEC 46/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015  
Dépôts du 11/01/2016
D042507/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs alimentaires autorisés dans toutes les catégories de denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2015) 674 final Proposition de décision du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-phényl-2-(1-pyrrolidin-1-yl) pentan-1-one (alpha-pyrrolidinovalérophénone, alpha-PVP) à des mesures de contrôle  
COM (2015) 613 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2015) 583 final Proposition de règlement concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation  
Dépôts du 05/01/2016
15022/15 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine