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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 19 avril 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2014

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 18/04/2014
COM (2014) 218 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
D032093/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, d'éthoxyquine, de flusilazole, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 213 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
D032091/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d’indoxacarbe, d’isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
COM (2014) 221 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
COM (2014) 239 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail concernant une recommandation visant à compléter la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail  
D031929/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol dans les compléments alimentaires solides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
8276/14 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
8612/14 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte). Lien avec l'article V du GATT de 1994 (Liberté de transit)  
6535/14 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Hongrie  
9097/14 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
9093/14 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
COM (2014) 212 final Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée  
Dépôts du 17/04/2014
8362/14 Règlement d’exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
8361/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 16/04/2014
8524/14 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Jordi GARCÍA VIÑA, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire  
8519/14 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Juhani RUUTU, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Katri NISKANEN, démissionnaire  
8505/14 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Francisco GONZALEZ MORENO, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Concepción ROJO, démissionnaire  
8497/14 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. David G. CURMI,. membre maltais, en remplacement de M. Martin BORG, démissionnaire  
8231/14 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce et la Roumanie  
8230/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie  
COM (2014) 167 final Proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle  
COM (2014) 175 final Proposition de règlement fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014  
Dépôts du 15/04/2014
8758/14 Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme  
Dépôts du 11/04/2014
DEC 7/2014 Virement de crédits n° DEC 7/2014 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour 2014  
COM(2014) 208 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 93e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amendements aux règles SOLAS II-2/1, 2/3, 2/9.7, 2/13.4, 2/18, 2/20-1, 2/29, au chapitre III, au recueil sur les engins de sauvetage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections  
COM(2014) 206 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations, au nom de l'Union européenne, pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec le Mozambique  
COM(2014) 198 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2014) 197 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  
COM(2014) 193 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur  
COM(2014) 191 final Proposition de décision du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe  
COM(2014) 190 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.  
COM(2014) 189 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et l'Union européenne.  
COM(2014) 187 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles  
COM(2014) 186 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle  
COM (2014) 164 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte)  
COM(2014) 163 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008  
COM(2014) 157 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part  
COM(2014) 149 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part  
COM(2014) 148 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part  
COM(2014) 146 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
8522/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions  
8225/14 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kristina EKBERG, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Torbjörn WALLIN, démissionnaire  
8213/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Katarina GRGEC (HR), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements, Mme Yolanda PONCE (ES), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs, Mme Inga SīNA (LV) et M. Ivica ZELIĆ (HR), membres dans la catégorie des représentants des employeurs  
8204/14 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maja BEJBRO ANDERSEN, membre suppléant danois, en remplacement de M. Sven-Peter NYGAARD, démissionnaire  
8115/14 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Emanuela PROCOLI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire  
8110/14 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Emanuela PROCOLI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire  
Dépôts du 10/04/2014
8526/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine  
8525/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
8302/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Cameroun en vue de la conclusion d'un accord relatif au statut des forces de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun  
8294/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
8281/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
8209/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Cameroun en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République du Cameroun relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun  
8187/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
8144/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
Dépôts du 08/04/2014
8347/14 Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
8345/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
Dépôts du 07/04/2014
8257/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
8253/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
8191/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée. Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée  
8184/1/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
8143/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
8085/14 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée  
8083/14 Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
8080/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
7957/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée  
7951/14 Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
7950/14 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
7603/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
6790/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
DEC 10/2014 Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
DEC 09/2014 Virement de crédits n° DEC 09/2014 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2014  
DEC 08/2014 Virement de crédits n° DEC 08/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
D032483/01 Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2014, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil  
D032390/01 Règlement (UE) de la Commission portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route  
COM (2014) 195 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
COM (2014) 182 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine  
COM (2014) 170 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes d’arbitres et de la liste des experts du groupe d’experts, ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable  
7938/14 Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords  
COM (2014) 180 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil  
Dépôts du 01/04/2014
7045/1/14 Décision du Conseil relative au lancement d'une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
Dépôts du 28/03/2014
D032367/01 Règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe VII du règlement (UE) n° 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses  
D032263/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)  
D032073/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'éthoxysulfuron, de metsulfuron-méthyl, de nicosulfuron, de prosulfuron, de rimsulfuron, de sulfosulfuron et de thifensulfuron méthyle présents dans ou sur certains produits  
COM (2014) 185 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
COM (2014) 184 final Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal  
COM (2014) 178 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'accords entre l'Union européenne et les pays tiers sur les échanges de produits biologiques  
COM (2014) 161 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime  
COM (2014) 121 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays  
COM (2014) 110 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention  
8067/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois et de deux suppléants luxembourgeois du Comité des régions  
7288/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/CE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne  
COM (2014) 181 final Proposition de décision modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application  
COM (2014) 174 final Proposition de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE  
Dépôts du 27/03/2014
7465/14 Décision du Conseil relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
Dépôts du 21/03/2014
D032107/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D032084/02 Règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031939/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l'utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes  
D031588/04 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 96/98CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030616/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la manipulation du gros gibier sauvage et à l'inspection post-mortem du gibier sauvage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 169 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV  
COM (2014) 160 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'association entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint Marin  
COM (2014) 142 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Erasmus+)  
COM (2014) 141 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés « Horizon 2020 »  
COM (2014) 131 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN)  
COM (2014) 125 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays  
COM (2014) 111 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque  
COM (2014) 106 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises  
COM (2014) 102 final Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
7963/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
7962/14 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
COM (2014) 101 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014 ) 68 final Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR (Restreint)  
7795/14 Projet de règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne  
7561/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen  
7560/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de M. Ian PEGG (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
7559/14 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Harald FUGGER, membre autrichien, en remplacement de Mme Stephanie MATTES, démissionnaire  
COM (2014) 171 final Proposition de décision relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries  
Dépôts du 20/03/2014
7245/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/CFSP concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie Herzégovine  
7279/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
Dépôts du 19/03/2014
D032154/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D032153/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D032140/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D032022/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique des huiles et graisses végétales et des denrées alimentaires contenant des huiles ou des graisses végétales  
D031056/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 983/2009 et (UE) n° 384/2010 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de certaines allégations de santé liées à l'effet réducteur des stérols et stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin  
COM (2014) 166 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine  
COM (2014) 156 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part  
COM (2014) 147 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
COM (2014) 145 final Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/371/UE de 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE  
COM (2014) 139 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.  
COM (2014) 138 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.  
COM (2014) 137 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE)  
COM (2014) 136 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)  
COM (2014) 135 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)  
COM (2014) 134 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)  
COM (2014) 133 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)  
COM (2014) 132 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)  
COM (2014) 129 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)  
COM (2014) 128 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC)  
COM (2014) 126 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)  
COM (2014) 124 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 100 final Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
7164/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité économique et social européen  
7070/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Dijana SOBOTA (CR), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs  
Dépôts du 13/03/2014
DEC 05/2014 Virement de crédits n° DEC 05/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014  
DEC 04/2014 Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
DEC 03/2014 Virement de crédits n° DEC 03/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014  
D032186/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031521/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031518/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031424/03 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030320/02 Règlement (UE) de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030040/04 Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 119 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies de l'Italie)  
COM (2014) 117 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées  
COM (2014) 116 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l'Espagne)  
COM (2014) 88 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole provisoire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
7170/14 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte  
7431/14 Décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran. Règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran. Réexamen des mesures restrictives  
6909/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes  
7045/14 Décision du Conseil relative au lancement d'une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
Dépôts du 12/03/2014
SN 1676/14 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
Dépôts du 11/03/2014
JOIN (2014) 7 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
JOIN (2014) 6 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
SN 1708/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine  
SN 1595/14 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord de transfert dans le cadre de l'opération EUFOR RCA  
SN 1520/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
Dépôts du 10/03/2014
D032024/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 21 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031989/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'advantame comme édulcorant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031909/02 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031883/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des colorants caramel (E 150a-d) dans la bière et les boissons maltées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031851/01 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 118 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique pour Chypre  
COM (2014) 108 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 875/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l'issue d'un réexamen intermédiaire effectué en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil  
COM (2014) 93 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 92 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 91 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 90 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 89 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
7066/14 Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du Royaume Uni du Comité des régions  
Dépôts du 05/03/2014
SN 6903/14 Règlement (UE) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine  
SN 6840/14 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
SN 1901/12 Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes suspectées d'actes de piraterie et des biens associés saisis  
Dépôts du 03/03/2014
D031808/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031756/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE, 2011/331/UE et 2011/337/UE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031426/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031395/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031368/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030784/02 Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les groupes de ventilation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D029355/04 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D029354/03 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D028008/04 Règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 104 final Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part  
COM (2014) 81 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part  
Dépôts du 27/02/2014
D031931/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 aux fins de son adaptation au progrès technique, en ce qui concerne la surveillance des particules par le système de diagnostic embarqué (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D031096/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 823/2012 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active cyfluthrine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030733/03 Règlement (UE) de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030447/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, d'azoxystrobine, de cycloxydime, de cyfluthrine, de dinotéfurane, de fenbuconazole, de fenvalérate, de fludioxonil, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, de glufosinate-ammonium, d'imidaclopride, d'indoxacarbe, de MCPA, de méthoxyfénozide, de penthiopyrade, de spinetoram et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D030010/03 Règlement (UE) de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 95 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 6, 7, 10, 13, 18, 19, 27, 46, 48, 67, 74, 107, 110, 113, 117, 123 et 129, le projet de règlement technique mondial sur les procédures d'essai harmonisées au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) et le projet de règlement technique mondial sur les pneumatiques  
COM (2014) 94 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec Madagascar  
COM (2014) 87 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd  
COM (2014) 84 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des investissements entre l'Union européenne et le Myanmar/la Birmanie  
COM (2014) 83 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 66e session du comité de la protection du milieu marin concernant l'adoption de modifications à l'annexe VI de la convention MARPOL relatives au report d'introduction des normes d'émissions de NOx du IIIe pilier  
COM (2014) 80 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994  
COM (2014) 77 final Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 76 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 75 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 70 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part  
COM (2014) 63 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord international relatif aux dispositions du règlement des télécommunications internationales, tel que révisé en 2012  
COM (2014) 62 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Union internationale des télécommunications en ce qui concerne le statut de l'UE dans l'UIT  
6242/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
Dépôts du 26/02/2014
SN 1499/14 Projet de décision du Conseil concernant l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
SN 1403/14 Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel  
Dépôts du 20/02/2014
DEC 02/2014 Virement de crédits n° DEC 02/2014 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014  
D031561/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2012/481/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé  
D031432/01 Directive (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel  
D029993/02 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles  
D029397/02 Règlement (UE) de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne  
D026966/03 Règlement (UE) de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» - «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l'Union européenne  
5728/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
COM (2014) 5 final Proposition de règlement relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux  
COM (2014) 4 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en ce qui concerne les références à la législation zootechnique  
Dépôts du 18/02/2014
SN 1349/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
6385/14 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (première lecture). Adoption de l'acte législatif (AL)  
JOIN (2014) 1 final Proposition conjointe de règlement du Conseil et son annexe concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
17985/13 Décision du Conseil fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley  
Dépôts du 14/02/2014
COM (2014) 78 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2014 - État des recettes par section - État des dépenses par section - Section III - Commission  
D030448/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benthiavalicarb, de cyazofamide, de cyhalofop-butyl, de forchlorfénuron, de pymétrozine et de silthiofam présents dans ou sur certains produits  
COM (2014) 67 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015  
COM (2014) 59 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA  
COM (2014) 55 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal  
COM (2014) 53 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA  
6256/14 Décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. Règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. Réexamen des mesures restrictives.  
6119/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Colombie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation")  
5877/14 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) n° 298/2013  
SN 1301/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
COM (2014) 66 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement  
Dépôts du 13/02/2014
D031611/03 Décision de la Commission autorisant le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D029684/02 Décision de la Commission autorisant la Slovaquie et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
COM (2014) 73 final Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE  
COM (2014) 54 final Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal  
COM (2014) 49 final Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI)  
COM (2014) 43 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE  
COM (2014) 40 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres  
COM (2014) 1 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  
6176/14 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales  
6156/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre tchèque du Comité des régions  
5925/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Yuliya SIMEONOVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs  
COM (2014) 28 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers  
Dépôts du 10/02/2014
D030942/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement  
D030012/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 401/2006 en ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires, les critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2 et pour la citrinine ainsi que les méthodes analytiques de dépistage  
COM (2014) 51 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009  
COM (2014) 50 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d'Afrique du Sud à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009  
COM (2014) 48 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
COM (2014) 47 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
Dépôts du 07/02/2014
DEC 01/2014 Virement de crédits n° DEC 01/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014  
D030891/02 Règlement (UE) de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance  
COM (2014) 46 final Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for  
COM (2014) 45 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana - Textiles, présentée par l'Espagne)  
COM (2014) 42 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 41 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
COM (2014) 39 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein  
COM (2014) 34 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision No 2/2003 dudit comité  
COM (2014) 31 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles  
COM (2013) 848 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc  
6008/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2009/1014/UE du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015  
5973/14 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant lituanien du Comité des régions  
5970/14 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions  
COM (2014) 20 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE  
COM (2014) 32 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires  
COM (2014) 24 final Proposition de décision modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014  
Dépôts du 05/02/2014
JOIN (2014) 3 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
SN 1211/14 Projet de décision du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
SN 1182/14 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)  
Dépôts du 03/02/2014
D030331/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de flubendiamide, d'isopyrazam, de krésoxim-méthyl, de spirotetramat et de thiaclopride présents dans ou sur certains produits  
Dépôts du 31/01/2014
D030943/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans les denrées alimentaires  
D030637/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances  
D030333/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
D027703/01 Règlement d'exécution (UE) de la Commission relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux  
COM (2014) 16 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les îles Féroé associant les îles Féroé au programme-cadre de recherche et d'innovation « Horizon 2020 » (2014-2020)  
COM (2014) 11 final Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la sûreté nucléaire (CNS) dans le cadre de la 6e réunion d'examen des parties contractantes à la CNS  
5667/14 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions  
5664/14 Décision du Conseil portant nomination de trois membres danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions  
COM (2014) 6 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail  
Dépôts du 30/01/2014
5329/14 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
5328/14 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
Dépôts du 28/01/2014
D0301326/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020  
D030733/02 Règlement (UE) de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides  
D029994/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2007/742/CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz  
D029992/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de papier transformé  
D029991/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur  
D029990/02 Décision de la Commission établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau  
D029989/02 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit  
D027409/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 9 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de transition  
COM (2013) 943 final Proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique  
COM (2013) 891 final Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du comité du Fonds social européen  
5465/14 Projet de décision du Conseil portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
5419/14 Décision du Conseil portant nomination de huit membres portugais et de sept suppléants portugais du Comité des régions  
5416/14 Décision du Conseil portant nomination de trois suppléants du Royaume Uni du Comité des régions  
5299/14 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen  
5209/14 Projet d'acte du Conseil portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol  
COM (2013) 920 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE  
Dépôts du 23/01/2014
JOIN (2014) 2 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia  
5268/14 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union  
SN 1128/14 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 1127/14 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN 4283/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
SN 4282/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
SN 3462/13 Projet de décision du Conseil relative à l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne  
SN 3398/13 Projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne  
SN 3396/13 Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne  
SN 1116/14 Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia  
Dépôts du 20/01/2014
D030498/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d'azimsulfuron, d'iodosulfuron, d'oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d'imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2014) 3 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1225/2009  
17570/13 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
18102/13 Décision EUCAP SAHEL NIGER/1/2014 du Comité politique et de sécurité prolongeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger(EUCAP Sahel Niger)  
17975/13 Décision EUBAM LIBYA/2/2014 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
17570/13 Décision EUBAM LIBYA/1/2014 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
Dépôts du 17/01/2014
SN 1093/14 Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
SN 1085/14 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
SN 1071/14 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
D029683/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile  
D029441/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
D029121/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2013) 942 final Proposition de décision du Conseil quant à la position à adopter par le conseil d'association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l'annexe XII de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics)  
COM (2013) 937 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements  
COM (2013) 930 final Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2009/831/CE  
5087/14 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Gema TORPRS (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs  
SN 4372/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 16/01/2014
JOIN (2013) 32 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 4498/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
SN 4466/13 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Albanie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées  
SN 4464/13 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Géorgie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées  
Dépôts du 14/01/2014
DEC 46/2013 Virement de crédits n° DEC 46/2013 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
DEC 45/2013 Proposition de virement de crédits n° DEC 45/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
COM (2013) 931 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie  
COM (2013) 926 final Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées  
COM (2013) 919 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes  
COM (2013) 917 final Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique  
COM (2013) 894 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments  
COM (2013) 893 final Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés  
COM (2013) 892 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles  
COM (2013) 853 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation  
17316/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
17912/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité économique et social européen