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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 11 février 2012)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2012

Numéro

Référence

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)
Dépôts du 10/02/2012
E7082 - Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant un cadre pour la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne  
E7081 - Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil  
E7080 COM(2012) 29 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens  
Dépôts du 09/02/2012
E7079 COM(2012) 32 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
E7078 - Règlement d'exécution du conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire  
E7077 - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire  
Dépôts du 08/02/2012
E7076 - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Kiribati  
E7075 - Virement de crédits n° DEC 01/2012 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
E7074 - Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19  
E7073 - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clopyralid, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de folpet et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits  
E7072 - Règlement de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
E7071 COM(2012) 27 final Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d’Afrique du Sud  
E7070 COM(2012) 21 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks  
E7069 COM(2011) 876 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau  
Dépôts du 06/02/2012
E7068 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions  
E7067 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant finlandais du Comité des régions  
E7066 - Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : - Nomination de Mme Olga PIETRUCHOVÀ, membre pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Martina JANÍKOVÀ, membre démissionnaire  
E7065 - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Vera BADE, membre allemand, en remplacement de M. Gisbert BRINKMANN, membre démissionnaire  
E7064 COM(2012) 24 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires  
E7063 COM(2012) 20 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
E7062 COM(2012) 19 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part  
E7061 - Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de quatre suppléants tchèques du Comité des régions  
E7060 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien au Comité des régions  
Dépôts du 01/02/2012
E7059-1 COM (2012) 31 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2012 – Etat des dépenses par section – Section III - Commission  
E7058 COM (2012) 26 final Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE  
E7057 COM (2012) 15 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)  
E7056 COM (2012) 14 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
E7055 COM (2012) 11 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)  
E7054 COM (2012) 10 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales et à la libre circulation de ces données  
E7053 - Règlement de la Commission modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium  
E7052 - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – Nomination de Mme Marika MERILAI, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Tarmo KRIIS, membre démissionnaire  
E7051 - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) – Nomination de M. Erkki LAUKKANEN (FI), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs  
E7050 - Règlement (UE) de la Commission rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants  
E7049 - Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants  
E7048 - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)  
E7047 - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs – Nomination de Mme Kristi SUUR, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Carita RAMMUS, membre démissionnaire  
E7046 - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – Nomination de M. Vincent JACQUET, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de Mme Viviane GOERGEN, membre démissionnaire  
Dépôts du 30/01/2012
E7045 - Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
Dépôts du 26/01/2012
E7044 SEC(2011) 1507 final Projet de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions modifiant la décision 2009/496/CE, Euratom relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne  
E7043 COM(2011) 938 final Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part  
E7042 - Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
E7041 - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques à Chypre  
E7040 - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN à Chypre  
Dépôts du 20/01/2012
E7039 SEC (2011) 1642 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc  
E7038 COM (2011) 934 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union  
E7037 COM (2011) 912 final Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
E7036 COM (2011) 903 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
E7035 C (2011) 9970 final Règlement délégué de la Commission du 9.1.2012 modifiant le règlement (UE) n° 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère  
E7034 - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amidosulfuron, d'azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d'imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad dans ou sur certains produits  
E7033 - Règlement de la Commission modifiant les annexes I et IX, remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules  
E7032 - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
E7031 - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne, d'une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène ou avec des mélanges d'hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d'autre part, l'inclusion d'informations spécifiques concernant les véhicules équipés d'une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type  
E7030 - Règlement délégué de la Commission du 16.1.2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment  
E7029 - Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  
E7028 - Décision de la Commission concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides  
E7027 - Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide chlorhydrique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
E7026 - Décision de la Commission concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides  
E7025 - Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
E7024 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 19/01/2012
E7023 - Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 du Conseil  
E7022 - Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
E7021 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
E7020 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
Dépôts du 18/01/2012
E7019 COM (2012) 2 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties  
E7018 COM (2011) 918 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission  
E7017 COM (2011) 917 final Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
E7016 COM (2011) 916 final Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
E7015 COM (2011) 915 final Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
E7014 COM (2011) 909 final Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
E7013 COM (2011) 908 final Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
E7012 COM (2011) 904 final Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
E7011 - Décision de la Commission relative à la seconde série d'objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire  
E7010 - Décision du Conseil portant nomination de cinq membres tchèques et de cinq suppléants tchèques du Comité des régions  
E7009 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions  
E7008 - Décision du Conseil portant nomination de sept membres de la Cour des comptes  
E7007 - Décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
E7006 - Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique  
Dépôts du 17/01/2012
E7005 - Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011  
Dépôts du 13/01/2012
E7004 COM(2011) 937 final Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne-États Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis  
E7003 COM(2011) 936 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009  
E7002 COM(2011) 866 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé  
E7001 C(2011) 9380 final Décision de la Commission du 20.12.2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général  
E7000 - Projet de règlement de la Commission du 20.12.2011 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général  
E6999 - Règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs  
E6998 - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel  
Dépôts du 11/01/2012
E6997 COM(2011) 931 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)  
E6996 COM(2011) 928 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017  
E6995 COM(2011) 925 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize  
E6994 COM(2011) 905 final Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale  
Dépôts du 09/01/2012
E6993 COM(2011) 932 final Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie  
E6992 COM(2011) 926 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n°1 et n°2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part  
E6991 COM(2011) 924 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n°1 et n°2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part  
E6990 COM(2011) 906 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus  
E6989 COM(2011) 897 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession  
E6988 COM(2011) 896 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics  
E6987 COM(2011) 895 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux  
E6986 COM(2011) 890 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne  
E6985 COM(2011) 846 final Proposition de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part  
E6984 COM(2011) 845 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité  
E6983 COM (2011) 844 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde  
E6982 COM (2011) 842 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union  
E6981 COM (2011) 840 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement  
E6980 COM (2011) 839 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage  
E6979 COM (2011) 836 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l'accord de partenariat ACP-UE  
E6978 C (2011) 9585 final Règlement délégué de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil  
E6977 C (2011) 9591 final Règlement délégué de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel  
Dépôts du 02/01/2012
E6976 COM(2011) 855 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne