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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 22 janvier 2022)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2022

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 20/01/2022
COM(2022) 10 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 225e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant l'adoption envisagée de l'amendement 178 à l'annexe 1, de l'amendement 47 à l'annexe 6, partie I, de l'amendement 40 à l'annexe 6, partie II, de l'amendement 24 à l'annexe 6, partie III, de l'amendement 7 à l'annexe 7, de l'amendement 109 à l'annexe 8, de l'amendement 91 à l'annexe 10, volume IV, de l'amendement 17 à l'annexe 14, volume I, de l'amendement 18 à l'annexe 17 et de l'amendement 29 à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale  
COM(2022) 9 final Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part  
COM(2022) 4 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie  
COM(2021) 997 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord ainsi qu'à Chypre, en Irlande et à Malte  
COM(2021) 832 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire  
COM(2021) 775 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers  
14721/21 Décision du Conseil portant désignation de deux membres et de trois suppléants du conseil d'administration de l'agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie  
5401/22 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Charlotte REIFF, membre pour l’Autriche, en remplacement de Mme Ingrid REIFINGER, démissionnaire  
5336/22 Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Marc GROSS, membre pour le Luxembourg, en remplacement de M. Charles BASSING, démissionnaire  
Dépôts du 18/01/2022
COM(2022) 8 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) nº282/2011 en ce qui concerne la mise à jour du certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise  
D071308/2 Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)  
COM(2022) 6 final Proposition de décision du Conseil concernant la suspension partielle de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour  
COM(2021) 834 final Proposition de décision du Conseil abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, la décision 2016/394 du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
COM(2021) 833 final Proposition de décision du Conseil abrogeant, au nom de l'Union, la décision (UE) 2016/394 du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et a Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
COM(2021) 767 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel  
COM(2021) 734 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)  
COM(2021) 733 final Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (refonte)  
COM(2021) 732 final Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)  
5338/22 Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Gilles WALERS, suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de M. Daniel SCHROEDER, démissionnaire  
5270/22 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Maximilian BUCHLEITNER, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Margit KREUZHUBER, démissionnaire  
5129/22 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Sebastian SCHNEIDER, membre pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Sonja KÖNIG, démissionnaire  
D076995/3 Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances actives acide acétique, azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, cyflufénamid, émamectine, flutolanil, polysulfure de calcium, maltodextrine et proquinazid présents dans ou sur certains produits  
D070424/4 Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N-diméthylformamide  
COM(2021) 998 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord ainsi qu'à Chypre, en Irlande et à Malte  
5126/22 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Sebastian SCHNEIDER, membre pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Sonja KÖNIG, démissionnaire  
COM(2021) 760 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire  
COM(2021) 756 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d'enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726  
COM(2021) 759 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire  
Dépôts du 13/01/2022
COM(2021) 706 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010  
5095/22 Décision d’exécution du Conseil concernant le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations  
5061/22 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la Hongrie  
Dépôts du 11/01/2022
14839/21 Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Grèce  
14838/21 Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Italie  
14837/21 Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Italie  
COM(2021) 757 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme  
5092/22 Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Nomination de Mme Sandra MISO GUAJARDO, suppléante pour l'Espagne, en remplacement de Mme Miriam PINTO, démissionnaire  
5065/22 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Sebastian HAUS-RYBICKI, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Ellen ZWINK, démissionnaire  
5062/22 Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Marja LYLY-YRJÄNÄINEN, suppléante pour la Finlande, en remplacement de Mme Hanna HÄMÄLÄINEN, démissionnaire  
COM(2022) 3 final Proposition de décision d’exécution du Conseil portant modification de la décision d’exécution (UE)2020/1354 du Conseil octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19  
COM(2021) 570 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l'Union européenne  
COM(2021) 569 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027  
Dépôts du 06/01/2022
5038/22 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
5038/22 ADD 1 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe  
5036/22 ADD 1 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe  
5036/22 Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
COM(2021) 698 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la France - EGF/2021/005 FR/Airbus  
DEC 01/2022 Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022  
15055/21 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua  
15053/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua  
Dépôts du 04/01/2022
DEC 30/2021 Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021  
COM(2021) 664 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres  
COM(2021) 663 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE