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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 23 novembre 2017)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2017

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 21/11/2017
D053681/02 Règlement de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés  
D047602/02 Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol  
COM (2017) 668 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment pour le coton, les restrictions à l’exportation dans l’agriculture, les subventions au secteur de la pêche, la réglementation intérieure dans le secteur des services, ainsi que les PME/la transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises  
COM (2017) 666 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet d’une révision technique de l’accord sur l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie  
COM (2017) 664 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer  
COM (2017) 663 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en vue d'ajouter un complément à l'annexe I-A et, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l'exportation établi aux annexes I-C et I-D de l'accord d'association  
COM (2017) 588 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur  
Dépôts du 17/11/2017
14180/17 Décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède  
Dépôts du 16/11/2017
13791/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine  
13788/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine  
13536/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
13534/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)  
Dépôts du 15/11/2017
JOIN (2017) 43 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil conjoint institué par l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte  
D053660/02 Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)  
D053570/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves  
D053569/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001 et (CE) nº 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles  
D052936/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’édulcorants dans les produits de boulangerie fine  
D051559/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le sorbate de calcium (E 203)  
D048378/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d’acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge  
COM (2017) 660 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel  
COM (2017) 656 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre  
COM (2017) 647 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus  
COM (2017) 70 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la France, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour  
13553/17 Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, sur les dispositions d'un accord d'association modernisé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, qui relèvent de la compétence de l'Union  
13308/17 Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Portugal  
Dépôts du 10/11/2017
COM (2017) 645 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union  
COM (2017) 644 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la mise en œuvre de l’article 68 de l’accord de partenariat ACP-UE  
COM (2017) 641 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, au sujet de la décision n° 1/2017 concernant la modification de l'appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord  
COM (2017) 640 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE  
COM (2017) 639 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE  
COM (2017) 638 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE  
13838/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Madeleine ÖHBERG, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme Sara ANDEGIORGIS, démissionnaire  
Dépôts du 09/11/2017
13696/17 Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela  
13621/17 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela  
13559/17 Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (« accord sur un cadre de participation »)  
13413/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme  
13412/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1420  
13410/17 Décision du Conseil modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme  
13409/17 Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/1426  
11474/17 Décision du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive  
Dépôts du 08/11/2017
13930/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
JOIN (2017) 40 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint  
DEC 32/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 31/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
D052943/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amétoctradine, de chlorpyrifos-méthyle, de cyproconazole, de difénoconazole, de fluazinam, de flutriafol, de prohexadione et de chlorure de sodium présents dans ou sur certains produits  
D052940/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
D052937/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)]  
COM (2017) 635 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports  
COM (2017) 628 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-septième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, en ce qui concerne un amendement de l’annexe II de ladite convention  
COM (2017) 627 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI)  
COM (2017) 620 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne  
COM (2017) 301 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par la France, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen  
13851/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Katrien ALLAERT (BE), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs  
13832/17 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Rosa CRAWFORD, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Richard EXELL, démissionnaire  
13830/17 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Elena CRASTA, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rosa CRAWFORD, démissionnaire  
COM (2017) 637 final Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil  
Dépôts du 03/11/2017
DEC 30/2017 Proposition de virement de crédits no DEC 30/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 1/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2017 à l’intérieur de la section VII – Comité des régions – du budget général pour l’exercice 2017  
D052931/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40  
D052864/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee  
D053019/02 Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE  
D052862/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone  
D052935/03 Règlement (UE) de la Commission relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires  
D051664/02 Règlement (UE) de la Commission établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  
D051663/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission en ce qui concerne la suppression des exigences d’exploitation aérienne applicables aux ballons  
D049657/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 139/2014 en ce qui concerne la classification des pistes  
D051590/06 Règlement (UE) modifiant l’annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires  
D050888/01 Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants  
COM (2017) 624 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 621 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 537 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)  
13530/17 Décision de Conseil du portant remplacement d'un membre du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  
13310/17 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, et la décision (UE) n° 1288/2013,  
COM (2017) 536 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement(UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE)nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE)nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE)2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé  
11387/17 Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
Dépôts du 30/10/2017
13630/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 27/10/2017
DEC 29/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 29/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 28/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 28/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 27/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 22/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
D052946/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de bensulfuron-méthyle, de diméthachlore et de lufénuron présents dans ou sur certains produits  
D052941/02 Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales  
COM (2017) 625 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021  
COM (2017) 619 final Proposition de règlement du Conseil fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001  
COM (2017) 618 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail  
COM (2017) 615 final Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2018. Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et autres ajustements (réserve pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne, agences et dépenses administratives)  
COM (2017) 613 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2017/003 GR/Attica retail  
13641/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thierry DURNERIN, membre titulaire français, en remplacement de M. Emmanuel JAHAN, démissionnaire  
13513/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rachel SMITH, membre démissionnaire  
13511/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Hefin DAVIES, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Stuart BRISTOW, membre démissionnaire  
13504/17 Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme María VÁZQUEZ SELLÁN, membre suppléant pour l’Espagne, en remplacement de Mme Paloma LÓPEZ IZQUIERDO BOTÍN, démissionnaire  
13495/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Maija LYLY-YRJÄNÄINEN, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de M. Antti NÄRHINEN, démissionnaire  
13493/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Ulrika HAGSTRÖM, membre suppléant pour la Suède, en remplacement de Mme Elise Marie DONOVAN  
13477/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Javier MAESTRO ACOSTA, membre titulaire pour l’Espagne, en remplacement de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, démissionnaire  
13476/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Javier MAESTRO ACOSTA, membre titulaire pour l’Espagne, en remplacement de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, démissionnaire  
Dépôts du 25/10/2017
JOIN (2017) 36 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part  
DEC 24/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 23/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 21/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
D052945/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits  
COM (2017) 609 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987, en ce qui concerne les propositions d'amendements à apporter à cette convention  
COM (2017) 607 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217)  
COM (2017) 606 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)  
COM (2017) 605 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale  
COM (2017) 603 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la vingtième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, à l’égard d’une proposition d'amendement de l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée  
COM (2017) 597 final Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2017 : Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres et amendes)  
COM (2017) 593 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter à cette convention  
COM (2017) 549 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part  
13325/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique  
13288/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande  
13082/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d'Espagne  
COM (2017) 571 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures  
Dépôts du 24/10/2017
13443/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan  
13441/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan  
Dépôts du 20/10/2017
D052843/01 Règlement de la Commission modifiant les appendices de l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR  
COM (2017) 602 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 12, 14, 16, 17, 43, 44, 46, 48, 49, 110, 121, 129 et 134 de l’ONU, aux règlements techniques mondiaux nos 6 et 15 de l’ONU, au règlement intérieur du WP.29 et aux directives générales concernant l’élaboration des règlements de l’ONU et les dispositions transitoires qu’ils contiennent, ainsi que sur les propositions de trois nouveaux règlements de l’ONU, d’un nouveau règlement technique mondial de l’ONU et de nouvelle résolution mutuelle  
COM (2017) 599 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2017  
COM (2017) 596 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles  
COM (2017) 595 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles  
COM (2017) 538 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique  
Dépôts du 19/10/2017
JOIN (2017) 37 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part  
D051106/03 Règlement de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission  
Dépôts du 16/10/2017
DEC 26/2017 Proposition de virements de crédits n° DEC 26/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 25/2017 Proposition de virements de crédits n° DEC 25/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
C (2017) 6137 final Décision de la Commission relative à la signature des instructions permanentes UE-Bangladesh pour l'identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour  
Dépôts du 13/10/2017
COM (2017) 582 final - ANNEXE 2 Décision modifiant le protocole 31 de l'accord EEE afin d'étendre la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des Etats de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense - Annexe  
COM (2017) 582 final - ANNEXE 1 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense) - Annexe  
COM (2017) 582 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)  
D052729/01 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions»  
COM (2017) 564 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics  
COM (2017) 477 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)  
11876/17 Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieur de Banco de Portugal  
COM (2017) 495 final Proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne  
Dépôts du 12/10/2017
12196/17 Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec l’Iraq en vue de conclure un accord entre l’Union européenne et l’Iraq sur le statut de la mission de conseil de l’Union européenne en Iraq (EUAM Iraq)  
12188/17 Décision du Conseil relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)  
Dépôts du 11/10/2017
12942/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
12641/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée  
12637/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée  
COM (2017) 584 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» concernant la modification de l’annexe XII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, établissant la liste des entités adjudicatrices colombiennes conformément aux dispositions du titre VI («Marchés publics»)  
COM (2017) 574 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
COM (2017) 569 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres  
COM (2017) 568 final Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires  
COM (2017) 557 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier un accord avec les États membres du Cariforum en vue de protéger les indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord de partenariat économique Cariforum - UE  
12780/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne  
COM (2017) 565 final Proposition de décision modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»  
Dépôts du 06/10/2017
12260/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi  
D052682/02 Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux, la composition des ménages et l’évolution des revenus pour 2019  
COM (2017) 567 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié  
COM (2017) 561 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 472 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Australie  
COM (2017) 307 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle à la frontière intérieure avec la Hongrie et l'absence de contrôle à la frontière intérieure avec l'Italie  
12446/17 Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska  
Dépôts du 05/10/2017
12252/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
12250/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
DEC 20/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2017 à l’intérieur de la section III – Commission du budget général pour l’exercice 2017  
D052679/02 Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)  
D052119/01 Règlement de la Commission remplaçant l’annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil  
D049324/04 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
COM (2017) 556 final Proposition de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, adopté par le règlement (CE) n° 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006  
COM (2017) 311 final RESTREINT UE Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par le Danemark, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen  
12586/17 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Martina ROSENMAYR-KHOSHIDEH, membre suppléant pour l’Autriche, en remplacement de M. Martin SONNTAG, démissionnaire  
12455/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas  
12304/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Finlande  
COM (2017) 559 final Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie  
COM (2017) 548 final Proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)  
Dépôts du 29/09/2017
DEC 19/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 19/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 543 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 496 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Italie - EGF/2017/004 IT/Almaviva  
COM (2017) 487 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne  
12284/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
Dépôts du 27/09/2017
D052916/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux téléviseurs  
D052439/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12  
COM (2017) 493 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements  
COM (2017) 489 final Proposition de directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil  
Dépôts du 22/09/2017
COM (2017) 544 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés  
Dépôts du 21/09/2017
12102/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
12099/17 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie  
12130/17 Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali  
12100/17 Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali  
COM (2017) 486 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice  
COM (2017) 484 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice  
COM (2017) 483 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice  
COM (2017) 482 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne européenne  
COM (2017) 481 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes  
11879/17 CDR 123 Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la Roumanie  
12280/17 SOC 586 EMPL 451 Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
12162/17 SOC 579 EMPL 446 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Christina SODE HASLUND, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Henrik BACH MORTENSEN, démissionnaire  
12160/17 SOC 578 EMPL 445 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Nina HEDEGAARD, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, démissionnaire  
12158/17 SOC 576 EMPL 443 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Suzanne WIXFORTH, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de M. Stefan GRAN, démissionnaire  
12159/17 SOC 577 EMPL 443 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas HOELGAARD, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Simone HEINECKE, démissionnaire  
12156/17 SOC 575 EMPL 442 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Stefan GRAN, membre titulaire allemand, en remplacement de M. Thomas FISCHER, démissionnaire  
12122/17 SOC 571 EMPL 438 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Cara MAGUIRE, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Ciara LENOACH, démissionnaire  
12010/17 CDR 134 Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas  
11920/17 CDR 129 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche  
Dépôts du 15/09/2017
COM (2017) 469 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande  
11893/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie  
12113/17 ADD 1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
12113/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
12108/17 ADD 1 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
12108/17 Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 13/09/2017
11834/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
11698/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
COM (2017) 579 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
COM (2017) 575 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
COM (2017) 499 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2017 du Conseil du 27 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance  
COM (2017) 179 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la législation sur les armes à feu  
Dépôts du 11/09/2017
COM (2017) 463 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, dans le cadre des trois prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris des réunions et actions intersessions connexes  
COM (2017) 452 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier  
11095/17 Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal  
Dépôts du 06/09/2017
D050799/04 Règlement de la Commission modifiant les annexes II, IV, VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux  
COM (2017) 462 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du Traité instituant la Communauté de l’énergie  
COM (2017) 457 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin  
COM (2017) 448 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipements agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles (protocole MAC)  
COM (2017) 320 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur l'exploitation du gazoduc Nord Stream 2  
11533/17 CDR 119 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche  
Dépôts du 01/09/2017
DEC 18/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2017 à l’intérieur de la section III – Commission du budget général pour l’exercice 2017  
COM (2017) 580 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
COM (2017) 461 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique  
COM (2017) 455 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la douzième session de la conférence des parties  
COM (2017) 436 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)  
COM (2017) 435 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)  
COM (2017) 434 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)  
COM (2017) 433 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)  
COM (2017) 432 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)  
COM (2017) 431 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)  
COM (2017) 430 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)  
COM (2017) 429 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)  
COM (2017) 425 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits et légumes destinées à être adoptées au sein du groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU)  
COM (2017) 303 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
Dépôts du 29/08/2017
10482/1/17 REV 1 Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007  
9803/16 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée  
D052035/02 Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage  
D049730/04 Règlement de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb, en mercure, en mélamine et en décoquinate  
D048379/05 Règlement de la Commission établissant des mesures d'atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires  
COM (2017) 485 final Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2017. Financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et renforcement de la réserve pour aides d’urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel  
COM (2017) 451 final Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 428 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre  
COM (2017) 427 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre  
COM (2017) 426 final Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 424 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche  
COM (2017) 422 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité  
COM (2017) 421 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/797/UE du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 416 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre  
COM (2017) 410 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 408 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention TIR en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR  
COM (2017) 385 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 1295/2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020)  
COM (2017) 384 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord  
COM (2017) 349 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro  
COM (2017) 348 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie  
COM (2017) 347 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine  
11438/17 Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d'un accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l'autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions  
11436/17 Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, sur les dispositions d'un accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, qui relèvent de la compétence de l'Union, et les autorisant à négocier, au nom de l'Union européenne, de telles dispositions  
Dépôts du 24/08/2017
11662/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
11660/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 14/08/2017
COM (2017) 414 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 413 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 412 final Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 403 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 402 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 400 final Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018  
COM (2017) 399 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres  
COM (2017) 398 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 397 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 396 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe IX au protocole I : Pays et territoires d'outre-mer  
COM (2017) 395 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 394 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 393 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua et Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 392 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua et Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 391 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 390 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 389 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
COM (2017) 388 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée  
Dépôts du 09/08/2017
11631/17 ADD 1 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives en raison de la République démocratique de Corée - Annexe  
11631/17 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives en raison de la République démocratique de Corée  
11605/17 ADD 1 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe  
11605/17 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 07/08/2017
COM (2017) 480 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable  
COM (2017) 343 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle  
11523/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne  
Dépôts du 03/08/2017
11492/17 ADD 1 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Annexe  
11492/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
11489/17 ADD 1 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Annexe  
11489/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
11541/17 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 02/08/2017
D050725/02 Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
COM (2017) 406 final Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014  
Dépôts du 31/07/2017
11149/17 Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Réexamen des mesures autonomes de l’UE  
10952/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine  
10927/17 Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/154  
10928/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/150  
10841/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
10753/17 Décision du Conseil à l’appui des activités de l’OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et en Géorgie  
11050/17 Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)  
11017/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
11014/17 Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie  
10953/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine  
10836/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo  
Dépôts du 28/07/2017
D052092/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l’UE aux revêtements durs  
10856/17 Décision du Conseil concernant une action de stabilisation de l'Union européenne à Mopti et Ségou  
COM (2017) 352 final Proposition de règlement relatif à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011  
Dépôts du 26/07/2017
D050361/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande  
D050358/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP)  
D050357/04 Règlement (UE) de la Commission portant modification de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées  
D050356/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées  
D048947/06 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien  
D047924/07 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d’un État membre et introduits dans l’Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits  
11286/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Yvonne MULLOOLY, membre titulaire pour l’Irlande, en remplacement de Mme Paula GOUGH, membre démissionnaire  
11212/17 Projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle  
Dépôts du 21/07/2017
D051832.02 Règlement de la Commission établissant la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil  
D051799/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne  
D051688/02 Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D051407/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, de Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600, de charbon argileux, de dichlorprop-P, d'éthéphon, d'étridiazole, de flonicamide, de fluazifop-P, de métaldéhyde, de penconazole, de peroxyde d'hydrogène, de spinetoram, de tau-fluvalinate et d'Urtica spp. présents dans ou sur certains produits  
D050237/03 Règlement de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d’Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission  
COM (2017) 382 final Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne en vue de l’adoption d’une décision du comité APE institué par l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, relative à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne et à la modification de la liste des pays et territoires associés à l’Union européenne  
COM (2017) 378 final Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'UE au Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC)  
11172/17 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Caroline RIETBERGEN, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de M. G. VELDHUIS, démissionnaire  
Dépôts du 19/07/2017
D050026/02 Règlement de la Commission concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique  
COM (2017) 380 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/415/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce  
COM (2017) 375 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels  
COM (2017) 374 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole n° 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles  
COM (2017) 369 final Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
COM (2017) 360 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Chili, de l'Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
COM (2017) 359 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
COM (2017) 357 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  
7536/17 Décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust  
COM (2017) 331 final Proposition de directive modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers  
Dépôts du 17/07/2017
D051629/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE  
D051617/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16  
D051488/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 15  
D051482/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12  
D051300/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4  
COM (2017) 344 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011  
C (2017) 4737 final Règlement (UE) de la Commission du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante 4,5-époxydéc-2(trans)-énal de la liste de l'Union  
Dépôts du 13/07/2017
JOIN (2017) 24 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part  
D051086/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE de la Commission en ce qui concerne l’affectation des recettes non versées provenant du premier appel de propositions  
D050942/01 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7  
D050704/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») et le décaméthylcyclopentasiloxane («D5»)  
D050682/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni  
D050675/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l'énergie  
D046135/02 Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique  
COM (2017) 367 final Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle  
COM (2017) 353 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte)  
COM (2017) 308 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen en matière de retour  
10965/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Marta J. GLOWACKA, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire  
10850/2/17 REV 2 Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne  
10843/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Jens SKOVGAARD LAURITSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Lena SØBY, démissionnaire  
10842/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Lena SØBY, membre titulaire danois, en remplacement de M. Henrik BACH MORTENSEN, démissionnaire  
Dépôts du 10/07/2017
10517/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée  
COM (2017) 541 final Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie  
COM (2017) 540 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie  
COM (2017) 356 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
10613/17 Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission, portant nomination d'un membre de la Commission européenne  
Dépôts du 07/07/2017
10420/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
10418/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
13547/16 Décision du Conseil visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction  
Dépôts du 06/07/2017
14011/2/13 Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie  
13613/3/13 Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie  
9950/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)  
9890/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
9888/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
9154/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
9117/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
8534/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
7577/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
DEC 17/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
DEC 16/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 15/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
COM (2017) 366 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus sur une affaire ayant trait au respect des dispositions (ACCC/C/2008/32)  
COM (2017) 324 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du traité instituant la Communauté des transports  
COM (2017) 271 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité  
COM (2017) 270 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018  
10665/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par Malte  
10639/17 Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne  
10611/1/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Andrea MÄDLER, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de Mme Anne Katrin LUTZ, démissionnaire  
Dépôts du 05/07/2017
10407/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)  
10405/17 Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)  
Dépôts du 03/07/2017
DEC 14/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 12/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
10618/1/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas  
9350/1/17 Comité de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Marcos FRAILE PASTOR, membre suppléant pour l’Espagne, en remplacement de Mme Mónica MOCHALES CUESTA, démissionnaire  
6073/17 Comité de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Paula BUENO DE VICENTE, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Rosalia SERRANO VELASCO, démissionnaire  
5579/17 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Virginie AUBIN, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Abdou ALI MOHAMED, démissionnaire  
Dépôts du 28/06/2017
DEC 13/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 336 final Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil  
COM (2017) 333 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne  
COM (2017) 332 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne  
COM (2017) 322 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2  
10610/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Linda ROMELE, membre suppléant pour la Lettonie, en remplacement de Mme Liene LIEKNA, démissionnaire  
10372/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne  
8627/17 Projet décision du Conseil relative aux données ouvertes et à la réutilisation des documents du Conseil  
10267/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
10265/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
COM (2017) 335 final Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration  
5701/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Sara ANDEGIORGIS, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de M. Anton WEYLER, démissionnaire  
COM (2017) 329 final Proposition de règlement relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil  
Dépôts du 20/06/2017
COM (2017) 318 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à conclure, avec la République d'Ukraine, un accord comportant des mesures dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine  
COM (2017) 296 final Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017  
Dépôts du 16/06/2017
DEC 11/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC11/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 316 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)  
COM (2017) 314 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce  
10030/17 Projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas  
9713/17 Décision du Conseil portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle  
Dépôts du 14/06/2017
DEC 10/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
COM (2017) 297 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE  
COM (2017) 293 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 289 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004  
COM (2017) 280 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
COM (2017) 276 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules  
10148/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Lise Lotte TOFT (DK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
9943/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne  
9918/1/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Andrea SZARVAS, membre titulaire pour la Hongrie, en remplacement de Mme Rita ANTÓNI, démissionnaire  
9859/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République française  
9263/17 Décision du Conseil portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes  
8659/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche  
Dépôts du 09/06/2017
DEC 09/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2017 - Section III - Commission du budget général 2017  
DEC 08/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2017 - Section III - Commission du budget général 2017  
COM (2017) 288 final Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2017 - Accroissement des ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chomâge des jeunes dans toute l'Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l'organisme décentralisé ACER et de l'entreprise commune SESAR2  
COM (2017) 266 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining  
COM (2017) 264 final Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table  
COM (2017) 263 final Proposition de décision du conseil établissant une procédure simplifiée pour l'établissement de positions de l'Union au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international  
COM (2017) 180 final Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
COM (2017) 178 final Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
COM (2017) 177 final Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2017) 176 final Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen en matière de retour  
9912/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. B.H. VAN DER WAL, membre suppléant pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Henk BOSSCHER, démissionnaire  
9758/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Maria BJERRE, membre démissionnaire  
Dépôts du 08/06/2017
9827/17 Décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau Règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau. Réexamen  
9631/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol  
9153/17 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) remplaçant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali  
Dépôts du 07/06/2017
9731/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Krisztina Vujkov Tomorné (HU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
9408/17 Décision du Conseil portant nomination du vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales  
COM (2017) 281 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur  
COM (2017) 279 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs  
COM (2017) 278 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier  
COM (2017) 277 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes  
COM (2017) 269 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014  
COM (2017) 265 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part  
COM (2017) 258 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile  
COM (2017) 282 final Proposition de directive modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route  
COM (2017) 275 final Proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures  
COM (2017) 262 final Proposition de règlement définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE  
COM (2017) 256 final Proposition de règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012  
Dépôts du 02/06/2017
COM (2017) 267 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 4, 6, 7, 14, 16, 19, 23, 30, 38, 48, 50, 51, 54, 55, 77, 80, 83, 87, 91, 98, 106, 112, 113, 119, 123, 129 et 143 de l’ONU, sur deux propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux nos 1 et 15 de l’ONU, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU concernant la procédure de mesure des émissions par évaporation, sur la confirmation du maintien de trois inscriptions dans le recueil des règlements techniques mondiaux admissibles de l’ONU et sur une décision par consensus relative à l’emploi du terme «RTM ONU»  
COM (2017) 210 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l’application, par le Liechtenstein, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données  
9406/17 Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie  
8910/17 Décision du Conseil du 7 mai 2007 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" (décision 2007/324/CE) - Remplacement du membre hongrois du jury  
Dépôts du 31/05/2017
COM (2017) 530 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal  
COM (2017) 309 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
COM (2017) 243 final Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines  
COM (2017) 241 final Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne l’Union des Comores  
9339/17 Projet de décision du Conseil portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol  
9122/17 « Décisions Prüm ». Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce  
8855/17 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences sur les fonds propres de l'introduction de la norme IFRS 9 et l'incidence du traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres  
DEC 07/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
COM (2017) 529 final Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2014/56/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Croatie  
COM (2017) 273 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption de standards établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et sur la modification des dispositions transitoires concernant ces bateaux  
COM (2017) 238 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un instrument relatif à l’exécution des accords de règlement commerciaux internationaux issus de la conciliation dans la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)  
COM (2017) 170 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
COM (2017) 208 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l'obligation de compensation, la suspension de l'obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l'enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux  
Dépôts du 26/05/2017
7518/17 Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
7385/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
6059/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
6058/7 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 24/05/2017
8277/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
8276/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
7982/17 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection  
7984/17 Accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées  
8690/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
8692/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
8977/17 Décision du Conseil concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes  
9364/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE, membre suppléant pour l’Espagne, en remplacement de Mme Marisa RUFINO, démissionnaire  
9365/17 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE, membre suppléant pour l’Espagne, en remplacement de Mme Marisa RUFINO, démissionnaire  
COM (2017) 244 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels  
COM (2017) 245 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels  
COM (2017) 257 final Proposition de règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes  
Dépôts du 19/05/2017
D050905/02 Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information  
D050682/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni  
D050363/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium  
Dépôts du 18/05/2017
D050748/01 Décision de la Commission désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques  
D050582/03 Directive (UE) de la Commission complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain  
D043211/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2073/2005 en ce qui concerne la présence de Campylobacter dans les carcasses de poulets de chair  
COM (2017) 207 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020  
COM (2017) 199 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020  
COM (2017) 191 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant l'adaptation de certains protocoles de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc  
COM (2017) 175 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Global Green Growth Institute  
8884/17 Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque  
8880/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne  
8876/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède  
Dépôts du 12/05/2017
COM (2017) 221 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)  
COM (2017) 216 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) et abrogeant la décision 14405/12  
COM (2017) 215 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, et abrogeant la décision 11724/12  
COM (2017) 214 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la réunion des parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA) et abrogeant la décision 14404/12  
Dépôts du 10/05/2017
D050903/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2014/256/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé  
D050364/02 Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans le nitrate de potassium (E 252)  
8866/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Marta J GLOWACKA, membre titulaire pour l’Autriche, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire  
8234/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
Dépôts du 05/05/2017
D050685/01 Décision de la Commission modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020  
D050365/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du carbonate de potassium (E 501) sur les fruits et légumes épluchés, coupés et râpés  
COM (2017) 226 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen  
8561/17 Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique  
7759/17 Décision du Conseil portant nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques  
8124/17 Décision du Conseil à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs  
8119/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/150  
8118/17 Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/154  
Dépôts du 03/05/2017
COM (2017) 253 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil  
8115/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdeněk ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire  
Dépôts du 28/04/2017
D050291/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire  
COM (2017) 190 final Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 187 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 186 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
8152/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Lydia LOUSBERG, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Onno BRINKMAN, démissionnaire  
7954/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, au conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
Dépôts du 26/04/2017
JOIN (2017) 14 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE ÉGYPTE  
D046260/03 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque  
COM (2017) 188 final Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016  
COM (2017) 77 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
8336/17 Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Chypre  
8356/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Katja LEPPÄNEN, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de M. Simopekka KOIVU, démissionnaire  
8410/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anne MIRONEN, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Raili PERIMÄKI, membre démissionnaire  
8357/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Riitta WÄRN, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Jenni RUOKONEN, démissionnaire  
Dépôts du 25/04/2017
DEC 06/2017 Virements de crédits n° DEC 06/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 174 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 98e session du comité de la sécurité maritime et de la 71e session du comité de la protection du milieu marin, sur l'adoption des amendements à la règle SOLAS II-1/23, à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3, aux recueils de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et 2000, au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage et à l'appendice V de l'annexe VI de la Convention MARPOL  
COM (2017) 157 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems  
8114/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdeněk ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire  
Dépôts du 14/04/2017
COM (2017) 169 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 182 final Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part  
COM (2017) 161 final Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle  
7313/17 « Décisions Prüm ». Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal  
Dépôts du 12/04/2017
D049626/02 RèglemenT (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de thiabendazole présents dans ou sur certains produits  
D049578/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d’éthofumesate, d’haloxyfop, d’isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d’huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits  
COM (2017) 166 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties  
COM (2017) 162 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention  
8113/17 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Lucía CÉRON HERNÁNDEZ, membre titulaire espagnole, en remplacement de Mme Rosa URBÓNIZQUIERDO, démissionnaire  
8097/17 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Joanna JASIEWICZ, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de M. Jeremi MORDASEWICZ, démissionnaire  
8088/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Ann MILLER (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
7724/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche - Adoption  
7719/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique - Adoption  
Dépôts du 11/04/2017
7353/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
7350/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
Dépôts du 10/04/2017
JOIN (2017) 12 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-Géorgie  
COM (2017) 165 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance  
COM (2017) 164 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance  
COM (2017) 158 final Recommandation de décision du Conseil sur l’ouverture de négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de modifier le champ d’application du protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile afin de couvrir toutes les phases de l’interopérabilité à l’échelon mondial et de la modernisation de la gestion du trafic aérien  
COM (2017) 140 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour  
Dépôts du 05/04/2017
COM (2017) 154 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995  
COM (2017) 153 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 3 de l’accord EEE concernant les produits visés à l’article 8, paragraphe 3, point b), de l’accord  
COM (2017) 141 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur des accords entre l'Union européenne et des pays tiers fixant les modalités et conditions de leur participation au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs Etats membres  
COM (2017) 128 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)  
COM (2017) 83 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique  
7955/17 Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail  
7819/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas VOIGTLÄNDER, membre titulaire allemand, en remplacement de M. Andreas HORST, démissionnaire  
7787/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Linda ROMELE (LV), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs  
D49632/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d’ométhoate présents dans ou sur certains produits  
D49627/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits  
D49581/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluopyram, d’hexachlorcyclohexane (HCH), isomère alpha, d’hexachlorcyclohexane (HCH), isomère bêta, d’hexachlorcyclohexane (HCH), somme des isomères, à l’exception de l’isomère gamma, de lindane [hexachlorcyclohexane (HCH), isomère gamma], de nicotine et de profenofos présents dans ou sur certains produits  
COM (2017) 146 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»)  
COM (2017) 145 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12.02.01 Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers)  
COM (2017) 144 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)  
COM (2017) 133 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de l’appendice II de cette convention  
COM (2016) 881 final Proposition de règlement relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier  
COM (2016) 883 final Proposition de règlement sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission  
COM (2017) 150 final Proposition de règlement fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2017  
Dépôts du 31/03/2017
D049972/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D049412/01 Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants  
D049411/01 Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants  
D049265/01 Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
D049176/01 Règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le silicium organique (monométhylsilanetriol) et les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) ajoutés aux denrées alimentaires et utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires  
COM (2017) 142 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur  
COM (2017) 137 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la modification de la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC définie à l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC et des règles de procédure de l'Organe d'examen des politiques commerciales  
COM (2017) 82 final Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 81 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2017) 75 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
7569/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Prodromos CHRYSANTHOU, membre suppléant pour Chypre, en remplacement de M. George SPYROU, démissionnaire  
7457/17 Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de neuf suppléants du Comité des régions, proposés par la Roumanie  
7412/17 Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni  
7245/17 « Décisions Prüm » - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque  
7354/17 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 24/03/2017
DEC 05/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 04/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2017 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2017  
DEC 03/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
COM (2017) 25 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
7567/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Susanna RIBRANT, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Hedvig FORSSELIUS, démissionnaire  
7499/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Kai SCHÄFER, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de M. Michael KOLL, démissionnaire  
7227/17 Décision du Conseil à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects  
COM (2017) 136 final Proposition de décision modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués  
Dépôts du 23/03/2017
D049873/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D049872/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
COM (2017) 132 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la huitième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C  
COM (2017) 125 final Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/2192 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie  
COM (2016) 882 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006  
7500/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Thomas VOIGTLÄNDER, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de M. Kai SCHÄFER, démissionnaire  
7400/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Salome KARJI BANI, membre titulaire pour l’Allemagne, en remplacement de M. Johannes RASCHKA, démissionnaire  
7397/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Nicolas KELLER, membre titulaire pour l’Allemagne, en remplacement de M. Alexander WILHELM, démissionnaire  
7210/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne - Adoption  
7207/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne - Adoption  
7206/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne  
7164/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Suède  
Dépôts du 20/03/2017
7332/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
7330/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
COM (2017) 181 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données  
COM (2017) 126 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
7300/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Linda Niki VOLOSINOVSKY, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de Mme Ágnes CSICSELY, démissionnaire  
7265/17 Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire  
7264/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant français, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire  
Dépôts du 16/03/2017
JOIN (2017) 8 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie  
D049950/01 Règlement de la Commission portant rectification des versions en langues allemande, bulgare, espagnole, finnoise et portugaise du règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles  
D048363/04 Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du butane (E 943a), de l’isobutane (E 943b) et du propane (E 944) dans les préparations de colorants  
7151/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Fernando CATARINO JOSÉ (PT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
7013/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne – Adoption  
6999/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne – Adoption  
6987/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne – Adoption  
6966/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/129/PESC relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive  
6879/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine  
6873/17 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6870/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6856/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
6191/17 Accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection  
6019/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
6015/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
5342/17 Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection  
COM (2017) 114 final Proposition de règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises  
COM (2016) 798 final Proposition de règlement adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle  
Dépôts du 13/03/2017
6656/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
6651/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
Dépôts du 10/03/2017
COM (2017) 111 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  
COM (2017) 110 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  
Dépôts du 09/03/2017
D048781/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux  
D048376/04 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en acide cyanhydrique des amandes d’abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final  
D048366/03 Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de nitrites (E 249-250) dans la golonka peklowana  
D048361/03 Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique et de phosphates, diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338-452) dans certaines préparations de viande  
COM (2017) 119 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  
COM (2017) 16 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par l'Italie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
6751/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Sara SANDELIUS, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Ilja TYKESSON, démissionnaire  
6749/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Anton WEYLER, membre titulaire suédois, en remplacement de Mme Madeleine ÖHBERG, démissionnaire  
6394/17 Adoption d’une décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge au Tribunal  
COM (2016) 799 final Proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle  
Dépôts du 03/03/2017
COM (2017) 101 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)  
COM (2017) 95 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
COM (2017) 89 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie  
COM (2017) 85 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission  
6800/17 Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
6712/17 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur lieu de travail - Nomination de M. Henrik BACH MORTENSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Christina SODE HASLUND, démissionnaire  
6615/17 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République portugaise  
COM (2016) 856 final Proposition de règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365  
Dépôts du 02/03/2017
6110/1/17 REV 1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
6107/1/17 REV 1 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau  
6384/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
6382/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
SN1782/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine  
6317/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
6136/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
6133/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
6052/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
6051/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
6045/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie  
6044/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
6040/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine  
6038/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
6028/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud  
6027/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud  
6025/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan  
6024/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan  
5842/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen  
5840/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen  
Dépôts du 01/03/2017
D042907/04 Règlement (UE) de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité  
COM (2017) 97 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks  
COM (2017) 93 final Proposition de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende à l'Autriche pour manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg  
COM (2017) 87 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne  
COM (2017) 80 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2017) 79 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 479/2013 du Conseil du 13 mai 2013 relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum  
COM (2017) 68 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune «Bio-industries»  
COM (2016) 864 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (refonte)  
COM (2016) 861 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte)  
COM (2016) 767 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)  
6164/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark  
Dépôts du 24/02/2017
COM (2017) 86 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l’ONU et sur la proposition de modification de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données  
6434/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Isabella SCHUPP, membre titulaire pour l’Allemagne, en remplacement de M. Thomas SYBERG, démissionnaire  
Dépôts du 23/02/2017
6115/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6114/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6347/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
6343/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
6127/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)  
5461/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)  
5457/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo  
5454/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine  
COM (2017) 64 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UE Mexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2017) 52 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine  
COM (2017) 50 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie  
COM (2017) 15 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par le Luxembourg, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
C (2017) 1100 final Rectificatif à la décision C(2017) 74 final de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés  
6438/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Fiona WARD, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Paul CULLEN, démissionnaire  
6069/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg - Adoption  
Dépôts du 17/02/2017
JOIN (2017) 7 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Algérie  
D048897/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et VII du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’analyse génotypique des ovins  
D048174/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées  
D047851/02 Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)  
COM (2017) 73 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la huitième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam  
C(2017) 771 final Décision de la Commission du 9 février 2017 sur le report non automatique de crédits du budget 2016 au budget 2017  
Dépôts du 15/02/2017
D048925/03 Règlement (UE) de la Commission rectifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission et le règlement (UE) de la Commission  
D048924/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017 de la Commission et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6)  
COM (2017) 72 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971  
COM (2017) 60 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à une convention de l'OMT sur la protection des touristes et les droits et obligations des prestataires de services touristiques  
COM (2017) 26 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la France (Pas-de-Calais), de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour  
COM (2017) 19 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen en matière de retour  
C(2017) 701 final Rectificatif à la décision C(2017) 74 de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés  
C(2017) 74 final Décision de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés  
6022/17 Décision du Conseil du 1er décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l’action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (décision 2011/831/UE) – Remplacement d’un membre autrichien du jury européen  
5677/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs  
5322/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
COM (2017) 10 final Proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)  
Dépôts du 13/02/2017
5458/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel  
5456/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
5453/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
5447/17 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme  
15572/16 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
15568/16 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
JOIN (2017) 5 final Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé  
D048409/02 Règlement (UE) de la Commission établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009  
D047977/02 Décision de la Commission modifiant la décision 2014/350/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles  
COM (2017) 65 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint UE Mexique concernant les modifications à apporter à l'annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  
COM (2017) 61 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2017) 8 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE  
COM (2017) 54 final Proposition de règlement modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en oeuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021  
Dépôts du 07/02/2017
D049061/02 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion  
COM (2017) 51 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali  
COM (2017) 47 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire  
COM (2017) 46 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal  
COM (2017) 45 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal  
COM (2017) 27 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Guinée-Bissau  
COM (2016) 826 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal  
CM 1449/17 Accréditations – Désignation de Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur Raúl FERNÁNDEZ DAZA comme chef de Mission de la République du Chili auprès de l'Union européenne en remplacement de Son Excellence Monsieur Carlos Appelgren Balbontin  
5829/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de de Mme Mirja HANNULA (FI) dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs  
5688/17 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Maria TODOROVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
Dépôts du 06/02/2017
COM (2017) 40 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen  
COM (2016) 819 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation  
5630/17 Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République slovaque  
5602/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal  
Dépôts du 03/02/2017
5544/17 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe  
5542/17 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
Dépôts du 01/02/2017
D048570/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de poisson et des huiles de poisson  
D048330/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits  
D048143/03 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités  
COM (2016) 828 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Ghana  
COM (2017) 38 final Proposition de directive modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques  
Dépôts du 31/01/2017
DEC 01/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017  
D048557/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiamethoxam présents dans ou sur certains produits  
D048144/02 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles  
D048142/02 Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités  
D048133/02 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux produits de nettoyage pour surfaces dures  
D047980/02 Décision de la Commission établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour lave-vaisselle  
D046061/03 Décision de la Commission établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE  
D044527/03 Directive de la Commission modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin  
D044352/06 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues  
COM (2017) 23 final Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique»)  
COM (2016) 742 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande des Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail  
5560/17 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Petra NÉTRYOVÁ, membre suppléant pour la Slovaquie, en remplacement de M. Jaroslav KOVÁČ  
5514/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Régis BAC, membre titulaire français, en remplacement de M. Yves STRUILLOU, démissionnaire  
5488/17 Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
5477/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Mika KÄRKKÄINEN, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de Mme Minna ETU-SEPPÄLÄ, démissionnaire  
5476/17 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Minna ETU-SEPPÄLÄ, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Jenni RUOKONEN, démissionnaire  
COM (2016) 850 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012  
Dépôts du 26/01/2017
5287/17 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
5286/17 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
15587/16 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan  
D48340/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de daminozide et de tolylfluanide présents dans ou sur certains produits  
D48327/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de triadiménol et de triadiméfone présents dans ou sur certains produits  
D48316/03 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de cyantraniliprole, de cyperméthrine, de cyprodinil, de difénoconazole, d'éthéphon, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, d'imazapic, d'imazapyr, de lambda-cyhalothrine, de mésotrione, de profenofos, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate, de tébuconazole, de triazophos et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits  
D48302/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, d'amitraze, de coumaphos, de diflufénican, de fluméquine, de métribuzine, de perméthrine, de pyraclostrobine et de streptomycine présents dans ou sur certains produits  
D47571/03 Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles  
D048354/02 Règlement de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
D047857/02 Règlement de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)  
D045884/03 Règlement de la Commission complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008  
COM (2017) 21 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par l'Italie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2017) 20 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures  
COM (2017) 17 final Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen  
COM (2016) 830 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Turquie en vue d'un accord concernant l'extension du champ d'application de la relation commerciale préférentielle bilatérale et la modernisation de l'union douanière  
5272/1/17 REV 1 Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires, pour la République tchèque et le Portugal, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  
15606/16 Décision du Conseil portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2013/811/UE  
COM (2016) 851 final Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement  
COM (2016) 852 final Proposition de directive modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE  
COM (2016) 824 final Proposition de directive relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]  
COM (2016) 823 final Proposition de règlement portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes  
COM (2016) 822 final Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions  
COM (2016) 854 final Proposition de directive modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres  
COM (2017) 14 final Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie  
Dépôts du 25/01/2017
15807/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127  
15806/16 Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2016/1136  
15713/16 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
15591/16 Décision du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
15590/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran  
Dépôts du 20/01/2017
15805/16 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
15804/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
ECB/2016/46 Recommandation de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2016/46)  
D047612/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA  
D047219/03 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)  
COM (2017) 13 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE (règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique)  
COM (2017) 4 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1903 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique  
COM (2017) 2 final Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la France à conclure avec la Suisse un accord qui inclut des dispositions dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’aéroport de Bâle-Mulhouse  
COM (2016) 863 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte)  
COM (2016) 806 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif aux contrats de location avec équipage  
COM (2016) 695 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie de 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires pour l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
15698/16 Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (« vignettes-visas ») - Pertinence vis à vis de l'acquis de Schengen et conséquences juridiques  
15249/16 Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l'Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail  
15246/16 Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs  
15244/16 Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  
5186/17 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de douze suppléants du Comité des régions, proposés par la République française  
COM (2017) 11 final Proposition de directive portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail  
COM (2016) 821 final Proposition de directive sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur  
Dépôts du 12/01/2017
DEC 40/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 40/2016 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2016  
COM (2016) 833 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (2016) 825 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005  
COM (2016) 811 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil  
COM (2016) 862 final Proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE  
COM (2016) 723 final Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE  
COM (2016) 759 final Proposition de règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013  
Dépôts du 02/01/2017
15053/16 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)  
COM (2016) 827 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI)  
COM (2016) 818 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté  
COM (2016) 535 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen  
15763/16 Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords