Allez au contenu, Allez à la navigation


Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 15 avril 2021)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2021

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 13/04/2021
COM(2021) 201 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu'à l'Albanie, à l'Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l'Estonie, à la France, à l'Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, à l'Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l'Espagne en lien avec une urgence de santé publique  
COM(2021) 200 final Projet de budget rectificatif nº 2 au budget général 2021 visant à financer la réaction à la COVID-19 et à intégrer des ajustements et des mises à jour liés à l'adoption définitive du cadre financier pluriannuel  
COM(2021) 173 final Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions n° 1/2014, n°2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité "Commerce" afin de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial et de mettre à jour les listes d'arbitres et d'experts en matière de commerce et de développement durable  
COM(2021) 167 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1344 octroyant à la République de Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19  
COM(2021) 166 final Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1346 du Conseil octroyant à la République hellénique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19  
COM(2021) 161 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d'Arménie, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part  
COM(2021) 160 final Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part  
COM(2021) 159 final Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine  
COM(2021) 158 final Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine  
COM(2021) 157 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le transport aérien entre l'État du Qatar, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part  
COM(2021) 156 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur le transport aérien entre l’État du Qatar, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part  
COM(2021) 154 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part  
COM(2021) 153 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part  
7714/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour l'Autriche  
7708/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, pour l'Italie  
7704/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Finlande  
7701/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Finlande  
7699/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour l'Espagne  
7696/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la République tchèque  
7693/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la Finlande  
7691/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour l'Espagne  
7689/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la République tchèque  
7532/21 Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Romolo De CAMILLIS, membre pour l'Italie, en remplacement de Mme Aviana Maria Teresa BULGARELLI, démissionnaire  
7528/21 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Jiri HAJEK, membre pour la République tchèque, en remplacement de Mme Renáta ZBRANKOVÁ,démissionnaire  
7525/21 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Jiri HAJEK, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Renáta ZBRANKOVÁ, démissionnaire  
7515/21 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Suvi LAHTI-LEEVE, suppléante pour la Finlande, en remplacement de Mme Riitta WÄRN,démissionnaire  
7512/21 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Carlos ARRANZ CORDERO, membre pour l'Espagne, en remplacement de M. Francisco Javier PINILLA GARCÍA, démissionnaire  
7510/1/21 REV 1 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Carlos ARRANZ CORDERO, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de M. Francisco Javier PINILLA GARCÍA, démissionnaire – 7510/1/21 REV 1  
7088/21 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie  
6987/21 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie  
6885/21 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Lotta SAVINKO, suppléante pour la Finlande, en remplacement de Mme Hanna-Maija KAUSE,démissionnaire  
6884/1/21 REV 1 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Lotta SAVINKO, membre suppléante pour la Finlande, en remplacement de Mme Hanna-Maija KAUSE, démissionnaire  
6598/21 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Clemens ROSENMAYR, membre pour l'Autriche, en remplacement de Mme Christa SCHWENG, démissionnaire  
Dépôts du 08/04/2021
D069878/03 Règlement de la Commission modifiant les annexes III, V, VII et IX du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'analyse génotypique des cas positifs d'EST chez les chèvres, la détermination de l'âge des ovins et des caprins, les mesures applicables dans un troupeau ou un cheptel touchés par la tremblante atypique et les conditions d'importation de produits d'origine bovine, ovine ou caprine  
COM(2021) 155 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la liste des experts disposés à faire office de membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre 13 de l'accord  
COM(2021) 152 final Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
Dépôts du 06/04/2021
DEC 04/2021 Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021  
COM(2021) 151 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de l'Estonie (EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism)  
Dépôts du 02/04/2021
COM(2021) 150 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, sur la modification de la décision nº 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)  
6341/21 Décision du Conseil portant nomination d'un directeur exécutif adjoint d'Europol  
Dépôts du 01/04/2021
7427/21 ADD 1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie - ANNEXE  
7427/21 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie  
7425/21 ADD1 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - ANNEXE  
7425/21 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
Dépôts du 31/03/2021
7287/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés - exposés des motifs  
7286/21 Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés  
7284/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés  
7142/21 ADD 1 Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités du secrétariat du TCA à l'appui de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes - Annexe  
7142/21 Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités du secrétariat du TCA à l'appui de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes  
6793/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/615 sur le soutien de l'Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020  
6781/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/299 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement, à l'appui de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive  
6741/21 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
6739/21 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
6041/21 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) nº 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
6039/21 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
Dépôts du 30/03/2021
D063880/09 RÈGLEMENT DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola - souche NRRL Y-27328 et de prohexadione présents dans ou sur certains produits  
COM(2020) 147 final Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2020) 145 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur  
COM(2020) 136 final Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des amendements à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne)  
6776/21 DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique  
Dépôts du 26/03/2021
DEC 05/2021 Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021  
DEC 03/2021 Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2021 à l'intérieur de la section III - du budget général pour l'exercice 2021  
COM (2021) 138 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Angola sur la facilitation des investissements  
COM (2021) 140 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique)  
Dépôts du 24/03/2021
D063854/04 RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, d'acibenzolar-S-méthyle, de Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, d'émamectine, de flonicamide, de flutolanil, de fosétyl, d'imazamox et d'oxathiapiproline présents dans ou sur certains produits  
COM(2021) 132 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" et du conseil d'association institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en oeuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l'achèvement de la première phase visée à l'annexe XVI-B de l'accord d'association  
COM(2021) 130 final Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique)  
COM(2021) 127 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 103e session du comité de la sécurité maritime et de la 76e session du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l'adoption d'amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, au recueil international de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires  
COM(2021) 125 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995  
COM(2021) 122 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 121 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
Dépôts du 22/03/2021
6524/21 Décision du Conseil portant modification de la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)  
Dépôts du 18/03/2021
COM(2021) 119 final Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international sur le cacao de 2010  
Dépôts du 17/03/2021
6940/21 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
6938/21 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
6935/21 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits  
6933/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits  
6812/21 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
6791/21 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
6789/21 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie  
6637/21 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine  
5212/21 Décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528  
Dépôts du 16/03/2021
COM(2021) 113 final Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil  
COM(2021) 116 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de standards relatifs aux services d'information fluviale harmonisés  
D071310/03 RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d'une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone(PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14  
COM(2021) 114 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre,au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la décision envisagée des participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  
COM(2021) 112 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux  
D070113/03 RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifène, d'acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, de chlorantraniliprole, d'éthirimol, de lufénuron, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits  
6949/21 Projet de DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie  
6931/1/21 REV1 Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Nomination de M. Håkan GUSTAVSSON, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Kristina LOVÉN SELDÉN, démissionnaire  
6930/21 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de Mme Zanna SOSTAK, membre pour la Croatie, en remplacement de Mme Ana AKRAP, démissionnaire  
6928/21 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Zanna SOSTAK, membre suppléante pour la Croatie, en remplacement de Mme Ana AKRAP, démissionnaire  
6882/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la Croatie  
6886/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Croatie  
5819/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux  
Dépôts du 11/03/2021
D071732/01 Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
D071308/02 Règlement (Ue) De La Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)  
COM(2021) 111 final Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et n'appartenant pas à l'Union  
COM(2021) 108 final Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d'origine animale exportés par des pays tiers dans l'Union afin de garantir le respect de l'interdiction de certaines utilisations d'antimicrobiens  
DEC 01/2021 Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021  
DEC 02/2021 Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021  
COM(2021) 107 final Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République argentine concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
6888/1/21 REV 1 Projet de décision du conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la Suède  
COM(2021) 96 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRISTCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l'introduction d'un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures  
Dépôts du 10/03/2021
6705/21 Décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise  
6191/21 Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision (PESC) 2018/653 sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise  
Dépôts du 09/03/2021
D071568/01 Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16, IAS 37 et IAS 41 et les normes internationales d'information financière IFRS1, IFRS 3 et IFRS 9  
COM(2021) 106 final LIMITE Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République argentine concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 95 final Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE  
COM(2021) 93 final Proposition de directive du Parlement européen et du conseil visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'exécution  
COM(2021) 85 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte)  
COM(2021) 73 final Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre  
COM(2021) 72 final Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en oeuvre  
6735/21 Projet de décision du conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la Belgique  
6733/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour l'Autriche  
6731/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour l'Autriche  
6729/1/21 REV 1 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour le Danemark  
6366/21 Décision du conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen  
6170/21 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales  
6169/21 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales  
Dépôts du 04/03/2021
6322/21 Règlement du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
6320/21 Décision du Conseil abrogeant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
5893/21 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
5891/21 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
6655/21 ADD 1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement(UE)n°1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen - Annexe  
6655/21 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n°1352/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen  
6653/21 ADD 1 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - Annexe  
6653/21 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen  
Dépôts du 03/03/2021
COM(2021) 104 final Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant à l'Estonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19  
COM(2021) 84 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République d’Indonésie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne  
COM(2021) 83 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République d'Indonésie concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 81 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République islamique du Pakistan concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 80 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République islamique du Pakistan concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
Dépôts du 02/03/2021
6338/21 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n°208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine  
6335/21 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
Dépôts du 01/03/2021
6400/21 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits  
6398/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits  
Dépôts du 25/02/2021
D069136/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne des mesures transitoires pour l'exportation de farines de viande et d'os en tant que combustible  
COM(2021) 76 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Panama au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne le retrait, par le Panama, de ses contingents tarifaires de l’OMC sur le lait liquide et le lait évaporé  
COM(2021) 74 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne la notification des différences ayant trait à l'annexe 6, partie II, de la convention relative à l'aviation civile internationale  
Dépôts du 23/02/2021
COM(2021) 65 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, sur la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se tiendra du 7 au 12 mars 2021 à Kyoto (Japon)  
COM(2020) 420 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Slovaquie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour  
6218/21 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark  
COM(2021) 71 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers  
Dépôts du 22/02/2021
5805/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/905 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
Dépôts du 18/02/2021
COM(2021) 68 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans les consultations avec le Royaume-Uni en vue de parvenir à un accord sur les totaux admissibles des captures pour 2021 et pour certains stocks en eau profonde pour 2021 et 2022  
COM(2021) 63 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l'adoption de décisions amendant les annexes A et B de ladite convention concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés, conformément à l'article 4, paragraphe 8, et à l'article 5, paragraphe 10, ²de ladite convention  
5804/21 Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/905 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
Dépôts du 17/02/2021
6176/21 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient  
6175/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/1248 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient  
5766/21 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie  
5765/21 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie  
5706/21 Décision du Conseil visant à soutenir le plan d'action d'Oslo pour la mise en oeuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction  
6094/21 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
6093/21 COR 1 Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme  
6093/21 Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme  
5984/21 Décision et règlement d’exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela  
5975/21 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela  
5973/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela  
5924/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
5815/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/346 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme  
5812/21 COR 1 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel  
5812/21 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel  
5811/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/906 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel  
5809/21 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
5808/21 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/904 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
Dépôts du 16/02/2021
13125/20 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Mongolie en vue d'un accord sur les indications géographiques  
COM(2021) 53 final Proposition de décision d’exécution du conseil autorisant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2021) 41 final Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure  
5572/21 Décision des représentants des Gouvernements Des États membres portant nomination d'un juge du Tribunal  
5567/21 Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination de quatre juges et d'un avocat général de la Cour de justice  
COM(2021) 54 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l'agriculture (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
Dépôts du 11/02/2021
D070789/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)  
COM(2021) 64 final LIMITE Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application à titre provisoire de l’accord de commerce et de coopération cessera  
COM(2021) 52 final LIMITE Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et l'Australie concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 51 final LIMITE Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et l’Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne  
COM(2021) 47 final Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription du chlorpyriphos à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
5630/21 LIMITE Décision d’exécution du Conseil relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne  
COM(2021) 36 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d'asperges ainsi que pour les groupes d'espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales  
Dépôts du 10/02/2021
5760/21 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe  
5757/21 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe  
Dépôts du 09/02/2021
5611/21 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions  
COM(2021) 58 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d'événement, sur la proposition de modifications au règlement technique mondial n° 9, sur la proposition d'amendements à la résolution d'ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d'événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l'homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l'homologation des dispositifs d'immobilisation et l'homologation d'un véhicule en ce qui concerne son dispositif d'immobilisation, l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicule et l'homologation d'un véhicule en ce qui concerne son système d'alarme, sur la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4, ainsi que sur les propositions de documents d'interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156  
COM(2021) 48 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 222e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour l'adoption envisagée de l'amendement 177 à l'annexe 1, de l'amendement 47 à l'annexe 2, de l'amendement 108 à l'annexe 8, de l'amendement 90 à l'annexe 10 et du nouveau volume VI de l'annexe 10 de la convention relative à l'aviation civile internationale  
COM(2020) 829 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques  
Dépôts du 04/02/2021
D070105/02 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives  
D069006/03 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I  
COM(2021) 34 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (texte codifié)  
COM(2021) 31 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement en ce qui concerne certaines possibilités de pêche provisoires pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union  
COM(2020) 842 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)  
5318/21 Décision du Conseil modifiant la décision du 27 avril 2009 relative à certains organes administratifs prévus à l’article 9 du statut des fonctionnaires  
5258/21 Décision du Conseil portant nomination d’un fonctionnaire à un poste de directeur général au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne  
5253/21 Décision du Conseil portant nomination d’un fonctionnaire à un poste de directeur général au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne  
COM(2021) 37 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil  
COM(2020) 796 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation  
Dépôts du 03/02/2021
5560/21 Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Réexamen  
5552/21 Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs  
5551/21 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2020/1128  
5549/21 Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2020/1132  
COM(2021) 30 final Projet de budget rectificatif n° 1 au Budget général 2021 - Réserve d'ajustement au Brexit  
COM(2020) 825 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE  
5677/21 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la Roumanie  
5523/21 Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Ina HINZER, suppléante pour l'Allemagne, en remplacement de M. Alexander GÖRNE-ZAGEL, démissionnaire  
Dépôts du 28/01/2021
D 071420/01 Directive de la Commission modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets  
D 071191/01 Règlement de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe II et modifiant les annexes III, IV et VI du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
COM(2021) 27 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" en ce qui concerne la modification de l'appendice 1 de l'annexe XII ("Marchés publics") de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part  
COM(2021) 22 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d'autre part, sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion sociale et économique au sein de l'Espace économique européen  
COM(2021) 21 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel  
COM(2021) 20 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel  
COM(2020) 841 final/2 Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de l'accord et concernant une liste de réserve de personnes disposées et aptes à siéger comme membres, désignés par l'Union, d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de l'accord  
COM(2020) 835 final/2 Proposition de décision du Conseil présentée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne les subventions agricoles  
COM(2020) 834 final/2 Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, relative à la position de l'Union concernant le projet de décision du comité mixte sur la détermination des marchandises ne présentant pas de risque  
COM(2020) 833 final/2 Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande­ Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la présence de l'Union  
COM(2020) 832 final/2 Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord dudit accord  
COM(2020) 697 final/2 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Mongolie sur les indications géographiques  
COM(2021) 28 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques  
Dépôts du 27/01/2021
COM(2021) 26 final Proposition de décision du Conseil, relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies  
COM(2021) 25 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698  
COM(2021) 24 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne la proposition d'amendement à la convention  
COM(2021) 23 final Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
COM(2021) 16 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne l'amendement n° 28 de l'annexe 9, section D, de la convention relative à l'aviation civile internationale  
COM(2021) 14 final Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/563 autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
COM(2021) 13 final Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
COM(2021) 4 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'espace économique européen en ce qui concerne la modification du chapitre Il bis et des annexes I et Il du protocole 10 de l'accord EEE, concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises  
5515/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour le Danemark  
5513/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Finlande  
5496/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Suède  
5494/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Suède  
5492/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'Irlande  
5490/21 Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'Irlande  
Dépôts du 21/01/2021
COM(2021) 8 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 7 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  
COM(2021) 11 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II de l'accord  
Dépôts du 19/01/2021
13291/20 Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et avec le Royaume de Norvège en vue de la conclusion d'un accord de pêche  
5235/21 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie  
COM(2020) 823 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148  
COM(2020) 791 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l'introduction de signalements par Europol  
Dépôts du 15/01/2021
COM(2021) 6 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention  
COM(2020) 818 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°95/93 du Conseil en ce qui concerne l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté en raison de la pandémie de COVID-19  
COM(2020) 854 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d'ajustement au Brexit  
Dépôts du 13/01/2021
14269/20 Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
14268/20 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
14266/20 Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
14043/20 Décision du Conseil établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d'utilisateur final dans le cadre de l'exportation d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions  
14228/20 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
14226/20 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
14165/20 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
14154/20 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
Dépôts du 12/01/2021
COM(2021) 1 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions du Conseil et de l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins  
COM(2020) 847 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils  
13679/20 Décision du Conseil portant remplacement d’un membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  
13541/1/20 REV Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  
Dépôts du 08/01/2021
DEC 28/2020 Proposition de virement de crédits n° DEC 28/2020 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2020  
Dépôts du 06/01/2021
COM(2020) 849 final Proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre commun pour l'utilisation, la validation et la reconnaissance mutuelle des tests rapides de détection d'antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 dans l'Union européenne  
COM(2020) 853 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied et l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni  
COM(2020) 852 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l'Union