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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 02 avril 2020)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2020

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 27/03/2020
D063958/04 RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole, de cyazofamide, de cyprodinil, de fenpyroximate, de fludioxonil, de fluxapyroxad, d'imazalil, d'isofétamide, de krésoxym-méthyl, de lufénuron, de mandipropamide, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriofénone, de pyriproxyfène et de spinétoram présents dans ou sur certains produits  
COM (2020) 108 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique  
D063895/04 RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chromafénozide, de fluométuron, de pencycuron, de sédaxane, de tau-fluvalinate et de triazoxide présents dans ou sur certains produits  
Dépôts du 26/03/2020
COM (2020) 106 Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 7 juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), d'autre part, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l'Union  
D063987/04 RÈGLEMENT (UE) …/... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de myclobutanil, de napropamide et de sintofen présents dans ou sur certains produits  
6755/20 Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2020 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2020  
COM (2020) 114 Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 afin de fournir une aide financière aux Etats membres et aux pays négociant leur adhésion à l'Union gravement touchés par une urgence de santé publique majeure  
COM (2020) 111 Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté  
Dépôts du 20/03/2020
D063855/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d'ométhoate présents dans ou sur les cerises  
D059760/07 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorate présents dans ou sur certains produits  
6632/20 Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas  
6602/20 Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité scientifique et technique  
Dépôts du 19/03/2020
D066081/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du phosphate tricalcique [E 341 (iii)]  
Dépôts du 13/03/2020
D063880/05 Règlement de la commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de flonicamide, d'haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328 et de prohexadione présents dans ou sur certains produits  
6686/20 Décision du conseil portant remplacement du président du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
Dépôts du 11/03/2020
DEC 02/2020 Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2020 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2020  
D066131/01 Règlement de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), certaines versions linguistiques du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la version en langue danoise du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission  
COM (2020) 92 final Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part  
COM (2020) 78 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du rail (2021)  
6600/20 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Anna SVARD, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme Johanna MOLLERBER, démissionnaire  
6514/20 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Gintaré BUZINSKAITE, suppléante pour la Lituanie, en remplacement de Mme Vilija KONDROTIENE, démissionnaire  
6231/20 Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général de la Cour de justice  
5450/20 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark  
5480/20 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
5478/20 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
Dépôts du 06/03/2020
COM (2020) 89 final Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie  
COM (2020) 87 final Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique et d'autres eaux et rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l'Union et n'appartenant pas à Union  
COM (2020) 80 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)  
Dépôts du 05/03/2020
D064662/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les diisocyanates  
COM (2020) 75 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour, sur l'interprétation, conformément à l'article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 de l'accord en ce qui concerne les modifications apportées à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour  
COM (2020) 73 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995  
COM (2020) 70 final Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres  
DEC 01/2020 Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2020 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2020  
6097/20 Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025  
Dépôts du 04/03/2020
6360/20 ADD1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe  
6360/20 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
6359/20 ADD1 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe  
6359/20 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye  
Dépôts du 28/02/2020
COM (2020) 71 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 56e session de la Commission d'experts du transport de marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires  
C (2020) 1025 final Décision de la Commission du 25.2.2020 approuvant la déclaration conjointe du gouvernement du Japon et de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la poursuite de la mise en œuvre des activités de l'approche élargie  
6296/20 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Ioannis KONSTANTAKOPOULOS, membre suppléant pour la Grèce, en remplacement de M. Georgios GOURZOULIDIS, démissionnaire  
6295/20 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Vasiliki PAPANASTASIOU, membre titulaire pour la Grèce, en remplacement de M. Ioannis KONSTANTAKOPOULOS, démissionnaire  
6159/20 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Rasa ŠIDAGYTĖ, membre suppléante pour la Lituanie, en remplacement de Mme Vilija KONDROTIENĖ, démissionnaire  
Dépôts du 27/02/2020
HR (2020) 29 Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine  
HR (2020) 28 Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'un règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine  
HR (2020) 27 Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine  
Dépôts du 26/02/2020
COM (2020) 48 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (codification)  
C (2020) 1083 final Décision d'exécution de la Commission du 20.2.2020 modifiant la décision d'exécution C(2014) 9902 portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé «Programme opérationnel FEDER-FSE Limousin 2014-2020» en vue d'un soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» pour la région Limousin en France  
C (2020) 1082 final Décision d'exécution de la Commission du 20.2.2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres  
C (2020) 1042 final Décision d'exécution de la Commission du 20.2.2020 modifiant la décision d'exécution C(2014) 8575 portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé «Programme opérationnel interrégional FEDER Massif Central» en vue d'un soutien du Fonds européen de développement régional au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» en France  
C (2020) 974 final Décision d'exécution de la Commission du 20.2.2020 modifiant la décision d’exécution C(2014) 9867 portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé «Programme Opérationnel FEDER-FSE Poitou-Charentes 2014-2020» en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour la région Poitou-Charentes en France  
C (2020) 541 final Décision d’exécution de la commission du 12.2.2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2020) 541 final  
6154/20 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Katja GERSTMANN, membre pour l'Autriche, en remplacement de Mme Eva-Maria BURGER, démissionnaire  
6153/20 Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Aggeliki MOIROU, suppléante pour la Grèce, en remplacement de M. Georgios GOURZOULIDIS, démissionnaire  
Dépôts du 21/02/2020
COM (2020) 61 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions budgétaires en lien avec la mise en œuvre du traité instituant la Communauté des transports  
COM (2020) 874 final Décision de la Commission du 13.2.2020 sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2019 à l'exercice 2020  
5633/20 Décision du Conseil portant nomination d'un président d'une chambre de recours et portant prorogation du mandat d'un président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle  
6140/20 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
6123/20 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient  
6094/20 COR 1 Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale  
6094/20 Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale  
6065/20 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
6058/20 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
6057/20 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo  
6056/20 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel  
5958/20 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie  
5913/20 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/906 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel  
5911/20 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/904 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale  
5908/20 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/905 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique  
5905/20 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/1248 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient  
5903/20 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/903 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo  
Dépôts du 19/02/2020
COM(2020) 59 final Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne l'adoption d'amendements apportés à un certain nombre d'annexes de la Convention de Chicago  
COM(2020) 58 final Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, lors de la 75e session du Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale et lors de la 102e session du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, sur l'adoption d'amendements à l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, d'amendements au chapitre II-1 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et d'amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair  
COM(2020) 53 final Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande à l'égard de l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière  
COM(2020) 49 final Proposition de directive du conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (codification)  
6018/20 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale  
6017/20 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale  
Dépôts du 14/02/2020
COM (2020) 52 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne  
COM (2020) 51 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne  
5627/20 Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche  
5542/20 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le royaume du Danemark  
5438/20 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen proposé par la République française  
5288/20 Décision du Conseil portant nomination d'un membre, pour l'Allemagne, du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes  
5864/20 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie  
5863/20 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 13/02/2020
5517/20 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe  
5516/20 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
5482/20 Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  
Dépôts du 12/02/2020
COM (2020) 45 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
5586/20 Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Helena VALAS, membre titulaire pour la Slovénie, en remplacement de Mme Marusa GORTNAR, démissionnaire  
Dépôts du 11/02/2020
5884/20 ADD1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo - Annexe  
5884/20 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
5883/20 ADD1 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo - Annexe  
5883/20 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
Dépôts du 07/02/2020
COM (2020) 250 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la République tchèque, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour  
COM (2020) 42 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements n°s 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152 de l'ONU, les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux (RTM) n°s 3, 6 et 16, la proposition d'amendements à la résolution d'ensemble R.E.5 et les propositions d'autorisations d'élaborer un amendement au RTM nº 6 et d'élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électrifiés (DPVE)  
COM (2020) 35 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
C (2020) 32 final Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine  
C (2020) 648 final Décision d’exécution de la Commission modifiant la décision d'exécution C(2014) 8579 portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé « Programme opérationnel FEDER-FSE Rhône-Alpes 2014-2020 » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » pour la région Rhône-Alpes en France  
C (2020) 620 final Décision d’exécution de la Commission du 3/2/2020 portant approbation de la modification du programme de développement rural de Nord-Pas-de-Calais, France, en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et modifiant la décision d’exécution C(2015) 6338  
C (2020) 608 final Décision d'exécution de la Commission du 3/2/2020 portant approbation de la modification du programme de développement rural de l'Aquitaine, France, en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et modifiant la décision d'exécution C(2015) 5645  
C (2020) 604 final Décision d’exécution de la Commission du 30/1/2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres  
14866/19 Décision d’exécution du Conseil portant nomination du vice-président et de deux autres membres titulaires du Conseil de résolution unique  
Dépôts du 06/02/2020
COM (2020) 46 Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements graves constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Royaume-Uni, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
COM (2020) 41 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la République tchèque, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen  
COM (2020) 31 final Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2019 de l’application, par la République tchèque, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  
COM (2020) 29 final Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde  
Dépôts du 31/01/2020
D065323/01 Règlement de la Commission rectifiant la version en langue suédoise du règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux  
5485/20 Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025  
5387/20 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Agnieszka OLDAKOWSKA, membre suppléante pour la Pologne, en remplacement de M. Marcin WIATROW, démissionnaire  
5386/20 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Marcin WIATROW, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de Mme Aleksandra LANGE, démissionnaire  
5228/1/20 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark  
5395/19 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission de conseil PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)  
13668/19 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie  
13666/19 Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie  
Dépôts du 29/01/2020
COM (2020) 30 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières aériennes extérieures (Points de passage frontaliers de l'aéroport de Paris-Orly et de l'aéroport de Nice)  
COM (2020) 24 final Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail  
Dépôts du 24/01/2020
15150/19 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
15148/19 Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine  
5331/20 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Martins SVIRSKIS, membre suppléant pour la Lettonie, en remplacement de M. Martins PUZULS, démissionnaire  
5330/20 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Linda ROMELE, membre titulaire pour la Lettonie, en remplacement de Mme Ruta PORNIECE, démissionnaire  
5329/20 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Marika PETROVICA, membre suppléante pour la Lettonie, en remplacement de M. Eriks MIKITIS, démissionnaire  
5326/20 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Daina FROMHOLDE, membre titulaire pour la Lettonie, en remplacement de Mme Jana MUIZNIECE, démissionnaire  
Dépôts du 22/01/2020
5376/20 Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali -Transposition de l'ONU  
5337/20 Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie - Réexamen  
5309/20 ADD 1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe  
5308/20/ADD1 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe  
5309/20 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali  
5308/20 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali  
5076/20 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie  
5075/20 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
COM (2020) 25 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Slovénie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas  
COM (2020) 17 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  
Dépôts du 17/01/2020
D064375/01 Règlement de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) nº 1253/2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation  
COM (2020) 23 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile et migration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas  
COM (2020) 22 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste  
COM (2020) 8 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la treizième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties de modifier les annexes de cette convention et le retrait d'une réserve notifiée à ladite convention  
Dépôts du 15/01/2020
D065262/01 Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire  
COM (2020) 5 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1977 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020  
14986/19 Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025  
14977/19 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République de Pologne  
Dépôts du 13/01/2020
15243/1/19 Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs  
15156/19 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2019/1337  
15145/19 Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2019/1341  
Dépôts du 10/01/2020
COM (2020) 3 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) entre l'Union européenne et la République des Seychelles  
COM (2020) 2 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) entre l'Union européenne et la République des Seychelles  
COM (2020) 1 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République des Seychelles  
Dépôts du 08/01/2020
COM (2019) 990 final Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données  
DEC 27/2019 Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019  
Dépôts du 07/01/2020
15325/19 ADD 1 COR 1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali -­ Annexe  
15325/19 ADD 1 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali – Annexe  
15325/19 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali  
15323/19 ADD 1 COR 1 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe  
15323/19 ADD1 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe  
15323/19 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali