Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992
Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)
| 2026 | 2025 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 15/01/2026 | |||
| COM(2026) 5 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu du protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, au sujet du projet de décision nº x/xxxx dudit comité établissant son règlement intérieur | ||
| COM(2025) 689 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL habilitant la France à adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines | ||
| COM(2025) 946 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1252 | ||
| COM(2025) 784 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d'émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 | ||
| Dépôts du 14/01/2026 | |||
| COM(2025) 777 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 | ||
| COM(2025) 778 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande | ||
| D109784/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants | ||
| BUDGET DEC(2026) 1 | Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026 | ||
| COM(2026) 2 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique (EGF/2025/006 BE/Audi) | ||
| D 110142/03 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique | ||
| COM(2025) 797 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application | ||
| Dépôts du 13/01/2026 | |||
| 16297/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien | ||
| 16233/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien | ||
| Dépôts du 08/01/2026 | |||
| 16810/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour les Pays-Bas | ||
| COM(2025) 788 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 8 septembre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Irlande | ||
| Dépôts du 06/01/2026 | |||
| COM(2025) 806 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant une coopération renforcée concernant l'établissement d'un prêt en faveur de l'Ukraine | ||
| COM(2025) 794 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l'Espagne | ||
| COM(2025) 793 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Allemagne | ||
| COM(2025) 789 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 4 mai 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède | ||
| COM(2025) 787 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 4 octobre 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas | ||
| COM(2025) 774 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 29 octobre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande | ||
| COM(2025) 764 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association UE-Ukraine, en ce qui concerne la participation de l'Ukraine en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel | ||
| 5016/26 | RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2025/42) | ||
| COM(2025) 838 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises | ||