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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 08 avril 2013)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2013

Numéro

Référence

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)
Dépôts du 29/03/2013
E8198 D025859/02 Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage combinés  
E8197 COM (2013) 164 final Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne relatives à des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (convention CICTA)  
E8196 COM (2013) 159 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013  
E8195 COM (2013) 154 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée  
E8194 COM (2013) 152 final Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189)  
E8193 COM (2013) 151 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (Refonte)  
E8192 COM (2013) 147 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit  
E8191 COM (2013) 142 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en oeuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics  
Dépôts du 27/03/2013
E8190 D025917/03 Règlement (UE) de la Commission établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie  
E8189 D025464/01 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la (1R)-trans-phénothrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
E8188 COM (2013) 153 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010  
E8187 COM (2013) 143 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics  
E8186 7760/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions  
E8185 7813/13 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe  
E8184 7642/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
Dépôts du 26/03/2013
E8183 7335/13 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 25/03/2013
E8182 D020728/05 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles  
E8181 COM (2013) 168 final Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie  
E8180 COM (2013) 157 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne  
E7888-1 COM (2013) 156 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 22/03/2013
E8179 D025813/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, d'Adoxophyes orana granulovirus souche BV-0001, d'azoxystrobine, de clothianidine, de fenpyrazamine, d'heptamaloxyloglucane, de métrafénone, de Paecilomyces lilacinus souche 251, de propiconazole, de quizalofop-P, de spiromésifène, de tébuconazole, de thiamethoxam et du virus de la mosaïque jaune de la courgette - souche faible, présents dans ou sur certains produits  
E8178 COM (2013) 146 final Proposition de modification de la proposition de la Commission COM (2012) 496 - Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil  
E8177 COM (2013) 145 final Proposition de modification de la proposition COM (2011) 607 final/2 de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil  
E8176 COM (2013) 137 final Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (UE) n° 44/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
E8175 COM (2013) 133 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières  
E8174 COM (2013) 130 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages  
E8173 COM (2013) 128 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, des modifications et adaptations du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
E8172 5261/2/13 Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail  
Dépôts du 20/03/2013
E8171 SN 1703/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
E8170 SN 1702/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
Dépôts du 19/03/2013
E8169 DEC 04/2013 Virement de crédits n° DEC 04/2013 - Section III - Commission - Budget général 2013  
E8168 DEC 03/2013 Virement de crédits n° DEC 03/2013 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2013  
E8167 D025582/02 Règlement (UE) de la Commission rectifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
E8166 D025460/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d'examen  
E8165 COM (2013) 136 final Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, appelé Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique  
E8164 COM (2013) 134 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants concernant la proposition de modification des annexes A et B  
E8163 COM (2013) 131 final Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
E8162 COM (2013) 124 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne  
E8161 COM (2013) 120 final Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l'Italie)  
E8160 COM (2013) 119 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l'Autriche)  
E8159 COM (2013) 109 final Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, du Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles  
Dépôts du 14/03/2013
E8158 D025630/02 Décision de la Commission modifiant l'annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie  
E8157 D025558/01 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
E8156 D025524/02 Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques  
E8155 D025517/02 Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques  
E8154 D025494/01 Règlement (UE) de la Commission établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées  
E8153 D025421/02 Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux aspirateurs  
E8152 COM (2013) 117 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l'expiration des mesures en application de l'article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009  
E8151 COM (2013) 116 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
E8150 COM (2013) 113 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie  
E8149 COM (2013) 110 final Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 467/2010 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays  
E8148 7264/13 Décision du Conseil portant nomination de deux membres suédois et d'un suppléant suédois du Comité des régions  
E8147 7112/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et de trois suppléants espagnols du Comité des régions  
E8146 7091/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant autrichien du Comité des régions  
Dépôts du 08/03/2013
E8145 COM(2013) 93 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la onzième conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, concernant la modification de la liste de déchets contenue à l'annexe IX (liste B) de ladite convention  
E8144 DEC 02/2013 Virement de crédits n° DEC02/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
E8143 - Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs alimentaires  
E8142 COM(2013) 112 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan à la suite d'un réexamen au titre de « nouvel exportateur » effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009  
E8141 COM (2013) 107 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite  
E8140 COM(2013) 106 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  
E8139 COM(2013) 102 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  
E8138 COM (2013) 101 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II de l'accord EEE  
E8137 COM (2013) 99 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE  
E8136 COM (2013) 97 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs Commission des lois, le 20/03/2013
E8135 COM (2013) 96 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie (EES) et le programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) Commission des lois, le 20/03/2013
E8134 COM (2013) 95 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne Commission des lois, le 20/03/2013
E8133 COM (2013) 91 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE  
E8132 COM(2013) 90 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par l'Italie)  
E8131 6512/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Suède  
E8130 6485/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques à Malte  
E8129 6480/13 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte  
E8128 7013/13 Projet de décision du Conseil portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne  
E8127 6310/13 Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales  
Dépôts du 07/03/2013
E8126 SN 1612/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran  
E8125 SN 1611/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran  
E8124 SN 1600/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie- Herzégovine  
E8123 SN 1599/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte  
Dépôts du 05/03/2013
E8122 SN 1424/13 Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant l'action commune 2008/550/PESC  
Dépôts du 04/03/2013
E8121 D025531/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), de l'hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et des polysorbates (E 432 - E 436) pour le marquage de certains fruits  
E8120 D025479/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées  
E8119 D024663/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles  
E8118 6679/1/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. José de la CAVADA HOYO, membre espagnol, en remplacement de Mme Pilar IGLESIAS VALCARCE, membre démissionnaire  
Dépôts du 01/03/2013
E8117 COM (2013) 94 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays  
E8116 COM (2013) 86 final Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union européenne concernant les règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
E8115 COM (2013) 40 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen  
E8114 6648/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant finlandais du Comité des régions  
E8113 6612/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen  
Dépôts du 27/02/2013
E8112 SN 1466/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie  
Dépôts du 25/02/2013
E8111 D025530/03 Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil  
E8110 D025304/01 Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) n° 831/2002  
E8109 COM (2013) 81 final Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes  
E8108 COM(2013) 79 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements n° 3, 6, 7, 13, 19, 37, 43, 45, 46, 48, 51, 53, 60, 67, 69, 77, 87, 91, 106, 109, 117, 118, 119, 121, 128 et 129, ainsi que sur l'adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n° 12 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies  
E8107 6678/13 Projet de décision du Conseil portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique  
E8106 6418/13 Projet de décision du Conseil fixant la date d'application du règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)  
E8105 6417/13 Projet de décision du Conseil fixant la date d'application de la décision 2007/533/JAI sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)  
Dépôts du 21/02/2013
E8104 COM (2013) 84 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine  
E8103 COM (2013) 82 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine  
E8102 COM (2013) 80 final Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations relatives à un accord plurilatéral sur le commerce des services  
E8101 COM (2013) 78 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE  
E8100 COM (2013) 75 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008  
E8099 COM (2013) 72 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ce règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays  
E8098 COM (2013) 71 final Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières  
E8097 COM (2013) 70 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine  
E8096 COM (2013) 68 final Proposition de directive du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
E8095 COM (2013) 63 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8094 COM (2013) 62 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8093 COM (2013) 61 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8092 COM (2013) 60 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8091 COM (2013) 59 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8090 COM (2013) 58 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8089 COM (2013) 57 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8088 COM (2013) 56 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8087 COM (2013) 55 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8086 COM (2013) 54 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 92/43/CEE, 2001/81/CE et 2009/147/CE dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8085 COM (2013) 53 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8084 COM (2013) 52 final Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8083 COM (2013) 51 final Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la Croatie  
E8082 6336/13 Décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne  
E8081 SN 6530/13 Décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire Décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire et règlement (CE) nº 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire  
E8080 SN 6047/13 Accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en République du Mali, de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
E8079 SN 1289/13 Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Mali concernant le statut de la mission placée sous la direction de l'Union européenne en République du Mali  
Dépôts du 19/02/2013
E8078 DEC 01/2013 Virement de crédits n° DEC 01/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013  
E8077 D023457/03 Règlement (UE) de la Commission concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques  
E8076 COM (2013) 48 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union  
E8075 6295/13 Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central bank of Cyprus (BCE/2013/3)  
Dépôts du 18/02/2013
E8074 SN 1348/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
E8073 SN 1306/1/13 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée  
Dépôts du 15/02/2013
E8072 D025309/02 Règlement (UE) de la Commission établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission  
E8071 COM(2013) 50 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et l'Union des Comores sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche  
E8070 COM (2013) 46 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la poudre d'épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive  
E8069 COM (2013) 45 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  
E8068 COM (2013) 44 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds  
E8067 COM (2013) 42 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil  
E8066 6211/13 Comité des régions. Nomination d'un membre français et deux membres suppléants français du Comité des Régions  
E8065 6210/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre français et deux membres suppléants français du Comité des régions  
E8064 6209/13 Comité des régions. Nomination d'un membre et deux suppléants  
Dépôts du 11/02/2013
E8063 COM (2013) 43 final Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République des Seychelles sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche  
E8062 COM (2013) 38 final Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer  
E8061 COM (2013) 31 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (Refonte)  
E8060 COM (2013) 30 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte)  
E8059 COM (2013) 29 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire  
E8058 COM (2013) 28 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer  
E8057 COM (2013) 27 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004  
E8056 COM (2013) 26 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer  
E8055 COM (2013) 22 final Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
E8054 COM (2013) 20 final Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, de demandes concernant l'ajout de nouvelles rubriques à l'annexe VIII ou IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination  
E8053 6147/13 Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3 de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice  
Dépôts du 07/02/2013
E8052 D024862/10 Règlement (UE) de la Commission concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil  
E8051 COM (2013) 39 final Proposition de décision du Conseil mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle  
E8050 COM (2013) 18 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution  
E8049 COM (2013) 15 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne  
E8048 5940/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions  
E8047 5564/13 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Elisabeth ZIMMERER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Ruth LIST, membre suppléant démissionnaire  
E8046 5552/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Charlotte HOUGAARD MØLLER, membre suppléant danois, en remplacement de M. Nils Juhl ANDREASEN, démissionnaire  
Dépôts du 04/02/2013
E8045 C020994/03 Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire  
E8044 COM (2013) 35 final Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille  
E8043 COM (2013) 16 final Recommandation de la commission au Conseil concernant l'autorisation de la Commission à engager des négociations sur la liaison entre le système d'échanges de quotas d'émission de l'UE et un système d'échange de droits d'émission en Australie  
Dépôts du 01/02/2013
E8042 D024615/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses  
E8041 D024558/02 Projet de règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l'Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n° 87/2011  
E8040 D023740/05 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique  
E8039 COM (2013) 21 final Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine E  
E8038 COM (2013) 8 final Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
E8037 COM (2013) 4 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues  
E8036 COM (2013) 3 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues  
E8035 5660/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions  
Dépôts du 30/01/2013
E8034 SN 1156/13 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan  
E8033 SN 1155/13 Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan  
Dépôts du 25/01/2013
E8032 COM (2013) 14 final Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique  
E8031 COM (2013) 12 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines propositions qui seront examinées lors de la seizième session de la Conférence des Parties (CoP 16) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Bangkok (Thaïlande) du 3 au 14 mars 2013  
E8030 COM (2013) 9 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche  
E8029 COM (2013) 1 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum  
E8028 C (2012) 9279 final Décision de la Commission du 14.12.2012 relative à l'adoption de la liste de candidats à présenter au Conseil et au Parlement européen en vue de la nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments  
E8027 5321/13 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie  
Dépôts du 24/01/2013
E8026 JOIN (2012) 39 final Proposition conjointe de décision du Conseil concernant les modalités de mise en oeuvre par l'Union de la clause de solidarité  
E8025 D025198/01 Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage  
E8024 D024683/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves  
E8023 D024574/01 Décision de la Commission concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides  
E8022 D022410/02 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  
E8021 COM (2012) 700 final Proposition de Décision du Conseil sur la position de l'Union européenne au sein du Comité d'association UE-Algérie concernant la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits industriels prévues aux articles 9 et 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part  
E8020 18013/12 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre autrichienne, en remplacement de M. Andreas GRUBER, membre démissionnaire  
E8019 5471/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions  
E8018 5455/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant tchèque du Comité des régions  
E8017 5424/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions  
E8016 5275/13 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Carlos PEREIRA, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. José Manuel dos SANTOS, démissionnaire  
E8015 5273/13 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. José Luís PEREIRA FORTE, membre portugais, en remplacement de M. Luís Filipe NASCIMENTO LOPES, démissionnaire  
E8014 5265/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Diana POLICARPO, membre suppléant portugais, en remplacement de Mme Alice RODRIGUES, démissionnaire  
E8013 5243/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Elisabete MOTA, membre suppléante portugaise, en remplacement de M. José Manuel dos SANTOS, démissionnaire  
E8012 5242/13 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Carlos PEREIRA, membre portugais, en remplacement de M. Luís Nascimento LOPES, démissionnaire  
E8011 5240/13 Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre estonien, en remplacement de Mme Liina MALK, démissionnaire  
Dépôts du 22/01/2013
E8010 D024727/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de bifénazate, de captane, de fluanizam, de fluopicolide, de folpet, de krésoxim-méthyl, de penthiopyrade, de proquinazide, de pyridate et de tembotrione présents dans ou sur certains produits  
E8009 5280/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre portugais et d'un suppléant portugais du Comité des régions  
E8008 5179/13 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions  
E8007 5111/13 Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants autrichiens du Comité des régions  
E8006 5104/13 Désicion du Conseil portant nomination de deux membres néerlandais du Comité des régions  
E8005 SN1040/13 Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo  
Dépôts du 18/01/2013
E8004 D024728/02 Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'emamectine benzoate, d'etofenprox, d'etoxazole, de flutriafole, de glyphosate, de phosmet, de pyraclostrobine, de spinosade et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits  
E8003 D008364/04 Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
E8002 COM (2012) 787 final Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil  
E8001 COM (2012) 782 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020  
E8000 17639/12 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Karin THAPPER (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs  
E7999 5108/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité des régions  
E7998 5097/13 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions  
E7997 5027/13 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Saulius ZYBARTAS, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements  
Dépôts du 16/01/2013
E7996 SN 1070/13 Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali)  
E7995 17232/1/12 Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes  
E7994 JOIN (2012) 38 final Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq  
E7993 SN 1017/13 Projet de décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne  
Dépôts du 14/01/2013
E7992 DEC 56/2012 Virement de crédits n° DEC 56/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012  
E7991 D024734/02 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de chlorantraniliprole, de fludioxonil et de prohexadione dans ou sur certains produits  
Dépôts du 09/01/2013
E7990 COM (2012) 788 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
E7989 COM (2012) 780 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre  
E7988 18130/12 Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil  
Dépôts du 07/01/2013
E7987 COM (2012) 776 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission  
E7986 COM (2012) 766 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
Dépôts du 02/01/2013
E7985 - Règlement de la Commission portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil  
E7984 - Règlement de la Commission modifiant les annexes des règlements (CE) nº 1983/2003, (CE) nº 1738/2005, (CE) nº 698/2006, (CE) nº 377/2008 et (UE) nº 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l'éducation  
E7983 - Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
E7982 COM (2012) 779 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995  
E7981 COM (2012) 773 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international  
E7980 COM (2012) 772 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE  
E7979 COM (2012) 770 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie  
E7978 COM (2012) 763 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services  
E7977 COM (2012) 760 final Recommandation de la Commission au Conseil sur la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)  
E7976 COM (2012) 753 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions de modifications de l'annexe III de la convention de Rotterdam