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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 26 mai 2013)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


5013 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



5013

Numéro

Référence

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)
Dépôts du 10/05/5013
E8285 COM (2013) 236 final Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs