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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 21 décembre 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



1996

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 31/12/1996
COM (96) 633 final Proposition de règlement CE du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés  
COM (96) 618 final Proposition de règlement CE du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole  
COM (96) 613 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et l'Euratom, d'une part et la république d'Azerbaidjan d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la CECA et d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et l'Euratom, d'une part, et la république d'Azerbaidjan d'autre part.  
COM (96) 611 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 02/10/96 au 01/11/96  
Dépôts du 24/12/1996
COM (96) 580 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire. Action Robert SCHUMAN  
COM (96) 563 final Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservés aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique  
Dépôts du 19/12/1996
COM (96) 620 final Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs  
Dépôts du 17/12/1996
COM (96) 612 final Proposition de règlement CE du Conseil prolongeant le règlement CE n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  
E0753 Proposition de règlement CE du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie  
Dépôts du 16/12/1996
COM (96) 537 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre  
COM (96) 622 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes  
E0750 Lettre de la Commission européenne - DG XXI - Douane et fiscalité indirecte. Demande des autorités portugaises concernant la reconduction d'une réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre en application des dispositions de l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE du Conseil  
Dépôts du 11/12/1996
COM (96) 533 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine  
E0748 Accord entre la Communauté européenne et la confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics  
Dépôts du 06/12/1996
COM (96) 532 final Proposition de décision du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux  
Dépôts du 05/12/1996
COM (96) 584 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale  
E0745 Proposition de règlement CE du Conseil portant reconduction en 1997 des mesures prévues au règlement CE n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés  
E0744 Accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la confédération suisse ajoutant à l'accord de libre échange un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière  
Dépôts du 04/12/1996
COM (96) 549 final Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi conformément à l'article 8, paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE sur la situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 4, sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures autre que la navigation de plaisance, prévues respectivement à l'article 8, paragraphe 1, point b et à l'article 8, paragraphe 2, point b de la directive. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
E0742 Lettre de la Commission européenne - DG XXI - Douane et fiscalité indirecte. Notification du Royaume d'Espagne concernant l'établissement de taux différenciés pour l'essence sans plomb en application des dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil  
E0741 Produits sidérurgiques UE-Fédération de Russie. Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du Traité CECA concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997  
SEC (96) 2203 final Produits sidérurgiques UE-Ukraine. Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du Traité CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Commununauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997  
Dépôts du 29/11/1996
COM (96) 521 final Communication de la Commission au Conseil : demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la sixième directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil présentée par le Gouvernement du Royaume-Uni  
E0738 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et le règlement (CE) n° 789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1996)  
Dépôts du 26/11/1996
COM (96) 548 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise  
Dépôts du 21/11/1996
COM (97) 026 final Projet de proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant la coopération douanière  
Dépôts du 19/11/1996
E0735 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du sud)  
SEC (95) 1037 final Proposition de décision du Conseil sur les modifications à apporter à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  
COM (96) 510 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les règlements CE n° 3355/94, CE n° 3356/94 et CE n° 3357/94, relatifs au régime applicable aux importations dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine  
COM (96) 624 final Accord entre la Communauté européenne et les Etat-unis d'Amérique sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière  
Dépôts du 13/11/1996
COM (96) 419 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)  
Dépôts du 12/11/1996
COM (96) 472 final Proposition de décision du Conseil relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nation-unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs  
E0729 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (2ème série 1996)  
COM (96) 503 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des iles Féroé, d'autre part  
E0727 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  
E0726 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1997)  
SEC (96) 1823 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et d'un protocole portant modification de l'accord européen entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  
Dépôts du 07/11/1996
E0724 Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 1997 (section III - Commission)  
Dépôts du 29/10/1996
COM (96) 335 final Communication de la Commission concernant un programme d'action en faveur du transport combiné de marchandises. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises  
COM (96) 468 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-unis, la Norvège et la Suisse  
Dépôts du 23/10/1996
E0721 Projet de règlement du Conseil abrogeant les règlements (CEE) n° 990/93 et n° 2471/94 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les parties du territoire de la république de Croatie protégées par les Nations unies et les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques  
COM (96) 499 final Communication de M. de Silguy. Propositions de règlements CE du Conseil sur l'introduction de l'EURO (art. 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y afférentes (art. 235 CE). - Proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'EURO. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'EURO.  
COM (96) 496 Communication de M. de Silguy. Un pacte de stabilité pour assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'Union économique et monétaire. - Proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires. - Proposition de règlement CE du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.  
COM (96) 482 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israel prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israel  
COM (96) 474 final Proposition de décision du Conseil concernant le Protocole 2 de l'accord entre la communauté économique européenne et le royaume de Norvège  
COM (96) 466 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la CE de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part. - Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part  
E0715 Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
Dépôts du 15/10/1996
COM (96) 469 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  
COM (96) 340 final Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe  
SEC (96) 1677 final Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1997. Section III-Commission.  
SEC (96) 1356 final Projet de règlement (EURAOM, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977  
COM (96) 452 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71  
COM (96) 447 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la Répubique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne  
COM ((96) 417 final Propostion de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application.  
Dépôts du 04/10/1996
COM (96) 313 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision du règlement sur les concentrations. - -Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21/12/89 sur le contrôle des concentrations entre entreprises. - -Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21/12/89 sur le contrôle des concentrations entre entreprises (articles 87 et 235)  
Dépôts du 01/10/1996
COM (96) 400 final Proposition de règlement CE, EURATOM, CECA du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. Proposition de règlement CE, EURATOM, CECA du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/69ECA du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  
Dépôts du 24/09/1996
COM (96) 392 final Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - la transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la société de l'information. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques.  
COM (96) 248 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie future pour la maitrise des émissions atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme auto-oil. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil.  
Dépôts du 18/09/1996
COM (96) 331 Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures  
Dépôts du 16/09/1996
COM (96) 461 final Accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la république de Corée et la Communauté européenne  
COM (96) 438 final Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant les annexes II et III du Règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers  
Dépôts du 12/09/1996
COM (96) 372 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989  
Dépôts du 03/09/1996
COM (96) 377 final Proposition de décision du Conseil relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital  
COM (96) 351 final Proposition de règlement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes  
Dépôts du 28/08/1996
COM (96) 408 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1600/92 et 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des Iles Canaries  
COM (96) 403 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israel sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté européenne d'oranges d'Israel et modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1981/94  
COM (96) 394 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 ; proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999  
COM (96) 383 final Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay  
COM (96) 380 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israel, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents  
COM (96)367 final Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989  
COM (96) 352 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israel, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza  
Dépôts du 27/08/1996
COM (96) 320 final Deuxième rapport de la Commission concernant une révision de la législation communautaire en matière d'énergie accompagné d'une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'abrogation de plusieurs textes législatifs communautaires dans le secteur de la politique énergétique, d'une proposition de règlement (CE) du Conseil abrogeant le règlement 1729/76/CEE, d'une proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 77/186/CEE, d'une proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/339/CEE, d'une proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/405/CEE et d'une proposition de décision du Conseil abrogeant la recommandation 76/494/CEE  
COM (96) 356 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie  
COM (96) 355 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie  
COM (96) 347 final Proposition de directive de Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses  
COM (96) 326 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des douanes  
COM (96) 321 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part ; projet de décision de la commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'EURATOM de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part  
COM (96) 255 final Proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres  
Dépôts du 09/08/1996
COM (96) 343 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie  
COM (96) 341 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3286/86 relatif à la protection des fôrêts contre la pollution atmosphérique. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.  
COM (96) 322 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'Energie atomique d'une part, et la Géorgie, d'autre part. - Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'acier et d'EURATOM de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'Energie atomique d'une part, et la Géorgie d'autre part.  
COM (96)223 final Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire  
COM (96) 420 final Règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en résultant  
Dépôts du 31/07/1996
SEC (96) 1235 final Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Arménie,Azerbaîdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghisie, Moldavie, Tadjikistan, Turménistan)  
SEC (96) 1234 final Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Kirghizie, Lituanie, Tadjikistan, Turménistan)  
COM (96) 324 final Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants  
COM (96) 298 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
E0674 Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels  
E0673 Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (2ème série - 1996)  
E0672 Projet de règlement du Conseil concernant l'interruption des relations financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak  
Dépôts du 24/07/1996
COM (96) 323 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financières prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 03/05/96 au 02/05/99. - Proposition de réglement CE du Conseil concernanat la conclusion du protocole fixant les posibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 03/05/1996 au 02/05/1999.  
COM (96) 299 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
Dépôts du 19/07/1996
COM (96) 310 final Proposition derèglement CE du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés  
Dépôts du 17/07/1996
COM (96) 300 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997, volume 2, section I, Parlement  
Dépôts du 16/07/1996
COM (96) 260 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Pologne, d'autre part  
Dépôts du 15/07/1996
COM (96) 254 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part  
SEC (96) 1240 final Projet de règlement (CE) de la Commission portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures  
Dépôts du 09/07/1996
COM (96) 290 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE) n° 3448/93  
Dépôts du 05/07/1996
E0663 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (volume I)  
Dépôts du 04/07/1996
COM (96) 257 final Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième convention CE-UNWRA couvrant les années 1996-1998, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine  
Dépôts du 03/07/1996
COM (96) 263 final Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay  
COM (96) 193 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties  
COM (96) 227 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Egypte  
COM (96) 268 final Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole  
Dépôts du 29/06/1996
E0657 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
Dépôts du 25/06/1996
COM (96) 300 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997, section III - Commission, (volume 4)  
COM (96) 150 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Fédération de Russie  
Dépôts du 21/06/1996
E0654 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997, section III - Commission : Politique étrangère et de sécurité commune ; Etat général des recettes ; Remboursements, garantie, réserves ; Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche ; Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales ; Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement ; Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens ; Recherche et développement technologique ; Actions extérieures ; Introduction générale (volume 0)  
E0653 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/96, section III Commission, section I Parlement, section II Conseil.  
Dépôts du 20/06/1996
COM (96) 183 final/2 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (CORRIGENDUM au E 638)  
E0651 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation  
Dépôts du 19/06/1996
COM (96) 170 final Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté  
Dépôts du 18/06/1996
COM (96) 221 final Proposition de règlement CE du Conseil prolongeant le règlement CE n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  
Dépôts du 17/06/1996
SEC (96) 1029 final Recommandation de la commission en vue de recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne.  
E0647 Projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes propres au Conseil pour l'exercice 1997  
Dépôts du 13/06/1996
SEC (96) 900 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997  
E0645 Etat prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité économique et social et du Comité des régions (section VI) pour l'exercice 1997  
Dépôts du 11/06/1996
SEC (96) 845 final Communication de la commission. Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant un projet de décision de la commission concernant la conclusion d'un accord entre la communauté européenne du charbon et de l'acier et la Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques  
E0643 Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  
COM (96) 277 final Communication du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne - sixième directive communautaire en matière d'harmonisation de la TVA - Accords internationaux (article 30)  
Dépôts du 10/06/1996
COM (96) 97 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale  
E0640 Avant-Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (section III - Commission)  
Dépôts du 05/06/1996
COM (96) 93 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et les conditions de travail  
COM (96) 183 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit  
Dépôts du 04/06/1996
COM (96) 85 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires et importées d'Egypte  
Dépôts du 24/05/1996
E0636 Proposition de décision CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision CE du Conseil relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part.  
Dépôts du 23/05/1996
COM (96) 148 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israêl sur les marchés publics et les marchés des télécommunications  
E0634 Avant projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1997 - volume 6 - section V - Cour des comptes  
Dépôts du 21/05/1996
COM (96)176 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (6891/96 L UD 54)  
COM (96)154 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques  
Dépôts du 14/05/1996
COM (96) 164 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV/6 du GATT  
E0630 Règlement du Conseil relatif à l'aide à la réhabilitation/reconstruction en Bosnie et Herzégovine, en Croatie, en République fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine  
E0629 Avant-projet de budget 1997 (section IV - Cour de justice)  
Dépôts du 09/05/1996
SEC (96) 492 final Proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29.10.93 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire  
COM (95) 591 final Communication de la Commission au Conseil concernant la signature de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10.12.82 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs  
COM (96) 145 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
COM (96) 131 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18.01.96 au 17.01.99, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychellles. Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18.01.96 au 17.01.99, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles.  
Dépôts du 07/05/1996
COM (96) 131 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine  
COM (96) 132 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Moldava  
COM (96) 144 final Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 26/04/1996
COM (96) 137 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Azerbaîdjan d'autre part  
COM (96) 136 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie d'autre part  
COM (96) 135 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Géorgie, d'autre part  
COM (95) 730 final Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil portant modification du règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie  
Dépôts du 17/04/1996
COM (96) 111 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 01/01/1996 au 31/12/1997 - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période du 01/01/1996 au 31/12/1997  
Dépôts du 12/04/1996
SEC (96) 498 final Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce des produits textiles  
SEC (95) 1719 final Proposition de décision du Conseil et de la commission relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part  
Dépôts du 10/04/1996
COM (96) 107 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans la cadre de l'article XXIII du GATT  
Dépôts du 09/04/1996
COM (95) 434 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  
Dépôts du 05/04/1996
COM (95) 245 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la communauté européenne, la CECA et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et la république de Biélorussie d'autre part  
Dépôts du 01/04/1996
COM (96) 119 final Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1996)  
Dépôts du 26/03/1996
SEC (96) 0286 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'arrangements administratifs sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et certains membres de l'Organisation Mondiale du Commerce  
COM (95) 709 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit  
E0608 Demande par l'Irlande d'une exonération de l'accise conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales  
Dépôts du 19/03/1996
COM (96) 056 final Proposition de règlement CE du Conseil établissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1996 pour les noisettes en faveur de la Turquie  
COM (95) 724 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident  
E0605 Proposition de règlement CE du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement  
Dépôts du 13/03/1996
E0604 Règlement CE du conseil portant suspension des règlements CEE n° 990/93 et 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements CEE n° 2472/94 et 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations-Unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques. Projet de décision des réprésentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations-Unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques  
Dépôts du 12/03/1996
COM (96) 041 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part  
COM (95) 712 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs  
Dépôts du 06/03/1996
COM (96) 022 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires et complétant le système général de reconnaissance des diplômes  
Dépôts du 05/03/1996
COM (96) 049 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 3448/93 du Conseil déterminant le régime d'échange appliquable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  
Dépôts du 04/03/1996
COM (96) 006 final Propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l'approbation au nom de la Communauté européenne, de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite  
COM (95) 655 final Proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition  
Dépôts du 01/03/1996
COM (95) 723 final Proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord révisé de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur  
COM (95) 651 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 28/02/1996
COM (95) 731 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal)  
COM (95) 739 final Proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'Association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne  
Dépôts du 27/02/1996
SEC (95) 2275 final Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission d'un échange de notes entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires  
E0592 Projet de proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES  
Dépôts du 23/02/1996
COM (96) 012 final Proposition de décision du Parlement et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE (telle qu'adaptée par la décision /96/CE) relative au quatrième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) accompagnée d'une proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268 Euratom (telle qu'adaptée par la décision 96/ /Euratom) relative au programme cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998)  
E0590 Proposition de règlement du Conseil modifiant, pour certains produits originaires d'Israel, le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israel, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des Territoires occupés, de Tunisie et de Turquie et le règlement CE n° 934/95 du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israel, de Turquie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des Territoires occupés (version révisée du n° E 581)  
Dépôts du 22/02/1996
COM (96) 018 final Proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière institué par la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière  
Dépôts du 21/02/1996
COM (95) 499 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité  
COM (95) 661 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques  
Dépôts du 20/02/1996
COM (95) 690 final Proposition de règlement CE, EURATOM du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux interêts financiers des Communautés européennes  
COM (95) 683 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement du Conseil CE portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de la Turquie (1995)  
Dépôts du 15/02/1996
COM (95) 745 final A) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne - b) 5 propositions de décision relatives à la conclusion de protocoles aux accords de coopération entre la CEE et respectivement l'Algérie, la Jordanie, le Liban, la Syrie et l'Egypte suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne - c) 5 protocoles aux accords entre les Etats membres de la CECA et respectivement l'Algérie, la Jordanie, le Liban, la Syrie et l'Egypte suite à l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'Union européenne  
COM (95) 735 final Proposition de règlement du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de préretraite, le règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés at aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement CEE n° 574/71 fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71  
COM (95) 734 final Propsition de règlement du Conseil modifiant, en faveur des travailleurs en chômage, le règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE n° 574/72 fixant les modalités d'application du réglement CEE n° 1408/71  
Dépôts du 13/02/1996
COM (96) 074 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israêl, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents et modifiant le règlement CE n° 934/95 du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israêl, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés  
COM (96) 039 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes  
Dépôts du 08/02/1996
COM (95) 707 final Projet de décision CE et CECA du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE  
COM (96) 15 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CEE n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM)  
Dépôts du 06/02/1996
COM (95) 542 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux au nom de la Communauté  
COM (95) 742 final Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatémala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Vénézuéla, Bangladesh, Bruneî, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaîlande et Vietnam)  
COM (95) 660 final Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande  
COM (95) 658 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n°2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lithuanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds et le règlement n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997)  
COM (95) 612 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications de stations terrestres de communication par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité  
E0572 Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 517/94 en ce qui concerne l'importation de certains produits textiles originaires de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)  
Dépôts du 30/01/1996
COM (95) 699 final Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie  
COM(95) 584 final Proposition de directive du Conseil portant modification de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit  
COM (95) 573 final Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement  
COM (95) 207 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part. Proposition du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Communauté relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part  
Dépôts du 24/01/1996
COM (95) 692 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte concernant l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le territoire de Malte, des certificats d'origine en remplacement des certificats d'origine formule A délivrés par certains pays bénéficiaires du Système de préférences généralisées octroyées par la Communauté  
Dépôts du 23/01/1996
COM (95) 648 final Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux Iles Canaries  
COM (95) 726 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du complément de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15/11/95 au 31/07/96. Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15/11/95 au 31/07/96  
Dépôts du 16/01/1996
COM (95) 616 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la notification de l'application provisoire de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel  
COM (95) 743 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
Dépôts du 12/01/1996
COM (95) 740 final Accord euroméditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part  
Dépôts du 05/01/1996
COM (95)649 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles