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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 20 septembre 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



1993

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 30/12/1993
COM (93) 620 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (1ère série 1994)  
COM (93) 597 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
COM (93) 591 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits faits à la main (1994) et proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main (1994)  
COM (93) 555 final Rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE (rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE) et proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  
COM (93) 543 final Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. Développement d'un service universel dans un environnement concurrentiel et proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications  
Dépôts du 27/12/1993
COM (93) 554 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part - proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part  
COM (93) 541 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes dans le cadre des instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière  
COM (93) 536 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII du GATT entre la Communauté économique européenne et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay concernant certains oléagineux  
COM (93) 515 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion, sous forme d'échanges de lettres, d'un accord avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sur la contribution de la Communauté économique européenne au compte "Sûreté nucléaire"  
COM (93) 492 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide  
COM (93) 488 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1994)  
COM (93) 381 final Proposition de directive du Conseil sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs  
Dépôts du 16/12/1993
E0171 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 amendé et assorti de propositions de modification  
Dépôts du 09/12/1993
SEC (93) 1761 final Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1993 (section III - Commission)  
SEC (93) 1588 final 2 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 1994 - annexe technique (section III - Commission)  
SEC (93) 1588 final Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 1991 (section III - commission)  
SEC (93) 1555 final Communication de la commission au conseil : demande d'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global n° 646, au titre des dispositions de l'article 56,2a) du traité CECA  
COM (93) 462 final Communication de la commission relative au programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995) - proposition de décision du conseil modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)  
COM (93) 438 final 2 Corrigendum à la proposition de décision du conseil relative au système des ressources propres des Communautés  
Dépôts du 03/12/1993
COM (93) 435 final Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité : un nouveau programme de soutien et de stimulation de l'innovation 1994-1999 - rapport sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour une intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés (1989-1994)  
Dépôts du 30/11/1993
E0163 Lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1993, établie par le Conseil le 15 novembre 1993  
SEC (93) 1604 final Propositin de décision du Conseil concernant la conclusion de protocoles additionnels à l'accord européen sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la République tchèque, d'une part, et la Communauté économique européenne et la République slovaque, d'autre part  
COM (93) 529 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil prolongeant le règlement (CEE) n° 792/93 du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion  
COM (93) 514 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion du protocole de 1993 modifiant et prorogeant l'accord oléicole international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table  
COM (93) 513 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la notification de l'application provisoire de l'Accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté et de ses Etats membres  
COM (93) 511 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3917/92 relatif au schéma de préférences généralisées applicable en 1993  
COM (93) 504 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yemen  
COM (93) 465 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie  
COM (93) 442 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre  
Dépôts du 24/11/1993
COM (93) 503 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'une convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  
COM (93) 483 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  
COM (93) 259 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers  
Dépôts du 22/11/1993
E0151 Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1993  
SEC (93) 1479 final 2 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république fédérative tchèque et slovaque, d'autre part - proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté économique européenne et la communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république fédérative tchèque et slovaque, d'autre part  
SEC (93) 1309 final 2 Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1993 - annexe technique - (section III - Commission)  
SEC (93) 1309 final Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1993 (section III - Commission)  
COM (93) 438 final Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés  
COM (93) 437 final Proposition de règlement (CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres de la Communauté  
COM (93) 396 final Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance  
Dépôts du 19/11/1993
COM (93) 322 final Proposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux  
Dépôts du 18/11/1993
COM (93) 534 final Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité  
COM (93) 496 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant un régime communautaire de licences de pêche  
COM (93) 423 final Proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution  
COM (93) 357 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3035/80 relatif aux restitutions applicables à certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et modifiant le règlement (CEE) N° 876/68 relatif aux restitutions à l'exportation des produits laitiers  
Dépôts du 15/11/1993
COM (93) 436 final Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de l'Institut monétaire européen par les autorités des Etats membres au sujet de projets de dispositions législatives  
COM (93) 371 final Proposition de règlement CEE du Conseil précisant les définitions pour l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B, paragraphe I du Traité instituant la Communauté européenne - proposition de règlement CEE du Conseil précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié enoncée à l'article 104 A du Traité instituant la Communauté européenne  
Dépôts du 05/11/1993
COM (93) 482 final Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour l'année 1993, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux bateaux battant pavillon de l'Estonie - proposition de Règlement (CEE) du Conseil répartissant, pour l'année 1993, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie  
COM (93) 481 final Proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2080/93 concernant des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits  
COM (93) 453 final Proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre le sida"  
Dépôts du 02/11/1993
COM (93) 464 final Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection juridique des bases de données  
Dépôts du 28/10/1993
COM (93) 382 final Proposition de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radiofréquences  
Dépôts du 27/10/1993
SEC (93) 1241 final Mécanismes financiers pour la restructuration sidérurgique. Communication de la Commission au Conseil et au Comité CECA au titre de l'article 53 a) du traité CECA  
COM (93) 450 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à applicuer une mesure dérogatoire aux articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
COM (93) 445 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22, paragraphe 12, point a, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992  
Dépôts du 19/10/1993
SEC (93) 1349 final Projet de décision du Comité mixte CEE-(A) modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - projet de position commune de la Communauté  
SEC (93 1144 final Communication de la commission - demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA - -concernant un projet de décision de la commission relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Bulgarie d'autre-part, - -concernant un projet de décision de la commission relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Roumanie d'autre-part  
COM (93) 432 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
COM (93) 406 final Proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile  
Dépôts du 18/10/1993
COM (93) 318 final Proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant la directive 91/496/CEE  
Dépôts du 12/10/1993
E0124 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 (volumes 1 à 6)  
SEC (93) 1142 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam)  
COM (93) 399 final Proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte de la République tchèque et de la République slovaque à l'égard du prêt accordé à la Tchécoslovaquie conformément à la décision 91/106/CEE du Conseil  
COM (93) 370 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996 - proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996  
COM (93) 338 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 - proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Gambie, sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996  
COM (93) 323 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  
Dépôts du 28/09/1993
SEC (93) 1158 final Projet de décision n° 2/93 de la commission mixte CEE-AELE "transit commun" portant amendement de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun -Position commune de la Communauté  
COM (93) 404 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CEE et la CECA d'une part, et certains pays tiers, d'autre-part, et l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et ces pays tiers, d'autre-part  
COM (93) 402 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine  
COM (93) 400 final Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994, volume 2 - section 1 - Parlement  
COM (93) 355 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Fédération de Russie concernant les services de lancements spatiaux  
COM (93) 319 final Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression  
COM (93) 251 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  
COM (93) 202 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
Dépôts du 27/09/1993
COM (93) 293 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressants des sociétés d'Etats membres différents et propositions de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents  
Dépôts du 23/09/1993
COM (93) 363 final Proposition de directive du Conseil modifiant les directives du Conseil 77/780/CEE, et 89/646/CEE, dans le domaine des établissements de crédit, les directives du Conseil 73/239/CEE et 92/49/CEE, dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives du Conseil 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, et la directive du Conseil 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et visant au renforcement de la surveillance prudentielle  
COM (93) 339 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement CEE n° 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants - rapport complémentaire sur l'application du règlement (CEE) n° 386/90 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants  
COM (93) 329 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates  
COM (93) 326 final Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers  
COM (93) 316 final Proposition de décision du Conseil relative à la notification de l'acceptation par la Communauté de l'Accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994  
COM (93) 285 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée 1992)  
COM (93) 271 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux  
COM (93) 270 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2328/91, (CEE) n° 866/90, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n° 449/69 en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune  
Dépôts du 27/08/1993
COM (93) 283 final Proposition de règlement (CEE) du conseil interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité des Nations Unies et par les résolutions connexes  
SEC (93) 883 final Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1993 - état des recettes - section I : Parlement; section III : Commission; section IV : Cour de justice; section V : Cour des comptes  
Dépôts du 17/08/1993
COM (93) 306 final Proposition de décision du conseil modifiant la décision du conseil (CEE) n° 89-286 concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1993) (programme Sprint)  
COM (93) 300 final Proposition de décision du conseil modifiant la décision (CEE) n° 93-16 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires  
COM (93) 297 final Proposition de règlement (CEE) du conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire  
Dépôts du 05/08/1993
COM (93) 292 final Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 - proposition de règlement du conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995  
Dépôts du 26/07/1993
COM (93) 301 final Proposition de règlement (CEE) du conseil instituant un embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti  
COM (93) 294 final Projet de décision du conseil approuvant la modification par la commission du règlement (Euratom) n° 3227-76 de la commission du 19 octobre 1976 portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom  
COM (93) 266 final Proposition de règlement du conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la Dominique concernant la pêche  
Dépôts du 20/07/1993
COM (93) 196 final Proposition modifiée de directive du conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents  
Dépôts du 05/07/1993
COM (93) 213 final Proposition de Règlement (CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés  
Dépôts du 30/06/1993
COM (93) 223 final Rapport de la Commission au Conseil sur la production et la commercialisation du houblon (récolte 1992) - proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1992  
COM (93) 218 final Proposition de décision du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires  
COM (93) 216 final Proposition modifiée de décision du Conseil - Modification de l'article 51 de l'accord intérimaire avec la Bulgarie  
COM (93) 210 final Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le mainien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitiés, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers  
COM (93) 155 final Proposition de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques sur le lieu de travail  
Dépôts du 17/06/1993
COM (93) 197 final Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers  
COM (93) 161 final Proposition de Règlement (CEE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité  
Dépôts du 16/06/1993
COM (93) 199 final Proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant aux foires commerciales de Berlin de 1993  
Dépôts du 09/06/1993
COM (93) 179 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la communauté économique européenne et la communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part; - proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la République de Bulgarie d'autre part  
Dépôts du 28/05/1993
COM (93) 159 final Communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de télécommunications  
Dépôts du 25/05/1993
COM (93) 117 final Proposition de règlement du Conseil établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques  
COM (93) 135 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  
Dépôts du 18/05/1993
COM (93) 124 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne le fonds européen de développement régional TIT proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne le fonds social européen - proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" - proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (addendum)  
COM (93) 124 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne le fonds européen de développement régional TIT proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne le fonds social européen - proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" - proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche  
COM (93) 160 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 90/684/CEE sur les aides à la construction navale  
COM (93) 149 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 88/408/CEE concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE  
Dépôts du 29/04/1993
SEC (93) 396 final Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/1993 - Section III - Commission  
COM (93) 73 final Proposition de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres -COMEDI- (Commerce Electronic Data Interchange)  
Dépôts du 27/04/1993
COM (93) 82 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement  
Dépôts du 16/04/1993
COM (93) 67 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants - Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part  
Dépôts du 15/04/1993
COM (93) 102 final Proposition de décision du Conseil concernant la ratification de l'amemdement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Copenhague, en novembre 1992, par les Parties au Protocole  
COM (93) 99 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  
Dépôts du 13/04/1993
COM (93) 100 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède d'autre part, dans le domaine de l'agriculture  
COM (93) 98 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord sur l'espace économique européen tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs états membres et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède  
Dépôts du 06/04/1993
COM (93) 45 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Bulgarie d'autre part  
COM (93) 57 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports  
COM (93) 46 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Bulgarie d'autre part - communication de la Commission - demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Bulgarie d'autre part  
Dépôts du 18/03/1993
COM (93) 52 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les républiques du Costa-Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama  
COM (93) 37 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (CEE) n° 85-611 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)  
COM (93) 35 final Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail  
COM (93) 20 final Proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire - proposition de règlement (CEE-Euratom) du Conseil instituant un fonds de garantie - Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes - Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552-89 portant application de la décision (CEE, Euratom) n° 88-376 relative au système des ressources propres des Communautés  
Dépôts du 08/03/1993
SEC (92) 2553 final Communication de la Commission, demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère  
COM (92) 572 final Proposition de directive du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE  
COM (92) 564 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux du Nord-Est de l'Atlantique contre la pollution  
COM (92) 509 final Propositionde décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention sur la diversité biologique  
COM (92) 404 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation  
Dépôts du 04/03/1993
COM (92) 544 final Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et abrogeant le règlement (CEE) 1468/81  
COM (93) 3 final Proposition d'acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs de la BEI à créer un Fonds européen d'investissement (FEI) - proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement  
COM (92) 580 final Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée  
COM (92) 434 final Communication de la Commission au Conseil sur les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien  
Dépôts du 11/02/1993
COM (92) 550 final Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (Matthaeus-Tax)  
COM (92) 543 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles de certains pays tiers et initialement couverts par les règlements du Conseil n° 288/82, 1765/82, 1766/82 et 3420/83  
COM (92) 422 final Proposition modifiée de directive du conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  
Dépôts du 03/02/1993
COM (92) 537 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la Convention relative à l'admission temporaire et acceptation de ses annexes  
COM (92) 511 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part  
COM (92) 582 final Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 89/683/CEE du 21 décembre 1989 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) - proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 28/01/1993
COM (92) 508 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention-cadre sur le changement climatique  
COM (92) 519 final Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés  
Dépôts du 08/01/1993
COM (92) 426 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12 (CEE) du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contôles de produits soumis à accise  
COM (92) 416 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388 (CEE) en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports de personnes