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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 20 octobre 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



1997

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 29/12/1997
COM (97) 582 final Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet ; Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur ce plan d'action  
COM (97) 578 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant  
10483/97 Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce des produits textiles  
COM (97) 619 final Proposition de règlement CE du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges  
COM (97) 552 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 1737/94 du 11/07/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés  
Dépôts du 24/12/1997
COM (95) 546 final Proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle  
Dépôts du 19/12/1997
COM (97) 639 final Proposition de règlement CE du Conseil portant reconduction en 1998 des mesures prévues au Règlement CE n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés  
COM (97) 558 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution des mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant  
COM (97)538 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à certaines modalités d'application de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine  
Dépôts du 17/12/1997
COM (97) 631 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
com (97) 613 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 11/12/1997
COM (97) 603 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  
Dépôts du 09/12/1997
COM (97) 640 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents  
Dépôts du 05/12/1997
COM (97) 486 final Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne  
Dépôts du 03/12/1997
COM (97) 637 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie  
Dépôts du 02/12/1997
COM (97) 588 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine  
COM (97) 577 final Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis §1 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17/05/77 en matière d'harmonisation des législations des Etas membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - matériaux usagés et déchets  
Dépôts du 01/12/1997
COM (97) 566 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux et de produits animaux  
COM(1997) 540 final Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation au nom de la Communauté, de la décision PARCOM 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux  
E0973 Mémorandum d'accord entre la République arabe d'Egypte et la Communauté européenne en vue de renouveler le système de coopération administrative existant dans le domaine des produits textiles  
E0972 Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les Communautés européennes et la République de Lituanie et à l'accord européen conclu entre les Communautés europénnes et leurs Etats membres et la République de Lituanie  
E0971 Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lettonie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les Communautés européennes et la République de Lettonie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Lettonie  
E0970 Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995  
E0969 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998)  
Dépôts du 24/11/1997
COM (97) 590 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  
COM (97) 557 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. TIT Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part.  
COM (97) 546 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en accordant, à titre autonome, une exemption des droits de douane pour certaines turbines à gaz  
COM (97) 376 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté  
E0964 Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta  
E0963 Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 702/97 portant ouverture et mode de gestion tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche  
E0962 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application de l'article 6 des règlements CE n° 3281/94 et CE n° 1256/96 du Conseil relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en voie de développement, prévoyant l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice des préférences tarifaires généralisées  
Dépôts du 20/11/1997
SEC (97) 1954 final Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1998 section III Commission  
E0960 Proposition de règlement (CE) du COnseil concernant l'approbation d'un échange de lettre entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles  
Dépôts du 19/11/1997
COM (97) 547 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés  
Dépôts du 18/11/1997
COM (97) 536 final Proposition de réglement CE du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  
COM (97) 522 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale, pour la période du 01/07/1997 au 30/06/2000 - Proposition de réglement CE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la cote de la Guinée équatoriale pour la période du 01/07/1997 au 30/06/2000  
COM (97) 521 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 06/09/1997 au 05/09/2000. - Proposition de réglement CE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêcheche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période du 06/09/1997 au 05/09/2000 .  
COM (97) 520 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités du pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, pour la période du 01/07/97 au 30/06/2000.  
COM (97) 519 final Proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement CE n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne certains produits agricoles transformés  
COM (97) 297 final Propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion des protocoles d'adaptation des aspects commerciaux des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (volume I : République de Hongrie, volume II : République tchèque, volume III : République slovaque, volume IV : République de Pologne, volume V : République de Bulgarie, volume VI : République de Roumanie)  
COM (97) 295 final Projets de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne  
Dépôts du 12/11/1997
COM (97) 554 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part  
COM (97) 508 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du règlement CE n°1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la communauté et des Etats membres avec les pays tiers  
COM (97) 545 final Règlement CE du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone  
E0948 Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements CE n°3281/94 et CE n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement  
Dépôts du 05/11/1997
COM (97) 505 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles  
Dépôts du 04/11/1997
E0946 Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
COM (97) 510 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurancece de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (quatrième directive assurance automobile)  
Dépôts du 29/10/1997
COM (97) 527 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part  
COM (97) 525 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part  
Dépôts du 28/10/1997
COM (97) 489 final Propositions de règlements CE du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés  
COM (97) 480 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la préselection du l'opérateur  
COM (97) 478 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux  
Dépôts du 22/10/1997
COM (97) 368 final/2 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats dess négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base  
COM (97) 356 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel  
Dépôts du 21/10/1997
COM (97) 488 final Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant la validité du programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY établi par le règlement (CE) 701/97 du Conseil du 14/04/97  
COM (97) 469 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale  
Dépôts du 15/10/1997
COM (97) 457 final Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP, et la CES  
COM (97) 358 final Proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage  
Dépôts du 14/10/1997
COM (97) 441 final Proposition de décision du Conseil relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997  
Dépôts du 07/10/1997
SEC (97) 1335 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988  
COM (97) 448 final Proposition de décision du Conseil relative à une contribution de la Communauté européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl  
COM (97) 438 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information  
COM (97) 433 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté "Douane 2000"  
Dépôts du 02/10/1997
COM (97) 435 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen  
COM (97)411 final Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises  
Dépôts du 30/09/1997
COM (97) 369 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain  
COM (97) 357 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
Dépôts du 23/09/1997
COM (97) 474 final Projet de règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix  
Dépôts du 17/09/1997
COM (97) 408 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE et 82/471/CEE  
Dépôts du 10/09/1997
COM (97) 410 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification  
Dépôts du 08/09/1997
COM (97) 393 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme KAROLUS)  
COM (97) 233 final Communication de la Commission au Conseil relative à l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la concurrence. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence.  
COM (97) 280 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (volume 2)  
Dépôts du 29/08/1997
COM (97) 392 final Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES  
Dépôts du 28/08/1997
COM (97) 405 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Rooyaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28 sexies § 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/5/77 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (prescription de la valeur normale retenue comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, entre personnes liées)  
COM (97) 396 final Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales  
Dépôts du 27/08/1997
COM (97) 395 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16/06/97 au 15/06/2001. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16/06/97 au 15/06/2001.  
Dépôts du 22/08/1997
COM (97) 378 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 542/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71  
Dépôts du 21/08/1997
COM (97) 382 final Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile  
Dépôts du 19/08/1997
COM (97) 246 final Rapport sur l'application du règlement du Conseil CEE 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR). - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR). COM (97) 246 final  
Dépôts du 01/08/1997
COM (97) 275 final Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits  
Dépôts du 25/07/1997
COM (97) 343 final Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM relative au système des ressources propres des Communautés  
Dépôts du 21/07/1997
COM (97) 330 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels  
COM (97) 324 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise  
COM (97) 323 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier  
E0906 Proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles  
Dépôts du 17/07/1997
COM (97) 313 final Propositio de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme  
COM (97) 264 final Proposition de règlement CE du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles  
Dépôts du 15/07/1997
COM (97) 329 final Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie  
COM (97) 322 final Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive et de certains autres produits agricoles de la Turquie  
COM (97) 319 final Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire de la Tunisie  
COM (97) 318 final Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc  
COM (97) 317 final Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban  
COM (97) 339 final Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine  
Dépôts du 11/07/1997
SEC (97) 1118 final Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission d'un accord sur les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)  
COM (97) 311 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie et modifiant les règlements CEE n° 4115/86 et CE n° 1981/94 du Conseil  
COM (97) 307 final Proposition de règlement CE du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole  
COM (97) 282 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement  
Dépôts du 09/07/1997
COM (97) 071 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit  
COM (97) 301 final Proposition de règlement CE du Conseil portant rétablissement d'un taux de droit de 12 % applicable par la Communauté sur certains produits relevant de la position NC 5607  
COM (97) 265 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement  
COM (97) 280 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - Volume 7 - Section VI - Comité économique et social et comités des régions  
Dépôts du 07/07/1997
COM (97) 286 final Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/545/CEE du 23/11/92 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) - Proposition de décision du Conseil autorisant le royame des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (secteur de la confection)  
E0888 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  
Dépôts du 02/07/1997
COM (97) 257 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements  
Dépôts du 27/06/1997
COM (97) 218 final Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant el règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien - Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité des catégories d'accords et de pratiques concernées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers  
SEC (97) 1077 final Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du comité CECA au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant un projet de décision (CECA) de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques. - Proposition de décision (CECA) de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe. - Proposition de décision (CE) du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne  
Dépôts du 26/06/1997
COM (97) 279 final Proposition de règlememnt (CE) du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés  
E0883 Projet d'état prévisionnel pour l'exercice 1998 (Volume 2 - Documentation technique)  
E0882 Projet d'état prévisionnel pour l'exercice 1998 (Volume 1 - Documentation technique)  
COM (97) 267 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole  
COM (97) 266 final Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1992/2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique  
Dépôts du 24/06/1997
COM (97) 263 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie  
COM (97) 280 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998. (Volume 0 - Introduction générale)  
SEC (97) 0860 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam sur le commerce de produits textiles  
COM (97) 281 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CE n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et abrogeant le règlement CEE n° 1988/93  
Dépôts du 19/06/1997
COM (97) 234 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bulgarie  
COM (97) 280 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (volume 4 - Section III - Commission)  
COM (97) 280 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (volume 1 - A. Etat général des recettes - B. Financement du budget général)  
Dépôts du 18/06/1997
COM (97) 252 final Proposition de règlement CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CEE n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres  
Dépôts du 17/06/1997
COM (97) 262 final Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés  
Dépôts du 16/06/1997
COM (97) 225 final Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique  
Dépôts du 13/06/1997
COM (97) 088 final Communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification. - Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre  
COM (97) 214 final Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) conformément à la décision III-1 de la conférence des Parties  
Dépôts du 10/06/1997
COM (97) 177 final Proposition de règlement CE du Conseil portant deuxième modification du règlement CEE n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation  
Dépôts du 09/06/1997
COM (97) 235 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine  
COM (97) 178 final Communication de la Commission et proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1992/2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique  
Dépôts du 06/06/1997
E0864 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 section III Commission (crédits opérationnels partie B sous-section B7 Actions extérieures)  
E0863 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 section III Commission (crédits opérationnels partie B sous-section B3 Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi)  
E0862 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 section III Commission (crédits opérationnels partie B sous-section B4 Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement)  
E0861 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 section III Commission (crédits opérationnels partie B sous-section B5 protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens)  
E0860 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 section III Commission (crédits opérationnels partie B sous-section B2 actions structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles régionales, transports et pêche)  
E0859 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 section III Commission (crédits opérationnels partie B sous-section B0 garanties, réserves et compensations)  
E0858 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 section III Commission (crédits opérationnels partie B sous-section B8 - politique étrangère et de sécurité commune (PESC))  
E0857 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 section III Commission (état général des recettes)  
E0856 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (crédits opérationnels - partie B - sous-section B6 - recherche et développement technologique)  
SEC (97) 0888 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Emirats arabes sur le commerce de produits textiles  
Dépôts du 05/06/1997
COM (97) 193 final Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes  
COM (97) 175 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS)  
COM (97) 173 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole n°...... à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part  
E0851 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (section III - Commission - partie A crédits de fonctionnement)  
Dépôts du 02/06/1997
COM (97) 215 final Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/544 du 23/11/92 (application de mesures dérogatoires à l'article 22 § 3, 4 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 § 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/5/77 en matière d'harmonisation de législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (droits d'auteur)  
SEC (97) 0881 final Projet de décision n° .../97/CECA de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques  
E0848 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (section III - Commission - sous-section B1 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie")  
Dépôts du 30/05/1997
COM (97) 142 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)  
SEC (97) 952 final Décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie, prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour le période de 1er juillet au 30 septembre 1997  
COM (97) 254 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
Dépôts du 23/05/1997
COM (97) 180 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (volume 5 - section IV - Cour de Justice) (volume 6 - section V - Cour des comptes)  
COM (97) 198 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  
COM (97) 181 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (pont frontalier)  
COM (97) 166 final Rapport de la Commission au Conseil (application d'une dérogation aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE (procédure de l'article 27) du Conseil du 17/05/77 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire (déchets neufs d'industrie et matières de récupération).  
COM (97) 130 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds International pour l'Irlande. Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement CE du Conseil n° 2687/94  
E0839 Lettre de la Commission n° SG (97) D/3587 du 6 mai 1997 relative aux demandes du Royaume-Uni en vue de l'extension de la dérogation au régime de TVA autorisant la prescription de la valeur normale comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées, d'une part, et d'une nouvelle prorogation de la dérogation obligeant certains groupes à l'assujettisement unique à traiter comme une livraison l'acquisition de biens d'équipement, d'autre part  
Dépôts du 16/05/1997
COM (97) 049 final Proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau  
COM (97) 189 final Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses  
Dépôts du 15/05/1997
COM (97) 205 final Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique  
E0835 Lettre de la Commission européenne SG (97) 3027 du 21 avril 1997 relative à l'application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (Pays-Bas, secteur de la confection)  
Dépôts du 07/05/1997
SEC (97) 130 final Recommandations de la Commission relatives à des recommandations visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. Application de l'article 104C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne.  
E0833 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - aperçu général  
Dépôts du 30/04/1997
SEC (97) 0573 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté européenne  
COM (97) 138 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la Répubique d'Afrique du Sud  
SEC (97) 750 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/97 (section III - Commission, section V - Cour des comptes)  
Dépôts du 26/04/1997
COM (97) 140 final Proposition de règlement (CE) établissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1997 pour les noisettes, en faveur de la Turquie  
COM (97) 129 final Communication de la Commission. Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés. Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette dans des PPLE (pays pauvres lourdement endettés). Proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés.  
COM (97) 120 final Proposition de décision du Conseil autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
COM (97) 119 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Sud  
COM (97) 115 final Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenue dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers  
Dépôts du 16/04/1997
COM (97) 124 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud  
COM (96) 511 final Proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement  
E0822 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 70/97, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie  
Dépôts du 08/04/1997
COM (97) 099 final Programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation. Rapport sur les résultats obtenus en 1995 et 1996. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire SOCRATES  
E0820 Projet de résolution du Conseil européen sur le Pacte de stabilité et de croissance  
Dépôts du 04/04/1997
COM (96) 707 final Proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre les Etats membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et une procédure d'autorisation pour des accord portant sur les transports maritimes  
COM (96) 603 final Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique  
COM (97) 109 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne  
COM (97) 105 final Proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets  
E0815 L'article 8.4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales prévoit que le Conseil peut autoriser une exonération ou une réduction du taux normal d'accises à la demande d'un Etat membre pour des raisons politiques spécifiques. (Belgique) (fuel lourd). Lettre de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne P11-91-5411 60.009 du 19 février 1997. Lettre du ministère des finances (belge) - Administration des douanes et accises D.A. 100.430 du 18 février 1997.  
Dépôts du 03/04/1997
SEC (97) 0307 final Propositions de décisions relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Albanie, Biélorussie, Chine, Mongolie, Féderation russe, Ukraine, Ouzbékistan, Vietnam) (élargissement)  
SEC (97) 0306 final Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Biélorussie, Chine, Fédération russe, Ukraine, Ouzbékistan) (renouvellement)  
COM (97) 067 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée  
Dépôts du 02/04/1997
E0811 Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques  
Dépôts du 28/03/1997
COM (97) 206 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le Canada  
Dépôts du 27/03/1997
COM (97) 095 final Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque  
Dépôts du 25/03/1997
COM (97) 104 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (chaussures, vaisselle, jouets)  
SG (97) D/1654 Lettre de la Commission européenne du 4 mars 1997 relative à une demande de dérogation présentée par l'Irlande en application du l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée  
COM (97) 064 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 18/03/1997
SEC (97) 0362 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Ajustement technique pour 1998 des perspectives financières à l'évolution du produit national brut et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)  
COM (97) 037 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention  
COM (97) 079 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao  
COM (97) 078 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge  
E0801 Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993  
SG (97) D/1607 Communication du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Sixième directive communautaire en matière d'harmonisation de la TVA. Accords internationaux (article 30 de la sixième directive communautaire)  
Dépôts du 11/03/1997
E0799 Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995  
SEC(97) 0269 final Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaîdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (Renouvellement)  
SEC (97) 0268 final Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaîdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (Elargissement)  
COM (97) 056 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur les marchés de télécommunications et d'un accord sous forme de protocole de lettres concernant la passation de marchés par des opérateurs privés  
Dépôts du 04/03/1997
COM (97) 043 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ile Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du 01/12/96 au 30/11/99 et propositio de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant pour la période du 01/12/96 au 30/11/99 les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ile Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes  
E0794 Proposition de décision du Conseil concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information - Proposition de décision du Conseil concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses  
Dépôts du 25/02/1997
COM (97) 051 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association Euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la Bande de Gaza  
COm (97) 033 final Proposition de décision du Conseil approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lithuanie, d'autre part, et concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied  
COM (97) 058 final Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union de Myanmar  
Dépôts du 20/02/1997
COM (97) 042 final Propositions de décisions du Conseil autorisant les quinze Etats membres à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
COM (97) 008 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin  
E0788 Demandes d'exonération ou de réduction présentées par le Royaume-Uni, le Portugal et les Pays Bas, au titre de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales  
Dépôts du 18/02/1997
COM (97) 038 final Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche  
COM (96) 615 final Proposition de règlement CE du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes  
Dépôts du 14/02/1997
COM (97) 004 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunication  
Dépôts du 13/02/1997
SEC (96) 2361 final Propositions de décisions du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Egypte, Malte, Maroc, Tunisie)  
COM (97) 024 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan  
Dépôts du 07/02/1997
COM (96) 538 Proposition de directive du Conseil relative à la réduction des rejets de composés organiques dus à l'usage de solvants organiques dans certains processus et certaines installations industrielles  
Dépôts du 05/02/1997
COM (96) 717 final Proposition de règlement CE du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la commission en vertu de l'article 18 § 2 et 3 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 et corrigendum  
COM (96) 709 final Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires de Chypre et modifiant le règlement CE n° 1981/94  
COM (97) 046 final Règlement (CE) du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
Dépôts du 04/02/1997
COM (96) 634 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part  
Dépôts du 30/01/1997
COM (96) 719 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique  
COM (96) 676 final Projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995  
Dépôts du 28/01/1997
COM (96) 686 final Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres entre la Communauté et les Etats membres ACP relatif à l'annexe XL à la quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) sous ii  
COM (96) 610 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Service volontaire européen pour les jeunes. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes"  
COM (96) 705 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israel, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation des dits contingents et modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israel, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc, et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza  
Com (96) 703 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers  
Dépôts du 23/01/1997
SEC (96) 2360 final Proposition de décisions du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Egypte, Malte, Maroc, Tunisie)  
COM (96) 714 final Proposition de règlement CE du Conseil pourtant modification du règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (96) 712 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  
COM (96) 687 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 21/01/1997
COM (96) 680 final Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
Dépôts du 14/01/1997
COM (96) 711 final Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union de Myanmar  
Dépôts du 09/01/1997
E0765 Lettre n° SG (96) D/11549 du 20/12/96 de la Commission européenne. Demande de dérogation sur la base de l'article 27 visant à simplifier la perception de la taxe et à éviter l'évasion fiscale en ce qui concerne les prestations des services de télécommunications  
E0764 Lettre n° SG (96) D/11346 du 18/12/96 de la Commission européenne. Demande d'extension de la dérogation présentée par le Royaume-Uni en vertu des articles 17§1 et 22 § 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE)  
Dépôts du 08/01/1997
COM (96) 632 final Proposition de règlement CE du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés  
COM (96) 552 final Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 1997