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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 24 avril 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



2005

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 27/12/2005
E3046 Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire  
COM (2005) 659 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (2005) 649 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires  
Dépôts du 26/12/2005
COM (2005) 125 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses  
COM (2005) 87 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance  
Dépôts du 22/12/2005
COM (2005) 613 final Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée)  
Dépôts du 21/12/2005
COM (2005) 653 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale  
COM (2005) 650 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)  
COM (2005) 646 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle  
Dépôts du 19/12/2005
COM (2005) 640 final Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (2005)635 final Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets  
Dépôts du 15/12/2005
COM (2005) 638 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche  
COM (2005) 637 final Livre Vert « Promouvoir une alimentaire saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques »  
COM (2005) 631 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tome e Principe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006  
COM (2005) 630 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tome e Principe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006  
COM (2005) 625 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie  
COM (2005) 622 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
COM (2005) 618 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)  
COM (2005) 603 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE  
COM (2005) 609 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce  
COM (2005) 608 final Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé)  
Dépôts du 14/12/2005
COM (2005) 602 final Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)  
Dépôts du 12/12/2005
COM (2005) 623 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
Dépôts du 09/12/2005
COM (2005) 583 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil)  
Dépôts du 07/12/2005
COM (2005) 629 final Politique des services financiers 2005 - 2010 (Livre blanc)  
Dépôts du 06/12/2005
COM (2005) 601 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994  
Dépôts du 05/12/2005
COM (2005) 606 final Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations  
COM (2005) 610 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles  
Dépôts du 30/11/2005
COM (2005) 560 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°S 1 et 2 des annexes I, II, III et IV de l'accord d'association CE/Jordanie  
Dépôts du 29/11/2005
COM (2005) 576 final Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques  
COM (2005) 447 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe  
COM (2005) 591 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006  
COM (2005) 584 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006  
COM (2005) 579 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne  
Dépôts du 25/11/2005
COM (2005) 567 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004  
Dépôts du 22/11/2005
COM (2005) 572 Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés  
E3009 Projet d'action commune PESC du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)  
Dépôts du 21/11/2005
COM (2005) 480 final Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration  
Dépôts du 17/11/2005
E3007 Projet d'Action Commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine  
Dépôts du 16/11/2005
E3006 Projet révisé d'action commune 2006/.../PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive  
E3005 Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2005/355/PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en République démocratique du Congo (RDC).  
E3004 Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA  
Dépôts du 14/11/2005
E3003 Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA)  
COM (2005) 547 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin  
COM (2005) 538 final Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples.  
Dépôts du 09/11/2005
COM (2005) 444 final Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2013) (7ème PCRD) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation  
COM (2005) 443 final Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Capacités » mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) (7ème PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration  
COM (2005) 442 final Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Personnel » mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) (7ème PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration  
COM (2005) 441 final Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Idées » mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) (7ème PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration  
COM (2005) 440 final Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Coopération » mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) (7ème PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration  
COM (2005) 439 final Proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2013) (7ème PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration  
SEC (2005) 1379 final Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 07/11/2005
E2993 Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme  
Dépôts du 03/11/2005
COM (2005) 507 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire  
Dépôts du 02/11/2005
COM (2005) 531 final Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions  
Dépôts du 31/10/2005
E2990 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa »)  
E2989 Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens  
COM (2005) 498 final Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage  
Dépôts du 29/10/2005
COM (2005) 510 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Proposition de règlement du conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (2005) 457 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques  
Dépôts du 27/10/2005
COM (2005) 471 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon et entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.  
COM (2005) 470 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.  
Dépôts du 26/10/2005
SEC (2005) 1269 final Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission  
COM (2005) 462 final Communication de la Commission : Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur  
COM (2005) 490 final Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité  
Dépôts du 25/10/2005
COM (2005) 484 final Livre Vert : Améliorer la santé mentale de la population : Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne  
Com (2005) 502 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie  
Dépôts du 19/10/2005
E2978 Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET  
Dépôts du 18/10/2005
COM (2005) 475 final Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale  
COM (2005) 467 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)  
Dépôts du 14/10/2005
E2975 Projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant l'Ouzbékistan  
E2974 Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan  
Dépôts du 12/10/2005
E2973 Lettre de la Commission du 6 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme  
COM (2005) 460 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004  
SEC (2005) 1226 final Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2005. État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 06/10/2005
COM (2005) 463 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table  
Dépôts du 05/10/2005
COM (2005) 319 final Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route  
COM (2005) 404 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon  
Dépôts du 03/10/2005
COM (2005) 429 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile  
COM (2005) 427 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande  
Dépôts du 30/09/2005
COM (2005) 438 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE  
COM (2005) 435 final Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie  
E2964 Projet d'accord entre Europol et la Croatie  
Dépôts du 29/09/2005
COM (2005) 399 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)  
COM (2005) 421 final Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011  
COM (2005) 420 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011  
Dépôts du 27/09/2005
COM (2005) 383 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine  
COM (2005) 257 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro  
Dépôts du 21/09/2005
E2958 Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
COM (2005) 433 final Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes  
COM (2005) 417 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne  
COM (2005) 401 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire  
COM (2005) 398 final Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne  
Dépôts du 16/09/2005
COM (2005) 390 final Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement : des orientations concrètes  
COM (2005) 389 final Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions : Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne  
COM (2005) 388 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux programmes de protection régionaux  
COM (2005) 124 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés ». Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés ».  
SEC (2005) 1083 final Avant-projet de budget rectificatif n°6 au budget 2005 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission  
Dépôts du 15/09/2005
COM (2005) 395 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole  
COM (2005) 391 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier  
COM (2005) 347 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC  
COM (2005) 386 final Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon  
COM (2005) 362 final Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.  
Dépôts du 12/09/2005
COM (2005) 372 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  
E2943 Projet d'accord entre Europol et le Canada  
Dépôts du 09/09/2005
E2942 Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme  
COM (2005) 419 final Avant-projet de budget rectificatif n°7/2005 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section IV - Cour de justice  
Dépôts du 01/09/2005
E2941 Projet d'action commune du Conseil relatif à la mission de surveillance à Aceh de l'Union européenne  
Dépôts du 31/08/2005
Com (2005) 342 final Proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie  
COM (2005) 326 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport  
Dépôts du 30/08/2005
E2938 Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan  
COM (2005) 343 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds  
Dépôts du 12/08/2005
COM (2005) 333 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part  
COM (2005) 123 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». - Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires  
Dépôts du 10/08/2005
E2934 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa-Rica  
Dépôts du 05/08/2005
COM (2005) 321 final Proposition de projet de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX  
COM (2005) 317 final Projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les Etats membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen  
COM (2005)181 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil européen portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier  
Dépôts du 02/08/2005
COM (2005)345 final Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale  
E2929 Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres  
E2928 Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie  
E2927 Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande  
E2926 Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme  
E2925 Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme  
COM (2005) 276 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle  
Dépôts du 26/07/2005
COM (2005) 294 final Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11  
COM (2005) 261 final Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières  
COM (2004) 272 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne  
Dépôts du 22/07/2005
COM (2005) 327 final Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne  
COM (2005) 314 final Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'Union européenne  
COM (2005) 280 final Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne  
Dépôts du 19/07/2005
COM (2005) 291 final Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage  
Dépôts du 13/07/2005
COM (2005) 263 final Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.Proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune  
Dépôts du 12/07/2005
E2915 Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan (AMIS II)  
Dépôts du 01/07/2005
COM (2005) 265 final Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins"  
Dépôts du 30/06/2005
COM (2005) 271 final Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine  
COM (2005) 270 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques  
Dépôts du 29/06/2005
COM (2005) 253 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances  
COM (2005) 59 final Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation  
Dépôts du 28/06/2005
COM (2005) 273 final Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse  
Dépôts du 24/06/2005
COM (2005) 238 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers  
COM (2005) 235 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut  
Dépôts du 22/06/2005
COM (2005) 254 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  
Dépôts du 17/06/2005
COM (2005) 241 final Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques  
Dépôts du 15/06/2005
COM (2005) 247 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.  
COM (2005) 190 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.  
E2902 Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2006  
SEC (2005) 758 final Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : État général des recettes  
Dépôts du 13/06/2005
COM (2005) 210 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002  
E2900 Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 09/06/2005
COM (2005) 237 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)  
COM (2005) 236 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)  
COM (2005) 230 final Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)  
Dépôts du 07/06/2005
COM (2005) 214 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services  
Dépôts du 06/06/2005
E2895 Projet de position commune .../PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC  
COM (2005) 228 final Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003  
COM (2005) 227 final Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo  
Dépôts du 03/06/2005
COM (2005) 220 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  
Dépôts du 02/06/2005
COM (2005) 202 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE  
COM (2005) 197 final Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan  
COM (2005) 183 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.  
Dépôts du 26/05/2005
COM (2005) 200 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR)  
Dépôts du 25/05/2005
COM (2005) 191 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne  
COM (2005) 185 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part  
SEC (2005) 548 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet du budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. État général des recettes. État des recettes des dépenses par section. Section III. Commission  
Dépôts du 20/05/2005
COM (2005) 186 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  
SEC (2005) 650 final Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2005. État général des recettes  
Dépôts du 18/05/2005
COM (2005) 187 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010  
COM (2005) 177 final Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010)  
Dépôts du 17/05/2005
COM (2005) 121 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)  
Dépôts du 16/05/2005
7846/05 Proposition de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme -7846/05 SIRIS 29 SCHENGEN-  
E2879 Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC -PESC SOUDAN 04-05-  
COM (2005) 182 final Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan  
COM (2005) 180 final Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan  
Dépôts du 12/05/2005
COM(2005) 600 final Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière  
E2876 Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lettonie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme  
COM (2005) 122 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre Droits fondamentaux et justice. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public » dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice. Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Justice pénale » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique « Justice civile » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice »  
Dépôts du 11/05/2005
COM (2005) 113 final Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures  
Dépôts du 06/05/2005
COM (2005) 155 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs  
COM (2005) 154 final Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques  
COM (2005) 140 final Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4 du protocole n° 2 de l'accord européen  
COM (2005) 108 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne  
Dépôts du 04/05/2005
COM (2005) 119 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). Bâtir l'Europe de la connaissance.  
COM (2005) 116 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme « Citoyens pour l'Europe » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active  
Dépôts du 02/05/2005
COM (2005) 201 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques  
Dépôts du 29/04/2005
COM (2005) 132 final Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne  
COM (2005) 148 final Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 27/2005 en ce qui concerne les possibilités de pêche dans les eaux du Groenland, des îles Féroé et de l'Islande et la pêche du cabillaud dans la mer du Nord, et modifiant le règlement (CE) n° 2270/2004 en ce qui concerne les possibilités de pêche relatives au requin des grands fonds et au grenadier de roche  
Dépôts du 27/04/2005
COM (2005) 115 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens - une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)  
Dépôts du 25/04/2005
COM (2005) 145 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale  
COM (2005) 136 final Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
E2862 Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne. Actes législatifs et autres instruments  
Dépôts du 22/04/2005
COM (2005) 141 final Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) : Communication du président comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE)  
Dépôts du 21/04/2005
E2860 Projet de budget 2006 pour Europol  
Dépôts du 18/04/2005
E2859 Projet de Position Commune 2005/.../PESC du Conseil du... prorogeant et modifiant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar  
Dépôts du 15/04/2005
COM (2005) 131 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège  
COM (2005) 127 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et la poursuite du programme Périclès pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès). Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès)  
COM (2005) 129 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques  
COM (2005) 128 final Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie  
COM (2005) 112 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil  
Dépôts du 13/04/2005
COM (2004) 432 final Communication de la Commission : Mise en œuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire »  
E2852 Projet d'Action commune du Conseil PESC/.../2005 du ... concernant la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République Démocratique du Congo (RDC)  
Dépôts du 12/04/2005
E2851 Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne  
Dépôts du 11/04/2005
COM (2005) 103 final Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique  
Dépôts du 07/04/2005
COM (2005) 89 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations  
Dépôts du 06/04/2005
COM (2005) 94 final Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations  
SEC (2005) 421 final Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2005. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section I - Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice. Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.  
Dépôts du 05/04/2005
COM (2005) 91 final Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale  
Dépôts du 28/03/2005
E3105 Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajouté : assiette uniforme  
Dépôts du 25/03/2005
COM (2005) 82 final Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce  
COM (2005) 88 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères  
Dépôts du 21/03/2005
COM (2004) 718 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale  
Dépôts du 17/03/2005
COM (2005) 66 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire  
Dépôts du 15/03/2005
COM (2005) 71 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs  
Dépôts du 10/03/2005
COM (2005) 48 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres  
COM (2005) 47 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens  
Dépôts du 08/03/2005
COM (2005) 6 final Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée  
COM (2005) 56 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes  
COM (2005) 65 final Livre vert : Successions et testaments  
Dépôts du 24/02/2005
COM (2004) 486 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (Volumes I/III-II/III-III/III)  
Dépôts du 23/02/2005
COM (2005) 37 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures  
COM (2005) 35 final Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire  
Dépôts du 22/02/2005
COM (2005) 32 final Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière  
Dépôts du 18/02/2005
COM (2005) 38 final Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté  
COM (2005) 36 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2796/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004  
Dépôts du 16/02/2005
COM (2004) 840 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget  
Dépôts du 15/02/2005
COM (2005) 24 Communication de la Commission au Conseil européen de Printemps. Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne  
E2828 Communication de la Commission sur l'Agenda social  
Dépôts du 10/02/2005
E2827 Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe  
Dépôts du 08/02/2005
E2826 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les « Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité »  
E2825 Projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar  
E2824 Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)  
Dépôts du 02/02/2005
COM (2005) 25 final Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2005 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission  
COM (2005) 15 final Programme de travail de la commission pour 2005 - Communication du Président  
COM (2005) 10 final Livre Blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne  
Dépôts du 01/02/2005
E2820 Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil et du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme  
COM (2005) 5 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles  
E2818 Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme  
Dépôts du 27/01/2005
COM (2004) 827 final Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité  
Dépôts du 25/01/2005
COM (2004) 862 final Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européennne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.  
COM (2004) 848 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats, membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européennne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.  
COM (2004) 847 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le Gouvernement de la République du Vietnam et la Communauté européenne  
COM (2004) 811 final Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques  
Dépôts du 18/01/2005
COM (2005) 2 final Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (2004) 835 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour  
COM (2004) 830 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004)  
COM (2004) 864 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  
Dépôts du 14/01/2005
COM (2004) 810 final Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission pour la protection de l'Elbe  
COM (2004) 798 final Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991  
Dépôts du 12/01/2005
COM (2004) 837 final Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)  
COM (2004) 822 final Proposition de règlement du Conseil portant modification et suspension de l'application du règlement n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaire sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique  
COM (2004) 814 final Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c du règlement financier  
COM (2004) 812 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords entre la Communauté européenne et la République de Belarus sur le commerce de produits textiles  
COM (2004) 809 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République Yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.  
COM (2004) 808 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.  
COM (2004) 487 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières 2007 - 2013  
COM (2004) 857 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce des produits textiles  
COM (2004) 854 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
COM (2004) 852 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE  
Dépôts du 05/01/2005
COM (2004) 802 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique