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Textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution

(dernière mise à jour : 24 juillet 2014)

Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :


2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992



Vous pouvez également consulter la liste dans son intégralité (voir la feuille de dépôt complète)



1995

Référence européenne

Intitulé

Saisine
(Article 73 quinquies al. 2 du Règlement)

Dépôts du 29/12/1995
COM (95) 543 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications  
COM (95) 618 final Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israêl, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement  
Dépôts du 26/12/1995
COM (95) 533 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie  
Dépôts du 21/12/1995
COM (95) 578 final Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire du protocole sur le commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 24 novembre 1995 entre la République de Slovénie et la Communauté européenne  
E0556 Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (micro-électronique et secteurs connexes)  
E0555 Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n° 1917/95 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole  
E0554 Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens  
E0553 Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)  
E0552 Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1ère série - 1996)  
E0551 Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et le Maroc sur le commerce de produits textiles  
E0550 Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Egypte, Malte et Tunisie)  
SEC (95) 0658 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'arrangements concernant l'accès au marché des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de l'Inde et entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan  
Dépôts du 20/12/1995
COM (95) 698 final Proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement CEE n° 1605/92 du Conseil du 18 juin 1992 relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries  
COM (95) 549 final Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1996-1999)  
E0546 Proposition de la Commission au Conseil relative au projet de règlement du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'anciennne république yougoslave de Macédoine  
E0545 Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta  
Dépôts du 19/12/1995
COM (95) 587 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne  
COM (95) 536 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires, consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents  
COM (95) 529 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne  
COM (95) 525 final Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE  
COM (95) 440 final Communication de la Commission et proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communautés européennes du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes  
E0539 Règlement CE du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1996)  
E0538 Projet de proposition de règlement CE du Conseil prorogeant en 1996 l'application des règlements CEE n° 3833/90, CEE n° 3835/90 et CE n° 2651/95 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement et modifiant certaines dispositions du règlement CE n° 3282/94  
Dépôts du 14/12/1995
COM (95) 524 final Proposition de règlement CE du Conseil portant établissement d'un traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière  
E0536 Proposition de règlement CE du Conseil relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan  
Dépôts du 12/12/1995
COM (95) 545 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications  
E0534 Projet de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés  
E0533 Projet de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 1767/95 sous forme de contingents tarifaires établissant certaines concessions communautaires en 1995 pour certains produits agricoles y compris les produits transformés, en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale  
E0532 Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay  
E0531 Proposition de règlement CE du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés  
E0530 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israêl, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents  
Dépôts du 07/12/1995
COM (95) 473 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables de prix dans la construction navale  
COM (95) 460 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 520/94 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs  
SEC (95) 2107 final Décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre la communauté européenne du charbon et de l'acier et la Turquie dans le domaine des produits couverts par le Traité CECA  
E0526 Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT  
Dépôts du 02/12/1995
E0525 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres, relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 13/11/1995 et proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant les dispositions pour son application  
Dépôts du 30/11/1995
COM (95) 446 final Proposition modifiée du Parlement européen et du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations  
Dépôts du 24/11/1995
E0523 Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels  
E0522 Projet de règlement Euratom, CE du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie  
Dépôts du 22/11/1995
COM (95) 484 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège, et portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des chevaux vivants originaires de l'Islande  
Dépôts du 21/11/1995
COM (95) 350 final Proposition du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers  
E0519 Décision du Conseil concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne d'une part, et la République d'Islande, le royaume de Norvège et la confédération suisse d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture  
Dépôts du 16/11/1995
SEC (95) 1610 final Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste du Vietnam sur le commerce des produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992 tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994  
COM (95) 336 final Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application des lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  
E0516 Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements CEE n° 1765/82, CEE n° 1766/82 et CEE N° 3420/83  
E0515 Communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne : sixième directive en matière d'harmonisation de la TVA, accords internationaux (article 30)  
Dépôts du 15/11/1995
E0514 Projet d'accord entre la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou, le Vénézuéla et la Communauté européenne sur les précurseurs et substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.  
Dépôts du 14/11/1995
COM(95)199 final Communication sur une politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement. Proposition du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté. Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable  
COM (95) 406 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance  
COM (95) 225 final Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne -SAVE II-. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne  
COM (95) 337 final Communication de la Commission sur le développement des chemins de fer communautaires. Application de la directive 91/440/CEE - nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer : proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires  
Dépôts du 31/10/1995
SEC (95) 1382 final Projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles  
COM (95) 1843 Projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence  
COM (95) 379 final 2 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (corrigendum au E 467)  
COM (95) 197 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un programme pluri-annuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie. Proposition de règlement CE du Conseil portant adoption d'un programme pluri-annuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie -PROGRAMME SYNERGIE-  
COM (95) 118 final Proposition de règlement CE du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'interêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité  
Dépôts du 26/10/1995
SEC (95) 1020 final Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant les projets de décision de la Commission concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération du Russie et de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques et du projet de décision de la Commission relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine  
COM (95) 429 final Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de la Turquie (1995)  
COM (95) 341 final Proposition de décision du Conseil et de la Commisssion relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  
Dépôts du 24/10/1995
COM (95) 295 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux politiques et aux programmes démographiques dans les pays en voie de développement  
COM (95) 249 final Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche exercées dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund  
SEC (95) 1263 final Proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires palestiniens  
Dépôts du 18/10/1995
E0498 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum originaire des Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique (ACP) - (1996-1999)  
Dépôts du 13/10/1995
COM (95) 294 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable  
Dépôts du 11/10/1995
COM (95) 433 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlemement (CE) n° 1827/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associés à la Communauté européenne (1994/1995)  
COM (95) 426 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la confédération suisse, d'autre part, relatifs a certains produits de l'agriculture  
COM (95) 399 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la suspension de taux appliqués à l'intérieur de contingents tarifaires pour certains produits agricoles  
Dépôts du 04/10/1995
COm (95) 346 final Proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté  
COM (95) 427 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 et proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du même protocole  
COM (95) 414 final Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine  
COM (95) 385 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière  
COM (95) 376 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 et proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998  
COM (95) 332 final/2 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la CE de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part et projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la CECA, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'une part, et la fédération de Russie d'autre part (corrigendum au E-470)  
COM (95) 378 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc  
Dépôts du 27/09/1995
COM (95) 077 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle  
Dépôts du 20/09/1995
SE (95) 1177 final Proposition de décision du Conseil des ministres ACP-CE relatives à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995 suite à l'expiration du protocole financier du septième FED  
COM (95) 389 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie  
COM (95) 381 final Proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)  
COM (95) 358 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (95) 280 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et de la convention relative à l'aide humanitaire de 1995 constituant l'accord international sur les céréales de 1995  
Dépôts du 18/09/1995
COM (95) 410 final Proposition de règlement CE du Conseil sur les aides à la construction navale  
COM (95) 384 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil à introduire ou à continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques  
COM (95) 352 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté et le règlement CEE n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71  
COM (95) 340 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
COM (95) 335 final Proposition de règlement CE du Parlement et du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire  
Dépôts du 11/09/1995
COM (95) 345 final Proposition de décision du Conseil portant amendement à l'article VII de la "Convention de Gdansk"  
E0474 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service  
Dépôts du 30/08/1995
COM (95) 256 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.  
Dépôts du 29/08/1995
COM (95) 367 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1er mai au 31 décembre 1995).  
COM (95) 360 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22 du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.  
COM (95) 332 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la CE de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la CECA, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'autre part, et la Fédération de Russie, d'autre part.  
COM (95) 244 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la CE de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la CECA, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CEEA, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.  
Dépôts du 24/08/1995
COM (95) 297 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine de "l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les P.V.D.-A.L.A."  
Dépôts du 22/08/1995
COM (95) 379 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)  
COM (95) 363 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
COM (95) 327 final Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes. Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes  
COM (95) 296 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie  
COM (95) 282 final Communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000). Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail  
Dépôts du 11/08/1995
COM (93) 225 final Proposition modifiée de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services  
Dépôts du 04/08/1995
COM (95) 251 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de pêche sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada  
COM (95) 149 final Communication de la Commission concernant un programme communautaire plurianuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO 2000) - Proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire plurianuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO 2000)  
Dépôts du 02/08/1995
COM (95) 299 final Proposition de règlement CE du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay round dans le secteur agricole  
COM (95) 204 final Proposition de règlement CE du Conseil relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens  
COM (95) 099 final Projet de règlement du Conseil (Euratom, CE) relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises  
Dépôts du 28/07/1995
COM (95) 305 final Proposition de directive du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam  
Dépôts du 25/07/1995
SEC (95) 0811 final Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de coopération relatif à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Argentine  
COM (95) 269 final Proposition de directive du Conseil relative aux équipements marins  
COM (95) 262 final Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique (ACP) (2ème semestre 1995 et 1996/1999) et modifiant le règlement CE n° 1989/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique (ACP) (1994/1995)  
Dépôts du 19/07/1995
COM (95) 275 final Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
COM (95) 260 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
COM (95) 186 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale  
Dépôts du 17/07/1995
E0449 Projet de proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles de pays en développement  
Dépôts du 12/07/1995
COM (95) 300 final Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : volume 5 - section IV - Cour de justice  
COM (95) 235 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part  
COM (95) 242 final Proposition (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
COM (95) 201 final Proposition de règlement CE du Conseil concernant l'aide humanitaire  
Dépôts du 04/07/1995
COM (95) 215 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
COM (95) 172 final Proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie  
COM (95) 120 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne et les Etats d'Amérique  
Dépôts du 28/06/1995
COM (95) 214 final Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles  
COM (95) 183 final Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par la CE de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur les céréales de 1995  
Dépôts du 27/06/1995
COM (95) 171 final Communication de la Commission au Conseil accompagnée d'une proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission de l'accord sur la coopération nucléaire pacifique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les Etats-Unis d'Amérique  
COM (95) 300 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : volume 4 (en complément de l'envoi E 430)  
COM (95) 277 final Proposition de règlement du Conseil prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  
Dépôts du 24/06/1995
SEC (95) 1036 final Recommandations de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne)  
Dépôts du 23/06/1995
E0435 Proposition de décision du Conseil relative au démantèlement progressif de certaines restrictions quantitatives applicables à l'importation de certains produits C.E.C.A.  
Dépôts du 22/06/1995
COM (95) 135 final Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1973/92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE)  
COM (95) 195 final Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine  
COM (95) 175 final Proposition de règlement du Conseil relatif à l'appui aux programmes de réhabilitation en Afrique australe  
COM (95) 174 final Proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud  
Dépôts du 16/06/1995
COM (95) 300 final Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'année 1996 : Volume 0 : Introduction générale ; Volume I : Etat général des recettes - Financement du budget général ; Volume 7 : Comité économique et social et Comité des régions, Section III-Commission : Etat général des recettes, Section III-Commission-Partie A : Crédits de fonctionnement, Section III-Commission : Etat des dépenses - Partie B : Crédits opérationnels, Sous-section : B0,B1,B2,B3,B4,B5,B6,B7.  
Dépôts du 15/06/1995
E0429 Sucre préférentiel spécial ACP  
COM (95) 125 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne  
Dépôts du 14/06/1995
E0427 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n° 3361/94 du Conseil du 29 décembre 1994, en vue de proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède  
COM (95) 176 final Proposition de décision du Conseil relative à la modification des accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des quantités prévues aux accords d'autolimitation conclus avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine suite à l'élargissement de la Communauté  
COM (95) 155 final Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile  
COM (95) 154 final Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite  
COM (95) 136 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 30/05/1995
SEC (95) 0850 et COM (95) 300 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général ; Volume 6 Cour des comptes  
Dépôts du 24/05/1995
COM (95) 145 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adaptation de la décision 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), proposition de décision du Conseil portant adaptation de la décision 94/268 EURATOM relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998), suite à l'adhésion à l'union européenne de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède  
Dépôts du 23/05/1995
E0420 Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (3ème série 1995) et modifiant les règlements CE n° 2874/94 et CE 915/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche  
Dépôts du 19/05/1995
COM (95) 086 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle  
COM (95) 067 final Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés  
COM (95) 065 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre  
COM (95) 064 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte  
COM (95) 012 final Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie  
E0414 Communication de la Commission au Conseil proposant l'adoption d'un règlement permettant d'accélérer la réduction convenue des droits jusqu'à 0% sur les importations de papier journal. Proposition de règlement du Conseil fixant les droits applicables au papier journal en rouleaux ou en feuilles de la position 48.01 par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  
Dépôts du 15/05/1995
COM (94) 590 final Proposition de directive du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté  
Dépôts du 11/05/1995
COM (95) 110 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel Raphaêl  
COM (95) 119 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000)  
Dépôts du 10/05/1995
COM (95) 115 final Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  
COM (95) 114 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  
E0408 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis au règlement (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94  
Dépôts du 04/05/1995
COM (95) 112 final Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés  
Dépôts du 29/04/1995
COM (94) 689 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)  
Dépôts du 26/04/1995
COM (94) 572 final Proposition de directive du Parlement et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise  
COM (95) 107 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux  
Dépôts du 13/04/1995
COM (95) 093 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  
COM (95) 053 final Proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées. - Actions communautaires en faveur des personnes âgées 1991-1993, notamment l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations : rapport d'évaluation  
COM (94) 117 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole  
Dépôts du 11/04/1995
SEC (95) 0417 final Communication de la commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du comité CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique acier et projets pilote/démonstration acier,selon l'article 55, paragraphe 2 (c), du traité CECA  
COM (95) 049 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part et la République du Kirghizstan, d'autre part; Projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kirghizstan, d'autre part  
Dépôts du 07/04/1995
E0398 Proposition de reglement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (2e série 1995)  
Dépôts du 03/04/1995
COM (95) 063 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
COM (95) 061 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3284/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
E0395 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine  
E0394 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1995)  
Dépôts du 30/03/1995
E0393 Politique audiovisuelle (Media II - 1996/2000) : proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II - formation) TIT proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - développement et distribution)  
Dépôts du 24/03/1995
SEC (95) 0268 final Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 comme prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992  
Dépôts du 23/03/1995
E0391 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage  
Dépôts du 20/03/1995
COM (95) 046 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
COM (95) 044 final Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de la Biélorussie, d'autre part  
COM (95) 041 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de Surinam, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République du Zimbabwe et la République de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE  
COM (94) 586 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine  
Dépôts du 13/03/1995
COM (95) 028 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers  
Dépôts du 09/03/1995
E0385 Projet de directive de la commission modifiant la directive de la commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications  
Dépôts du 06/03/1995
COM (95) 029 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part - projet de décision de la commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour la commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part  
Dépôts du 02/03/1995
COM (95) 031 final Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers  
Dépôts du 28/02/1995
E0382 Projet de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer  
Dépôts du 23/02/1995
E0381 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/95 - section III - Commission - section I - Parlement - section II - Conseil - section IV - Cour de justice - section V - Cour des Comptes - section VI - Comité économique et social et Comité des régions  
Dépôts du 17/02/1995
SEC (95) 0158 final Communication de la commission - demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 paragraphe 1 du traité CECA, concernant un projet de décision de laCommission modifiant la décision n° 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des républiques tchèque et slovaque importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995)  
COM (95) 009 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1968/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CEE originaires des républiques tchèque et slovaque, importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995) - projet de décision n° 2/94 du Comité mixte CE-république tchèque relative aux modifications de la décision 1/93 du comité mixte CE-république tchèque et république slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la république tchèque - projet de position commune de la Communauté - projet de décision n° 3/94 du Comité mixte CE-république slovaque relative aux modifications de la décision 1/93 du comité mixte CE-république tchèque et république slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la république slovaque - projet de position commune de la Communauté  
Dépôts du 14/02/1995
COM (95) 015 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1799/94 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1994  
Dépôts du 10/02/1995
SEC (95) 0058 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT  
COM (95) 004 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant mesures transitoires en matière douanière à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède  
COM (95) 014 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94  
Dépôts du 07/02/1995
COM (94) 638 final Proposition de Règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  
COM (94) 600 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière  
COM (94) 599 final Propositions de décision du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion du protocole additionnel à l'Accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Bulgarie, la république de Hongrie, la république de Pologne, la Roumanie, la république tchèque et la république slovaque, d'autre part (six propositions)  
Dépôts du 02/02/1995
SEC (94) 2104 final Communication de la Commission - demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission prorogeant la décision n° 1478/94/CECA du 27 juin 1994 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du Traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Crotatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande  
Dépôts du 27/01/1995
COM (95) 008 final Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'organisation mondiale du commerce  
COM (94) 584 final Rapport de la commission au Conseil en application des articles 12 paragraphe 4 et 28 paragraphe 2 point g) de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (telle que modifiée) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de TVA : assiette uniforme - proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture)  
COM (94) 601 final Proposition de règlement (CE, EURATOM, CECA) du Conseil modifiant le Règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le règime applicable aux autres agents de ces Communautés  
Dépôts du 26/01/1995
COM (95) 007 final Proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le règlement (CE) n° 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
COM (94) 633 final Proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation  
Dépôts du 25/01/1995
COM (94) 588 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés  
COM (94) 562 final Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement  
Dépôts du 23/01/1995
COM (94) 646 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au régime applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, 1766/82 et 3420/83  
COM (94) 509 final Proposition de décision du conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure une convention avec la République de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la Sixième Directive 77/388/CEE du conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  
Dépôts du 20/01/1995
COM (94) 579 final Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques  
Dépôts du 18/01/1995
COM (94) 628 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé, d'autre part, portant modificationdes tableaux de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord du 2 décembre 1991 entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé, d'autre part  
Dépôts du 16/01/1995
COM (94) 571 final Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contigents et plafonds  
SEC (94) 2177 final Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles  
Dépôts du 11/01/1995
COM (94) 561 final Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la certification des animaux et des produits animaux  
Dépôts du 09/01/1995
COM (94) 605 final Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  
COM (94) 635 final Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal