Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Précisions sur les obligations incombant aux salariés exécutant un service public

Précisions sur les obligations incombant aux salariés exécutant un service public

Dispositions transitoires

Amendement de précision

Prestation de serment pour les agents de police municipale

Extension du déféré accéléré aux actes portant une atteinte au principe de laïcité

Amendement de coordination

Précision que la protection prévue par cet article s'applique aux élus

Suppression de l'obligation pour l'administration de recueillir le consentement de la victime avant de porter plainte

Mise en cohérence de l'intitulé du chapitre avec son contenu

Modalités de souscription au contrat d'engagement républicain

Enrichissement du contenu du "contrat d'engagement républicain"

Suppression du qualificatif fondamentaux

Exception pour les fondations reconnues d'utilité publique

Information des membres de l'association de la souscription d'un "contrat d'engagement républicain"

Réduction de délai de restitution de la subvention

Transfert au préfet de l'obligation d'informer les autres financeurs en cas de retrait de la subvention

Suppression article 6 bis sur une demande de rapport

"Contrat d'engagement républicain" comme condition de reconnaissance d'utilité publique

Amendement de coordination

Suppression de la discrimination à raison de l'identité de genre comme motif de dissolution

Suppression de la discrimination à raison de l'identité de genre comme motif de dissolution

Renforcement des sanctions pénales du fait de la reconstitution ou du maintien d'association dissoute

Clarification rédactionnelle

Encadrement du pouvoir de suspension d'activité d'une association conférée au ministre de l'intérieur

Actualisation du régime de dissolution judiciaire des associations

Suppression de l'article 8 bis par coordination

Transmission au préfet du rapport du commissaire aux comptes

Articulation entre la suspension et la saisine du juge en l'absence de transmission de certains documents

Encadrement mise en demeure et publication de la décision de suspension au Journal officiel

Clarification des motifs de suspension et de saisine du juge

Réduction de 18 à 12 mois de la durée maximale de suspension

Report de l'entrée en vigueur du contrôle de l’éligibilité des organismes bénéficiaires de dons et de versements

Report de l'obligation déclarative annuelle des organismes sans but lucratif émettant des reçus fiscaux

Notification de la la suspension des avantages fiscaux par l'administration fiscale

Suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse

Suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse

Suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse

Possibilité pour l’État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies

Date d'entrée en vigueur registre électronique des associations régies par le code civil local

Suppression de l'article 12 quinquies par coordination

Suppression de l'article

Suppression de l'alinéa prévoyant l'examen de la situation individuelle

Augmentation des peines sanctionnant la polygamie

Suppression du renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes "victimes de pratiques de polygamie"

Signalement au procureur de la République des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales

Suites à donner par le médecin en cas de demande de certificat de virginité

Suppression des renvois aux infractions de viol, agressions sexuelles et non-dénonciation

Réduction du quantum de la peine pour en assurer la proportionnalité

Amendement de suppression

Amendement de suppression

Création d'un délit spécifique pour incriminer les examens visant à attester la virginité 

Clarification rédactionnelle et suppression de la mention d'un document unique

Consultation d'une base de données recensant l’ensemble des décisions d’opposition et de sursis prononcées par le parquet par les officiers de l’état civil

Coordination des dispositions applicables lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger

Renforcement des sanctions quand elles visent un journaliste détenteur de la carte de presse

Obligation pour les acteurs de la publicité numérique de rendre publiques leurs relations commerciales avec un "site miroir".

Transfert de la CNIL au CSA de la personnalité qualifiée pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques

 Dérogation à l’obligation d'informer l’auteur de contenus haineux retirés par les réseaux sociaux, si les nécessités des enquêtes le justifient

Nouvelle mission d’encouragement et d'incitation confiée au CSA afin d'inciter les plateformes à mettre en place des outils de partage d'information, à lutter plus efficacement contre la « viralité », et  favoriser l'interopérabilité 

précision sur l'indépendance des fédérations

consultation de CNOSF sur la rédaction des contrats d'engagement républicain pour les associations

information régulière par le préfet des associations sportives agrées  présente sur la commune

suppression de la subvention ou de la mise à disposition de l'équipement en cas de retrait de l'agrément

consultation de CNOSF sur la rédaction des contrats d'engagement républicain pour les fédérations

action de sensibilisation aux principes contenus dans la charte des engagements réciproques

contrat minimal de 4 ans entre les fédérations et l'Etat

obligation pour les ligues professionnelles de signer le contrat d'engagement républicain

avancement d'un an des dates pour signer les contrats de d'engagement républicains pour les fédérations sportives

restriction de l'utilisation des équipements sportifs aux seuls associations agréées

renforcement de la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif

Rôle des CTS dans la promotion et la diffusion du contrat d’engagement républicain souscrit par la fédération.

Précision que les enseignements d’EPS durant le cursus scolaire doivent respecter précisément les principes de la République ainsi que la laïcité

Suppression du plafond

Mutualisation de moyens au niveau des unions d'associations cultuelles

Délai minimal d'un mois pour qu'une association loi 1901 réponde à la mise en demeure du préfet de mettre en conformité ses statuts avec ses activités cultuelles

Assujettissement au cadre de la LCB-FT des cagnottes en ligne

Renforcement des sanctions en cas de pression sur la liberté de conscience d'un conjoint ou d'un mineur

Doublement de la peine d'amende encourue

Intervention du juge dans le prononcé de la peine complémentaire obligatoire - extension aux associations mixtes et aux associations accueillant des enfants

Possibilité de retirer la qualité de réfugié aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme

Augmentation de la durée de la mesure de fermeture - précision des raisons pouvant conduire à la fermeture d'un lieu de culte - caractérisation des locaux annexes

Extension des missions des CLSPD à la prévention de la radicalisation

Amendement de suppression

Application du code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Amendement de suppression