- Mardi 22 mai 2018
- Mercredi 23 mai 2018
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Examen du rapport et du texte de la commission
- « Evaluation du rôle de la présence française à Djibouti » - Communication
- Nomination d'un rapporteur
Mardi 22 mai 2018
- Présidence de M. Christian Cambon, président -
Projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Examen des amendements de séance au texte de la commission
La réunion est ouverte à 8 h 30
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour proposer l'avis de la commission sur les amendements de séance ; quelque 130 amendements sont à examiner. Si, d'aventure, nous n'avions pas fini à 10h30, avant les réunions des groupes, nous nous réunirions de 13h30 à 14h30.
Je rends hommage au travail collectif consensuel réalisé par les rapporteurs et les groupes politiques, toutes sensibilités confondues.
Je vous propose de réserver aujourd'hui encore la discussion de l'article 2 et du rapport annexé jusqu'à la fin du texte.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 63 visant à remplacer l'article 3 sur la trajectoire financière de la LPM par le principe que les crédits seront accordés si les objectifs fixés à l'article 2 sont atteints.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 109 vise à exclure le service national universel de la LPM. Avis défavorable car satisfait par la rédaction de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 110 tendant à lisser la trajectoire financière de la LPM.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 110 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 64 prévoit de supprimer la provision des OPEX et des MISSINT. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.15 a pour objet de supprimer la prise en compte de l'usure du matériel dans le calcul du coût des OPEX. Le ministère des armées s'est fait battre par Bercy ! Avis défavorable.
M. Bernard Cazeau. - Je précise que le groupe La République En Marche est favorable à cet amendement, comme à l'ensemble des amendements du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.15.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.16 vise à supprimer le plafonnement de la participation de la mission « Défense » dans le financement des surcoûts liés aux OPEX. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.16.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 32 tend à supprimer la clause de maintien aux armées de tout le reste de la provision pour les OPEX, éventuellement non consommé. Avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le groupe socialiste et républicain s'abstient.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 33, qui prévoit un débat annuel suivi d'un vote sur les OPEX en cours, ne respecte pas l'article 35 de la Constitution.
Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 33 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 72, qui prévoit un débat en commission dans les soixante jours suivant la communication par le Gouvernement du bilan des OPEX et des MISSINT, n'est pas non plus compatible avec la Constitution. Retrait ou défavorable.
M. Gérard Poadja. - Je le retirerai.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 72 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.20 vise à supprimer la clause de sauvegarde des carburants que nous avons introduite la semaine dernière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° GOUV.20.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 111 vise à lisser l'augmentation des effectifs sur la durée de la programmation. Avis défavorable par coordination.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 34 tend à repousser d'un an l'actualisation de la LPM prévue en 2021. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 112 prévoit de transposer dans le corps de l'article 6 l'ajout de la commission sur le bilan de la remontée du niveau d'activité en 2021. Cet amendement est satisfait dans la mesure où nous avons fait cet ajout dans le rapport annexé. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 112 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 5 a pour objet de préciser que seules les décisions prises par la France lors des sommets de l'OTAN sont prises en compte lors de l'actualisation. Avis favorable à cette précision utile à laquelle on ne peut que souscrire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
Article additionnel après l'article 6
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 15 vise à actualiser la Revue stratégique. Cette précision ne sera utile qu'en cas de rupture stratégique. Il n'est pas souhaitable de figer ce dispositif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 65 tend à supprimer l'article 6 bis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.18 prévoit de reporter du mois de mars au mois d'avril le bilan de l'exécution de la programmation militaire. Il vaut mieux coordonner les dispositifs proposés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.18.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.19 vise à supprimer la demande de transmission du tableau d'actualisation des équipements. Ce tableau nous est enfin proposé dans un autre amendement au rapport annexé. Ce sera un apport très important du Sénat qui permettra de suivre l'exécution de la LPM. Avis favorable.
Mme Christine Prunaud. - Je m'abstiens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement GOUV.19.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Par l'amendement GOUV.17, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 6 sexies. La commission en propose également une nouvelle rédaction, qui est actuellement en cours de négociation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.17.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.2 a pour objet de modifier l'article 6 sexies pour prévoir, plutôt que la transmission brute de documents par le Gouvernement, une présentation des éléments les plus significatifs de la version actualisée du référentiel (VAR) aux présidents des commissions chargées de la défense, assistés chacun des rapporteurs budgétaires de leur commission. C'est une négociation que nous avons eue avec le Gouvernement.
L'amendement ETRD.2 est adopté.
Article additionnel après l'article 6 sexies
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 113 prévoit un document unique de préparation de la loi de finances présentant de façon explicite et détaillée l'effort financier. Le « bleu » budgétaire de la mission « Défense » devrait normalement déjà constituer le document demandé par nos collègues, car telle est sa vocation. De plus, nous préférons une vision sur plusieurs années. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 113 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 82 prévoit une écriture paritaire d'un article du code de la défense : le ou la militaire. On a beaucoup réfléchi à cette question, mais la rédaction proposée ne rend pas plus lisible la loi et pose des problèmes d'accords. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 35 vise à supprimer l'article 9, qui rehausse les limites d'âge de certains corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Je crains qu'il ne reflète une mauvaise compréhension de la finalité de l'article 9. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
Articles additionnels après l'article 10
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 27 prévoit explicitement que les Français de l'étranger participent au parcours citoyen. Tout en comprenant le sens de cet amendement, celui-ci pourrait prêter à confusion : si l'on commence à énumérer ce que peut faire un Français de l'étranger, on pourrait en déduire qu'il n'est pas autorisé à faire tout le reste. Retrait ou défavorable.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les Français de l'étranger souffrent d'une certaine discrimination. Je le retirerai au besoin en séance publique.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 27 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 28 tend à préciser que les volontaires intégrant la réserve citoyenne de défense et de sécurité peuvent être des Français établis hors de France. Or ceux-ci peuvent d'ores et déjà faire partie de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, mais j'entends que Mme Garriaud-Maylam souhaite le rappeler. Retrait ou défavorable.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous seulement je souhaite le rappeler, mais j'y tiens.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 28 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 22 tend à supprimer l'article 10 bis relatif au nombre de jours d'absence des réservistes. Je rappelle que nous sommes parvenus en commission à un dispositif équilibré, qui réduit la voilure par rapport à ce que l'Assemblée nationale avait adopté, avec huit jours d'absence, contre dix prévus. Nous nous sommes d'ailleurs inspirés du rapport d'information de nos collègues Jean-Marie Bockel, Gisèle Jourda et Joëlle Garriaud-Maylam sur la Garde nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 23 rectifié est un amendement de repli, avec un rehaussement du seuil d'applicabilité de l'article 10 bis aux entreprises de 5 000 salariés. Il est stupéfiant de constater que l'on ne dénombre que 274 entreprises de plus de 5 000 salariés en France. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 25 prévoit explicitement que les salariés français employés à l'étranger peuvent souscrire à un engagement dans la réserve opérationnelle. Il est important de réaffirmer que les salariés français employés à l'étranger peuvent souscrire à un engagement dans la réserve opérationnelle. La loi ne peut pas énumérer toutes les catégories de salariés qui peuvent souscrire un tel engagement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 25 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 10 bis
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 92 vise à communiquer la liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger. Il est important de souscrire à cette volonté de transparence. De plus, cet amendement rejoint les recommandations de la Cour des comptes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 36 tend à inclure les dommages psychiques dans les dommages ouvrant droit à réparation pour un réserviste. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.
Articles additionnels après l'article 11
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 24 rectifié prévoit une exemption de la journée défense et citoyenneté pour les jeunes ayant effectué une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ou ayant souscrit un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle.
Cette possibilité d'exemption risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Les jeunes cadets de la défense ou ceux qui suivent leur scolarité au sein d'un lycée militaire pourraient demander à être exemptés. Or nous considérons que la JDC s'impose à tous les citoyens, avant l'âge de dix-huit ans, avec la possibilité de régulariser jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 24 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 68 prévoit un rapport sur la participation des informaticiens à la réserve opérationnelle. Tout en comprenant le sens de cet amendement, nous considérons que le rapport annuel sur la réserve traite de ce sujet. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 68 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 86 du Gouvernement vise à fixer par la voie réglementaire la limite d'âge des réservistes pour effectuer une préparation militaire initiale ou de perfectionnement : quarante ans, contre trente actuellement. C'est à l'origine une heureuse initiative de notre collègue Ronan Le Gleut. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86.
Articles additionnels après l'article 11 quater
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 20, qui vise à aménager les emplois du temps des réservistes étudiant dans des établissements d'enseignement supérieur, est déjà satisfait par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 20 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 8 vise à demander un rapport sur l'inclusion d'une période d'engagement militaire ou civique dans le programme des écoles de la fonction publique. Or ce rapport porte sur ce qui pourrait être une composante du service national universel. La commission ne souhaite pas que cette LPM traite du SNU. Avis défavorable.
Je profite de l'occasion pour souligner que nous attendons toujours le rapport du général Ménaouine sur le SNU, qui a été remis voilà quasiment un mois.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce n'est pas normal.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Nous n'avons pour seule information qu'une dépêche d'une trentaine de lignes de l'AFP. Je le dirai en séance publique, car cette méthode est pour le moins inélégante à l'égard du Parlement.
M. Jean-Marie Bockel. - Nous serons plusieurs à le dire !
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Nombre d'entre vous ont travaillé sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Articles additionnels après l'article 12
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 87 vise à prendre en compte le temps passé en congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie comme service effectif pour le calcul de la décote applicable aux militaires ayant effectué une carrière courte. Favorable à cet amendement technique, qui est social.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 3 prévoit le reclassement de droit dans un emploi civil de son armée d'un militaire blessé dans l'accomplissement d'une mission opérationnelle. Je comprends le sens de cet amendement, mais cette mesure risque d'entraîner de nombreuses difficultés : cette forme d'automaticité risque d'interférer avec la politique de rééquilibrage entre le personnel civil et le personnel militaire conduite au sein du ministère des armées. De surcroît, l'article visé sera refondu dans le cadre d'une ordonnance. Il n'est donc pas opportun d'y toucher maintenant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Article additionnel après l'article 13 bis
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 6 prévoit que les équipes soignantes bénéficient de moyens matériels et humains permettant une prise en charge optimale et un meilleur suivi des soldats et de leur famille. L'intention est louable, mais cette disposition n'est pas normative. De plus, cet amendement est satisfait dans le rapport annexé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 13 vise à interdire de faire état de l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire. Je rappelle que cet amendement a déjà été examiné en commission et que cette interdiction est déjà prévue par la loi Informatique et libertés, qui s'applique aux dossiers individuels non seulement des fonctionnaires, mais également des militaires. L'application de cette mesure est garantie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
M. Bernard Cazeau. - Êtes-vous sûr qu'il est satisfait ?
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Tout à fait, et la CNIL y est très attentive.
M. Bernard Cazeau. - S'il est satisfait, je le retirerai.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Article additionnel après l'article 15
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 70 prévoit d'autoriser les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Je rappelle que la PAGS est précisément un dispositif d'incitation au départ pour les militaires. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
Article additionnel avant l'article 16
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié bis vise à créer une nouvelle zone de défense et de sécurité correspondant à la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Or la réorganisation a déjà été opérée après la création des douze nouvelles régions : il a été décidé de maintenir à sept le nombre de zones et de rattacher l'Occitanie à la zone de défense et de sécurité Sud dont le siège est à Marseille. Il n'est donc pas de la compétence du législateur de revoir le découpage des zones. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 26 prévoit la possibilité pour les jeunes Français établis hors de France de demander à accomplir un service militaire volontaire (SMV). Je serai favorable à cet amendement si vous procédez à une rectification, madame Garriaud-Maylam. En effet, le SMV ne peut pas inclure le SMA, le service militaire adapté.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'accepterai cette rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26 sous réserve de rectification. A défaut, la commission y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Il en sera de même pour l'amendement n° 114.
Mme Hélène Conway-Mouret. - J'en suis d'accord, je le rectifierai.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 114 sous réserve de rectification. A défaut, la commission y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 79 vise à supprimer les seuils pour les mandats locaux des militaires. L'avis est défavorable, car le texte a déjà évolué vers une plus grande ouverture depuis son dépôt par le Gouvernement, avec une hausse du plafond à 9 000 habitants pour les communes, contre 3 500 initialement, et l'introduction de la possibilité d'un mandat communautaire dans les EPCI de moins de 15 000 habitants, seuil porté la semaine dernière à 30 000 par notre commission. Ces avancées sont considérables. Aller plus loin risquerait de porter atteinte à la libre disponibilité des forces armées. Par conséquent, je vous propose de maintenir le dispositif adopté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.30 prévoit de revenir au seuil de 15 000 habitants pour ce qui concerne le mandat de conseiller communautaire et vise à interdire aux militaires d'active de se présenter à l'élection des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs et de participer à cette élection. Je vous propose de nous en tenir à l'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission la semaine dernière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.30.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 19 tend à limiter le nombre des conseillers municipaux militaires. D'une part, il est difficile d'imaginer un tel cas de figure. D'autre part, pourquoi limiter les catégories ? Par ailleurs, il est quelque peu compliqué de mettre cette disposition en oeuvre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 78, qui tend à alléger le mandat de conseiller municipal d'un militaire, pose problème : on ne peut pas exonérer les militaires de l'ensemble des obligations légales attachées aux fonctions d'élu municipal. Il faut éviter autant que faire se peut, comme je l'ai dit la semaine dernière, de faire des conseillers municipaux militaires des conseillers gardes-places. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Je retirerai cet amendement !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.8 admet la possibilité pour le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de saisir le Conseil d'État dans l'hypothèse où l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ne se conformerait pas à l'injonction qui lui est adressée. Favorable à cet amendement, qui nous permettra de résoudre le difficile problème intellectuel d'un conflit majeur entre l'ANSSI et l'ARCEP.
La commission émet un avis favorable à l'amendement GOUV.8.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.7 tend à reconnaître la nécessité de préciser par un décret en Conseil d'État les modalités d'application du dispositif de détection que l'ANSSI sera autorisée à mettre en oeuvre sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques. Toutefois, le Gouvernement estime inopportun que ce décret précise les catégories de données susceptibles d'être collectées : il s'agit des liens URL, des identifiants, des serveurs de connexion, etc. Il pourrait alors faire procéder à des opérations de détection sur toutes les données, quelles qu'elles soient. Nous souhaitons que le décret précise les catégories de données ; le Sénat se doit d'être le protecteur des libertés. En conséquence, l'avis est défavorable.
M. Ladislas Poniatowski. - Il y aura un débat en séance publique.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Certes, mais le Sénat s'honore de protéger les libertés des citoyens. Cela ne porte pas atteinte aux opérations de détection.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.7.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.21 tend à revenir sur une disposition introduite par la commission sur proposition de la commission des lois, à savoir la suppression du contrôle sur place des dispositifs et des capacités d'interception ayant fait l'objet des essais. Je propose un avis de sagesse, mais nous reviendrons sur cet amendement quelque peu compliqué.
M. Ladislas Poniatowski. - Là aussi, le Gouvernement invoquera des raisons de lutte contre le terrorisme. Faisons attention !
M. Michel Boutant. - Rappelons la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, excluant tout suivi individuel. Or dans le contexte actuel, on ne déjoue pas les attentats d'un claquement de doigts : c'est le fruit d'un suivi.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement GOUV.21.
Articles additionnels après l'article 22
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 91 rectifié vise à renforcer les modalités d'exploitation des données recueillies au titre de la surveillance des communications électroniques internationales. Il introduit les deux dispositifs afin d'exploiter plus efficacement les données recueillies à ce titre. Avis favorable.
M. Ladislas Poniatowski. - Très bien!
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 118 vise à préserver les colombiers : notre collègue Jean-Pierre Decool veut faire détruire les rapaces à 500 mètres des pigeonniers. Vous connaissez le rôle des pigeons voyageurs pendant la guerre de 1870 ! Je serais très heureux de faire plaisir à notre collègue, mais le code de l'environnement prévoit des dérogations à l'interdiction de détruire les rapaces. L'amendement est donc déjà satisfait. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 118 et, à défaut, y sera défavorable.
Chapitre III ter : Dispositions relatives au contrôle parlementaire du renseignement
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement GOUV.22 par coordination avec l'amendement suivant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.22.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.23 vise à supprimer l'article 22 ter relatif au renforcement du contrôle parlementaire du renseignement. Il s'agit du point de friction majeur avec le Gouvernement. Mme la ministre nous a opposé un refus catégorique concernant toute tentative pour le Parlement de contrôler plus encore l'activité liée au renseignement. Or ce sont 1 500 agents supplémentaires et une augmentation des crédits d'équipement de près de 4,6 milliards d'euros sur la durée de la loi de programmation. Nous ne voulons pas mettre le Gouvernement en difficulté, nous voulons simplement connaître un peu plus en détail a posteriori les activités de renseignement, laissant même la possibilité au Gouvernement de ne pas nous en dire plus sur telle opération, pour l'intérêt national. Nous demandons notamment la communication des rapports des inspections générales, la possibilité d'entendre des agents sur le site des services pour ne pas les mettre en difficulté. Tous les pays européens, je le rappelle, pratiquent de la sorte. Nos amis allemands peuvent même faire appel à des experts privés ! Je vous propose d'émettre un avis défavorable. Il me semble important que le Parlement manifeste sa volonté de contrôler un peu plus l'activité des services spécialisés de renseignement.
M. Michel Boutant. - Le contrôle de la DPR porte sur des opérations terminées, et non pas sur des opérations en cours.
M. Jean-Marie Bockel. - Je suivrai le vote de la commission. La question du renseignement pose problème à différents niveaux.
Il est normal que certains collègues représentent tous les autres et disposent de certaines informations. Mais, lors de l'élaboration de mon rapport d'information sur la cyberdéfense en 2012, j'avais été agacé par l'un de mes collègues qui pensait mieux connaître la question que moi. Quand on exige du Gouvernement de nouvelles prérogatives, ce que je peux comprendre, gardons à l'esprit la manière dont on va le gérer.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je le répète, l'objectif n'est pas de classer par catégories au sein du Parlement ceux qui savent et ceux qui ne savent pas. Nous voulons améliorer le contrôle du Parlement sur l'activité du renseignement, à l'instar de ce qui se fait dans tous les pays démocratiques. Il n'y a là aucune volonté d'intervenir dans les opérations en cours, ni même d'entrer dans le détail d'opérations dont le Gouvernement invoquerait un intérêt stratégique. Certains semblent considérer que cette activité ne doit pas faire partie du contrôle du Parlement, mais tel n'était pas le sentiment de la commission des lois ni de la commission des affaires étrangères. Je propose donc un avis défavorable.
M. Bernard Cazeau. - Le groupe La République En Marche s'abstient.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.23.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements identiques nos 37 et 75 visent à supprimer le dispositif prévu par l'article 23, à savoir la prise d'empreintes dans le cadre des OPEX pour identifier les terroristes. Avis défavorable, car c'est l'une des mesures les plus attendues par les militaires en OPEX, dans le cadre de l'opération Barkhane notamment.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 37 et 75.
Article additionnel après l'article 24
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié concerne les partenariats stratégiques impliquant la défense nationale et les forces, un sujet essentiel pour sauvegarder les emplois et développer nos industries de défense. C'est une excellente idée, mais, plutôt qu'un énième rapport, il serait souhaitable que nous prenions l'initiative de nous faire communiquer les textes. Il revient aux commissions d'organiser nos travaux au travers d'auditions, de groupes de travail. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 25
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 41 a pour objet de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de tout titulaire d'un marché public de matériel de guerre. Il ne semble pas souhaitable de généraliser cette mesure à tous les marchés, certains d'entre eux étant sensibles. Qui plus est, il est possible aujourd'hui de désigner un commissaire du Gouvernement auprès de tout titulaire de ces marchés publics. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 39 vise à interdire les exportations d'armement vers des États engagés à l'extérieur sans mandat de l'ONU. Avis très défavorable, car la France doit conserver son autonomie souveraine d'appréciation en ce domaine.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 40 concerne le contenu du rapport sur les exportations d'armement. Le rapport actuel, qui est public et que l'on peut consulter sur internet, contient d'ores et déjà un volet extrêmement détaillé relatif aux statistiques.
Fixer dans la loi ce niveau de détail est déraisonnable et risque d'avantager nos concurrents.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 42 prévoit de pénaliser les personnes ne respectant pas un embargo, prononcé par l'Union européenne, par exemple... Nous comprenons le souhait de voir aboutir un projet de loi adopté par le Sénat en 2007, puis par l'Assemblée nationale en 2016, mais laissons faire le processus législatif ! C'est au Gouvernement de l'inscrire en deuxième lecture au Sénat. Avis défavorable.
M. Ladislas Poniatowski. - Le Parti communiste est devenu bien pro-européen !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
Article 26
L'amendement rédactionnel ETRD.6 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis résolument défavorable à l'amendement GOUV.24 du Gouvernement, qui supprime nos dispositions desserrant l'étreinte du code des marchés publics sur les armées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.24.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 43 prévoit une publication en open data de certaines informations, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, y compris pour les marchés de défense et de sécurité. Avis défavorable : les procédures de gré à gré sont parfois nécessaires pour permettre à nos forces d'être réactives.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 88 du Gouvernement est arrivé vendredi soir... Il a une portée très large : le Gouvernement se donne le moyen de contrôler les marges anormales des entreprises, y compris en inspectant leur comptabilité. Bien entendu, les industriels seront impactés... Il faudrait le retravailler. Je recommande la plus grande prudence. Sagesse.
M. Bernard Cazeau. - L'intention est bonne. Quelques entreprises en auraient bien besoin.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 88.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 44 tend à supprimer l'article 27, qui proroge jusqu'en 2025 le régime dérogatoire de cession des immeubles des armées. Avis défavorable : il faut accélérer la procédure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.28 vise à supprimer l'article par lequel nous supprimions la décote Duflot, sauf si 100 % des logements sociaux concernés étaient réservés aux militaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.28.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 101 exonère le ministère des armées de la décote. La commission des finances veut que le ministère des armées encaisse le maximum ; nous aussi, mais en favorisant l'accueil des militaires dans des logements sociaux. M. de Legge, qui a déposé cet amendement en son nom propre, pourrait se rabattre sur notre texte.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 101 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement GOUV.10, qui tire les enseignements d'une question prioritaire de constitutionnalité en supprimant la distinction de nationalité dans l'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie, tout en prévoyant une extinction progressive de ce régime.
La commission émet un avis favorable à l'amendement GOUV.10.
Articles additionnels après l'article 30
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1 rectifié ter et 119 sont en discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié ter, 4 rectifié et 115. Nous sommes favorables à l'application des questions prioritaires de constitutionnalité, qui étendent l'allocation aux supplétifs civils de droit commun pour la période 2011-2013. Les autres deviendront sans objet en cas d'adoption.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 1 rectifié ter et 119. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié ter ainsi qu'à l'amendement n° 4 rectifié et à l'amendement n° 115.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 12 vise à créer une médaille d'honneur du monde combattant, sur laquelle l'amendement de repli n° 21 avec lequel il est en discussion commune demande un rapport. Nous sommes sceptiques : il existe bien d'autres décorations, telles que la Reconnaissance de la Nation, la Croix du combattant, l'ordre national du Mérite, la médaille militaire et divers ordres ministériels. Ces demandes résultent sans doute des instructions présidentielles visant à réduire le nombre de nominations et à respecter la parité... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12, ainsi qu'à l'amendement n° 21.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - À l'amendement n° 31, qui autorise la remise de décorations aux militaires ne participant directement aux combats, nous préférons l'amendement de repli n° 30, en discussion commune, qui prévoit un rapport sur le sujet. Cette question mérite en effet d'être étudiée : le concours des opérateurs de drones, par exemple, est essentiel, mais d'autres personnes sont peut-être concernées.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 31 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 30.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 123 inscrit dans la loi que le ministère de la défense poursuit sa politique de prévention et de suivi des syndromes post-traumatiques. Cela pourrait apparaître plutôt dans le rapport. Avis défavorable en attendant cette rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 45, contre l'OTAN.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.25 revient sur nos dispositions concernant la représentation et la conciliation dans les contentieux des pensions militaires. Avis défavorable : nous avions été saisis de ces problématiques par les associations de pensionnés et d'invalides.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.25.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.11 réintroduit les exceptions réglementaires au recours administratif préalable obligatoire (RAPO), alors que nous avions maintenu la compétence du législateur. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement GOUV.26.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.11, ainsi qu'à l'amendement GOUV.26.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis plutôt favorable à l'amendement GOUV.29, qui prévoit un seul rapport sur le transfert vers la juridiction administrative du contentieux des pensions militaires d'invalidité, et non un rapport annuel.
Mme Gisèle Jourda. - Je ne suis pas du tout d'accord. Toutes les associations nous ont saisis sur la question. Un rapport annuel est indispensable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.29.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement GOUV.27 qui tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 36. Le tribunal des pensions et le Conseil d'État ont considéré à de nombreuses reprises qu'il fallait se placer à la date de la demande pour évaluer le taux de la pension.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.27.
Articles additionnels après l'article 36
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 99 prévoit, dans une disposition législative, que le ministère veille à la mise en oeuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles et sexistes. Ce serait préférable dans le rapport annexé. Il pourrait être retiré au profit de l'amendement n° 97, qui va dans ce sens.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 99 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 89, par lequel le Gouvernement ratifie l'ordonnance relative au service de santé des armées et fait siéger ce dernier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89.
Article additionnel après l'article 38 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 90.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de coordination GOUV.9, qui organise la mise en oeuvre des dispositions du présent projet de loi outre-mer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement GOUV.9.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis évidemment défavorable à l'amendement n° 62 qui tend à rejeter l'objectif de 2 % du PIB.
Mme Christine Prunaud. - Qui l'interroge, plutôt...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avec son amendement n° 14, notre collègue Max Brisson a bien vu la différence entre les périodes 2019-2013 et 2024-2025 et le caractère incertain de cette dernière. Mais c'est non pas en supprimant la distinction entre les deux que l'on résoudra le problème, mais plutôt en se mobilisant lors du vote du budget. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 46, qui rejette la conception de l'Europe de la défense que porte le projet de loi. La France ne peut pas rester neutre. La commission est favorable à une Europe puissance qui nous protège contre les diverses menaces.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 50 concernant la politique d'exportation et de coopération dans le domaine de l'armement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression par l'amendement n° 103 de la mention de 400 emplois réservés au soutien aux exportations d'armement (Soutex). Nous avions évoqué ce sujet : la Marine considère ces emplois comme indispensables pour remplir ses obligations dans le cadre du contrat du siècle : la vente des sous-marins à l'Australie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 51 supprime des mentions relatives à l'exportation d'armement. Avis défavorable : cela nous permet de maintenir une base industrielle et technologique de défense. Notre politique en la matière est conforme à la charte des Nations unies.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 106 de nos collègues socialistes, supprimant un alinéa relatif au Soutex - et en passant d'une mention de « l'Équipe France », pourtant une réussite du précédent quinquennat...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 52, par lequel on refuse d'évoquer le djihadiste dans la définition de la menace terroriste.
Mme Christine Prunaud. - Je le réécrirai.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - À la bonne heure : ne pas nommer son principal ennemi serait un aveu de faiblesse.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis favorable à la prise en compte de la menace des conflits hydriques prévue par l'amendement n° 122. Nous les connaissons bien depuis l'excellent rapport de nos collègues Cédric Perrin, Leila Aïchi et Éliane Giraud.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 122.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n° 116 est imprécise et le rapport annexé répond à la préoccupation visée concernant les mutations de la hiérarchie des puissances. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à la mise en cause de la participation de la France à l'OTAN par l'amendement n° 47.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 117 introduit dans le rapport la notion de « stratégie intégrale », qui n'a pas été définie dans la Revue stratégique et qui fait l'objet de nombreux débats entre chercheurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis tout à fait favorable, en revanche, à l'amendement n° 121, qui effectue une actualisation bienvenue du contexte géostratégique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Ma visite, vendredi dernier, avec le président Larcher, de la base sous-marine de Brest me renforce dans mon souhait de proposer un avis défavorable à l'amendement n° 48, qui prévoit le démantèlement des forces nucléaires.
Mme Christine Prunaud. - Je propose leur démantèlement par tous les pays, à terme.
M. Ladislas Poniatowski. - Y compris la Russie ?
Mme Christine Prunaud. - Oui, et la Corée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Par cohérence, même avis pour l'amendement n° 49.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 10. Il est essentiel de rappeler l'importance de la prospective stratégique au ministère des armées et le besoin d'impliquer plus les think tanks et le monde universitaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 54, qui prévoit de nationaliser l'activité des entreprises de services de sécurité et de défense, pourtant en rien comparable aux missions que la Nation confie à nos armées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'intention de l'amendement n° 53 visant à promouvoir un nouveau traité sur l'espace pour éviter sa militarisation est louable, mais celui-ci sort du champ de l'objet de ce projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 55 : la France est un État souverain qui ne saurait limiter sa capacité d'intervention à une décision d'une organisation internationale, qui plus est pas toujours efficace pour prévenir les conflits.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 56, qui tend à supprimer les mots « ou de contre-insurrection » du rapport annexé : il y va de la souveraineté de la France.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 74 prévoit que les équipements individuels fournis aux militaires comportent des éléments de protection contre les traumatismes sonores. Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle : il semblerait que les armées n'utilisent pas les appareils de protection active - ces appareils coûteux qui diffusent un bruit neutre - lorsqu'elles en disposent.
M. Gérard Poadja. - Je le modifierai.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 sous réserve de sa rectification.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 66 reporte à 2022 les mesures relatives à l'actualisation de la loi de programmation militaire. Avis défavorable comme à l'amendement n° 34.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 102 insère un alinéa sur l'amélioration de l'approvisionnement en munitions, ce qui correspond à une préoccupation constante de notre commission. Avis très favorable. Le Gouvernement ne veut pas en entendre parler... Nous nous étions pourtant retrouvés dans une situation difficile en Irak, les Américains ayant refusé de nous dépanner...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 102.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 57, qui supprime des alinéas relatifs à la politique immobilière. C'est irréaliste, il vaut mieux tenter de canaliser le produit des cessions au profit des armées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je suis très favorable à l'amendement n° 85, qui recommande l'affectation temporaire à des postes de type administratif des militaires dont l'enfant est atteint d'une maladie grave. Le Sénat gagnerait à se positionner sur cette question.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 85.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avec son amendement GOUV.12, le Gouvernement s'oppose à notre intrusion dans les affaires du Val-de-Grâce. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.12.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 81, qui appelle à l'élargissement et à la diversification des modes de garde proposés aux militaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 81.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 93 visant à corriger une erreur matérielle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 98 prévoit que le ministère renforce sa politique de lutte contre les cas de harcèlement, discrimination et violences sexuelles. Avis bien évidemment favorable sous réserve d'une légère modification rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Même avis favorable pour l'amendement n° 83, qui insère un titre pour la lutte contre les discriminations.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 83.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Idem pour l'amendement n° 97, prévoyant que le ministère lutte contre les violences sexistes et sexuelles et que la cellule Thémis établit chaque année un rapport d'activité. Le Gouvernement devra s'expliquer sur le sujet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 80 prévoit que l'armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés. Avis évidemment favorable s'il est rendu compatible avec l'amendement n° 97 : il deviendrait sans objet dans le cas contraire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80, sous réserve de rectification.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 84 prévoit que le ministère des armées prévient les discriminations selon les origines et encourage l'égalité des chances. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 84, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 94.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 29 tend à valoriser les parcours professionnels des filières « drones ». Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 16 veut favoriser la mobilité des ingénieurs de la Direction générale de l'armement (DGA) entre leur administration et le secteur privé. Avis défavorable pour des raisons de déontologie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 17, qui va de pair avec le précédent, tend à favoriser le recrutement de contractuels au sein de la DGA pour faciliter la mobilité entre l'administration et le secteur privé. Outre qu'il y aura des problèmes de rémunération - je souhaite bien du plaisir à la Direction des ressources humaines pour recruter des ingénieurs du privé ! -, il n'est pas envisageable d'appliquer des contrats de droit privé dans le public.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17. La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 95.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Par l'amendement n° 67, les effectifs prévus ne pourront pas être utilisés pour mettre en oeuvre le service national universel. Avis défavorable, car il est satisfait par l'article 5.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 58, qui tend à supprimer le caractère indispensable de la réserve, ne fera pas l'unanimité !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 100 accroît la capacité d'emploi des réserves dans les opérations intérieures comme extérieures. Avis favorable à ce très bon amendement. Je ne suis pas sûr qu'il fasse sauter de joie le Gouvernement...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 100, ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 96.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis totalement défavorable à l'amendement n° 59, qui a pour objet de supprimer un alinéa relatif au lien armées-jeunesse, lien pourtant indispensable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 104 vise à augmenter le nombre de places en service militaire volontaire (SMV), qui connaît un très grand succès, avec un taux d'insertion de plus de 70 %. Conformément à la philosophie de notre commission, qui est de soutenir ce qui fonctionne, l'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 104.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 9, qui ajoute un alinéa sur la commission armées-jeunesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 120, sur le service civique, est hors champ. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 18 prévoit des études sur des avions de type « gunship », similaire aux AC130 américains. C'est intéressant, mais cela suppose de s'engager dans le développement d'un nouveau type d'appareils à l'horizon de 2030, alors qu'il est déjà difficile d'obtenir les avions prévus.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 18 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Olivier Cigolotti. - Je le retirerai.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 105 prévoit un débat sur la dissuasion nucléaire. Il se déroule déjà ici même ! Avis défavorable en l'état.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.14 est notre grand succès : nous avons enfin obtenu ce tableau qui permet un contrôle de l'exécution de la loi de programmation militaire.
M. Michel Boutant. - Il y a beaucoup d'acronymes...
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Ils permettent en effet souvent de tamiser l'information. Avis très favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement GOUV.14.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 107 ajoute comme objectifs le maintien de la production en France des composants stratégiques et la protection du capital des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD).Avis favorable sous réserve d'une toute petite modification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 107, sous réserve de rectification.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 108, qui souligne l'importance de la coopération avec le Royaume-Uni - on n'en attendait pas moins de Mme Conway-Mouret, son auteur...
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je vote pour !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 71, qui introduit l'idée de remplacer le Charles-de-Gaulle par plusieurs porte-avions. Il y aura un rapport de notre collègue Perrin sur la question ; on ne tranchera pas cette question dans ce texte...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement GOUV.13 exclut les dépenses du titre 5 de la méthode de calcul des surcoûts des OPEX. C'est incroyable quand on connaît l'état des équipements qui en reviennent ! Avis totalement défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.13.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 60 est une mesure de coordination avec l'amendement n° 64 : même avis défavorable que pour ce dernier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 61, qui prévoit un débat annuel sur les OPEX en cours, n'est pas compatible avec l'article 35 de la Constitution. Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° 61 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 76 précise le contenu du rapport au Parlement sur les exportations d'armement. Avis défavorable : cette idée intéressante est satisfaite puisque ce rapport contient déjà une annexe détaillée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 77 prévoit un rapport au Parlement sur les coopérations militaires. Avis défavorable : il vaut mieux que les commissions parlementaires fassent leur travail d'investigation en la matière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je vous propose enfin d'adopter plusieurs amendements légistiques à différents articles dans le texte : les amendements ETRD.3, ETRD.4 et ETRD.5.
Article 32
L'amendement ETRD.3 est adopté.
Article 35
L'amendement ETRD.4 est adopté, ainsi que l'amendement ETRD.5.
L'ensemble des avis émis par la commission sur les amendements extérieurs figure dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 30.
Mercredi 23 mai 2018
- Présidence de M. Christian Cambon, président -
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles - Examen du rapport et du texte de la commission
La réunion est ouverte à 10 h 35
M. Christian Cambon, président. - Je remercie celles et ceux qui ont travaillé jusque tard dans la nuit d'être présents parmi nous ce matin.
M. Richard Yung, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui un projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.
Cette organisation, plus connue sous l'acronyme « OMPI », qui compte actuellement 191 États membres, dont la France et l'Union européenne, a pour principale mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde grâce à la coopération entre les États et en collaboration avec d'autres organisations internationales.
En 1996, l'OMPI a entrepris un important processus d'adaptation des droits d'auteur et des droits voisins à l'ère numérique. Le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes - le TIEP - a ainsi permis d'assurer, sur le plan international, la protection des droits des artistes-interprètes participant à un enregistrement sonore ainsi que la protection des producteurs de phonogrammes.
Le présent traité, signé à Pékin en 2012, permettra d'étendre ces mêmes droits, déjà consacrés dans les ordres juridiques français et communautaire, aux artistes-interprètes et exécutants du secteur audiovisuel, c'est-à-dire aux comédiens, aux chanteurs et aux danseurs.
Il permettra aux artistes-interprètes de jouir d'un droit exclusif sur leurs interprétations. Ce droit se décompose, comme pour les auteurs, de droits patrimoniaux et d'un droit moral en raison du lien « intime » qui les relie à leur interprétation. Ces droits seront maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux de l'artiste-interprète. Le droit moral post mortem pourra, quant à lui, être écarté par les États membres qui ne reconnaissaient pas ce droit antérieurement à la ratification du traité ou à leur adhésion.
S'agissant des droits patrimoniaux, l'artiste bénéficiera d'un droit exclusif de reproduction de son interprétation, qui s'applique pleinement dans l'environnement numérique. Le traité reconnaît en outre à l'artiste des droits de distribution, de radiodiffusion et de location commerciale au public.
En matière de diffusion, le traité de Pékin veille à maintenir un équilibre entre les droits des artistes sur leurs interprétations audiovisuelles et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information.
En contrepartie de la radiodiffusion ou de la communication au public d'une interprétation, le traité propose aux États contractants de choisir entre trois options : octroyer à l'artiste-interprète un droit exclusif sur son interprétation ; prévoir un système de rémunération dite « équitable » ; ou n'accorder aucun droit. Il s'agit donc d'un « régime à la carte » qui permettra à chaque partie de conserver ses traditions juridiques.
En application du « traitement national » prévu à l'article 4, les artistes de l'audiovisuel pourront, dans le cadre des exploitations de leurs interprétations au sein des États contractants, être considérés comme les nationaux et être rémunérés en conséquence. Le traité de Pékin reprend à cet égard la proposition de l'Union européenne d'assortir le traitement national d'un principe de réciprocité. Par conséquent, le traitement national s'appliquera dans la mesure des notifications ou réserves faites par la partie contractante. Il convient de noter que la copie privée, qui constitue une exception au droit de reproduction, est exclue du champ du traitement national.
En outre, le traité de Pékin impose aux parties d'assurer « une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les artistes-interprètes ou exécutants dans le cadre de l'exercice de leurs droits ».
Enfin, le traité aborde la question de la cession des droits des artistes-interprètes aux producteurs audiovisuels sans toutefois la trancher. Cette question a constitué un point d'achoppement ayant empêché l'OMPI de conclure le traité et l'a amené à conduire des négociations pendant douze ans.
Afin de faire aboutir ces discussions, le traité de Pékin ne revêt aucun caractère contraignant et couvre l'ensemble des modèles existants au sein des États membres de l'OMPI, permettant alors à chacun d'eux de conserver son cadre juridique.
Grâce à ce traité nos artistes bénéficieront de prérogatives accrues dans les autres États parties, ce qui participera au rayonnement de la culture française à travers le monde.
Les syndicats d'artistes et les organismes de gestion collective sont satisfaits de la conclusion de ce traité qui accroît la protection des artistes-interprètes de l'audiovisuel au niveau international, notamment dans certains pays qui ne leur reconnaissent pas ou peu de protection. Le principe du traitement national garantit aux artistes-interprètes des revenus complémentaires au titre des exploitations faites dans certains États parties.
En conséquence, pour l'ensemble de ces raisons, je ne peux que préconiser l'adoption de ce projet de loi.
À ce jour, sur les 83 signataires, seuls 19 ont déjà ratifié le traité, or son entrée en vigueur nécessite 30 ratifications ou adhésions. Le dépôt des instruments de l'Union européenne et de l'ensemble de ses États membres devrait intervenir de manière simultanée.
L'examen en séance publique est prévu le 31 mai prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Des sanctions sont-elles prévues contre le piratage ?
M. Richard Yung, rapporteur. - Le code prévoit surtout des peines d'amende, rarement de prison.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les Américains ont une politique très stricte. Les membres du jury pour les Oscars ne peuvent visionner les films plus d'une fois et les sanctions peuvent être extrêmement lourdes. Existe-t-il des tentatives d'harmonisation d'un pays à l'autre ?
M. Richard Yung, rapporteur. - Tout dépend si l'on copie l'oeuvre une seule fois ou de manière industrielle. Dans ce dernier cas de figure, les dommages et intérêts seront importants.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Robert Laufoaulu, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'adhésion de la France, pour le compte de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano, le 30 octobre 2007, par l'Union européenne, d'une part, et l'Islande, la Norvège et la Suisse, d'autre part.
La « convention de Lugano II », entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a pour objet de remplacer la convention de Lugano I de 1988, signée entre les États membres de la Communauté européenne et les États membres de l'Association européenne de libre-échange. Lugano I était « une convention parallèle » à la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue entre les six États membres fondateurs de la Communauté européenne en vue de faciliter le règlement des litiges civils et commerciaux transfrontières. La convention de Bruxelles s'était révélée si efficace qu'il avait été jugé nécessaire de l'étendre aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Par la suite, le traité d'Amsterdam de 1997 ayant communautarisé la coopération judiciaire civile, la convention de Bruxelles a été convertie en un règlement entré en vigueur en mars 2002, refondu en janvier 2015.
Par la suite, en raison du parallélisme existant entre les régimes instaurés par la convention de Bruxelles et par la convention de Lugano I, des négociations ont été engagées en vue de l'adoption d'une convention de Lugano II calquée autant que possible sur les dispositions du règlement Bruxelles I.
Pourquoi adhérer à Lugano II ? Le règlement Bruxelles I prévoit qu'il remplace, entre les États membres, la convention de Bruxelles de 1968, sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement, en vertu de l'article 355 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci prévoit que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) - la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles de Wallis et de Futuna - font l'objet du régime spécial d'association. Les actes adoptés par les institutions de l'Union sur le fondement du traité ne s'appliquent pas à eux.
Pour mémoire, la dernière décision d'association outre-mer qui établit une nouvelle relation entre l'Union européenne et les PTOM date de novembre 2013 et est entrée en vigueur en janvier 2014. Elle a pour but principal « la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble ». En conséquence, dans les PTOM, le régime de la détermination des compétences, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions civiles et commerciales reste celui de la convention de Bruxelles, qu'ils sont d'ailleurs les seuls à continuer d'appliquer.
En vue de rapprocher les règles applicables sur l'ensemble du territoire national, la France a choisi d'adhérer à la convention de Lugano II pour le compte de ses PTOM.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française étant compétentes en matière de procédure civile, il sera nécessaire de procéder à une adaptation du droit de ces collectivités. Déjà, l'Assemblée de la Polynésie française et le Congrès de Nouvelle-Calédonie ont rendu un avis favorable sur ce projet de loi. Dans les autres PTOM, les articles 509-1 à 509-8 du code de procédure civile relatifs aux autorités chargées, au sein des juridictions compétentes, des formalités de reconnaissance et d'exécution des décisions transfrontières, seront applicables de plein droit.
À Wallis-et-Futuna où l'État est resté compétent en matière de procédure civile, l'application des dispositions des articles 509 et suivants du code de procédure civile a été étendue, comme le prévoit l'article 1575 du code de procédure civile. L'adaptation terminologique a été également été faite, puisque nous avons des tribunaux de première instance au lieu de tribunaux de grande instance et de tribunaux d'instance.
La convention de Lugano II se limite au droit civil et commercial, elle reprend les règles du droit international privé européen figurant dans le règlement Bruxelles I. La juridiction compétente est celle de l'État où le défendeur a son domicile. Cette règle est assortie d'exceptions. En vue de protéger la partie la plus faible - celle-ci ne pouvant, par principe, être assignée que devant les juridictions de son domicile -, la convention fixe aussi des règles spéciales en matière d'assurances, de contrats conclus par les consommateurs ou de contrats individuels du travail. Mais la convention prévoit aussi, sans considération de domicile, des compétences exclusives de tribunaux dans certaines matières - droits réels immobiliers, nullité ou dissolution des sociétés. Des règles en matière de litispendance et de connexité permettent aussi d'éviter que les juridictions de plusieurs États membres ne connaissent simultanément d'une demande ayant le même objet et la même cause. La convention pose le principe d'une reconnaissance mutuelle des décisions rendues sans qu'il soit besoin de recourir à une procédure complémentaire et limite les cas dans lesquels une décision n'est pas reconnue. Par ailleurs, principale innovation de la convention, un mécanisme d'exequatur simplifié est mis en place : les décisions exécutoires dans un État partie sont mises à exécution dans un autre État partie, sur requête de toute partie intéressée et à l'issue d'un contrôle purement formel.
En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi. La sécurité juridique en est améliorée, grâce à la circulation transfrontière des décisions de justice en matière civile et commerciale.
L'examen en séance publique est prévu le jeudi 31 mai 2018, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.
« Evaluation du rôle de la présence française à Djibouti » - Communication
M. Philippe Paul, rapporteur. - Le bureau de notre commission avait décidé à l'automne dernier un déplacement de quatre jours à Djibouti, qui a eu lieu en mars dernier, en préparation de la LPM. Djibouti est en effet la première base française de forces prépositionnées ; c'est aussi la conjoncture géostratégique dans cette région qui nous intéressait.
Avec nos trois collègues, nous nous sommes donc attachés aux deux aspects de la présence française à Djibouti : la dimension militaire évidente, mais aussi la présence non militaire, à travers l'économie, le rôle du français comme langue officielle ou la place de la France dans le système éducatif et de santé à Djibouti.
Après avoir tâché d'évaluer la présence française dans ce pays aujourd'hui, nous nous sommes finalement posé une question simple : faut-il maintenir cette présence, faut-il la renforcer ou envisager au contraire d'autres priorités ?
La France est à l'origine de la création de ce petit État de la Corne de l'Afrique, alors dénommé territoire des Afars et des Issa, ce qui explique la relation forte et complexe qui unit la France et Djibouti. Cette relation se manifeste par l'importance du français, langue officielle avec l'arabe, dans une région anglophone.
À l'indépendance, en 1977, la France a conclu avec Djibouti un accord de défense renouvelé en 2011.
Aujourd'hui, la présence de la France à Djibouti repose sur quatre piliers, qui sont liés entre eux : la langue française et l'histoire commune ; la présence économique ; la présence militaire des forces françaises stationnées à Djibouti (FFDJ), dans un dispositif interarmes complet ; et la présence des familles de militaires français. Souhaitons-nous enclencher une dynamique ou demeurer dans un statu quo peu porteur d'avenir ?
L'intérêt d'une mission comme celle-ci est de confronter l'idée que nous pouvons avoir de la situation à la réalité du terrain, en faisant un certain nombre de constats.
Premier constat : tout le monde semble affluer dans cette région stratégique, dans un contexte où la présence française, longtemps déclinante, est aujourd'hui au mieux stabilisée. C'est le cas des Américains, qui ont ouvert dans les années 2000 une très importante base militaire dans la région qui compte maintenant 4 000 hommes et de très importants moyens, notamment aériens. C'est de Djibouti que décollent tous les drones américains qui sont en action en Somalie ou au Yémen. Par ailleurs, deux écoles anglophones ont ouvert récemment à Djibouti, ce qui témoigne d'un début d'évolution.
C'est aussi le cas des Chinois, qui ont ouvert leur première base militaire hors de Chine à Djibouti. Si le nombre de soldats stationnés dans cette base n'est pas communiqué, il est indéniablement en augmentation progressive. Surtout, cette base importante aurait la capacité d'accueillir des troupes bien plus nombreuses. La Chine est par ailleurs très active dans les infrastructures, portuaires, ferroviaires, de télécommunications, etc.
Les pays du Golfe sont également très intéressés par Djibouti. Dubaï y gérait jusqu'à récemment un port, transféré d'autorité à la Chine par les autorités djiboutiennes. L'Arabie Saoudite envisagerait d'y ouvrir une base et elle serait prête à financer la modernisation de l'armée djiboutienne. Le Japon dispose également d'une installation à Djibouti, dans le cadre des opérations de lutte contre la piraterie. Enfin, certains pays européens comme l'Allemagne ou l'Espagne sont représentés au travers de leurs contingents engagés dans les opérations en Somalie.
Deuxième constat : la présence militaire française à Djibouti est un élément très fort d'influence. Naturellement, cet atout est aujourd'hui mis en concurrence par l'arrivée massive d'autres puissances. Mais il reste des acquis, notamment dans l'insertion des militaires français et de leurs familles dans le pays, qui nous distingue de façon spectaculaire des Américains ou des Chinois.
Troisième constat : après une période d'incompréhensions, voire de désamour, la relation entre la France et Djibouti reprend des couleurs. Cela tient aussi, paradoxalement, à l'arrivée d'autres acteurs, les Djiboutiens mesurant l'intérêt à ne pas dépendre d'une seule relation, en l'espèce avec la Chine. De plus, la langue et la culture française sont si prégnantes dans le pays, notamment dans l'élite politique et économique, qu'elles font aussi partie de son identité. Une partie des Djiboutiens sont aussi inquiets du risque de dilution de leur identité qui repose sur cette spécificité francophone au sein d'une région anglophone.
Il y a donc aujourd'hui une véritable opportunité pour que la France repense sa présence à Djibouti, dans tous les domaines et non sous le seul angle militaire, comme vont le montrer nos collègues à qui je cède la parole, avant, si vous en êtes d'accord, monsieur le président, de la reprendre brièvement en conclusion.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - Nous en venons au volet militaire. Avec 1 450 hommes sur place à l'heure actuelle, les Forces françaises stationnées à Djibouti (FFDJ) représentent encore la première base de prépositionnement de l'armée française. Ces forces visent en premier lieu à accroître la capacité de projection, à la fois en volume et en rapidité. À titre d'exemple, depuis la base aérienne de Djibouti, les chasseurs français sont à quelques minutes du Yémen, de la Somalie, et à portée de nos bases en Jordanie (base Prince-Hassan) et aux Émirats Arabes Unis (base 104). De la même façon, les capacités de transport aérien à Djibouti ont été sollicitées au début de l'opération Serval.
Les FFDJ sont également un point d'appui pour nos forces navales passant de la mer Rouge à l'océan Indien ; la mission Jeanne d'Arc de formation des élèves officiers s'y arrête tous les ans. En deuxième lieu, les Forces assurent, dans le cadre du traité franco-djiboutien renouvelé en 2011, la défense du territoire djiboutien.
En troisième lieu, elles sont positionnées au point stratégique du détroit du Bab-el-Mandeb, par lequel transite la quasi-totalité du trafic commercial entre l'Asie et l'Europe. Ce carrefour abrite aussi une part très significative des échanges avec l'Afrique, dans la Corne de l'Afrique et au-delà. À ce titre, les FFDJ ont joué un rôle important dans les opérations de lutte contre la piraterie en mer d'Oman (opération Atalante).
Enfin, la base de Djibouti offre à l'armée française un laboratoire ou terrain d'entraînement sans comparaison en raison des conditions climatiques proches des milieux arides et semi-arides auxquels l'armée française est souvent confrontée et parce que les conditions d'entraînement y sont beaucoup plus souples que sur le territoire national : tir à munitions réelles, par exemple.
Toutes ces raisons expliquent pourquoi l'armée française a maintenu, malgré les réductions importantes d'effectif des FFDJ, un ensemble complet interarmes. Les FFDJ sont constituées d'une base aérienne (BA 188) abritant 4 Mirages 2000-D de défense aérienne, un avion de transport tactique Transall et 2 hélicoptères Puma, d'un détachement de l'aviation légère de l'armée de terre (Detalat) composé de deux Puma et d'une Gazelle, d'une base navale et du 5e Riaom (régiment interarmes d'outre-mer). Fort de 580 militaires, ce régiment est structuré en groupement tactique interarmes (GTIA) qui associe différentes composantes, avec des éléments tournants prélevés sur les régiments de métropole et incorporés de façon temporaire au 5e Riaom. Les militaires en affectation de longue durée sont minoritaires : 29 %, contre 71 % pour les affectations de courte durée.
Il est intéressant d'observer le profil familial des militaires de ce régiment en mission de longue durée : sur 166 militaires, 111 sont venus à Djibouti avec leurs enfants, soit 168 enfants scolarisés. Il y a donc un véritable enjeu dans le choix du profil des militaires que nous envoyons là-bas.
Enfin, il convient de souligner l'apport de ce dispositif en matière d'entraînement et d'interopérabilité. C'est le cas, naturellement, pour l'armée française, à travers le brassage de troupes en mission de courte durée, qui peuvent ainsi s'aguerrir aux conditions difficiles de la guerre en milieu aride et désertique, mais aussi à travers les manoeuvres interarmes. C'est ainsi que nous avons pu assister à une partie des manoeuvres Wakri 2018, qui associaient le 5e Riaom, les moyens aériens de la BA 188 et les moyens amphibies du BPC Dixmude, à bord duquel nous avons assisté à la présentation de l'exercice.
C'est le cas également pour l'interopérabilité avec nos alliés et partenaires : ainsi, les manoeuvres Wakri associaient un détachement des US Marines et un élément des Forces armées djiboutiennes.
Dans les années passées, le format des FFDJ a été fortement revu à la baisse. À la veille des attentats de 2015, le ministère de la défense s'interrogeait même sur le maintien d'une base aérienne, ce qui aurait fait tomber les effectifs à moins de 1 000 hommes. Nous n'en sommes plus là. La question pourrait être de savoir s'il ne faut pas, au contraire, inverser la tendance. La loi de programmation militaire semble ouvrir des perspectives en ce sens.
Au-delà du volume même de l'effectif, il convient de porter une attention soutenue aux profils affectés.
M. Gilbert-Luc Devinaz, rapporteur. - Djibouti renvoie souvent, dans l'imaginaire des Français, à la seule présence militaire. Or la première chose que l'on remarque lors d'une visite sur place, ce n'est pas la dimension militaire, mais les investissements massifs dans les infrastructures portuaires.
Il y a à cela une très bonne raison. Djibouti dispose déjà d'un port en eaux profondes et il est au carrefour de l'Éthiopie, de la Somalie et de l'Érythrée, idéalement situé pour contrôler le détroit du Bab-el-Mandeb. Cet atout géographique est d'ailleurs la raison de l'arrivée initiale des Français dans la seconde moitié du XIX e siècle !
Or on assiste à la conjonction de plusieurs facteurs qui créent une situation nouvelle à Djibouti. Tout d'abord, l'Éthiopie se développe rapidement. Ce pays de 100 millions d'habitants devrait atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire et donc sortir du sous-développement dès 2025. Du reste, sa compagnie aérienne cherche à s'imposer comme le leader du marché pour toute l'Afrique de l'Est.
Deuxième facteur favorable, l'Éthiopie n'a pas de débouché maritime et Djibouti constitue, en quelque sorte, son port naturel. Les Français en avaient bien conscience lorsqu'ils ont construit, il y a plus d'un siècle, le chemin de fer entre Addis-Abeba et Djibouti. Malheureusement, nous avons perdu cette vision stratégique. Cette ligne de chemin de fer a vieilli et lorsque les Djiboutiens se sont tournés vers la France pour la rénover, au début des années 2000, nous n'avons pas donné suite, l'opération étant jugée peu rentable. Entre temps, le trafic routier a crû très fortement : on compte environ un millier de poids lourds par jour entre Addis-Abeba et Djibouti. Les Djiboutiens se sont alors tournés vers d'autres pays dans leur projet de développement.
Troisième facteur qui a favorisé le projet djiboutien de devenir un nouveau hub logistique pour toute l'Afrique de l'Est, la région des Grands Lacs, les Soudan et l'Égypte, et même pour l'océan Indien et la péninsule arabique : l'intérêt très vif des nouveaux acteurs. Il s'agit premièrement des pays du Golfe. Rappelons que Djibouti est à la fois un pays africain et un pays arabe (l'arabe étant la deuxième langue officielle), séparé du Yémen par une quinzaine de kilomètres seulement. C'est ainsi que les Dubaïotes se sont vu confier l'exploitation du premier terminal de containers après que les Français eurent, là encore, marqué leur peu d'intérêt. Deuxième nouvel acteur majeur : la Chine, qui a obtenu à la fois de remplacer les Dubaïotes pour l'exploitation d'un port et d'en construire un second. Les Chinois ont également construit la nouvelle ligne de chemin de fer Addis-Djibouti, qu'ils ont symboliquement inaugurée un siècle quasiment jour pour jour après l'inauguration de la première ligne par les Français. Ils ont également construit le nouveau réseau de télécoms, qu'ils maîtrisent entièrement, et un hôpital, même si celui-ci n'est pas vraiment pourvu de médecins. Ils ont enfin obtenu le droit de construire une immense base militaire, bien protégée, que nous avons survolée. Les intérêts de la Chine pour l'Afrique sont connus. À Djibouti, ils s'illustrent clairement et de manière massive.
Philippe Paul l'a rappelé fort justement, les différents domaines s'entrecroisent. La présence chinoise est forte, car elle est à la fois militaire et civile. Si quelqu'un doutait du lien entre le militaire et le civil, les réactions très vives des Américains à la perspective de mainmise chinoise sur toute l'activité portuaire de Djibouti ont été explicites. Les Américains, qui entretiennent une base de 4 000 hommes ont exprimé très clairement qu'il n'était pas question que les approvisionnements de leur base soient dépendants du bon vouloir chinois, si ceux-ci devaient finir par gérer toutes les infrastructures portuaires.
C'est pourquoi, alors même que la France a, pendant une quinzaine d'années, un peu délaissé Djibouti sur le plan économique, il existe aujourd'hui une vraie fenêtre de tir pour réinvestir dans ce pays. Il faut aider Djibouti à éviter de se retrouver dans un face-à-face exclusif avec la Chine, qui pourrait vite devenir étouffant.
De fait, les réalisations chinoises ont été largement financées par des prêts chinois à Djibouti. Or, dès 2019, Djibouti va devoir commencer à rembourser ces prêts, alors même que le pays produit peu, en lui-même.
Dans ces conditions, le risque est grand que le créancier chinois se paye en nature, en récupérant tout ou partie de la propriété des infrastructures. Il y a quelques semaines, le Fonds monétaire international (FMI) a exprimé, en la personne de Mme Lagarde, sa préoccupation par rapport à la stratégie chinoise consistant à prêter sans limitation à des pays financièrement fragiles, qui auront les plus grandes difficultés à rembourser. Cette stratégie, loin d'être imprudente, est peut-être le retour délibéré vers une forme d'impérialisme que les puissances européennes ont elles-mêmes pratiqué au XIXe siècle, et qui permet de prendre le contrôle d'un pays par ses infrastructures. Nos collègues du groupe de travail sur les nouvelles routes de la Soie, présidé par Pascal Allizard, nous en diront sans doute plus.
Dernier point enfin, le potentiel touristique, aujourd'hui inexploité, d'un pays qui allie un ensoleillement quasi permanent, un patrimoine naturel significatif et une population francophone. Un des responsables que j'ai rencontrés là-bas m'a dit : je parle français, je pense en français et je rêve en français. Cet acquis est un bien inestimable pour la France !
M. Hugues Saury, rapporteur. - Je vous présenterai quant à moi la dimension socioculturelle de la présence française à Djibouti. La vitalité de la langue française y est frappante, plus forte encore que dans bien des pays francophones d'Afrique. Or Djibouti est le seul point francophone dans cette région. Mais cette position commence à être remise en cause, avec l'arrivée massive de nouveaux acteurs, notamment américains et chinois, à un moment où ce n'est plus la France qui réalise les grands projets de développement.
En second lieu, la diminution du volume des FFDJ a un impact très important. En effet, parce que les militaires français qui sont en affectation longue (deux ans et plus) viennent parfois accompagnés de leurs familles, le groupe scolaire Kessel-Dolto dispose d'un vivier important d'enfants français (58 %), ce qui garantit un niveau élevé de langue française dans ces deux établissements. À ce titre, il convient de noter que le lycée Kessel est un des plus gros lycées français à l'étranger. La diminution des effectifs (de 10 000 hommes à l'indépendance du pays, les FFDJ sont passées à 2 000 au début de cette décennie, puis à 1 450 en 2015) a entraîné en quelques années la perte de 400 élèves français. De façon plus subtile, à l'occasion de réorganisations des FFDJ, certains postes de longue durée ont été convertis en postes tournants, notamment dans les fonctions support - la famille ne s'installe pas sur place. Du reste, le choix a été fait, pour des raisons d'économies, de privilégier les célibataires pour les postes longs à Djibouti. Cette logique aboutit à fragiliser l'école et le lycée français, et donc toute notre présence dans le pays.
Philippe Paul l'évoquait en introduction, il y a là un cercle vicieux : s'il y a moins d'enfants de militaires, le niveau du lycée, mais aussi son équilibre économique, se dégrade ; or la qualité des écoles et lycées joue beaucoup dans le choix des militaires d'emmener ou non leurs familles.
Par ailleurs, nous avons eu l'occasion de constater le niveau de délabrement avancé des locaux du lycée Kessel. Le groupe scolaire est installé dans des préfabriqués qui datent de 1994 et qui ont fait plus que leur temps. Un projet de construction en dur a été proposé, qui repose aussi sur l'octroi par les FFDJ d'une emprise sur un terrain limitrophe de la base. Ce projet est, à l'heure actuelle, ralenti par des problèmes de gouvernance, notamment au sein de l'association des parents d'élèves, gestionnaire du lycée. Il faut donc vivement souhaiter qu'il puisse aboutir rapidement, notre ambassade s'y emploie.
Le recrutement des enseignants est rendu difficile par les conditions peu attrayantes : contrairement aux militaires, ils n'ont pas la possibilité d'être imposés en France. Or le droit fiscal djiboutien ne reconnaît pas la notion de foyer fiscal, ce qui fait que les couples avec enfants sont désavantagés par rapport à une situation en France. En deuxième lieu, l'électricité, indispensable pour la climatisation, est très chère à Djibouti. Une enseignante rencontrée sur place nous indiquait payer entre 800 euros et 1 000 euros par mois d'électricité en n'utilisant la climatisation qu'avec parcimonie. Enfin, Djibouti n'ayant quasiment pas de production alimentaire propre, hormis pour la pêche, le coût de la vie y est élevé. Pour toutes ces raisons, beaucoup d'enseignants repartent après un an, ce qui fragilise le groupe scolaire.
Au total, la situation est paradoxale et assez fragile. Il existe certains atouts (comme le niveau important d'aide de l'AEFE), mais la situation peut basculer facilement, ce qui rend d'autant plus cruciale la question des familles de militaires. S'ajoute enfin à cet ensemble un institut français, qui constitue un lieu culturel majeur pour le pays.
Le Centre médico-chirurgical inter-armées (CMCIA) des FFDJ est l'établissement de référence à Djibouti. Naturellement, sa vocation est en premier lieu militaire. Il est également ouvert aux familles des soldats et à la communauté française. Mais le CMCIA accueille aussi un public djiboutien. L'excellence de ce centre, qui n'est menacé que par son succès, contraste avec la situation de l'hôpital construit par la Chine, dont l'activité est très limitée faute de personnel médical.
En conclusion, le pilier socio-éducatif et culturel est clairement un avantage comparatif de la France par rapport aux autres nations qui affluent à Djibouti, d'autant que les Français de Djibouti vivent en lien et en harmonie avec les Djiboutiens, notamment en les faisant travailler et en faisant fonctionner le commerce local, contrairement aux ressortissants des autres nationalités. Mais ce pilier demande à être conforté, notamment via l'amélioration de la situation du lycée.
En complément et pour terminer, mon regard personnel sur Djibouti n'est pas très optimiste. Se cumulent l'importance de la consommation de khat, les difficultés de la gouvernance économique, un niveau de chômage très important, un partage des richesses déséquilibré, une agriculture très limitée par le manque d'eau, une activité économique de production faible... La situation sécuritaire, qui semble aujourd'hui bien établie, pourrait se révéler précaire.
Djibouti, pays aujourd'hui calme, entouré de voisins instables, représente un enjeu géostratégique évident pour la France, mais c'est aussi une terre d'incertitudes pour laquelle nous devons peser nos engagements à l'aune de ces nombreuses menaces.
M. Philippe Paul, rapporteur. - Une des personnes auditionnées avant notre départ avait défini la relation entre la France et Djibouti comme un « je t'aime, moi non plus ». Les liens se sont un peu distendus, mais les autorités djiboutiennes s'aperçoivent qu'elles se sont beaucoup engagées avec la Chine. Et chez nous, certains songent à réduire la voilure. Les Chinois, eux, ont construit une base militaire de sept étages, qui héberge des milliers de personnes, et ils savent pourquoi ils sont là - Pascal Allizard pourra en attester. Nos entreprises investissent moins car l'accès aux marchés n'est pas toujours d'une grande transparence... Alors, que faire ? Nous ne devons pas laisser tomber Djibouti. Notre ambassadeur y fait un travail remarquable, mais les résidents se sentent un peu seuls. Les visites officielles sont rares. Quand le général de Villiers est venu, il a décidé de stopper la baisse des effectifs. M. le Drian était aussi venu il y a quelques années.
M. Christian Cambon, président. - Merci pour ces communications passionnantes. À l'entrée du détroit de Bab-el-Mandeb, qui est un des points chauds du globe, la poussée chinoise, avec les routes de la soie, est un défi pour la présence française. C'est pourquoi il nous faut un véritable plan d'action. Nous devons d'abord décider si nous restons, ou pas. L'intérêt de la région est à la mesure des dangers qu'elle présente. La prévarication et la concussion restent importantes dans certains pays de la région, puisque tous les pays qui investissent en Afrique n'ont pas comme nous des comités d'éthique pour les surveiller. Cela ne favorise pas nos positions. Dans ce pays francophile et francophone, l'état du lycée français est terrible. On ne sent pas de véritable vision française pour Djibouti, alors que ce pays a peuplé l'imaginaire de générations de conscrits. Nous devrons interpeller le ministre des affaires étrangères sur ce point. Je me réjouis que le Sénat y ait envoyé une mission.
M. Pascal Allizard. - Merci pour ce rapport, qui conforte le point de vue qu'exprimera notre rapport sur les nouvelles routes de la soie. L'aspect géostratégique est évident : juste en face de Djibouti, le port de Gwadar au Pakistan, tout proche de l'Iran, est sous contrôle chinois. Officiellement, c'est un port de commerce mais, à vingt kilomètres de là, les Chinois créent un port militaire.
M. Christian Cambon, président. - Toujours la même logique !
M. Pascal Allizard. - Tracez une ligne droite avec Djibouti : vous fermez l'accès au détroit d'Oman et à la Méditerranée. Et on annonce une seconde base militaire chinoise à Djibouti. Quant à la présence française, il faut décider : la maintenir, avec les moyens adéquats, ou partir, ce dont nous paierions lourdement, et longuement, le prix. A Changchun, ancienne capitale impériale, une Université forme des centaines de jeunes Chinois au français. Ces étudiants sont destinés, pour les plus brillants, à venir en France et, pour les autres, à devenir les futurs cadres de la présence chinoise en Afrique. La rentabilité et la solvabilité des investissements chinois n'est pas avérée à Djibouti - ces investissements échappent d'ailleurs aux critères de l'OCDE. Cela signifie qu'ils sont adossés à des contrats de nantissement, et qu'il faut s'attendre à des conflits de type canal de Suez.
M. Olivier Cigolotti. - Il y a quelques semaines, le Premier ministre éthiopien, en visite à Djibouti, a proposé au Président Omar Guelleh d'échanger des parts dans les infrastructures portuaires contre des parts dans la compagnie aérienne éthiopienne. Djibouti veut devenir le Singapour de la Mer Rouge. Avez-vous perçu une solidarité régionale qui pourrait être défavorable à la France ?
M. Cédric Perrin. - Président du groupe d'amitié avec les pays de la corne de l'Afrique, je sens que certains pays africains réfléchissent à revenir sur les concessions octroyées aux Chinois. Avez-vous perçu une attitude similaire à Djibouti ?
Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci pour votre synthèse, qui rassemble les observations que les sénateurs des Français de l'étranger peuvent effectuer individuellement. Ce rapport devra être suivi d'effet. Nous manquons peut-être de moyens, mais surtout de volonté. Les visites de haut niveau sont trop rares : une fois tous les dix ou vingt ans, c'est peu. Qu'attendent de nous les Djiboutiens ? Avec les Chinois, c'est trop tard, ils sont pieds et poings liés, pour avoir accepté des infrastructures parfois non nécessaires : ainsi, du second port. Quant à la voie de chemin de fer, elle transporte des marchandises chinoises vers toute l'Afrique de l'Est.
M. Olivier Cadic. - Ce rapport, complet, présente bien les défis actuels. La France n'a pas la taille critique pour faire face à la Chine, qui développe sa stratégie. L'Union européenne est absente de votre présentation, alors qu'elle seule a la taille critique. Avez-vous rencontré son délégué ?
M. Christian Cambon, président. - Très bonne question.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - En effet, la France a énormément déçu. Le centre médico-chirurgical fait suite à un hôpital militaire français qui avait excellente réputation et qu'on a fermé. Même remarque pour le chemin de fer. Je salue l'importance du travail, et de la présence, de nos militaires qui, contrairement aux Américains et aux Chinois, s'implantent et travaillent au sein de la population. J'ai assisté dans d'autres pays africains à l'ouverture, par nos militaires, de centres de traitement de la tuberculose ou de prévention du sida. On en vient même parfois à souhaiter l'arrivée d'un attaché de défense qui soit père de famille nombreuse pour équilibrer les comptes du lycée ! Vis-à-vis de l'Union européenne, nous devons réaliser un travail de persuasion, par exemple pour qu'elle s'implique dans les lycées, comme je l'avais demandé aux Philippines.
M. Robert del Picchia. - Vous n'avez guère évoqué les difficultés posées par le climat. À l'école, les directives de Paris imposent de travailler l'après-midi, alors qu'il peut faire 50 degrés. Résultat : air climatisé, et dépenses extraordinaires. Les Djiboutiens ont aussi compris que l'intérêt de nombreux pays pour leur situation permettait de faire monter les prix, par exemple pour le loyer des bases militaires. Quand les Américains se sont installés, nous avons dû doubler le loyer de notre base pour nous aligner.
M. Philippe Paul, rapporteur. - Les Chinois, eux, proposent 30 % de plus.
M. Robert del Picchia. - Ce rapport devrait être suivi par une deuxième mission.
M. Christian Cambon, président. - Nous allons déjà faire rayonner celui-ci.
M. Michel Boutant. - « Je t'aime, moi non plus », disiez-vous. Je suis allé en 2009 à Djibouti, avec notre collègue Dulait, et les relations étaient alors empoisonnées par l'affaire Borel, du nom de ce magistrat français retrouvé mort au fond d'un ravin. Le dossier gêne-t-il toujours la relation bilatérale ?
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Le pilier socio-éducatif est fondamental. Les relations entre le ministère de l'éducation nationale et Djibouti étaient d'ailleurs très importantes. Où en sont-elles ? Vous avez parlé de la vétusté des locaux, mais pas du contenu de l'enseignement. Pouvez-vous nous donner des précisions ?
M. Ladislas Poniatowski. - Merci pour ce passionnant rapport. Trois pays sont incontournables en Afrique : la République Démocratique du Congo, le Nigéria et l'Éthiopie. Djibouti est le port de l'Éthiopie. Face à la Chine, nous ne sommes plus l'acteur principal, mais il faut rester, bien sûr, si la France veut rester la France ! Et où en est la lutte contre la piraterie ?
M. Philippe Paul, rapporteur. - Il y a trois semaines, un avion américain se posait à Djibouti, après que son pilote a été ébloui par un laser vert peut-être opéré depuis la base chinoise - les Chinois le démentent. Cet incident montre la tension qui s'accumule avec la nouvelle stratégie chinoise.
Ce que les Djiboutiens attendent, c'est que les entreprises françaises recommencent à investir. Ils se méfient désormais des financements chinois. Mais nos acteurs économiques sont arrêtés par l'absence de garanties et certains problèmes de corruption. Les Djiboutiens souhaitent aussi acquérir du matériel militaire français. Une mission militaire récente a souligné l'importance de leurs besoins, mais le financement dont ils disposent, en provenance d'Arabie Saoudite, se limiterait pour l'instant à 50 millions d'euros. L'aide saoudienne pourrait permettre notamment d'acheter des vedettes rapides pour protéger les côtes djiboutiennes.
Nous avons peu évoqué l'Europe pendant notre mission, l'Union européenne s'investit dans la lutte contre l'islamisme en Somalie même si nous avons pu échanger brièvement avec le représentant de l'Union à l'ambassade de France. L'enseignement sur place est de qualité, mais j'ai senti le corps enseignant quelque peu tendu face aux difficultés matérielles.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'un des chantiers européens en cours est celui de l'usine de dessalement : l'Union européenne a donné 67,5 millions d'euros, contre 5,5 millions d'euros apporté par le Gouvernement. Quant à la solidarité régionale : chaque pays a des problématiques spécifiques. L'Érythrée n'a de relations ni avec l'Éthiopie, ni avec Djibouti. Partout, les ethnies sont multiples et en rivalité. À l'école française, l'enseignement est de qualité, mais les locaux posent problème. De plus, le conseil d'école est dirigé par les parents djiboutiens, qui n'ont pas forcément les mêmes conceptions et objectifs que le corps enseignant français.
M. Gilbert-Luc Devinaz, rapporteur. - Les fils de soie de la stratégie chinoise ne sont ni plus ni moins que des fils d'araignée - et notre propre consommation donne les moyens à la Chine de tendre sa toile. Oui, la région n'est pas sûre, mais quel point du monde l'est ? Voyez ce qui se passe chez nous... L'armée française, contrairement aux Américains et aux Chinois, ne reste pas dans ses casernes, mais se mélange à la population. La communauté française aime ce pays, mais pourrait être plus soudée. Sur le plan militaire, Djibouti est un porte-avions à moindre coût ! Je n'ai pas eu le sentiment qu'on cherchait à nous exclure : les Djiboutiens cherchent à desserrer l'étau chinois en se rapprochant de l'Éthiopie, mais sans exclure la France. L'affaire Borel n'a pas été évoquée.
M. Christian Cambon, président. - Merci. Ce rapport, qui fait honneur à notre commission, doit être suivi d'effet.
Nomination d'un rapporteur
La commission nomme rapporteur :
M. Bernard Fournier sur le projet de loi n° 360 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens.
La séance est close à 12 h 15.