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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 31 octobre 2017

- Présidence de M. François Pillet, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage - Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - Examen des amendements au texte de la commission

M. François Pillet, président. - Nous examinons les amendements au texte établi par la commission sur la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

Article 1er

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  14, qui réécrit les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La commission a retenu une autre rédaction. Même avis sur les amendements identiques nos  21 et 28 qui reviennent sur plusieurs dispositions importantes de l'article 1er.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  14 ainsi qu'aux amendements nos  21 et 28.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  1 rectifié : nous avions déjà adopté cette disposition lors de l'examen de la loi Égalité et citoyenneté. L'amendement n°  5 est moins précis, et satisfait par le précédent : retrait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  1 rectifié ; elle demande le retrait de l'amendement n°  5 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 2

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements de suppression nos  22 et 29 sont par définition contraires à la position de la commission, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  22 et 29.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°  15 rectifié est également contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  15 rectifié.

Article 3

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je suggère le retrait de l'amendement n°  3 en vertu duquel tout projet de stationnement, y compris sur un terrain privé, de moins de 150 caravanes devrait être notifié au maire. Cet amendement est trop imprécis puisqu'il trouverait à s'appliquer au stationnement de deux caravanes. Il faudrait le réécrire.

M. Alain Marc. - Il n'en reste pas moins intéressant.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En effet, mais son champ d'application doit être mieux défini.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  3 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°  4 présenté par notre collègue Jean-Claude Carle est intéressant sur le fond, mais il faudrait préciser la répartition des responsabilités entre l'État et la commune. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  4.

Article additionnel après l'article 3

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  2 rectifié qui tend à augmenter la taxe sur les résidences mobiles et à créer une vignette à apposer sur le véhicule, pour faciliter les contrôles.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  2 rectifié.

Article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  20.

Article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  30.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°  23 est contraire à la position de la commission, avis défavorable ; quant à l'amendement n°  6 rectifié, il reprend une disposition que la commission n'avait pas retenue. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  23 ; elle demande le retrait de l'amendement n°  6 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  24.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°  7 rectifié est satisfait : demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°  8 déplace la mention de la circonstance aggravante en cas de dégradation d'un bien au cours d'une occupation illicite. À mon sens, la rédaction retenue par le texte de la commission est préférable : avis par conséquent défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  8.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements nos  31, 12 et 16 sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  31, 12 et 16.

Article 7

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  9, 11, 17 rectifié et 25.

Article 8

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  13, 26 et 32.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°  18 réduit les peines encourues en cas d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain que nous avons décidées : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  18.

Article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  19 rectifié, 27 et 33.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Obligations et compétences des communes et des EPCI
en matière d'accueil des gens du voyage

M. COLLOMBAT

14

Défavorable

M. FICHET

21

Défavorable

Le Gouvernement

28

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1 rect.

Favorable

M. PELLEVAT

5

Demande de retrait

Article 2
Suppression de la procédure de consignation de fonds
à l'encontre des communes et EPCI défaillants

M. FICHET

22

Défavorable

Le Gouvernement

29

Défavorable

M. COLLOMBAT

15 rect.

Défavorable

Article 3
Organisation des grands rassemblements
et des grands passages de gens du voyage

M. MÉDEVIELLE

3

Demande de retrait

M. CARLE

4

Sagesse

Article additionnel après l'article 3

Mme PRIMAS

2 rect.

Favorable

Article 4
Police spéciale du stationnement des résidences mobiles

M. LECONTE

20

Défavorable

Article 5
Évacuation des campements illicites

Le Gouvernement

30

Défavorable

M. FICHET

23

Défavorable

Mme GUIDEZ

6 rect.

Demande de retrait

Article 6
Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation
en réunion sans titre d'un terrain

M. FICHET

24

Défavorable

Mme GUIDEZ

7 rect.

Demande de retrait

M. PATRIAT

8

Défavorable

Le Gouvernement

31

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

12

Défavorable

M. COLLOMBAT

16

Défavorable

Article 7
Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction,
dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui

M. PATRIAT

9

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

11

Défavorable

M. COLLOMBAT

17 rect.

Défavorable

M. FICHET

25

Défavorable

Article 8
Création d'un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain

Mme Maryse CARRÈRE

13

Défavorable

M. FICHET

26

Défavorable

Le Gouvernement

32

Défavorable

M. COLLOMBAT

18

Défavorable

Article 9
Peines complémentaires applicables au délit d'occupation
en réunion sans titre d'un terrain

M. COLLOMBAT

19 rect.

Défavorable

M. FICHET

27

Défavorable

Le Gouvernement

33

Défavorable

Examen des pétitions adressées au Président du Sénat

M. François Pillet, président. - L'examen d'une pétition est un exercice que nous avons rarement à pratiquer, mais qui démontre l'existence d'une part de démocratie quasi-directe, les citoyens ayant la faculté de saisir les parlementaires.

La présente pétition, qu'il nous faut examiner en questions diverses, a été adressée hier au Président du Sénat, en application des articles 87 et suivants de notre règlement, par soixante-sept membres de l'association Sauvegarde des retraites qui s'opposent à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elle est, sur le fond, du ressort de la commission des affaires sociales ; je propose de la lui renvoyer.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 9 h 15.