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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 18 décembre 2017

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Examen des amendements au texte de la commission

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

L'amendement n°  28 tendant à corriger une erreur matérielle est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons un différend avec le Gouvernement sur l'amendement n°  40 ; il nous paraît important de faire référence aux communes isolées, aujourd'hui au nombre de neuf, au sein des dispositions relatives à la conclusion des conventions avec les départements et les régions pour l'exercice de la compétence GEMAPI.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  40, de même qu'à l'amendement n°  34.

La commission demande le retrait des amendements nos  21 rectifié ter et 7 rectifié, elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  15 rectifié et demande le retrait de l'amendement n°  18 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  41.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques nos  25 rectifié et 26 sont satisfaits par le texte de la commission.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos  25 rectifié bis et 26 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos  19 rectifié ter et 20 rectifié ter ; elle émet un avis défavorable aux amendements nos 2 rectifié et 10 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 1er

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  8 rectifié et 9 rectifié.

Article 1er bis

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n°  35 vise à rétablir l'une des principales caractéristiques de la compétence GEMAPI : l'unicité de gouvernance. Fractionner les compétences entre plusieurs personnes morales revient à pulvériser ce qui fait l'intérêt de confier à un unique responsable l'exercice de cette compétence. Mais c'est peut-être le but...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  35 ainsi qu'à l'amendement n°  3 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 1er bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  16 rectifié bis.

Article 2

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  22 rectifié et 33.

Article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  36 et 42.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos  24 rectifié bis et 27 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 4

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  37 et 43.

Articles additionnels après l'article 5

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous souhaitons que les amendements identiques nos  23 et 38 fassent l'objet d'une rectification, afin de différer de deux ans, soit au 1er janvier 2020, l'inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de la lutte contre l'érosion des sols à la compétence GEMAPI. Nous sommes à quinze jours de la prise de compétence GEMAPI par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; il paraît prématuré d'élargir cette compétence compte tenu de cette échéance.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi pas ? Mais ce qui me gêne, ce sont les alinéas 6 et 7 de l'article 9 : la compétence serait exercée concurremment par l'EPCI à fiscalité propre et les communes.

Mon amendement n° 38 vise à rendre plus claire la définition du champ couvert par la GEMAPI, en introduisant explicitement la mission prévue au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

L'argumentaire du Gouvernement est en totale contradiction non seulement avec la pratique, mais aussi avec ses propres déclarations. Tout se trouve mélangé : les eaux usées, les eaux pluviales, le ruissellement susceptible d'entraîner des inondations...

Je suis agréablement surpris que François Patriat et le groupe La République En Marche partagent ma position, alors que ce sont les députés de la même majorité à l'Assemblée nationale qui sont à l'origine de la présente proposition de loi !

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  23 et 38, sous réserve de rectification.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4 rectifié.

Article additionnel après l'article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  17 rectifié bis.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  44.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il faudra avoir un débat en séance publique sur l'amendement n°  39 de notre collègue Pierre-Yves Collombat. Techniquement et philosophiquement, je partage ses arguments. J'attends les explications du Gouvernement sur ce point. Pour nous, le ruissellement doit être considéré comme une composante pleine et entière, à partir du 1er janvier 2020, de la GEMAPI.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 39 vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 9. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, une telle rédaction ôte toute ambiguïté. Il y aurait, d'un côté, les ruissellements susceptibles d'entraîner des catastrophes et, de l'autre, le ruissellement normal, qui fait partie des missions ordinaires des collectivités territoriales et relève d'un autre financement. Avoir deux acteurs différents est de nature à clarifier les choses.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  39.

M. Éric Kerrouche. - J'avais déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, sur le financement des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI.

Lorsque le budget de fonctionnement d'un syndicat mixte est financé par une subvention de fonctionnement dont une part alimente la section d'investissement, il finit par être confronté à des difficultés de fonctionnement, mais aussi d'équilibre budgétaire : il est en effet beaucoup plus difficile d'équilibrer la section fonctionnement que la section investissement !

Mme Françoise Gatel. - J'avais également déposé un amendement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Je suis favorable au maintien de la responsabilité de l'État sur la gestion des digues domaniales, qui relève, me semble-t-il, d'une compétence régalienne. J'ai bien entendu que cela créerait une charge supplémentaire pour l'État. Mais, si rien n'est fait, ce seront les collectivités territoriales qui devront assumer des charges supplémentaires ! Et nous sommes amenés à traiter dans l'ultra-urgence une situation qui n'est pas satisfaisante.

Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article 1er
Compétences des départements et des régions - Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection - Modalités de transfert
ou de délégation de la compétence GEMAPI

M. DARNAUD, rapporteur

28

Adopté

La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Compétences des départements et des régions - Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection - Modalités de transfert
ou de délégation de la compétence GEMAPI

Le Gouvernement

40

Défavorable

M. COLLOMBAT

34

Défavorable

Mme BORIES

21 rect. ter

Demande de retrait

M. DANESI

7 rect.

Demande de retrait

M. DANESI

15 rect.

Défavorable

M. Daniel LAURENT

18 rect. bis

Demande de retrait

Le Gouvernement

41

Défavorable

M. REICHARDT

25 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

26 rect.

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

19 rect. ter

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

20 rect. ter

Demande de retrait

M. BIGNON

2 rect.

Défavorable

M. DANESI

10 rect. bis

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er

M. DANESI

8 rect.

Défavorable

M. DANESI

9 rect.

Défavorable

Article 1er bis
Adhésion d'un syndicat mixte « ouvert » à un autre syndicat mixte « ouvert »

M. COLLOMBAT

35

Défavorable

M. BIGNON

3 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er  bis

M. CABANEL

16 rect. bis

Défavorable

Article 2
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences du transfert
de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves

M. PATRIAT

22 rect.

Défavorable

M. ARTANO

33

Défavorable

Article 3
Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie
des compétences relatives à la GEMAPI

M. COLLOMBAT

36

Défavorable

Le Gouvernement

42

Défavorable

M. KENNEL

24 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

27

Demande de retrait

Article 4
« Sécabilité interne » des missions relevant de la compétence GEMAPI
en cas de transfert ou de délégation à un EPAGE ou un EPTB

M. COLLOMBAT

37

Défavorable

Le Gouvernement

43

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5

M. PATRIAT

23

Favorable si rectifié

M. COLLOMBAT

38

Favorable si rectifié

Article 6
Extension à la prévention du risque d'inondation
du champ de l'assistance technique départementale

M. BIGNON

4 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

M. Daniel LAURENT

17 rect. bis

Défavorable

Article 9
Affectation du produit de la « taxe GEMAPI »

Le Gouvernement

44

Défavorable

M. COLLOMBAT

39

Défavorable

La réunion est close à 17 h 45.

Mardi 19 décembre 2017

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 14 heures 05.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Examen des amendements au texte de la commission

Article 2

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  14 du Gouvernement vient préciser utilement une formulation adoptée par la commission des lois afin de s'assurer qu'une entreprise qui répondrait aux critères d'opérateur de services essentiels ou de fournisseur de service numérique respecte bien des obligations en matière de sécurité de ses systèmes d'information, que ce soit en vertu d'une législation sectorielle ou du présent projet de loi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  14.

Article 5

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  15 du Gouvernement porte sur les régimes spécifiques et autonomes des opérateurs de services essentiels et des opérateurs d'importance vitale. Il vise à exclure de l'application du projet de loi ces opérateurs d'importance vitale, mais uniquement pour leurs réseaux et systèmes d'information d'ores et déjà soumis à des obligations de sécurité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  15.

Article 6

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n°  1 de notre collègue Maryse Carrère vise à confier à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) la responsabilité de fixer les règles de cybersécurité s'imposant aux opérateurs de services essentiels.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Plusieurs amendements de notre collègue Maryse Carrère tendent à rendre obligatoires et non facultatives les prérogatives de l'ANSSI. L'amendement n° 1 vise à lui confier la fixation des règles de sécurité applicables aux opérateurs de services essentiels ; or elle n'a pas de pouvoir réglementaire.

Seul le Premier ministre, dont elle dépend, est en mesure de les fixer.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  1.

Article 7

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  2 vise à supprimer une mention ajoutée par la commission des lois quant à la déclaration d'un incident significatif. Cette rédaction, qui permet de s'aligner avec ce qui est prévu par le règlement européen de protection des données à caractère personnel en matière de déclaration d'incidents, nous paraît plus pertinente. Un incident peut être découvert plus tard, la rédaction proposée par l'amendement poserait alors problème.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  2.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  3 vise à rendre obligatoire l'information du public sur un incident, lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter l'incident. Or nous proposons au contraire de laisser à l'ANSSI la liberté d'informer ou non le public. Celle-ci doit garder une capacité d'arbitrage, s'agissant notamment de données confidentielles. Il est préférable de conserver de la souplesse.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  3.

Article 8

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  13 tend à rendre obligatoires et systématiques les contrôles auprès des opérateurs de services essentiels, qui sont facultatifs. Là encore, il paraît préférable de laisser une marge de manoeuvre à l'administration.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  13.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  6 vise à encadrer l'activité des prestataires de services habilités à effectuer des contrôles, ce qui me paraît relever du domaine réglementaire.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  6 au titre de l'article 41 de la Constitution.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  7 vise à transformer en obligation la faculté de l'ANSSI d'adresser une injonction administrative aux opérateurs de services essentiels en cas de manquement à leurs obligations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  7.

Article 11

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avec l'amendement n°  8 il est proposé d'élargir le spectre des entreprises exclues du champ d'application du projet de loi, ce qui présente un risque de sous-transposition.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  8.

M. Philippe Bas, président. - Il ne faut pas imposer trop de contraintes aux petites entreprises.

Article 13

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  9, reprend, pour les fournisseurs de service numérique, les dispositions de l'amendement n° 2.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  9.

Article 14

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  11 reprend les dispositions de l'amendement n° 6 pour les contrôles effectués auprès des fournisseurs de service numérique, qui relèvent du niveau réglementaire.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  11 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 18

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n°  12 revient sur une précision apportée par la commission des lois sur la notion d'honorabilité et qui figure dans la directive.

M. Alain Richard, sénateur. - Ces mots « professionnelle et privée » sont les codes d'entrée dans les fichiers de la police. Pour autoriser quelqu'un à exercer le commerce des armes, il faut au préalable consulter ces fichiers. La directive dit les choses clairement. Il y a pour le moins des faiblesses dans le contrôle de la circulation des armes. On ne peut pas regretter un durcissement de l'accès à cette activité professionnelle de vente d'armes. Il faut vérifier si un individu a eu maille à partir avec les autorités, tant sur le plan professionnel que privé. C'est de la prudence.

M. Philippe Bas, président. - Je pense que nous pourrions donner un avis favorable à cet amendement n° 12.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  12.

La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Champ d'application des dispositions

Le Gouvernement

14

Favorable

Article 5
Définition des opérateurs économiques essentiels

Le Gouvernement

15

Favorable

Article 6
Règles minimales en matière de protection des réseaux et systèmes d'information

Mme Maryse CARRÈRE

1

Demande de retrait

Article 7
Obligation de signalement des incidents

Mme Maryse CARRÈRE

2

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

3

Défavorable

Article 8
Modalités de contrôle

Mme Maryse CARRÈRE

13

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

6

Irrecevabilité de l'article 41 soulevée

Mme Maryse CARRÈRE

7

Défavorable

Article 11
Champ d'application des dispositions du chapitre III

Mme Maryse CARRÈRE

8

Demande de retrait

Article 13
Obligation de déclaration d'incidents

Mme Maryse CARRÈRE

9

Défavorable

Article 14
Modalités de contrôle

Mme Maryse CARRÈRE

11

Irrecevabilité de l'article 41 soulevée

Article 18
Encadrement de la vente d'armes, d'éléments d'armes et de munitions

Mme Maryse CARRÈRE

12

Favorable

La réunion est close à 14 heures 20.