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COMPTES RENDUS DE LA CS ASAP


Mardi 3 mars 2020

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 12 heures.

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Examen des amendements de séance

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, je vous informe que 185 amendements ont été déposés sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

En application de l'article 45 de la Constitution sont déclarés irrecevables les amendements nos 123, 12, 120, 174, 49, 6, 7, 9, 32, 33 rectifié bis, 175, 121, 147, 18, 110, 14, 177, 122, 185, 4 rectifié bis et 5 rectifié bis.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 19

L'amendement ASAP.6 est adopté.

Article 28

L'amendement ASAP.5 est adopté.

Article 33

L'amendement ASAP.3 est adopté, de même que l'amendement ASAP.2.

Article 43

L'amendement ASAP.7 est adopté.

Article 44

L'amendement ASAP.1 est adopté.

Article additionnel après l'article 44

L'amendement ASAP.4 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission donne les avis suivants :

Article 1er (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

181

Rétablissement de l'article abrogeant la Commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCNPBR).

Défavorable

Article additionnel après article 1er (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

139

Suppression de la Commission départementale de la gestion de l'espace (CODEGE).

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

141

??Suppression des Comités techniques départementaux (CTD), intervenant dans les relations entre preneurs et bailleurs.

Défavorable

M. GREMILLET

140

Suppression du Comité central du lait (CCL).

Avis du Gouvernement

Article 2

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n°  55 de Mme Cukierman.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous supprimez la commission de suivi de la détention provisoire. Or ce sujet a beaucoup d'impact.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Nous aurons ce débat en séance publique.

M. Jean-Pierre Sueur. - À quoi sert la commission spéciale si l'on ne fait pas un pas ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Votre position reste donc la même ?...

M. Jean-François Longeot, président. - C'est la position de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas la nôtre.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission spéciale a le droit d'avoir une position différente de la vôtre.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 55 et n°  94.

Article 3

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n°  112.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et pourquoi ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Pour la même raison que précédemment, la commission spéciale a adopté un amendement contraire à celui que vous proposez.

M. Jean-Pierre Sueur. - Après avoir annoncé le maintien du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), le Gouvernement a décidé de le supprimer. Or la question de l'aide aux victimes est importante.

M. Jean-François Longeot, président. - Vous pourrez évoquer cette question en séance publique.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je précise que cette instance ne s'est pas réunie depuis 2014.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est l'occasion de lui redonner de la vigueur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112.

La commission donne les avis suivants :

Article 4 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

182

Rétablissement de l'article 4.

Sagesse

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

184

Limitation de la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non-bâties à la seule voie du recours pour excès de pouvoir.

Sagesse

Article 7 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

130

Rétablissement de la suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Défavorable

Article 10 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

131

Rétablissement de la suppression de la Commission scientifique nationale des collections.

Défavorable

Article 11

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n°  56.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je le répète, tous nos collègues ultramarins ainsi que des collègues métropolitains sont défavorables à la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (Cnépéom), au motif que celle-ci est nécessaire. Quand on verse des millions d'euros, comme ce fut le cas lors de l'ouragan Irma, il importe de savoir où va l'argent.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il sera intéressant que nous ayons ce débat tout à l'heure en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

La commission donne les avis suivants :

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CONCONNE

113

Maintien du CNEPEOM.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

57 rect.

Compétences de la CNEPEOM.

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

183

Modification de l'article relatif à la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion de combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).

Défavorable

M. KERN

52 rect.

Modification de l'article relatif à la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion de combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).

Défavorable

Article additionnel après article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

97

Périodicité du PNGMDR.

Favorable

Article additionnel après article 13 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

99

Précision relative à l'application dans le temps de dispositions relatives aux demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.

Favorable

Article 14 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

132

Amendement de rétablissement d'un article supprimé par la commission spéciale.

Défavorable

Article additionnel après article 14 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REQUIER

2

Suppression du contrôle du Gouvernement sur les activités relevant du livre III du code de la mutualité.

Avis du Gouvernement

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

58

Amendement de suppression.

Défavorable

M. SUEUR

114

Amendement de suppression.

Défavorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

59

Amendement de suppression.

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

115

Amendement de suppression.

Défavorable

Mme COSTES

95

Présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l'égalité.

Défavorable

M. SIDO

136

Présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l'égalité.

Défavorable

Article additionnel après article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAVARDE

13

Suppression du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Favorable

M. BRISSON

15

Évolution de la composition et du fonctionnement de la Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.

Défavorable

Article 16 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

148

Suppression de l'article 16 bis.

Défavorable

Article 17

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n°  102.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de celui que la commission spéciale a adopté concernant l'attribution d'un label. Par parallélisme des formes, il est ici question du retrait d'un label.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il me semble inutile d'intégrer cette précision dans la loi. Le principe juridique de parallélisme des compétences prévaut.

Mme Sylvie Robert. - Le label Fonds régional d'art contemporain (FRAC) relève du domaine réglementaire, contrairement au label du secteur du spectacle vivant. Mais nous en parlerons en séance.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Nous avons maintenu la compétence en matière d'attribution du label. En vertu du principe juridique de parallélisme des compétences, seul le ministre de la culture peut le retirer.

Mme Sylvie Robert. - Merci de le vérifier, mais le label FRAC, à la différence des autres labels, relève, je le redis, du domaine réglementaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.

La commission donne les avis suivants :

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

133

Rétablissement des dispositions visant à déconcentrer les labels de la création artistique.

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

104

Précision concernant la compétence du ministre de la culture en matière de retrait des labels de la création artistique.

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

103

Maintien d'une déclaration au ministre de la culture pour l'édification d'une salle de spectacle.

Défavorable

Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

60

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme COSTES

96

Suppression du transfert de la décision d'agrément pour les laboratoires chargés des prélèvements d'eau.

Défavorable

M. SIDO

137

Suppression du transfert de la décision d'agrément pour les laboratoires chargés des prélèvements d'eau

Défavorable

Articles additionnels après l'article 19

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. -Comme l'a indiqué le président, l'amendement n°  12 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi opposer l'article 45 aux amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny ? Argumentez plus, madame la rapporteure, pour nous convaincre qu'ils sont hors sujet.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Dans le texte, on parle de vente de médicaments en ligne. Or l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments dérivés du sang n'entre pas dans ce périmètre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dès lors que l'on parle des pharmaciens et des médicaments, votre argumentation ne tient pas.

Aux termes de la Constitution, tout amendement peut présenter un rapport même indirect avec le texte. En quoi les amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny relatifs à la mise sur le marché de médicaments sont-ils hors sujet ?

M. Jean-François Longeot, président. - L'amendement de M. Milon est également concerné. Ils ne concernent pas la vente en ligne.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens aussi M. Milon.

Je suis en désaccord total avec vous, monsieur le président : nous avons tout de même le droit de défendre des amendements qui portent sur un sujet abordé dans le texte.

M. Jean-François Longeot, président. - Je prends acte de vos observations, mais, le 26 février dernier, la commission spéciale a défini le périmètre du texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un catalogue !

Je demande que les membres de la commission spéciale se prononcent sur la recevabilité de ces amendements. Qui plus est, je reviendrai sur ce point en séance publique.

Mme Martine Berthet. - Avec ces trois amendements, quasiment identiques, nous sommes en amont de la commercialisation des médicaments.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne s'agit pas d'autoriser à débattre d'amendements qui disent la même chose que le texte ! Sur quels sujets pouvons-nous déposer des amendements ?

Mme Martine Berthet. - Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans.

L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements nos  120 et 174.

La commission donne les avis suivants :

Article additionnel après article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DEROCHE

98 rect.

Comité de protection des personnes et recherche non interventionnelle.

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

124

Contrôle des bonnes pratiques de laboratoire.

Sagesse

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BRULIN

62 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LABBÉ

167

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LABBÉ

150

Exclusion des ICPE soumises à autorisation.

Défavorable

M. DANTEC

149

Intégration de la protection de l'environnement.

Sagesse

Mme Catherine FOURNIER

28 rect. bis

Complétude de la demande.

Favorable

Article additionnel après article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BRULIN

61 rect.

Suppression du principe d'antériorité.

Défavorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme Catherine FOURNIER

25 rect. bis

Obligation de motivation de la décision de soumission d'un projet à évaluation environnementale par l'autorité environnementale.

Favorable

Mme BRULIN

63 rect.

Suppression de la précision du champ de l'examen de l'autorité environnementale et du champ de l'actualisation de l'étude d'impact.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

101

Suppression de la précision du champ de l'examen de l'autorité environnementale et du champ de l'actualisation de l'étude d'impact.

Défavorable

M. LABBÉ

168

Suppression de la précision du champ de l'examen de l'autorité environnementale et du champ de l'actualisation de l'étude d'impact.

Défavorable

Article additionnel après article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BRULIN

65

Clause filet pour l'évaluation environnementale.

Défavorable

M. DANTEC

151

Instauration d'une clause de rattrapage permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets en-deçà des seuils.

Défavorable

M. DANTEC

152

Situation de conflit d'intérêt pour l'autorité environnementale.

Défavorable

Mme BRULIN

66

Situation de conflit d'intérêt pour l'autorité environnementale.

Défavorable

M. WATTEBLED

82

Délai de réponse de l'administration.

Défavorable

Mme BRULIN

64

Prise en compte de l'avis de l'autorité environnementale.

Défavorable

Mme NOËL

3 rect. ter

Dérogation pour dispenser d'étude d'impact le remplacement de remontées mécaniques ou de téléphériques.

Défavorable

Mme Catherine FOURNIER

26 rect. bis

Suppression de l'obligation d'une étude d'incidence environnementale pour les projets nécessitant une autorisation environnementale mais pas une évaluation environnementale.

Défavorable

Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BRULIN

67

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

105

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LABBÉ

169

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme Catherine FOURNIER

24 rect. bis

Faculté donnée au pétitionnaire de saisir la commission compétente.

Favorable

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BRULIN

68

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

106

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LABBÉ

170

Suppression de l'article.

Défavorable

M. DANTEC

153

Possibilité de recourir à l'enquête publique pour un projet non soumis à évaluation environnementale ayant un impact sur la santé humaine.

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

125

Limitation du recours à l'enquête publique.

Sagesse

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BRULIN

69

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

107

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LABBÉ

171

Suppression de l'article.

Défavorable

Article additionnel après article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CANEVET

48 rect.

Allègement de formalités dans le cadre de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.

Défavorable

M. CANEVET

164

Allègement de formalités dans le cadre de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.

Défavorable

Article 26 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

70

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BRULIN

71

Périmètre de l'article.

Défavorable

Mme Catherine FOURNIER

27 rect. bis

Périmètre de l'attestation.

Défavorable

M. LABBÉ

172

Extension aux ICPE déclarées.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 28

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. -Comme l'a indiqué le président, l'amendement n°  33 rectifié bis a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi cet arbitraire ? Le texte aborde la question des éoliennes.

M. Jean-François Longeot, président. - L'amendement n° 33 rectifié bis est relatif à l'éclairage nocturne des mâts éoliens.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'ils avaient été diurnes, l'amendement n'aurait pas été déclaré irrecevable ?...

M. Jean-François Longeot, président. - Pas du tout.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est absurde.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Un amendement concernant les éoliennes a été adopté la semaine dernière mais dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais cela ne justifie pas que l'on n'ait pas le droit d'évoquer cette question. Nous sommes en plein désarroi.

M. Jean-François Longeot, président. - Je prends acte de vos propos.

L'amendement n° 33 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission donne les avis suivants :

Article additionnel après article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

8

Prorogation de l'autorisation d'urbanisme et de l'enquête publique pour certains ouvrages de production d'énergie à partir de sources renouvelables.

Défavorable

M. CANEVET

50 rect. bis

Prorogation de l'autorisation d'urbanisme et de l'enquête publique pour certains ouvrages de production d'énergie à partir de sources renouvelables.

Défavorable

M. CANEVET

45 rect. bis

Introduction d'un modèle unique de contrat ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité.

Défavorable

M. VIAL

89 rect.

Introduction d'un contrat spécifique aux entreprises électro-intensives déterminant les relations entre les fournisseurs et les consommateurs d'électricité.

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

46 rect. bis

Introduction de la faculté pour le gestionnaire de réseau de transport d'électricité de réaliser, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose de l'installation de transport des communications électroniques.

Avis du Gouvernement

Article(s) additionnel(s) après l'article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REICHARDT

157

Obligation pour les fournisseurs de services de communiquer aux communes les données personnelles nécessaires aux opérations de recensement.

Défavorable

M. WATTEBLED

83

Principe du silence vaut acceptation.

Défavorable

Article additionnel après article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PACCAUD

10 rect.

Déclaration d'établissement pour tout nouveau résident d'une commune

Défavorable

Article 32

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

116

Suppression de l'article supprimant les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique.

Défavorable

Article 33

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement n°  108.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'agissant de l'Office national des forêts (ONF), pensez-vous toujours qu'il convient de légiférer par ordonnance ?

Madame la rapporteure, la réflexion n'a-t-elle pas progressé depuis la semaine dernière ? Cet office est en grande difficulté, les forêts sont un enjeu majeur pour l'économie, le tourisme. Un vrai débat sur cette question doit être tenu, et refuser de légiférer par ordonnance serait un sursaut de cette commission spéciale.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Nous avons encadré le texte la semaine dernière. Mais nous en discuterons en séance.

Mme Viviane Artigalas. - Je salue le travail qui a été réalisé, mais l'ONF va si mal que si nous refusions de légiférer par ordonnance nous enverrions alors un signal fort. Il conviendra ensuite, bien entendu, de formuler de bonnes propositions quant à son organisation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - En ce qui concerne l'amendement n°  29, j'émets un avis de sagesse, sous réserve de rectification.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 29, sous réserve de rectification.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis défavorable aux amendements nos  189, 190, 186, 187 et 188 du Gouvernement. Le Gouvernement a déposé ces amendements ce matin, ce qui n'est pas très courtois. Déjà que nous examinons ce texte dans la précipitation !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189, de même qu'aux amendements nos 190, 186, 187 et 188.

La commission donne les avis suivants :

Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NOËL

34 rect. bis

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF), ainsi que le conseil d'administration de ce dernier.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

72

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF), ainsi que le conseil d'administration de ce dernier.

Défavorable

Mme COSTES

91

Suppression ou modification des habilitations à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'Office national des forêts (ONF) et/ou son conseil d'administration.

Défavorable

Mme LOISIER

30

Suppression ou modification des habilitations à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'Office national des forêts (ONF) et/ou son conseil d'administration.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 33

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les parlementaires n'étant pas autorisés à demander la création d'une habilitation à légiférer par ordonnance, je suis défavorable à l'amendement n°  143.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.

La commission donne les avis suivants :

Article additionnel après article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

146

Suppression de dispositions figurant dans le code rural et de la pêche maritime.

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

144

Suppression de dispositions figurant dans le code rural et de la pêche maritime.

Défavorable

M. GREMILLET

145

Modification de dispositions relatives au statut du fermage.

Défavorable

M. GREMILLET

142

Abrogation de plusieurs lois relatives à l'agriculture.

Défavorable

Article additionnel après article 33 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CANEVET

47

Sous-dotation d'officines en milieu rural.

Défavorable

M. CANEVET

176

Sous-dotation d'officines en milieu rural.

Défavorable

Article 34

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n°  163 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il est satisfait par les amendements précédents.

M. Jean-François Longeot, président. - Il tombe en réalité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je préfère cette version.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il est réellement satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est très partiellement satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.

La commission donne les avis suivants :

Article 34

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme IMBERT

53 rect.

Réécriture de l'article 34 sur les modalités de vente en ligne et le recrutement de pharmaciens adjoints.

Favorable

M. CHASSEING

54 rect.

Réécriture de l'article 34 sur les modalités de vente en ligne et le recrutement de pharmaciens adjoints.

Favorable

Le Gouvernement

138

Réécriture de l'article 34 sur les modalités de vente en ligne et le recrutement de pharmaciens adjoints.

Favorable

M. BUIS

166

Réécriture de l'article 34 sur les modalités de vente en ligne et le recrutement de pharmaciens adjoints.

Favorable

Mme PUISSAT

31 rect.

Modification du régime de recrutement des pharmaciens adjoints.

Défavorable

M. SUEUR

161

Modification du régime de commerce en ligne des médicaments.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 34

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n°  88 rectifié.

Mme Corinne Imbert. - La Cour des comptes recommande que le dossier pharmaceutique soit systématiquement transféré dans le dossier médical partagé (DMP).

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Certes, mais, en vertu de la hiérarchie des normes, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévaut. Nous en débattrons en séance.

Mme Martine Berthet. - Comme je l'ai dit, cette disposition est conforme à celle qui a été adoptée dans le cadre du texte relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié.

La commission donne les avis suivants :

Article additionnel après article 34

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

17

Clarification de la notion de domicile.

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

21

Lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie.

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

20

Durée d'attribution de la carte Vitale.

Favorable

Mme Nathalie GOULET

23

Unification de la forme des actes d'état civil.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

19

Bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un organisme de sécurité sociale français et résidant hors de France.

Défavorable

Mme BERTHET

87 rect. quater

Déploiement du dossier pharmaceutique.

Défavorable

M. MILON

173 rect.

Conditions d'exercice des biologistes médicaux

Favorable

M. MILON

159 rect.

Régime d'intégration des médecins en anatomie

Favorable

Mme DI FOLCO

165 rect. bis

Régime d'intégration des médecins en anatomie

Favorable

M. MILON

180 rect.

Accréditation des laboratoires de biologie médicale

Favorable

Article 34 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLONDIN

162

Antennes de pharmacie en milieu rural

Favorable

Article additionnel après article 35

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MILON

158 rect.

Dossier médical partagé

Favorable

Mme DOINEAU

81

Protocoles locaux de coopération

Favorable

Article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RAYNAL

117

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LOZACH

77

Rôle des fédérations sportives dans la fixation des conditions de présentation d'un certificat médical.

Défavorable

Article additionnel après article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SAVIN

128 rect.

Exonération des avantages en nature visant à favoriser la pratique sportive.3

Favorable

M. SAVIN

129 rect.

Responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels.

Favorable

Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

22

Suppression de l'article 38 (Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour).

Défavorable

Mme CUKIERMAN

73 rect.

Suppression de l'article 38 (Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour).

Défavorable

M. CORBISEZ

93

Suppression de l'article 38 (Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour).

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

109

Suppression de l'article 38 (Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour).

Défavorable

Mme CUKIERMAN

74

Dématérialisation de la demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident.

Défavorable

M. YUNG

79 rect.

 Droit à l'exercice d'une activité professionnelle des demandeurs de titre de séjour.

Défavorable

Le Gouvernement

134

Droit au travail pour les étrangers reconnus réfugiés.

Favorable

M. YUNG

156 rect. bis

Droit au travail pour les étrangers reconnus réfugiés.

Favorable

Article additionnel après article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. YUNG

80 rect.

Simplification de la procédure de mariage à l'étranger.

Avis du Gouvernement

M. LECONTE

111

Interdiction pour l'administration de communiquer uniquement sous forme dématérialisée.

Défavorable

Article 39

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

75 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme COSTES

92

Suppression de l'article.

Défavorable

M. SUEUR

118

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BRISSON

16

Généralisation de la procédure d'inscription en ligne à l'examen du permis de conduire.

Défavorable

Mme NOËL

37 rect. ter

Généralisation de la procédure d'inscription en ligne à l'examen du permis de conduire.

Défavorable

M. SUEUR

119

Suppression de l'arrêté relatif à la méthode nationale d'attribution des places à l'examen du permis de conduire.

Défavorable

M. WATTEBLED

100

Élargissement de l'évaluation préalable à l'enseignement de la conduite aux formations en ligne.

Défavorable

Article 42

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NOËL

43 rect. ter

Inscription dans les contrats d'assurance de la faculté pour les assurés de recourir à une contre-expertise.

Défavorable

Article 42 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NOËL

41 rect. ter

Information du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur entre 3 à 5 mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.

Défavorable

Mme NOËL

39 rect. ter

Acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat d'assurance emprunteur en l'absence de réponse dans un délai de 10 jours.

Défavorable

Mme NOËL

40 rect. ter

Indication du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur sur l'avis d'échéance annuel.

Défavorable

Mme NOËL

38 rect. bis

Substitution des sanctions pénales aux sanctions administratives en cas de manquement par les prêteurs au droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.

Défavorable

Article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

76 rect.

Amendement de suppression.

Défavorable

Le Gouvernement

135 rect.

Rétablissement de la disposition aux termes de laquelle un dispositif d'intéressement mis en place par voie unilatérale ne peut être reconduit que par accord et suppression des dispositions introduites par la commission spéciales relatives à la prime de pouvoir d'achat.

Défavorable

M. PACCAUD

11 rect.

Suppression de la condition relative à la conclusion d'un accord d'intéressement pour bénéficier des exonérations attachées à la prime exceptionnelle.

Défavorable

Article additionnel après article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme GUIDEZ

1 rect.

Dépôt par voie dématérialisée des accords d'intéressement auprès de la Direccte.

Défavorable

Le Gouvernement

126

Simplification des modalités de transmission des données relatives à la Tascom au réseau des CCI

Favorable

Article 44

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

90

Rétablissement de l'habilitation à légiférer par ordonnance relative aux dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 issue de la loi dite « Egalim ».

Défavorable

Mme NOËL

36 rect. ter

Exclusion de l'augmentation de 10 % du seuil de revente à perte dans le cadre de la prorogation de l'ordonnance du 12 décembre 2018 issue de la loi dite « Egalim ».

Défavorable

Article additionnel après article 44

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CANEVET

51 rect.

Transmission à France compétences, aux OPCO et à l'Unedic des données issues de la DSN.

Défavorable

Le Gouvernement

127

Suppression du récépissé de consignation délivré à toute personne exerçant en France une activité lucrative sans y être résident fiscal.

Favorable

M. RAISON

35

Expérimentation d'une clause de révision de prix sur certains contrats de produits agricoles ou agroalimentaires.

Favorable si rectifié

Article additionnel après article 44 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CABANEL

155

Guichet unique pour les subventions de l'État aux collectivités

Favorable

Article 46

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. WATTEBLED

86

Exclusion du droit de la commande publique

Défavorable

Article additionnel après article 46

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. WATTEBLED

85

Allègement des dispositions applicables en matière de secret professionnel aux conseils en propriété industrielle (CPI).

Sagesse

La réunion est close à 12 h 50.