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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 13 avril 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance déposés sur la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Quelque 70 amendements ou sous-amendements ont été déposés sur cette proposition de loi, ce qui témoigne de l'intérêt qu'elle suscite. Je propose à la commission de donner une suite favorable à plus de la moitié d'entre eux, dont un nombre très substantiel d'amendements proposés par des groupes minoritaires ou d'opposition. Une vision consensuelle va donc nous animer.

Permettez-moi d'emblée de préciser les deux principes ayant présidé à mon travail d'examen des amendements : d'une part, le maintien d'un niveau de sécurité juridique optimal, car nous ne pouvons pas déstabiliser les projets hydroélectriques par des idées séduisantes sur le papier, mais qui seraient impraticables dans nos territoires ; d'autre part, le maintien d'un niveau d'exigence environnementale satisfaisant, pour répondre aux compétences de notre commission et à l'esprit de cette proposition de loi, a fortiori à quelques semaines de l'examen du très attendu projet de loi « Climat-Résilience ».

Par ailleurs, je proposerai à la commission de déclarer les amendements nos   49 et  50 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car ils ne présentent pas de lien direct avec le texte : en l'espèce, ces amendements portent sur les modalités d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public. Ce sont donc des « cavaliers législatifs » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je répondrai naturellement aux questions des auteurs des amendements, mais je suggère, conformément à l'usage, d'engager un débat plus approfondi en séance publique.

Certains articles ayant été délégués à d'autres commissions, les amendements qui s'y rattachent ne seront pas examinés par notre commission au cours de cette réunion, mais par les commissions ayant reçu la délégation au fond des articles concernés. Je vous rappelle que l'article 5, qui concerne les règles de continuité écologique, a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; les articles 12 à 16, qui ont trait à la fiscalité, à la commission des finances. Nous nous en remettons à leurs avis.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

L'amendement de précision rédactionnelle n°  60 est adopté.

Article 6 bis

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  58 a pour objet de cibler la dispense d'autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l'article.

L'amendement n° 58  est adopté.

Article additionnel après l'article 7

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  62 assigne à l'État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques.

L'amendement n° 62 est adopté.

Article additionnel après l'article 11

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  63 assigne à l'État et ses services la nécessité de reconnaître l'« intérêt général majeur » attaché aux installations hydrauliques.

L'amendement n° 63  est adopté.

Article 18

L'amendement de cohérence rédactionnelle n°  57 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article additionnel avant l'article 1er

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  28 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'éventuelle ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Mon avis est favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°  56.

M. Fabien Gay. - Je sais que, par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Mon objectif n'est pas de dénaturer la proposition de loi, mais, avec l'accord de Daniel Gremillet, je souhaite que l'on interroge le Gouvernement sur la réorganisation d'EDF - les syndicats ont rencontré le 6 avril dernier M. Le Maire, Mme Pompili et M. Lévy -, notamment le volet concernant l'hydroélectricité. Le Parlement doit être associé à cette réorganisation. Il s'agit donc d'un amendement d'appel pour susciter le débat. Je suis favorable au sous-amendement.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je soulignerai cet après-midi en séance le dialogue constructif que nous avons eu avec Daniel Gremillet.

Je partage vos interrogations sur le projet Hercule notamment. Mais, ne l'oublions pas, cette proposition de loi a pour objet d'améliorer la production d'électricité à base d'énergies renouvelables.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'examen de cette proposition de loi nous donne l'occasion de dire des choses avant la discussion du projet de loi « Climat- Résilience ».

Le sous-amendement n° 56 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28, ainsi sous-amendé.

Article 1er

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Les amendements nos  27, 29 et 24 introduisent des conditions aux objectifs en faveur de la production d'énergie hydraulique et de son stockage. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait des amendements nos 27, 29 et 24.

Article 2

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  30 a trait à la suppression des objectifs introduits dans la loi quinquennale en matière de production d'énergie hydraulique ou de son stockage. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 30.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  31, qui apporte des modifications à ces objectifs.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 31.

Article 3

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Dans le cadre de l'identification des installations hydrauliques existantes, l'amendement n°  15 vise à ajouter les anciens sites de production désaffectés. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement de cohérence rédactionnelle n°  61.

Le sous-amendement n° 61 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15, ainsi sous-amendé.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  32 prévoit d'associer les comités de bassin à l'élaboration des évaluations et identifications prévues pour l'hydroélectricité dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 32.

Articles additionnels après l'article 4

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  43 prévoit de réaliser un bilan triennal de l'impact de la politique de l'eau sur les activités hydroélectriques ; j'y suis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°  59.

Mme Sophie Primas, présidente. - Ce sous-amendement a pour objet de faire débuter le bilan au 1er janvier 2022 et prévoit sa transmission au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et au Comité national de l'eau (CNE).

Le sous-amendement n° 59 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43, ainsi sous-amendé.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  44 concerne l'approbation des décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des installations hydrauliques par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 44.

Article 6 bis

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  34 vise à supprimer cet article, qui simplifie les procédures d'autorisation des activités accessoires des installations hydroélectriques. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 34.

Article additionnel après l'article 7

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements identiques nos  6 rectifié et 46 rectifié, qui tendent à prendre en compte le coût des prescriptions de toute nature imposées aux titulaires d'une autorisation ou d'une concession.

La commission demande le retrait des amendements nos 6 rectifié et 46 rectifié.

Article 9

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  7 prévoit d'étendre l'information devant être délivrée par le préfet aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux projets relatifs aux concessions hydroélectriques. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°  64, dont l'objet est de préciser que les projets relatifs à ces concessions doivent être portés à la connaissance de l'administration.

Le sous-amendement n° 64  est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7, ainsi sous-amendé.

Article 10

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  51, qui vise à étendre le champ de l'expérimentation à la rénovation, à la mise en conformité et au renouvellement de l'autorisation, est satisfait ou sans objet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 51.

Article 11

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  16, qui ajoute les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables au portail national de l'hydroélectricité, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° 56.

M. Jean-Claude Tissot. - Quelle est cette précision ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit de l'ajout d'une virgule, qui a tout son sens...

M. Jean-Claude Tissot. - Cela m'avait échappé...

Le sous-amendement n° 56 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16, ainsi sous-amendé.

Articles additionnels après l'article 11

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements nos  3, 35 rectifié bis, 40 rectifié et 52 visant à reconnaître que l'hydroélectricité est d'intérêt public majeur, car ils sont satisfaits par l'amendement de la commission.

La commission demande le retrait des amendements nos 3, 35 rectifié bis, 40 rectifié et 52.

Article 17

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°  14, qui vise à supprimer le plafond, à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires, des redevances perçues par l'État pour prélèvement sur la ressource en eau et occupation du domaine public fluvial.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 14.

Articles additionnels après l'article 17

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  49 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n°  50 rectifié.

Les amendements nos 49 rectifié et 50 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°  19 rectifié, qui mentionne l'énergie marémotrice parmi les énergies renouvelables figurant à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, est satisfait ou sans objet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 19 rectifié.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel avant article 1er

M. GAY

28

Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'éventuelle ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques

Favorable si rectifié

Article 1er

M. SALMON

27

Introduction de conditions aux objectifs en faveur de la production d'énergie hydraulique et de son stockage

Demande de retrait

M. GAY

29

Introduction de conditions aux objectifs en faveur de la production d'énergie hydraulique et de son stockage

Demande de retrait

M. SALMON

24

Introduction de conditions aux objectifs en faveur de la production d'énergie hydraulique et de son stockage

Demande de retrait

Article 2

M. GAY

30

Suppression ou encadrement des modifications apportées à la "loi quinquennale" en matière de production d'énergie hydraulique ou de son stockage

Demande de retrait

M. GAY

31

Suppression ou encadrement des modifications apportées à la "loi quinquennale" en matière de production d'énergie hydraulique ou de son stockage

Demande de retrait

Article 3

M. MONTAUGÉ

15

Ajout à l'identification des installations hydrauliques existantes des anciens sites de production désaffectés

Favorable si rectifié

M. GAY

32

Association des comités de bassin à l'élaboration des évaluations et identifications prévues pour l'hydroélectricité dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)

Demande de retrait

Article additionnel après article 4

M. BONHOMME

43

Réalisation d'un bilan triennal de l'impact de la politique de l'eau sur les activités hydroélectriques

Favorable si rectifié

M. BONHOMME

44

Approbation des décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des installations hydrauliques par un arrêté du ministre chargé de l'environnement

Demande de retrait

Article 6 bis

M. GAY

34

Suppression de l'article 6 bis visant à simplifier les procédures d'autorisation des activités accessoires des installations hydroélectriques

Demande de retrait

Article additionnel après article 7

M. DUPLOMB

6 rect.

Prise en compte, préservation et optimisation de la sûreté hydraulique et du potentiel de production dans les prescriptions de toutes natures imposées aux titulaires d'une autorisation ou d'une concession

Demande de retrait

M. BONHOMME

46 rect.

Prise en compte, préservation et optimisation de la sûreté hydraulique et du potentiel de production dans les prescriptions de toutes natures imposées aux titulaires d'une autorisation ou d'une concession

Demande de retrait

Article 9

M. TISSOT

7

Extension de l'information devant être délivrée par le préfet aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux "projets" relatifs aux concessions hydroélectriques

Favorable si rectifié

Article 10

Mme BERTHET

51

Extension du champ de l'expérimentation à la rénovation, à la mise en conformité et au renouvellement de l'autorisation

Satisfait ou sans objet

Article 11

M. MONTAUGÉ

16

Ajout au portail national de l'hydroélectricité des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Favorable si rectifié

Article additionnel après article 11

M. DUPLOMB

3

Déclaration de l'hydroélectricité "d'intérêt public majeur"

Demande de retrait

M. MENONVILLE

35 rect. bis

Déclaration de l'hydroélectricité "d'intérêt public majeur"

Demande de retrait

M. BONHOMME

40 rect.

Déclaration de l'hydroélectricité "d'intérêt public majeur"

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

52

Déclaration de l'hydroélectricité "d'intérêt public majeur"

Demande de retrait

Article 17

Mme BRIQUET

14

Suppression de l'article plafonnant à 3 % du chiffre d'affaires les redevances perçues par l'État pour prélèvement sur la ressource en eau et occupation du domaine public fluvial.

Demande de retrait

Article additionnel après article 17

M. BONHOMME

49 rect.

Application d'une dispense de mise en concurrence pour les titres d'occupation du domaine public applicables aux projets hydroélectriques.

Irrecevable

M. BONHOMME

50 rect.

Modification de la durée des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public applicables aux projets hydroélectriques.

Irrecevable

M. CADEC

19 rect. bis

Mention de l'énergie marémotrice parmi les énergies renouvelables figurant à l'article L. 211-2 du code de l'énergie

Satisfait ou sans objet

La réunion est close à 9 h 50.

Mercredi 14 avril 2021

- Présidence conjointe de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et de M. Claude Raynal, président de la commission des finances -

La réunion est ouverte à 11 h 5.

Audition de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

M. Claude Raynal, président. - Nous entendons ce matin M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Comme il est d'usage de le rappeler, la CDC est placée sous la « surveillance spéciale » du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de vous accueillir, monsieur Lombard, aux côtés de nos collègues de la commission des affaires économiques, dans ce format proposé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) dont nous avons désormais pris l'habitude.

Cette audition annuelle constitue pour vous l'occasion de nous exposer les actions menées par la CDC au cours de l'année écoulée. L'année 2019, on s'en souvient, avait été marquée par l'entrée dans le périmètre de la CDC de La Poste et de CNP Assurances. L'année 2020 a notamment été marquée par la mise en oeuvre du plan de relance, avec la mobilisation de 26 milliards d'euros de fonds propres sur cinq ans. Vous pourrez ainsi, monsieur le directeur général, nous expliquer en quoi la CDC représente un « filet de sécurité » pour l'économie, et nous préciser également les limites de son intervention.

Vous reviendrez également sur les résultats de l'année 2020, qui ont nécessairement pâti des conséquences économiques de la crise sanitaire ; je pense, notamment, à l'activité de vos filiales. Ces résultats se sont traduits par une baisse de votre contribution au budget de l'État ; en 2020, celle-ci s'élève à 514 millions d'euros, soit un montant trois fois moins important que celui de l'année précédente.

Je tiens également à vous signaler un point sur lequel il me semblerait utile pour notre commission des finances d'avoir votre éclairage. En 2017, lors de votre audition - dite « article 13 » - devant notre commission, vous aviez fait part de votre volonté de procéder à une revue stratégique des prises de participation de la CDC, en les analysant au regard de trois critères : l'intérêt patrimonial de la CDC, l'intérêt pour l'entreprise en question, et l'intérêt général. Aujourd'hui, les conséquences économiques de la crise sanitaire ont frappé durement certaines de ces entreprises, notamment la Compagnie des Alpes. Cette « rationalisation » des prises de participation de la CDC est-elle toujours à l'ordre du jour ?

Je cède maintenant la parole à la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas.

Mme Sophie Primas, présidente. - Monsieur le directeur général, je partage avec le président Raynal le plaisir de vous accueillir pour cette troisième audition en commun avec la commission des finances depuis la loi PACTE. C'est l'occasion pour moi de vous remercier de votre disponibilité, que nous constatons à la fois au Sénat et dans les territoires.

Institution financière historique, « au service de l'intérêt général et du développement économique du pays » comme le précise son statut, la CDC compte 125 000 collaborateurs. Elle joue un rôle prépondérant dans les secteurs du logement et du tourisme et, depuis 2020, elle est aussi à la tête d'un grand pôle financier public avec La Poste et CNP Assurances. Nos rapporteurs du groupe de travail consacré à l'avenir de La Poste ne manqueront pas de revenir sur leurs propositions.

Dans la large gamme des missions de la CDC, il faut mentionner aussi son rôle de gestionnaire de la plateforme « Mon compte formation » ; peut-être nous en direz-vous quelques mots. Enfin, avec la Banque des territoires, la CDC joue un rôle actif dans le financement de l'économie locale - vous savez combien cela est fondamental pour nous au Sénat. Tout cela vous dessine, monsieur Lombard, un vaste programme.

Nous vous interrogions l'an dernier sur le plan Tourisme qui venait alors d'être annoncé. D'un montant de 3,6 milliards d'euros, il est porté par la CDC via Bpifrance et la Banque des territoires. Malgré l'éclaircie de la saison estivale l'an passé, le secteur est encore durement affecté par la limitation des déplacements. Quel bilan pouvez-vous tirer de cette première année de soutien à la filière ? Quelles ont été les premières contributions de ce fonds au financement du « tourisme de demain », que ce plan a pour ambition d'appuyer ?

Concernant le logement, le rôle essentiel de la CDC dans le financement et la construction de logements sociaux est connu et reconnu. Le secteur de la construction a subi un coup d'arrêt en 2020 en raison de la crise économique liée au covid, provoquant l'arrêt momentané des chantiers. Les besoins, pourtant, restent importants. De quels leviers dispose votre filiale CDC Habitat pour relancer l'effort de la construction, avec en parallèle les impératifs écologiques ?

Plus globalement, la CDC contribue, par la mobilisation de l'épargne des Français, à la transformation de notre économie et, plus particulièrement, avec la « banque du climat », à la transition écologique. Il y a deux semaines, Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, nous disait : « Je ne pense pas que l'on ait besoin des 200 milliards de l'épargne des Français pour financer l'économie française. En revanche, les projets nous manquent, et en particulier dans le domaine du climat. » Ce diagnostic a de quoi étonner tant les besoins semblent importants pour la relance et la transformation de notre économie. Ma question est simple : partagez-vous l'opinion de M. Dufourcq, directeur général de votre filiale ? Si tel est le cas, comment pouvons-nous, au Sénat, vous aider à faire émerger des territoires ces projets aujourd'hui manquants ?

Monsieur le directeur général, avant que nos collègues ne vous adressent à leur tour leurs questions, je vous cède la parole pour un propos liminaire.

M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. - Merci de m'avoir convié dans le cadre de ces auditions prévues par la loi PACTE. C'est toujours un plaisir de partager avec vous le bilan de l'année puisque, si la CDC est effectivement au service des territoires, vous les représentez, dans cette assemblée, mieux que personne.

Je vais vous présenter de façon synthétique les résultats de l'année 2020, marquée par cette crise dévastatrice et par l'engagement très fort et énergique de l'ensemble des équipes au service de la relance. Dès le mois de mars, au début de la crise, des mesures d'urgence ont été prises à destination de nos partenaires, clients et parties prenantes. Je citerai d'abord l'une de nos premières initiatives : une participation à hauteur de 143 millions d'euros au fonds de solidarité créé avec les présidentes et les présidents de régions, afin de soutenir notamment les petits acteurs économiques.

Nous avons également mis à disposition, immédiatement, une enveloppe de 2 milliards d'euros à destination des organismes de logement social et, comme vient de le rappeler la présidente Primas, nous avons engagé des investissements dans les plans Tourisme et Commerce.

Ce soutien au tourisme - par les fonds lancés avec les régions, par le fonds de solidarité mis en place par l'État ou nos diverses initiatives - a permis de maintenir à flot la plupart des acteurs. Ce qui va être compliqué maintenant, c'est la gestion de la sortie de crise, quand les soutiens vont commencer à se réduire. Hier, j'ai été auditionné par une formation de la Cour des comptes présidée par Pierre Moscovici, et j'ai insisté pour que les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement soient maintenues jusqu'à la reprise effective de l'économie. Nous ne devons pas, comme après la crise de 2008, retirer trop tôt les soutiens.

D'autres outils vont être utiles, notamment un auquel je crois beaucoup, mis en place pour la première fois dans la région Pays de la Loire et dont je souhaite l'extension à l'ensemble des régions ; il s'agit de proposer aux acteurs du tourisme en difficulté de vendre les murs de leur exploitation à une foncière, avec évidemment l'option de les racheter quand les temps seront plus favorables. Ce portage assure aux acteurs du tourisme une source de liquidités. Nous dialoguons également avec de grands opérateurs du secteur associatif ou du secteur privé, en complément du Comité interministériel de la restructuration industrielle (CIRI) qui échange avec ceux qui sont en difficulté, pour ceux qui le sont moins. Le suivi est très attentif et le maillage très fin.

Concernant les mesures d'urgence, nous avons aussi effectué des reports de prêts d'échéance pour les professions juridiques. Nous avons mobilisé la somme immense de 21 milliards d'euros pour financer l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), dont nous sommes le banquier. Cette liste, qui n'est pas exhaustive, témoigne de la façon dont nous sommes intervenus dans l'urgence.

Dans le même temps, nous avons commencé à préparer la relance, avec ce plan, cité par le président Raynal, de 26 milliards d'euros - des engagements en capital - auxquels s'ajoutent 70 milliards d'euros de fonds d'épargne que nous allons pouvoir mobiliser, sans parler des enveloppes que Bpifrance mobilisera de son côté.

L'année 2020 a été marquée effectivement par le rapprochement avec le groupe La Poste, juridiquement effectif depuis le 4 mars 2020. Du fait de ce rapprochement, le total des engagements du groupe s'élève aujourd'hui à 1 242 milliards d'euros. Le vote de la loi PACTE a donc permis de construire un groupe public d'une ampleur tout à fait massive. Le bilan de la CDC a été multiplié par trois avec ce rapprochement.

Malgré cette opération de croissance, le résultat net agrégé qui ressort du résultat consolidé de la « section générale », auquel s'ajoute le résultat des fonds d'épargne, a fortement baissé. Les effets de la crise, naturellement, ont pesé sur l'ensemble des activités de la maison. Ce résultat agrégé s'élève à 777 millions d'euros, dont 210 millions d'euros au titre des fonds d'épargne. Les comptes consolidés de la « section générale » s'établissent donc à 566 millions d'euros, contre plus de 2 milliards d'euros en 2019, soit une baisse de plus de deux tiers.

Cette baisse de notre résultat, tout à fait logique compte tenu des circonstances, s'explique par la réduction de l'activité opérationnelle des filiales les plus touchées par la crise - vous avez cité monsieur le président Raynal la Compagnie des Alpes, on peut également parler de Transdev.

La réduction des dividendes est également un facteur de baisse. À la CDC, nos gestionnaires d'actifs gèrent 200 milliards d'euros ; la réduction des dividendes de notre portefeuille d'actions - plus de 90 milliards d'euros au total - pèse sur notre résultat.

Ce résultat tient enfin à l'évolution défavorable de certaines participations en raison de la baisse - même moindre en fin d'année - des marchés.

Le résultat net agrégé de 777 millions d'euros prend en compte les effets négatifs des difficultés rencontrées par La Poste. La livraison du courrier, comme vous le savez, s'est brutalement affaissée en 2020, avec 1,6 milliard de lettres en moins ; cet affaissement a un impact négatif de 1,3 milliard d'euros sur les comptes de La Poste. En 2020, les pertes de La Poste s'élèvent à 1,8 milliard d'euros.

Cet impact négatif sur les comptes de la CDC - de l'ordre de 750 millions d'euros - a été largement compensé par l'effet comptable de l'opération de rapprochement avec La Poste. Cet effet comptable correspond aussi à un effet économique, car ce sont des plus-values que nous avons intégrées dans nos résultats.

Si nous n'avions pas fait, l'année dernière, le rapprochement avec La Poste, le résultat du groupe CDC aurait été à peu près au même niveau que l'année précédente, à une cinquantaine de millions d'euros près. Il est important d'avoir cette information en tête.

L'année 2020 a vu aussi le rapprochement avec la Société de financement local (SFIL), grand acteur du financement des collectivités locales, du secteur hospitalier et de l'exportation. L'impact sur nos comptes a été assez marginal et plutôt positif.

Nous avons dû piloter notre bilan avec beaucoup de précautions pour protéger nos actifs. Mais, in fine, notre capacité d'intervention a été très peu touchée par cette année difficile. Nos fonds propres comptables ont baissé de 3 milliards d'euros, mais, si l'on ajoute les fonds d'épargne à la « section générale », ils sont de 51 milliards d'euros, ce qui correspond à une baisse de fonds propres de 6 %. L'effet est non négligeable, mais ne change en rien notre trajectoire financière et, surtout, notre capacité à intervenir au service du pays. C'est pourquoi nous avons pu mettre en place ce plan de 26 milliards d'euros d'investissement - c'est-à-dire un niveau d'investissements supérieur à ce que nous avons pu faire ces dernières années.

En 2020, notre contribution au budget de l'État s'élève à 514 millions d'euros, répartie entre, d'une part, 228 millions d'euros versés au titre de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, et d'autre part, 286 millions d'euros correspondant au versement de la moitié des résultats consolidés de la CDC, comme le prévoit la règle depuis quelques années.

L'apport de CNP Assurances s'élève à près de 4 milliards d'euros et se traduit dans les résultats comptables de La Poste ; celle-ci présente un résultat net de 2 milliards d'euros, alors que, sans l'opération de rapprochement, elle aurait affiché une perte de 1,8 milliard d'euros. À cela s'ajoutent les 6 milliards d'euros de fonds propres apportés par CNP Assurances. Ainsi, le groupe public se retrouve avec, au total, plus de 18 milliards d'euros de fonds propres, au lieu de 10 milliards d'euros si l'opération « Mandarine » n'avait pas eu lieu. Ce rapprochement a donc permis, malgré une année très difficile, de donner à La Poste des moyens importants.

Nous avons joué notre rôle d'actionnaire en permettant à La Poste de ne pas verser de dividendes au titre de 2019 et, malgré le résultat comptable positif de 2 milliards d'euros, nous ne demanderons pas non plus de dividendes à La Poste au titre de 2020.

J'en profite pour féliciter et remercier les postières et les postiers qui se sont mobilisés tout au long de l'année 2020 pour maintenir les bureaux ouverts, alors que les difficultés opérationnelles étaient réellement importantes. Grâce à eux, les prestations sociales ont pu être versées ; c'était un des grands enjeux du confinement.

Lors de ma précédente audition, j'avais évoqué les grands axes du plan de relance. Ce plan, qui représente 26 milliards d'euros d'investissements, s'articule autour de quatre priorités : le financement de la transition écologique et énergétique (TEE) ; le soutien à l'économie ; la cohésion sociale ; la cohésion territoriale et l'habitat. Nous avons été très attentifs au déploiement de ce plan au plus près des territoires. Pour cela, nous nous appuyons notamment sur le réseau de la Banque des territoires, fort de 36 implantations territoriales - nous avons, la semaine dernière, inauguré l'antenne de Tours - et de 850 collaborateurs sur le terrain. Nous avons des moyens financiers accrus car le ministre des finances nous a autorisé de nouveaux emplois des fonds d'épargne. .

Sur les 26 milliards d'euros du plan de relance approuvés par la commission de surveillance, nous avons déjà déployé 7,7 milliards d'euros en 2020, soit deux fois le niveau d'investissement d'une année normale. Après les équipes de La Poste, je tiens également à féliciter les équipes de la Banque des territoires et de la CDC, qui ont vraiment été très présentes sur le terrain pour lancer tous ces investissements.

Concernant la TEE, nous avons déployé 1,4 milliard d'euros sur les 6,3 milliards d'euros annoncés. Les financements concernent les bus électriques, les nouvelles énergies renouvelables, ainsi que les bornes électriques pour les véhicules rechargeables.

Madame la présidente Primas, pour répondre à votre question, je suis en accord avec mon ami Nicolas Dufourcq. Les financements sont disponibles, nous pourrions étudier davantage de projets. En matière de TEE, beaucoup de projets viennent des territoires. Une des plus importantes sociétés énergétiques françaises est une société d'économie mixte (SEM) implantée dans le département de la Vienne. Récemment, je me suis déplacé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où Proviridis - une entreprise dans laquelle nous participons au capital - est en train d'installer les stations de distribution d'énergie du XXIe siècle. Toutes ces initiatives existent ; s'il y en avait davantage, nous pourrions les financer. Nous gérons l'épargne de notre pays. Le fait que cette épargne soit abondante est une bonne nouvelle, et nous sommes en mesure de la déployer.

Vous avez évoqué la « banque du climat ». Il s'agit d'un projet mené conjointement avec Bpifrance. Plus de 30 milliards d'euros sont disponibles pour ces financements.

Au-delà de la TEE, nous soutenons les entreprises, notamment les commerces dans les villes petites et moyennes. Plus de 40 foncières sont déjà établies, 20 ne vont pas tarder à se mettre en place ; nous visons la centaine de foncières pour soutenir le commerce local. Ce dispositif très précieux permet de racheter des murs, soit pour les donner à bail à des conditions avantageuses, soit pour soutenir un commerçant propriétaire.

Nous avons abondé beaucoup de fonds gérés par Bpifrance, dont la restructuration financière a permis de doter l'organisme de 3 milliards d'euros de fonds nouveaux. Je peux évoquer également l'initiative portée avec les assureurs en matière de santé et de tourisme : 2 milliards d'euros d'investissement, dont 150 millions d'euros apportés par la CDC. Le soutien à l'économie nous mobilise donc largement.

Nous disposons d'une enveloppe de 500 millions d'euros pour la cohésion sociale. Le secteur est moins « consommateur » de fonds propres. Les investissements concernent notamment la rénovation d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les établissements médicalisés pour les seniors et les services innovants numériques, notamment la télémédecine, notamment dans les zones rurales où les médecins sont moins nombreux.

Nous avons changé le nom de la direction des retraites et de la solidarité, qui s'appelle désormais la direction des politiques sociales. Il ne s'agit pas seulement de changer les mots, mais de montrer, à travers cela, combien le champ de cette direction s'est élargi.

Vous avez cité « Mon compte formation », dont le succès doit se poursuivre. Dans l'industrie, 500 000 postes ne sont pas pourvus. Le problème, c'est la formation des jeunes ; « Mon compte formation » peut contribuer à y répondre. Par ailleurs, dans le cadre du plan engagé par le Premier ministre, des soutiens nouveaux sont accordés aux jeunes cherchant des formations.

Enfin, nous avons engagé 3,6 milliards d'euros en faveur du logement. Avec CDC Habitat, nous pouvons faire beaucoup. L'an dernier, nous avons lancé un programme de 40 000 ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont 5 000 dans les départements d'outre-mer.

Nous avons également participé au plan lancé par Emmanuelle Wargon en nous engageant à développer 30 000 logements sociaux. Le coût financier, naturellement, est massif.

Une difficulté est apparue. En effet, les programmes de construction ont connu un véritable coup d'arrêt. Beaucoup de municipalités ont peut-être été impressionnées par la demande des électeurs de réduire le rythme de construction, ainsi que par la lutte - légitime - contre l'artificialisation des sols. Il n'en demeure pas moins que notre pays a besoin de construire 400 000 logements par an pour loger les Françaises et les Français. Nous en avons également besoin pour soutenir l'activité des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. L'an dernier, nous sommes passés à moins de 350 000 logements construits, dont 90 000 logements sociaux et sans doute moins cette année.

C'est un véritable sujet pour les élus locaux. Les financements sont disponibles, et l'abondante collecte nette des fonds d'épargne - 35 milliards d'euros - nous permet de financer et la rénovation thermique, qui se fait bien, et la construction, pour laquelle je suis un peu plus inquiet.

J'ai rappelé au début de mon propos que la Banque des territoires s'appuyait sur 850 collaborateurs répartis sur l'ensemble des 36 implantations sur le terrain. Dans le plan de relance, nous avons souhaité augmenter les délégations données à nos directeurs régionaux. Nous avons mis en place, pour chacune des collectivités territoriales, des collaborateurs référents dans nos équipes afin d'avoir un référent unique. Tout cela est complexe à mettre en oeuvre en raison de la diversité des outils, qu'il s'agisse de l'ingénierie, de l'investissement en capital et du prêt. Ces référents présentent toute l'offre de la Caisse des dépôts et consignations à destination des élus. Ainsi neuf prêts sur dix et la moitié de nos investissements sont maintenant décidés localement, au plus près des territoires.

Nous sommes donc maintenant en capacité de décider vite, c'est pourquoi nous avons pu engager près de 8 milliards d'euros l'année dernière. Je suis très attentif à ce que le mandat donné à nos directions régionales soit un mandat en montant d'investissement, mais aussi en nombre d'opérations. Plutôt que quinze très gros dossiers, e préfère qu'il y ait des dizaines et des centaines de dossiers plus petits, mais qui soutiennent l'ensemble des territoires. Nos offres sont très équitables dans leur fonctionnement, notamment les prêts des fonds d'épargne dont les conditions sont les mêmes, quelle que soit la taille de l'acteur.

L'épargne accumulée - soit 36 milliards d'euros - a largement été réinvestie. Nous sommes au contact des acteurs territoriaux pour mobiliser cette épargne des Français et la gérer de la façon la plus efficace possible.

Je reviens sur une question du président Claude Raynal sur la revue de nos participations. Toutes les participations de la CDC ont bougé depuis le début de mon mandat, il y a un peu plus de trois ans. Je vous remercie d'avoir rappelé les trois critères que nous utilisons dans nos décisions et dans le dialogue avec la commission de surveillance : l'intérêt des entreprises concernées, l'intérêt général et l'intérêt patrimonial de la caisse.

Dans cette situation où certaines filiales sont en difficulté économique - je pense à la Compagnie des Alpes ou à Transdev -, la Caisse des dépôts et consignations jouera son rôle d'actionnaire pour accompagner ces sociétés dans leur adaptation.

En conclusion, nous poursuivrons le déploiement de notre plan de relance en 2021 sur un rythme voisin de celui de 2020. En une demi-année nous sommes parvenus à investir près de 8 milliards d'euros. Certes, nous n'allons pas investir 16 milliards en 2021, mais j'espère que nous pourrons tabler au moins sur 8 milliards de crédits. Nous allons continuer à nous appuyer sur les grands programmes nationaux, qui sont extrêmement efficaces. C'est une nouvelle façon pour l'État et les acteurs publics d'agir au plus près des territoires. Je pense aux programmes Action coeur de ville, Territoires d'industrie, Territoires d'innovation, Petites villes de demain et, bien entendu, au plan d'investissement d'avenir, qui fonctionne bien.

L'action de la CDC n'a jamais été aussi nécessaire qu'en temps de crise et nous comptons bien jouer notre rôle contracyclique, avec enthousiasme et énergie, au maximum de nos capacités, au service de notre pays et de la relance.

M. Claude Raynal, président. - Merci de cette présentation. Il est effectivement compliqué d'être synthétique lorsque l'on pèse plus de 1 200 milliards d'euros !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'invitation conjointe par nos deux commissions est prévue par la loi PACTE, dont j'étais l'un des rapporteurs. Mon seul regret sur cette loi - mais j'étais minoritaire -, est de ne pas avoir privatisé Aéroports de Paris (ADP) : l'État aurait fait une opération intéressante !

Vous avez évoqué le plan de relance, soit 26 milliards d'euros mis sur la table et pour cinq ans. À ce jour, un tiers de cette somme serait décaissée. Quatre priorités ont été définies : le développement économique ; la cohésion sociale ; la cohésion territoriale et l'habitat ; la transition écologique. Par ailleurs, la Banque des territoires lance avec Bpifrance un plan Climat de 40 milliards d'euros jusqu'en 2024, dont une quinzaine de milliards d'euros sur les sujets d'enjeux thermiques et écologiques des bâtiments pour les collectivités locales et les logements sociaux. Monsieur le directeur général, de quelle manière ces deux plans s'articulent-ils ? En outre, quid de l'ambition de la CDC de décarboner son portefeuille d'actifs ? C'est un objectif que vous poursuivez depuis quelques années déjà. Où en êtes-vous concrètement ? Comment mesurez-vous cette réduction de l'empreinte carbone ? Dans quelle mesure s'agit-il aujourd'hui d'un critère à la fois prioritaire et incontournable de votre gestion d'actifs ?

M. Éric Lombard. - Lors du plan de relance, nous avons augmenté notre volume d'investissements et nous l'avons recentré sur la relance. Or il se trouve que ce qui était prévu au titre du plan Climat a pu être intégré dans le plan de relance. Les 40 milliards du plan Climat présenté avec Bpifrance comprennent donc 6,3 milliards de la CDC au titre du plan de relance.

Sur la décarbonation de notre portefeuille, nous avons pris des engagements très forts de nous mettre en trajectoire de neutralité carbone en 2050. Nous souhaitons les tenir. Comment les mesurons-nous ? Tout un tas d'outils permettent de mesurer les émissions carbone d'une entreprise. Par exemple, sur notre marge de manoeuvre la plus importante, les 200 milliards d'euros au titre de notre gestion d'actifs - les liquidités des fonds d'épargne et de la section générale -, nous avons baissé de 44 % l'empreinte carbone entre 2014 et 2020. Nous allons continuer au même rythme, selon nos engagements annuels. Cela peut certes compliquer la vie de tel ou tel acteur, mais cette réduction de notre bilan carbone n'est pas négociable.

Nous défendons la même ambition sur nos portefeuilles de crédit. Nicolas Dufourcq en parlerait plus savamment que moi. Quoi qu'il en soit, c'est plus compliqué avec les entreprises, notamment les PME. Nous devons donc réaliser un important travail de formation. Nous avons décidé, à ce stade, de ne pas couper les crédits d'une entreprise qui serait insuffisamment rapide à s'adapter à la trajectoire de l'accord de Paris. Nous faisons de la pédagogie, mais elle deviendra plus insistante au fil du temps.

Dernier point, ces méthodes seront naturellement appliquées à la CDC elle-même et à ses filiales. La Poste, par exemple, sera le premier acteur européen de logistique totalement décarboné, avec déjà la plus large flotte de véhicules électriques d'Europe, et nous sommes en train de changer tous les véhicules du réseau de la Banque des territoires.

Mme Sophie Primas, présidente. - Comme mes collègues sont très nombreux à vouloir vous interroger, je vais leur demander de faire preuve de discipline et de se montrer concis.

Mme Viviane Artigalas. - La loi PACTE a affecté le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière de représentation au sein de la commission de surveillance. L'étendue des interventions directes de la CDC, mais aussi via ses filiales, est extrêmement importante, dans des domaines aussi larges que le logement, le tourisme, le numérique, l'économie des territoires. Vous nous avez parlé de votre implication dans le plan de relance, mais aussi dans les cycles plus normaux de notre économie.

Le rapport d'information sur l'avenir de La Poste recommande un renforcement du rôle de la commission de surveillance en matière de suivi du financement des missions de service public confiées à La Poste. Que pensez-vous de cette proposition et comment envisagez-vous le renforcement des prérogatives de la commission de surveillance en la matière ?

M. Hervé Maurey. - La CDC gère le droit individuel à la formation des élus. En janvier 2020, l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport assez critique. Il y était notamment reproché à la CDC des délais trop longs, des réponses tardives et parfois incohérentes, des appréciations d'éligibilité différentes, des remboursements tardifs, etc. Où en êtes-vous aujourd'hui ? Combien de dossiers gérez-vous ? Vous avez démarré avec 600 demandes, vous en avez traité 1 500 en 2019 et vous escomptiez 10 000 demandes en 2020, j'imagine que vos prévisions n'ont pas été réalisées compte tenu de la pandémie ?

Par ailleurs, qu'en est-il de la gestion des contrats d'assurance-vie non réclamés ? Depuis la loi Eckert de 2014, vous récupérez au bout de dix ans les contrats pour lesquels les recherches ont été infructueuses, soit environ 5 milliards d'euros selon la Cour des comptes. Où en êtes-vous aujourd'hui en termes de stock, de flux et de demande des particuliers pour pouvoir récupérer ces fonds ? De manière complémentaire, le spectre est-il bien couvert ? Il me semble que vous ne pouvez pas gérer certains avoirs. Se profile aussi la question des contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Aux termes de la loi PACTE, ces contrats seraient en déshérence au bout de la cent vingtième année de l'assuré. N'existe-t-il pas des marges de progression ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Dans son récent rapport sur la massification de la réhabilitation thermique des logements privés, Olivier Sichel a proposé de financer le reste à charge des ménages modestes ou des ménages qui ne peuvent pas accéder au crédit en raison de leur âge par un prêt avance mutation, qui est une formule de prêt viager hypothécaire remboursable lors du décès ou au moment de la vente du bien immobilier, augmenté des intérêts cumulés sur très longue durée. Il envisage que ce prêt avance mutation soit distribué par la Caisse des dépôts et consignations via la Banque postale. Comment voyez-vous le déploiement de ce prêt avance mutation avec ses risques spécifiques et à quel horizon ? Pourquoi le développement des dispositifs tels que le tiers financement ou les contrats de performance énergétique n'ont-ils pas été privilégiés ? Ne risquons-nous pas de créer des « gilets jaunes climatiques » ? Je pense plus particulièrement aux propriétaires de pavillon en province ou en banlieue : pour eux, la valeur verte sera synonyme d'appauvrissement, car ils verront leur seul patrimoine, qu'ils souhaitent transmettre à leurs enfants, hypothéqué et amputé.

M. Philippe Dallier. - Toujours sur le sujet du logement, vous nous avez dit être inquiet sur les objectifs de construction. Nous le sommes également. Seule la ministre du logement répète urbi et orbi que l'on atteindra l'objectif de 250 000 logements sociaux en deux ans, mais personne n'y croit !

Parmi les raisons pour justifier les mauvais chiffres de l'an dernier, vous avez évoqué la difficulté de construire pour les maires. C'est peut-être un peu court ! J'aimerais vous interroger sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) et ses conséquences. Le Gouvernement nous a vendu un certain nombre de dispositifs qui devaient aider les bailleurs sociaux à compenser les pertes de recettes de loyer : où en êtes-vous ? Un rapport de la Cour des comptes montre que les bailleurs ont levé le pied en matière de rénovation de leurs parcs, ce qui est une mauvaise nouvelle. Par ailleurs, ils devaient vendre des logements sociaux pour en construire d'autres. Or l'objectif n'est pas atteint. Quel est votre avis sur la mise en place de ces dispositions post-RLS ?

M. Patrick Chaize. - Comme l'a rappelé ma collègue Viviane Artigalas, le rapport d'information sur l'avenir des services publics de La Poste a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques le 31 mars dernier. Dans le cadre de ce groupe de travail, nous vous avions auditionné. Je souhaiterais que vous reveniez sur deux points devant les sénateurs des commissions des affaires économiques et des finances. Tout d'abord, pouvez-vous nous rappeler la position d'actionnaire majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations concernant le financement du déficit des missions de service public de La Poste ? Enfin, pouvez-vous nous décrire les moyens permettant à la CDC de jouer son rôle d'actionnaire de contrôle par rapport à La Poste depuis le rapprochement avec CNP Assurances ?

M. Michel Canevet. - Dans la perspective de l'examen de la loi de programmation pluri-pluriannuelle sur l'aide publique au développement, pourriez-vous nous rappeler les actions menées par la Caisse des dépôts et consignations sur des questions de solidarité avec les pays étrangers ?

Philippe Dallier vient d'évoquer le logement. Il est clair que nous sommes bien en deçà des perspectives que nous devions atteindre. Cette situation n'est-elle pas le résultat de la fusion entre les différents opérateurs prévue par la loi Élan ? Pour ce qui concerne le logement privé, malgré des taux d'intérêt extrêmement bas, la production n'est pas assez élevée. Ne faudrait-il pas booster le prêt à taux zéro ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous vous avions entendu le mois dernier dans le cadre du comité de suivi sur les conséquences économiques et environnementales de la fusion entre Veolia et Suez. Nous avions notamment émis des doutes sur l'intérêt de l'opération pour les collectivités territoriales, qui sont les premières clientes de Suez et de Véolia en France. Ces dernières craignent une hausse des prix résultant de l'affaiblissement de la concurrence. Le périmètre de l'accord de dimanche est plus satisfaisant que celui envisagé initialement puisqu'il garantit l'intégrité des activités de Suez en France. La CDC figure parmi les repreneurs potentiels. Cependant, Suez sera ramenée à 40 % de son activité antérieure. En se privant, notamment, d'actifs à l'international, Suez ne se prive-t-elle pas par la même occasion de son potentiel innovant ? Ne risque-t-elle pas de vivre un destin « à la Saur » ? La concurrence est formellement respectée aujourd'hui, mais, cantonnée au marché français, Suez peut-elle vraiment espérer concurrencer Veolia sur le long terme ? Pensez-vous que cet accord puisse réellement engager une dynamique positive pour les clients et usagers, notamment nos collectivités, et préserver les intérêts des salariés ?

M. Marc Laménie. - Vous avez évoqué l'implication de la CDC dans la Banque des territoires. Une mairesse d'un petit village des Ardennes a dû récemment renoncer à un prêt parce qu'on lui demandait un diagnostic du réseau d'eau potable alors qu'il s'agit d'un projet basique. Ce n'est déjà pas simple pour les petites communes, si elles doivent en plus renoncer aux possibilités de prêts à long terme, comment feront-elles pour réaliser les travaux indispensables ? On dit qu'il faut simplifier : avez-vous des mesures de bon sens à nous proposer ?

M. Éric Lombard. - Sur les quatre missions de service public de La Poste, trois missions historiques sont insuffisamment compensées par l'État : l'aménagement du territoire, la distribution du courrier et l'accessibilité bancaire. Une meilleure compensation me paraîtrait logique. Quant au service universel postal, qui est devenu déficitaire dès 2018, sa compensation n'était pas jusqu'à ce jour envisagée. Le coût de cette mission de service public depuis l'effondrement du courrier en 2020 est considérable, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros. La Poste va s'engager à faire des efforts de productivité accrue, mais le déficit résiduel devra être compensé par l'État. La commission de surveillance a pour mission de suivre ces éléments chiffrés et de veiller à ce que cette compensation soit assurée pour ne pas diminuer les moyens de La Poste et ceux de la CDC.

Patrick Chaize m'a questionné sur les moyens d'exercer le contrôle sur La Poste. Il existe des moyens techniques habituels, notamment ceux votés dans le cadre de la loi PACTE. La CDC est majoritaire au sein du conseil d'administration de La Poste et nous avons des représentants au conseil d'administration de la Banque postale. J'ai également des entretiens réguliers avec Philippe Wahl.

En ce qui concerne les fonctions « régaliennes » - la finance, le contrôle des risques, l'audit, la conformité - les filières établies sont très solides. Elles nous permettent d'avoir toute l'information et de donner les directives que nous jugeons utiles. Sur les filières non régaliennes, les coordinations établies nous permettent d'être efficaces ensemble - je pense à l'opération France services ou à la logistique urbaine. Les équipes de La Poste jouent le jeu avec une totale transparence. La commission de surveillance suit d'ailleurs les choses de près, en plénière ou dans le cadre de son comité stratégique.

Effectivement, le rapport sur le financement de la formation des élus a été critique. Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIF élus) peut être puissamment transformé, mais des ordonnances ont été prises la semaine dernière. Le DIF élus sera confondu avec « Mon compte formation » dont vous avez salué le succès. Nous disposerons donc d'un outil plus efficace, plus moderne, plus homogène et qui permettra de répondre rapidement à l'ensemble des demandes.

En fin d'année, nous avions dans nos livres 6,5 milliards au titre de ces contrats non réclamés ; 9,9 millions de comptes ont été transférés pour un montant moyen de 650 euros. En 2020, nous avons enregistré 1,2 million de vues sur le site et 780 000 visiteurs uniques. L'année dernière, nous avons restitué 405 millions d'euros à des bénéficiaires directs pour un total de 186 000 demandes, 87 % par le site et le reste par courrier. C'est un système qui fonctionne bien puisque je reçois beaucoup moins personnellement de lettres de réclamation qu'il y a deux ou trois ans.

Les contrats d'assurance-vie dits de retraite ne sont pas aujourd'hui concernés, mais la question est en train d'être étudiée. Nous avons simplement émis une réserve, qui a été entendue : la Caisse des dépôts et consignations n'est pas une compagnie d'assurance, elle peut reprendre ces contrats non réclamés, mais en versant un capital et non une rente, qui demanderait la mise en place d'outils onéreux.

Madame Dominique Estrosi Sassone, la Banque postale s'est portée volontaire rapidement, mais nous souhaitons vivement que l'ensemble des réseaux bancaires puissent financer la rénovation thermique des bâtiments. Cette proposition, issue du rapport d'Olivier Sichel, ne vise pas à se substituer à des dispositifs existants. Il a néanmoins la vertu de permettre notamment à des ménages modestes d'avoir accès à la fois à l'expertise et au financement. Je ne partage pas votre point de vue sur le risque de nouveaux « gilets jaunes ». La rénovation thermique d'un logement en augmente sa valeur, c'est une façon de protéger le patrimoine. Ces travaux diminuent également les dépenses énergétiques, à tel point que nous avions envisagé de financer ces travaux grâce aux économies réalisées. Quoi qu'il en soit, on peut faire le pari que, dans la plupart des cas, au moment de la cession ou de la transmission du logement, l'amélioration de la valeur du bien couvrira les frais des travaux.

Où en sommes-nous sur la RLS ? Grâce aux efforts considérables des acteurs du logement social, cette baisse de revenus a été surmontée. Nous suivons très attentivement les comptes de 750 organismes de logement social, avec lesquels nous avons un encours de crédit de 170 milliards d'euros. Leur situation d'ensemble est rétablie, nous n'avons pas d'inquiétude à ce sujet. Par ailleurs, les rapprochements prévus par la loi Élan ont bien eu lieu. La baisse du rythme de construction, que j'ai évoquée dès mon propos introductif, n'est pas liée à une faiblesse des organismes, mais au fait que nous manquons de projets dans les collectivités. Pour conclure sur ce point, CDC Habitat, au-delà des 40 000 VEFA et des 30 000 logements sociaux est aussi intervenue en soutien d'organismes qui faisaient appel à nous. Dans mon propos liminaire, j'ai oublié d'évoquer les prêts participatifs mis en place par la CDC. Merci de m'avoir donné l'occasion de le faire, monsieur Dallier, car il s'agit d'un soutien important. Ces prêts sont très avantageux : les organismes ne s'y sont pas trompés puisque nous en sommes déjà à 750 millions d'euros de crédits utilisés.

Les dispositifs pour le logement sont innombrables. C'est une décision des élus de maintenir le rythme de construction tout en modifiant le mode de construction. Nous devons construire des logements qui soient au meilleur niveau sur le plan écologique, à la fois dans la construction et dans l'exploitation.

Vous avez évoqué le rapprochement entre Suez et Veolia : mon week-end fut moins familial que prévu ! Les responsables des deux maisons ont conclu un accord dimanche dans la soirée ; il a été validé dans la nuit par le conseil d'administration, qui savait ce qu'il faisait. Nous avons suivi cela de très près, et nous pensons que le nouveau Suez, avec 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires et des équipes talentueuses, et en s'appuyant sur des actionnaires qui se sont d'ores et déjà engagés à financer des développements futurs, aura les moyens d'assurer la qualité de service en France, avec un niveau de concurrence déjà très élevé - au-delà de Suez et de la Saur, de nombreuses collectivités passent en régie. En tout cas, l'avenir de Suez dépendra évidemment des choix qui seront faits par sa direction. Cette société peut se réinventer un nouvel avenir. Les accords passés assurent une protection de la situation de l'ensemble des salariés de Suez pendant quatre ans, ce qui laissera le temps à la société de retrouver un bon niveau de développement. Nous serons nous-mêmes attentifs - j'ai proposé que nous soyons actionnaires du nouvel ensemble, et nous jouerons notre rôle d'actionnaire responsable, à côté de fonds qui seront sûrement intéressés aussi par la situation des salariés, mais peut-être un petit peu moins que nous !

M. Laménie a évoqué une collectivité des Ardennes, mais sans en donner le nom. D'une manière générale, avant d'entamer des travaux, il n'est jamais mauvais de prévoir un peu d'ingénierie. Vous avez parlé d'un diagnostic ; c'est un peu différent, certes. D'ailleurs, nous finançons souvent l'ingénierie préalable par des subventions. Le plus simple serait que vous m'adressiez les informations utiles par courriel, et je demanderai à M. Patrick François, notre directeur régional, de prendre contact avec cette maire pour trouver une solution appropriée : nous sommes au service des élus.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - J'ai justement, moi aussi, une petite liste de dossiers en suspens...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je ne peux m'empêcher de réagir à vos propos sur la construction. Vous dites qu'il n'y a pas assez de projets. Je pense qu'il faut que vous entriez, avec le Gouvernement, dans une réflexion sur les ressources des maires, qui savent compter, et qui ne perçoivent plus de taxes d'habitation, et ne sont pas compensés sur la taxe foncière sur les logements sociaux. C'est un sujet qui est oublié, en règle générale, par Mme la ministre du logement et par son entourage, alors que c'est le levier le plus important.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Vous avez fait part de vos craintes pour cette année, notamment pour le secteur du logement. Ces craintes sont partagées ! Vous avez encouragé les collectivités à maintenir le rythme des constructions de logements sociaux. Dans un contexte où les élus manquent de visibilité sur leurs finances, ils se montrent soucieux de répondre aux enjeux démographiques et économiques sans sacrifier pour autant l'aspect environnemental, et dans le respect de nouvelles contraintes à venir, comme le zéro artificialisation nette. Il faut donner aux élus les moyens de mettre en oeuvre leur projet d'urbanisme, même si ces constructions ne concernent pas que les métropoles : l'essentiel des 40 000 logements sociaux précommandés par la CDC Habitat fin 2020 se trouveront dans des zones tendues. Pourtant, les territoires ruraux sont en demande. Il ne faut pas les oublier, et il faut favoriser également le logement intermédiaire. Ne craignez-vous pas que le budget prévu pour le plan de relance ne puisse pas être engagé en 2021 sur des projets, faute de visibilité et d'une reprise suffisamment dynamique ?

Je souhaite aussi vous interroger sur la centaine de foncières dont vous avez parlé, destinées à racheter un certain nombre de petits commerces - 6 000, avez-vous dit - dans le programme Action coeur de ville. Pouvez-vous nous détailler leurs modalités de collaboration avec les collectivités locales ?

M. Jean-Pierre Moga. - Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, la CDC participe pleinement à l'effort national en mobilisant 26 milliards d'euros de fonds propres. Il y a les mesures d'urgence, et les mesures de transformation. Pouvez-vous nous détailler, parmi les fonds propres qui seront investis, ceux qui seront consacrés au soutien à court terme de l'économie, et ceux qui seront alloués à des mesures de plus long terme de transformation structurelle ? Prévoyez-vous des retards dans la mise en oeuvre de certaines mesures du plan de relance ? Au cours des six premiers mois de l'année passée, l'investissement des entreprises a baissé de 22 %, une chute sans précédent en temps de paix. La reprise prévue en 2021 ne suffira certainement pas à combler l'énorme déficit d'investissement causé par la crise de la covid, qui semble malheureusement se prolonger. Comment peut-on encourager et accélérer l'investissement dans ces conditions ?

La question du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) est cruciale, avec les premières tranches prévues pour ce mois d'avril. Quelque 600 000 entreprises ont bénéficié d'un montant total de 132 milliards d'euros. Environ 95 % de ces bénéficiaires étaient des PME. Or, 6 à 8 milliards d'euros pourraient ne pas être remboursés. Si le Gouvernement a accordé des reports de remboursement, à moyen terme l'épée de Damoclès de la solvabilité menace la soutenabilité du système bancaire et la dynamique de notre écosystème entrepreneurial. Face au risque d'une baisse prolongée de l'activité, quelles mesures proposez-vous ? Pour renforcer les fonds propres des PME et des TPE, ne faudrait-il pas transformer une partie des PGE en subventions d'exploitation, ou en avances, conditionnées, pour les secteurs les plus sinistrés ?

Mme Anne Chain-Larché. - Dans le plan de relance, environ 8 milliards d'euros sont consacrés aux entreprises fragilisées. Au cours des deux premières années, 80 % de cette somme devait être mobilisée. Au bout de sept mois, où en êtes-vous ? Compte tenu des fermetures administratives, beaucoup trop longues, de certaines entreprises, une augmentation des crédits consacrés à leur soutien est-elle envisagée ?

M. Vincent Segouin. - Ce matin, le ministre des finances a annoncé que l'annulation d'une partie de la dette des entreprises serait sûrement nécessaire, parce que celles-ci n'auraient pas la capacité de rembourser leurs prêts garantis par l'État (PGE). Vos prévisions de contentieux sont-elles encore fiables ? La CDC pourra-t-elle supporter les conséquences de ces défauts ? Ou bien sera-ce à l'État de vous les rembourser ? Vous avez dit qu'il fallait continuer le soutien financier jusqu'à une relance totale. À combien estimez-vous la réserve financière mobilisable de la CDC ?

M. Serge Babary. - Comme ancien maire de Tours, je tenais à vous remercier d'avoir signalé l'intérêt de votre installation dans cette ville ! L'année dernière, nous avons eu l'honneur de vous accueillir devant notre commission des affaires économiques. Vous aviez évoqué les fonds résilience, et fait part de votre satisfaction quant à leur mise en place dans la plupart des régions. Quelle est la situation un an plus tard ? Vous évoquiez aussi l'espoir de bénéficier de fonds européens en complément. Avez-vous pu aboutir dans cette démarche ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vous avez évoqué le dispositif « Mon compte formation ». Quelle dynamique constatez-vous ? Est-il suffisant pour répondre au défi de la relance et aux besoins des entreprises ? La Banque des territoires est un acteur majeur, dont les pratiques sont particulièrement observées, et exemplaires. Quelle est la stratégie de la société forestière, votre filiale ? Traduit-elle votre ambition de décarbonation ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Le tourisme emploie une personne sur dix dans le monde, et c'est le secteur le plus fragilisé par l'épidémie. M. Jean-Baptiste Lemoyne a annoncé que la perte du secteur en France représentait 60 milliards d'euros en 2020. Comment la CDC permettra-t-elle aux entreprises du secteur du tourisme non plus de tenir bon, mais de rebondir après la crise ?

La France fait partie des grands pays industrialisés qui ont perdu beaucoup d'industries depuis une décennie. Celles-ci ont été remplacées par les activités de l'économie des services. Ce choix, ajouté à un coût particulièrement bas de la main-d'oeuvre dans les pays étrangers, a permis à certaines entreprises de se délocaliser et créé une situation de dépendance industrielle, notamment mise en exergue par la pénurie de masques, de respirateurs et de médicaments. Actuellement, 80 % des principes actifs pharmaceutiques sont fabriqués en Chine. Quelles actions concrètes sont engagées par la CDC pour promouvoir la réindustrialisation du pays ? Comment s'assurer que cette réindustrialisation restera en concordance avec les objectifs environnementaux ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Oui, comment le volontarisme de la réindustrialisation et de la relocalisation peut-il être accompagné, voire promu par la CDC ? C'est un enjeu très important, notamment pour la transition énergétique.

Je ne suis pas d'accord avec votre analyse selon laquelle la RLS serait indolore parce que la situation des organismes serait bonne ; elle est bonne puisqu'ils ont moins investi pour la rénovation et la construction. Toutes les études de la Cour des comptes montrent que la dégradation n'est pas immédiate, mais intervient sur la longue durée, puisque c'est un système qui endette les organismes sur le long terme.

Vous avez parlé à juste titre des efforts de la CDC dans le plan de relance, avec CDC Habitat et les prêts participatifs. Les prêts participatifs ont eu un grand succès parce qu'ils étaient attractifs et utiles, mais il semble que la deuxième génération de prêts participatifs soit moins intéressante, et essentiellement prévue pour la rénovation, alors qu'on a besoin de ces prêts pour la construction. En effet, la baisse de la construction n'est pas uniquement due à un désintérêt des maires : il y a la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, s'il y a besoin de beaucoup de fonds propres pour réussir les opérations, les organismes hésitent - à cet égard, la RLS a un impact considérable. Êtes-vous disponible pour négocier des prêts participatifs se situant dans la continuité de ce qui a été fait précédemment, et en ouvrant leur champ à la construction ?

Le débat mérite d'être approfondi sur ce qu'a dit Mme Estrosi Sassone. Vous faites le pari que les prix de l'immobilier resteront toujours en hausse. Dès qu'ils baisseront, gare aux systèmes de subprime à l'américaine, aux dépréciations et à la hausse des taux ! Cela pourrait déstabiliser considérablement des ménages très modestes.

Mme Valérie Létard. - Je souhaite vous interroger sur l'accompagnement, par la filiale de la CDC qu'est la Banque des territoires, du canal Seine-Nord. Il est prévu dans la convention de financement que la CDC sera également aux côtés de la région dans la réfection et le financement du canal, dès lors que la société aura été mise en place et qu'elle étudiera avec attention les projets d'investissement et les plateformes. Dans ce cadre, le financement du canal Seine-Nord s'élève à 5,1 milliards d'euros, selon un plan de financement réparti entre 1 milliard d'euros de contribution de l'État, 1 milliard d'euros des collectivités, 2 milliards d'euros de l'Union européenne et 841 millions d'euros d'une contribution d'équilibre, sur la partie des collectivités, sous forme de subventions ou par des emprunts levés via la Société du canal.

La région des Hauts-de-France et les quatre départements concernés s'orientent, comme le prévoit la convention, vers le financement par la Société, via un ou plusieurs emprunts, de leur contribution. Dans ce cadre, la Société a organisé en février dernier, en lien étroit avec les collectivités, une consultation bancaire pour une enveloppe de 60 millions d'euros sur une durée de vingt ans. La Banque des territoires, qui constitue un partenaire financier privilégié sur ce type de projets, a été consultée comme les autres établissements. Elle a fait savoir qu'elle estimait la durée de financement trop courte par rapport à ses critères d'intervention. On ne peut que regretter l'absence de participation de la Banque des territoires au financement de ce projet d'infrastructure pourtant majeur pour cet unique motif technique ; et on ne peut qu'espérer sa participation aux consultations à venir, monsieur le directeur général. Évidemment, elle sera aussi attendue sur la question des ports intérieurs, puisque ceux-ci seront du ressort des collectivités.

Des contrats territoriaux de développement seront consacrés à tout l'accompagnement de la stratégie de développement, notamment pour les abords des ports intérieurs et tous les travaux d'investissement qui porteront sur les collectivités. Là aussi, monsieur le directeur général, vous êtes attendu. En clair, comment et dans quelles proportions la Banque des territoires se mobilisera-t-elle de façon concrète pour ce grand investissement stratégique ?

M. Franck Montaugé. - Vous avez évoqué votre action contracyclique, quand le pays en a besoin. La CDC pourrait-elle s'engager dans la réassurance agricole par gros temps ? Nous subissons en ce moment un épisode de gel, et vous connaissez le succès tout relatif de la pénétration de l'assurance dans l'agriculture. On pourrait souhaiter que tous les agriculteurs soient assurés, d'une manière ou d'une autre, sur l'ensemble du territoire, les assurances n'étant pas exclusives d'autres dispositifs - je pense notamment au fonds de mutualisation, à l'épargne de précaution, etc.

Mme Sylviane Noël. - Le Sénat examinera bientôt le projet de loi climat et résilience, qui compte parmi ses dispositions la trajectoire du zéro artificialisation nette. Cette trajectoire va inévitablement aboutir à une flambée du coût de la construction, puisque les opérations de renaturation, de déconstruction, de réversibilité des bâtiments, de dépollution des sols ne seront pas neutres financièrement pour les collectivités. Comment la CDC envisage-t-elle d'accompagner les élus dans ces nouveaux enjeux ?

M. Yves Bouloux. - Ma question portera sur les fonds souverains régionaux. Le 22 mars 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé son fonds souverain pour aider les entreprises régionales en difficulté face à la crise sanitaire et leur permettre de grandir par la suite. Doté aujourd'hui de 70 millions d'euros, le fonds devrait atteindre à terme 100 millions d'euros. De nombreuses régions devraient suivre. Quelle est votre position sur ces fonds souverains régionaux ? Faudrait-il poser un cadre juridique ?

M. Éric Lombard. - J'ai entendu votre remarque sur l'impact de la taxe foncière sur les logements sociaux, et j'en prends acte, mais le pouvoir fiscal n'a pas encore été attribué par le Parlement à la CDC !

Les 40 000 logements sociaux précommandés ne sont pas forcément en zone tendue : j'étais il y a quelques mois dans la belle ville de Brive-la-Gaillarde, où CDC Habitat va construire des logements. Nous essayons d'utiliser ce programme pour compléter ce que nous faisons dans le cadre d'Action coeur de ville. Nous sommes attentifs à développer un maillage le plus large possible. Il y a beaucoup de logements intermédiaires dans les 40 000 prévus.

J'ai beaucoup insisté pour que les foncières soient construites sur des ressorts relevant de la décision des élus. En Bretagne, les élus ont souhaité que ce soit régional - ce qui n'empêchera pas les foncières dans certaines grandes villes bretonnes. En Vendée, une foncière couvre Fontenay-le-Comte et La Roche-sur-Yon. C'est la liberté des élus de choisir le ressort territorial de ces foncières. Ce sont le plus souvent des sociétés d'économie mixte : nous sommes co-actionnaires avec les collectivités locales. Nous avons une équipe, nous mettons du capital, un peu de dette, et on publie un numéro de téléphone ou une adresse e-mail pour que les commerçants puissent se signaler. Dans plusieurs villes, auprès des adjoints chargés de l'activité économique ou du commerce, des fonctionnaires municipaux chargés des commerces ont une bonne vision de ce qui se passe. Le maire de Saumur, par exemple, avait acheté un terrain derrière la mairie, où il permettait à des projets, tous les mois, de s'expérimenter.

Dans ce plan de relance, nous ne faisons pas de soutien à court terme. Ce n'est pas notre rôle, c'est celui des PGE. Mais nous avons mis 2 milliards d'euros à disposition des acteurs du logement social en mars dernier. Tout ce que nous faisons vise à assurer une transition vers une économie plus durable, plus inclusive et à inscrire vraiment notre économie dans ce mouvement profond. Vous évoquez un risque de retard. J'espère avoir réussi à vous convaincre. L'État, évidemment, a dû attendre que le budget soit voté. La CDC est pleinement sur le terrain. Et l'action européenne se déploie selon une temporalité plus lente - c'est la force, mais parfois la faiblesse, de l'Europe - puisque le plan européen n'a pas encore été voté par tous les pays qui composent l'Union européenne.

Je ne pense pas qu'on puisse transformer les PGE en subventions, car ils sont déjà largement garantis par l'État - à hauteur de 90 %, pour un total de 130 milliards d'euros. Mais je suis bien d'accord, pour les entreprises fragiles, il faut un relais en fonds propres. Beaucoup d'idées ont été proposées. Souvent, les chefs d'entreprise ne veulent pas ouvrir leur capital, même à des acteurs publics ou à des fonds ayant une préoccupation d'intérêt général. En effet, quand on est un entrepreneur, avoir un actionnaire minoritaire, même si cela apporte des fonds, cela change la vie. Nous devons trouver des solutions pour qu'ils l'acceptent, notamment dans les entreprises moyennes, et pour mettre en place les outils idoines. Avec les assureurs et le ministère, au-delà de la nouvelle initiative sur les prêts participatifs, nous allons mettre en place une enveloppe de 14 milliards d'euros de prêts participatifs avec une vision plus longue, notamment pour remplacer le PGE pour des entreprises qui en auraient besoin. Nous pensons qu'il faut aussi une enveloppe en capital, pour assurer un soutien selon un maillage fin.

Nous ne sommes pas sûrs d'avoir une bonne vision de la situation réelle des entreprises fragilisées, car elles sont très soutenues par le chômage partiel et les reports de charges. Comme vous, je souhaite que nous veillions, dans les mois qui viennent, à ne pas laisser tomber une entreprise qui, par ailleurs, aurait des perspectives.

Vous m'interrogez sur la charge des PGE non remboursés : elle incombera à l'État. Bpifrance et la Banque postale participent au PGE. S'il y a de la casse, comme on dit entre banquiers, ils prendront leur 10 % de perte, mais pas plus. Quelles sont les réserves financières de la CDC ? Dans le plan d'investissement, nous avons 26 milliards d'euros ; pour commencer, nous allons utiliser largement ; mais nous avons des moyens supplémentaires pour faire plus ou en cas de choc financier.

Pour les fonds régionaux, 470 millions d'euros ont été engagés, dont 143 millions d'euros par la Banque des territoires. En 2020, nous avions déjà versé 310 millions d'euros aux opérateurs, qui avaient pu en plus bénéficier de 115 millions d'euros de prêts, au bénéfice de 17 200 entreprises.

Les questions de capital pour les entreprises sont des questions complexes. On peut distribuer 130 milliards d'euros de PGE à 660 000 entreprises en trois mois, en s'appuyant sur la capillarité de nos réseaux bancaires. Mais pour le capital, ce sont des sujets individuels, entreprise par entreprise. On ne peut pas avoir une grande machine nationale pour s'en occuper : il faut des fonds nationaux pour les grandes entreprises ou certains secteurs techniques, ou bien s'appuyer sur des initiatives régionales. En fait, tous les types de structures sont bienvenus. S'il n'y avait pas les élections régionales bientôt, j'aurais déjà entrepris de réfléchir à cette question avec les présidents de régions. Je prendrai contact avec les élus renouvelés ou nouveaux pour voir comment établir au niveau régional les modalités d'intervention en capital. Évidemment, nous serons très attentifs à la qualité de ce qui est fait.

Les fonds européens, eux, arriveront quand leur base juridique entrera en vigueur. Certains fonds d'InvestEU ou de la Banque européenne d'investissement sont déjà disponibles, pour le logement social ou la transition écologique. Pour les 700 milliards d'euros, il faudra attendre plus longtemps.

Le dispositif « Mon compte formation » touche 33 millions de Français, qui ont un compte : c'est un grand succès populaire. Le Gouvernement constate qu'il coûte un peu plus cher que prévu. Nous réfléchissons à la modulation des dépenses de formation.

La société forestière a une charte de développement durable. Nous sommes fondateurs d'un club qui s'appelle « Carbone, forêt, bois » et nous travaillons avec des forêts gérées de façon durable. Pour gérer durablement la forêt et maintenir ce puits de carbone, il faut faire des coupes régulières. Sinon, les arbres tombent et, quand un arbre pourrit, il renvoie dans l'atmosphère le carbone accumulé au cours de sa vie.

Pour les entreprises de tourisme, nous mettons en place de nombreux outils. Là aussi, il faut un maillage fin. Nous avons un fonds sur le tourisme social, sur les sociétés de tourisme de petite taille...

Sur la réindustrialisation, dans la pharma ou d'autres secteurs, je partage votre avis. Territoires d'industrie est un projet vraiment utile : l'idée est d'éviter que les usines Tesla aillent s'installer à Berlin, pour se rendre compte ensuite que l'État allemand est moins réactif que nos collectivités locales. Mieux vaut organiser, comme nous le faisons à Chalon-sur-Saône, par exemple, ou ailleurs, des friches clés en main, où les projets peuvent s'implanter, avant de chercher les financements pour le développement de l'usine.

Vous avez raison, madame Lienemann, la nouvelle tranche de prêts participatifs se fait à des conditions plus onéreuses. Dans le cadre du deuxième plan logement, j'avais négocié avec les acteurs du logement social, ce qui s'était conclu par la signature d'un accord à l'Hôtel de Matignon, avec Édouard Philippe, par lequel nous engagions 800 millions d'euros de prêts participatifs, à des conditions saluées par les acteurs du logement social - moins par la commission de surveillance, car coûteuses pour l'établissement public ! Mais nous avons dû mettre une limite à ce projet, car notre budget est mobilisé sur de nombreux fronts en même temps. C'est pourquoi les nouvelles tranches sont un peu plus coûteuses. Je pense tout de même qu'elles financent la construction, car c'est notre priorité. Pour la rénovation, il y a les éco-prêts, qui sont très abondants et offrent des conditions intéressantes.

Je ne pense pas que le manque de fonds propres soit le facteur bloquant. CDC Habitat et Action Logement, ainsi que d'autres grands acteurs, ont injecté des fonds propres à la suite de la loi Élan, pour renforcer les acteurs.

Pour le canal Seine-Nord, ce sont les conditions du cahier des charges qui ont rendu difficile pour la Banque des territoires de se positionner dans un premier temps. Cela dit, ce genre de projet s'étale dans le temps - parfois trop - et nous espérons être plus présents dans les phases suivantes. Nous travaillons évidemment avec la région pour nous positionner sur le financement des zones d'aménagement, des plateformes multimodales, des zones d'activités... Les ports sont des infrastructures dont le financement fait vraiment partie du mandat de la CDC. Tout ce qui les environne, sur le plan du développement industriel et économique, nous concerne aussi.

Je connais bien l'assurance. C'est un magnifique métier, mais ce n'est vraiment pas celui de la CDC. Si nous le développions, cela utiliserait des fonds propres et des talents.

M. Franck Montaugé. - Je pensais surtout à la réassurance...

M. Éric Lombard. - C'est un métier très proche - même, les deux métiers sont en train de converger, à mon avis. Certes, nous avons un grand assureur dans le groupe, CNP Assurances, mais il fait peu d'assurance de risques. Vous ne pourrez donc pas compter sur nous pour de la réassurance agricole.

Mme Noël m'interroge sur l'accompagnement de la CDC pour les conséquences de l'artificialisation des sols. Oui, tout coûtera plus cher. C'est pourquoi nous avons été très attentifs à ce que la loi Élan prévoie la possibilité de faire des offices fonciers solidaires, qui permettent aux organismes de construire des logements sans être propriétaires de leur sol. Tous les éléments d'aménagement urbain qui permettront de construire davantage « la ville sur la ville » sont bienvenus. Démolir des bâtiments anciens peut être utile aussi, pour reconstruire des bâtiments plus écologiques et plus durables. Certains de nos prêts peuvent y aider, comme les prêts Gaïa. Il faudrait sans doute renforcer notre boîte à outils.

J'ai évoqué les fonds souverains régionaux en parlant de la diversité d'outils dont nous avons besoin. Nous avons tout l'arsenal juridique nécessaire pour monter toutes sortes de fonds : il suffit de déterminer, à chaque fois, l'enveloppe, les partenaires, les risques et le mandat. En début de confinement, nous avons avancé sur des fonds régionaux, avec un mandat très particulier, comprenant la distribution de prêts, dont certains vont se transformer assez vite en subventions : nous n'allons pas récupérer l'intégralité du capital qu'on y aura mis, mais ce fut très précieux en début de crise !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Merci. C'est toujours un plaisir de vous entendre. Le bilan de la CDC représentant quasiment la moitié du PIB français, il n'est pas étonnant que vous soyez questionné sur l'ensemble des questions économiques du pays...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Merci d'avoir répondu aux très nombreuses questions de notre commission et de celle des finances. Beaucoup de sujets rapprochent nos deux commissions. Ce que vous avez dit sur la part de l'Europe dans le plan de relance - 30 % - nous inquiète un peu : si les décisions ne viennent pas, l'argent manquera ! L'arrêt rendu par la cour allemande la semaine dernière n'est pas très rassurant à cet égard...

La réunion est close à 13 heures.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.